{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 105 du 20 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0119 du 19 juin 2025 portant limitation ou interdiction provisoire  \ndes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2025 portant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption  \npar l'\u00c9tat pour l'acquisition du bien cadastr\u00e9 H527 sis Ile du Grand Champ sur la commune de  \nPornichet et portant autorisation \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion nazairienne et \nde l'Estuaire d'exercer ce droit pour ce seul bien.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la  \nconvention de coordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9  \nsign\u00e9 le 20 juin 2025 pour la  commune de Treilli\u00e8res. \nPREFET ,DE LA LOIRE- d\u00e9 creerATLANTIQUE \u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0119 portant limitation ou interdiction provisoire des .pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 d\u00e9terminantl'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et lasalubrit\u00e9 publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les. prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/24T\u00e9l : 02 40 67 28 02M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu,\nCONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,\nCONSIDERANT que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs \u00e0 la zone 5a \u00ab C\u00f4tiersBretons \u00bb et 6a \u00ab Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu \u00bb d\u00e9finis dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,\nCONSIDERANT les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Eau potable\nCompte-tenu du d\u00e9bit de la Loire \u00e0 Montjean sur Loire, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui pr\u00e9cise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le d\u00e9partement sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 17 juin 2021.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :\n\ndans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :\u00b0 les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,\u00b0 les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\u00b0 novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1* avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;\u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;\u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\nEaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-Vilaine VigilanceN\u00b02-Oudon | VigilanceN\u00b03a-Erdre amont | | vigilanceN\u00b03b-Erdre aval VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord Loire VigilanceN\u00b03d-Affluents Sud Loire VigilanceN\u00b03e-Loire VigilanceN\u00b03f-Bri\u00e9re-Brivet | VigilanceN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 parla Loire\nLoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Vigilance\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac\n\nde Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac de | VigilanceGrand-Lieu\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de VigilanceGrand-LieuN\u00b07-Nappe de Machecoul VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St | VigilanceGildas des Bois\n+ Eau potable\nZone d'alerte Niveau de gestion\n2.2 - Bassin de la S\u00e9vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entraine la mise en ceuvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des |pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e.+ __ l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves).e l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\n\nCes mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour rappel, chaque Pr\u00e9fet. r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article 5.Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\n\u00a2 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e8vre Nantaise VigilanceSNaSup2 - La Motis cf VigilanceSNaSup3 - La Sangu\u00e8ze Vigilance| SNaSup4 - La Maine | Vigilance\n+ Eaux souterraines\nSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise 'Vigilance\nArticle 3 : Manoeuvres d'ouvrage\nLes manoeuvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de police des eaux de la DDTM.Les man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\nArticle 4 : Validit\u00e9 !\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et auplus tard jusqu'au 31 octobre 2025. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situationhydrologique.\n\nArticle 5 : Suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\nArticle 6: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le Aa quiu dois, Pour le pr\u00e9fetLE PR\u00c9FET et par \u00e9gation| La Secr G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex. |Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n|Eo LOIRE-ATLANTIQUEDE LA LOIRE. Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surl'eau potabless Etat de la situation au 16 juin 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN\u00a9 DOTM deCr\u00e9\u00e9 le 16 juin 2025\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nA Nantes, le AS yar LoiKLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\n|LEE LOIRE-ATLANTIQUE |earns Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions suree les eaux superficielles \u00e0.FT Etat de la situation au 16 juin 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PDL. /CD44\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nA Nantes, le AS acm LYS a,\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taike G\u00e9n\u00e9rale\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\n|=n LOIRE-ATLANTIQUEFET \u00c8\u20ac LA LOIRE-FE  Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surF4 les eaux souterrainesTT Etat de la situation au 16 juin 2025\nSources : ODTM44 / DREAL P.D L_ / CD44Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN\u00a9 DDTM de Lorre-AtiantiqueCr\u00e9\u00e9 le 16 juin 2025\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nA Nantes, le A4 en doeLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour lelpr\u00e9fetet par d\u00e9j\u00e9gation\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e9vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur\nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :e les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,e les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,e les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,\u00a2 les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance PIE |CIA\nAlimentation eneau potableusages us  nas . Le1 . { . 8 A Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X|X]X]Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre we2 |P Pa Interdiction x| x} x |xnon li\u00e9es \u00e0 la 8h et 20hproduction (enpots et pleineterre)\nArrosage des i\u00e0 ag Interdit xIxIxixpelouses ;\nInterdit entreae 8h et 20hSensibiliser les ES \u00a2Arrosage des usagers (grand Utilisation vig , 994| ,\" \"ose oe) hos . A , 8h et 20h Interdiction X|IX|X]Xjardins potagers public, raisonn\u00e9e de l'eau nn. totale surentreprises, i +ae d\u00e9cision ducollectivit\u00e9s, 2. pr\u00e9fetagriculteurs,Arrosage des etc) aux r\u00e8glesterrains de sport, | de bon usage Interdit entre _ Interdiction5 ' P H\u00e9 8 Interdiction X|X |Xhippodrome et |, d'\u00e9conomie 8h et 20hchamps de course |: d'eau6 | Douche de plage |. Interdiction xX |XInterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise a niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avent les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.8 | Piscines ouvertes Sensibiliser le Report du Interdiction de xX | Xau public grand public et | remplissage ou | remplissage, oules collectivit\u00e9s | delavidange | de la vidange saufaux r\u00e8gles de bon sauf avis de avis de l'ARS,\n\nn\u00b0 Usages Vigilance l'ARS, :se le maintien dule maintien durenouvellementrenouvellement 's\u00e9 : . d'eau (apport)usage d'\u00e9conomie| d'eau (apport) ;' . restant permisd'eau restant permis a Louez: Lee s'il est justifi\u00e9s'il est justifi\u00e9 .. pour raisonpour raison wo:in at sanitairesanitaire\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,Alimentation des entreprises,9 fontaines collectivit\u00e9s, Interditpubliques et agriculteurs, sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es (par r\u00e9seau) | etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans des interdictstations de lavage meer Iction. sauf une piste de \u2014_ou aires de Interdictionp ee lavage haute-car\u00e9nage Utilisation ' sauf lavagerofessionnelles FAT i Se del' Presson Bar Sp] taire etp Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau station r\u00e9glementaire esanitaire\n10\nRappel : le lavagepar les particuliers\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0domicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la sant\u00e9publique)\nLa pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage dev\u00e9hicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\nusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eauMise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n11Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\n\netc)trottoirs, caniveau,\nn\u00b0 Usages Vigilance\n12 piece, d'\u00e9conomied'eau Interditsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re\nArrosage des\nd'eau plan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tat\n13 | Green et d\u00e9part de Interdit entre Interdictiongolf 8h et 20h\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,'agriculteurs,etc) aux r\u00e8gles14| Arrosage des de Son a intent entre Interdiction Interdictionparcours de golf | d'\u00e9conomie 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ou\u2014  om habituellementstrictement 'hi pr\u00e9lev\u00e9 pour. Sensibiliser les ceux qui n'ont .n\u00e9cessaires aU | Usagers (grand pas Maintien desprocess de public, d'autorisation restrictionsproduction ou \u00e0 | entreprises, du ou de applicables ena l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y | Collectivit\u00e9s, contes de Veau disposition ARcompris ICPEn\u20ac | agriculteurs, particuli\u00e9re) sauf oudisposant pas de | etc) aux r\u00e8gles pour les process de} Interdiction surmenures de bon usage production d\u00e9cision dusp\u00e9cifiques) d'\u00e9conomie concern\u00e9s par un pr\u00e9fet\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministrativesUsages de l'eaustrictement nons\u00e9casshes a0 Sensibiliser esusagers (granprocess de Bers (g\n16\nproduction ou aVactivit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\npublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n17\nInstallations deproduction' d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n18\nIrrigation paraspersion : Grandescultures, prairies, etcultures de pleinschamps ou autresusages agricolesnon sp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e9\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,. collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomie\nInterdictiondu lundi auvendredi de10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h\nInterdiction\n\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de10h\u00e020het dusamedi 10 h audimanche 20 h\nMaintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdictiondu lundi auvendredi de 10ha 20 het dusamedi 10 h audimanche 20 h\nMaintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau\nUtilisationraisonn\u00e9e del'eau\nMaintien desrestrictionsapplicables enAROUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nProposition par l'OUGC demodalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquesInterdiction\nn\u00b0 Usages Vigilance\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me19 d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte \u00e0goutte, micro-aspersion parexemple)Cultures sensibles(y compris l\u00e9gumesindustrie) : culturesdont le manque d'eau20 n'affecte pas d'eauseulement lerendement mais aussila survie de la plante\nCultures sous serreet jeunes plants en2 p\u00e9pini\u00e8re dontjardinerie\nIrrigation dans le Proposition de22 | cadre de la gestion d'anticipationcollective (OUGC) par l'OUGC\nRemplissage, mise23 \u00e0 niveau ouvidange des plansd'eau\nSensibiliser lesusagers (grandRemplissage ou eemise \u00e0 niveau des entreprises,. collectivit\u00e9s,24 plans d'eau a - :RE agriculteurs,en\u00e9s\u00e9tique etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n25 | Navigation fluviale\nInterdictionsauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esInterdiction\nRemplissage etmise \u00e0 niveaun\u00e9cessitantFutilisation d'unepompe : InterditDans les autrescas : Interdictiondu lundi auvendredi de10h\u00e0 20 het dusamedi 10 h audimanche 20h\nInterdiction\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des \u00e9clusesLimiter au strictminimum lesmanoeuvres avecun planningadapt\u00e9 \u00e0 la\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nsituation des. cours d'eau -Arr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessaire\nLes manoeuvres de vannes sont soumises 4 autorisationdu service police de l'eauCertaines manoeuvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent pasd'autorisation du service police de l'eau si elles entrentdans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9Gestion des pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :usagers (grand * au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,public, * \u00e0 la protection contre les inondations desentreprises, terrains riverains situ\u00e9s en amont,collectivit\u00e9s, * a la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0agriculteurs, . ., l'amont et au soutien d'\u00e9tiageetc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau Pr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risques | D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitde perturbation plus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationTravaux en cours sa Z27 Peas du milieu. accord\u00e9e dans le cadre deObligation de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policerespecter le d\u00e9bit de l'eau.r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'avaldes travaux.Sensibiliser les | Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0Rejets des stations | usagers (grand autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sd'\u00e9puration et public, jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.= collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepluviaux collectivit\u00e9s, | pollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police deagriculteurs, l'eau.etc) aux r\u00e8glesde bon usage Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e029} Rejet Industriel d'\u00e9conomie autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sd'eau jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Sensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,! Autres usages non | collectivit\u00e9s, | Interdit de 8h \u00e0 .39 use . Interdictioncit\u00e9s ci-avant agriculteurs, 20hetc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nA Nantes, le\nLE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, :\nAnnexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vreNantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace| ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance E|CI\\A\nInterdit saufentre 20 hetArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et . arbres etlantes Lereee mites arbustes InterditM 8het20h Stes x} x1x |xornementales (hors ' plant\u00e9s enproduction) pleine terreoo. depuis moinsSensibiliser le ein | arsgrand publicwo. Auto-limitationArrosage des jardins et les ; d vant intercitentre\u00ae h et 20hpotagers collectivit\u00e9s \u2014 PRG CERES A N 6 xIxixlxaux r\u00e8gles de | Pr\u00e9l\u00e8vementsArrosage des bon usage .d'\u00e9conomie Interdit |pelouses XIXIX]IXd'eau.Interdit sauf remise \u00e0 niveau etpremier remplissage, si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avantl'entr\u00e9e en vigueur des interditerestrictions de niveau 2 et X| Xuniquement pour un volumedestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nRemplissage, remise\u00e0 niveau et vidangede piscines et spaspriv\u00e9s (de plusd'1m*)\n\nusages Vigilance\nPiscines ouvertes aupublic\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nremplissage ou\nrenouvellement\nReport du\nde la vidangesauf avis del'ARS, lemaintien du\nd'eau (apport) |:restant permiss'il est justifi\u00e9pour raisonsanitaire\nde la vidange sauf\nrestant permis s'il\nInterdiction deremplissage, ou\navis de l'ARS,le maintien durenouvellementd'eau (apport)\nest justifi\u00e9 pourraison sanitaire\nAlimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquesdans desinstallations de\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnellesl'une de ces conditions : avecdu mat\u00e9riel haute pression ouprofessionnels ou bon usage j \u00c9 S.\u00e0 otsso, 14 . avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'uncollectivit\u00e9s d'\u00e9conomie \u00e0 ,d'eau syst\u00e8me de recyclage de l'eau\nr\u00e9pondant \u00e0 Interdit saufimp\u00e9ratifsanitaire\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\npublique)\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage de lavoirie et trottoirs\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par | uneentreprise ou une collectivit\u00e9\nune collectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ou\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re\n\nusages Vigilance\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre8h et 20h\nInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeunational ou international,suivant l'\u00e9tat de la ressource)\nArrosage desparcours golfs\n'Arrosage des greenset d\u00e9parts de golfs\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9s .\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8h\u00e020hUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreaux r\u00e8gles de remplibon usage | hebdomadaire-d'\u00e9conomie ment pourd'eau. l'irrigation.\nInterdit\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdit\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nUtilisationraisonn\u00e9e del'eau\nObjectif der\u00e9ductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re} sauf pourles process. deproductionconcern\u00e9spar un pland'actions\nInterdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\n\nusages Vigilance\nvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis al'\u00c9tat\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de8ha 20h Interdiction\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actions.volontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess et.transmis \u00e0 l'\u00c9tat\nUtilisationraisonn\u00e9ede l'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\npr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n\nusages Vigilance\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e9s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nD\u00e8s le passage end'alerte, lesexceptionnellesconsommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9essont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratifsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvreles mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux aExploitation descompl\u00e9mentaires (APC) Ses 4 :ne sites industrielsindividuels, comme la ,A . class\u00e9s ICPEr\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.\nSi pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral |- Pour les installations hydro\u00e9lectriques,man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement\npar\nles\n\nusages Vigilance\nenvironnement.Abreuvement dudas nn Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique x\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUIrrigation par . Si gestion Interditaspersion des volum\u00e9triquecultures Sensibiliser le | Concert\u00e9e,grand public r\u00e9ductionet les volum\u00e9triquecollectivit\u00e9s de 50 %atin F\u00e8gies ci Maintien desPA usage Interdiction restrictionsIrrigation des d economile de 8h \u00e0 20h appliqu\u00e9es encultures par d'eau. OU ARsyst\u00e8me d'irrigation Auto- Si gestionlocalis\u00e9e (goutte-a- limitation des | volum\u00e9trique OUgoutte, micro- pr\u00e9l\u00e9vements concert\u00e9e,aspersion par | | r\u00e9duction Arr\u00eat desexemple) volum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vementsde 50% sur d\u00e9cision duPr\u00e9fetSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n| Remplissage /vidange des plansd'eau Interdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es x\n\nusages Vigilance\nmanceuvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 laPrivil\u00e9gier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale : \u00e9cluses \u2014 Mise en placeMise en place de restrictions | de restrictions | Xadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon adapt\u00e9es etles axes et les enjeux locaux sp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocauxArr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales pour Report des travaux sauf :Sensibiliser le limiter les. situation d'assec totalgrand public risques vm i. pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9Travaux en cours et les sesinaiial ad dans le cas d'une restauration,d'eau collectivit\u00e9s res '|renaturation du cours d'eau Xig : | aux r\u00e8gles de Obligation debon usage h\u00e9 pri \" , | D\u00e9claration au service de police| d'\u00e9conomie | bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 de l'eau de la DDTd'&au. l'aval destravaux.\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf sielle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique'|-\u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrageMan es - au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deoeuvr, retenued'ouvrage ; ' ' :- \u00e0 la protection contre les inondations des(vannages, clapets . .terrains riverains amont Xmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national .- a la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative\n\nusages Vigilance\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets industriels\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9. |Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du\nA Nantes, le \u00c0 Ayu doLE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE - des territoires et de la merLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n4 a SOW 4 yi)Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral duportant renonciation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption par l'\u00c9tat j pour l'acquisition dubien cadastr\u00e9 H527 sis Ile du Grand Champ sur la commune de Pornichetet portant autorisation \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion nazairienne et del'Estuaire d'exercer ce droit pour ce seul bien\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2,L. 443-7 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 relatifs audroit de pr\u00e9emption ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 ducode de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communede Pornichet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en mati\u00e8re administrative, du pr\u00e9fet\u00e0 M. Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionnazairienne et de l'estuaire (CARENE) du 4 f\u00e9vrier 2020, instaurant le droit de pr\u00e9emption urbainrenforc\u00e9 sur l'ensemble des zones urbaines (U) et \u00e0 urbaniser (AU) de l'intercommunalit\u00e9 ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la CARENE, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rationle 4 f\u00e9vrier 2020, ayant \u00e9volu\u00e9 par modifications n\u00b01, n\u00b02, n\u00b03 et n\u00b04 approuv\u00e9es respectivement pard\u00e9lib\u00e9ration du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022, du 4 avril 2023, du 7 juin 2023 et du 6juin 2024 du documentd'urbanisme en vigueur, qui place le bien objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner en zone 2AU ;VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2022-2027, approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseilcommunautaire de la CARENE, du 4 avril 2023 ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner un bien soumis au droit de pr\u00e9emption urbain enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 1A0441322500155 re\u00e7ue en mairie de Pornichet le 19 mai 2025, transmise \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique le 22 mai 2025, relative \u00e0 la cession de :la parcelle cadastr\u00e9e H527, d'une superficie d\u00e9clar\u00e9e totale de 857 m\u00b0, sis Ile du Grand Champ \u00e0Pornichet ;VU la demande de renonciation au droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice sur le biencadastr\u00e9 H527, sis Ile du Grand Champ \u00e0 Pornichet, adress\u00e9e par la CARENE \u00e0 l'\u00c9tat, par courriel endate du 22 mai 2025;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/3M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, sur demande motiv\u00e9e de la collectivit\u00e9 territorialeinitialement titulaire du droit de pr\u00e9emption et en vue d'un bien pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9, renoncer pourlui-m\u00eame \u00e0 exercer ce droit et autoriser, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, ladite collectivit\u00e9 territoriale \u00e0 exercer cedroit pour ce seul bien ;CONSIDERANT que le PLU intercommunal de la CARENE d\u00e9finit une orientation d'am\u00e9nagement et deprogrammation (OAP) sur le secteur du Petit Canon dans la commune de Pornichet qui programmeune op\u00e9ration d'ensemble \u00e0 vocation d'habitat, d'une densit\u00e9 brute de 30 logements \u00e0 l'hectare, dont30 % de logements sociaux ;CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle pr\u00e9cit\u00e9e participe de la r\u00e9alisation de cette op\u00e9rationd'ensemble programm\u00e9e dans l'OAP ; et concoure \u00e0 la mise en \u0153uvre de son programme local del'habitat par la CARENE ;CONSIDERANT que le nombre de demandes sociales de logement, en cours \u00e0 ce jour, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 727 surla commune de Pornichet ;CONSIDERANT que 754 logements sociaux manquaient sur la commune de Pornichet au1\u00b0 janvier 2024 pour respecter l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle 1\": Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique renonce pourlui-m\u00eame \u00e0 exercer le droit de pr\u00e9emption sur le bien, cadastr\u00e9 H527, sis Ile du Grand Champ, sur lacommune de Pornichet et autorise la CARENE \u00e0 exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2: La pr\u00e9emption du bien pr\u00e9-cit\u00e9 vise \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagementd'ensemble \u00e0 vocation d'habitat, dont 30% de logements sociaux, dans le cadre de l'Orientationd'am\u00e9nagement et de programmation du Petit Canon, par la CARENE et la commune de Pornichet.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. |\nNantes, le 19 JUIN 209%Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gati\nLe directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer\nD\u00e9lais et voies de recours:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T14:17:10+00:00","id":"fd6124a4af1506c919881975a87ddd209f247c929bc188c92ac537df233e8dc4","name":"RAA n\u00b0105 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-20T13:51:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68078/492428/file/RAA%20n%C2%B0105%20du%2020%20juin%202025.pdf"}