{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET , ;2 Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA REUNION Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 A oe .\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 29 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2749 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les communes de Saint-Paul,Les Trois-Bassins, Saint-Leu et L'\u00c9tang-Sal\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union,ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9unionet l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1812 du 18 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M.Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu la demande en date du 24 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le commandement de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le longdu littoral entre Saint-Paul et Saint-Pierre du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\u00b0janvier 2026 sur les communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu, L'\u00c9tang-Sal\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que notamment le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 2\u00b0 et 3\u00b0 autorisent ces dispositifs dans lecadre de la s\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou deslieux ouverts au public et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme; que le 6\u00b0 permet leurutilisation dans le cadre des missions de secours \u00e0 la personne ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9veillon du 31 d\u00e9cembre 2025 constitue un \u00e9v\u00e9nement festifd'ampleur dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, notamment le long du littoral entre Saint-Paul et Saint-Pierre, en particulier sur les plages, o\u00f9 les concentrations de population,estim\u00e9es entre 40 000 et 50 000 personnes, sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0l'ordre public et un nombre important d'interventions de secours \u00e0 la personne ; qu'\u00e0l'occasion du r\u00e9veillon de l'ann\u00e9e 2024, le m\u00eame secteur littoral a connu une sur-fr\u00e9quentation ayant entra\u00een\u00e9 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public ainsi que de nombreuxsecours \u00e0 la personne;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurent mobilis\u00e9es face \u00e0 une menaceterroriste \u00e9lev\u00e9e et persistante ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur les plages concern\u00e9es, del'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'une vision d'ensemblepermettant d'assurer le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es durant la nuit du mercredi31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1\" janvier 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement, le recours \u00e0 desdispositifs de captation d'images install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire et adapt\u00e9aux finalit\u00e9s poursuivies ; qu'aucune mesure moins intrusive ne permettrait d'atteindre lem\u00eame objectif dans des conditions d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalentes ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur la mise en \u0153uvre de deux dispositifs de captationd'images a\u00e9roport\u00e9s pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration, du mercredi31d\u00e9cembre 2025 \u00e0 16 h 00 au jeudi 1\" janvier 2026 \u00e0 7 h 00 ; que les zones surveill\u00e9es sontlimit\u00e9es aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au regard des faitsconstat\u00e9s lors d'\u00e9v\u00e9nements ant\u00e9rieurs et des risques identifi\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de seproduire les atteintes que l'usage de ces dispositifs vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e et lep\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation sont strictement proportionn\u00e9s aux objectifs poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesfera l'objet d'une information du public par des moyens appropri\u00e9s ; qu'outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, une information seradiffus\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union et du commandement de lagendarmerie nationale de La R\u00e9union, ainsi que par des annonces au public au moyen d'unporte-voix ou de haut-parleurs ; que ces modalit\u00e9s d'information sont adapt\u00e9es auxcirconstances ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lecommandement de la gendarmerie nationale de La R\u00e9union, du mercredi 31 d\u00e9cembre2025 \u00e0 16 h 00 au jeudi 1* janvier 2026 \u00e0 7 h 00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont autoris\u00e9s conform\u00e9ment au 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre de l'op\u00e9ration de surveillance sur les communes de Saint-Paul, Les Trois-Bassins, Saint-Leu et L'\u00c9tang-Sal\u00e9.\n\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur les drones suivants, utilis\u00e9s selon le besoin eten relais :\n- Drone Mavic Enterprise, \u00e9quip\u00e9 d'un haut-parleur et d'une lampe,- Drone Mavic 2 Zoom- Drone Mavic Enterise, \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra thermique.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des communesde :\n- Saint-Paul : front de mer de la baie Saint-Paul, cap Requin, plage de Boucan Canot, plagedes Aigrettes, Roches-Noires, plage des Roches noires, La Digue, plage de l'Ermitage, plagede l'Ermitage Centre, plage de la Saline les Bains et plage de Trou d'Eau,\n- Les-Trois-Bassins : pointe des Trois Bassins et la plage de la Souris Chaude,\n- Saint-Leu : plage de Saint-Leu, plage Citerne Quarante Six et Pointe au Sel,\n- \u00c9tang-Sal\u00e9 : plage de l'\u00c9tang-Sal\u00e9.\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la R\u00e9union, d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture et de la gendarmerie de la R\u00e9union.\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fetdu pr\u00e9fet\\iefLa R\u00e9union\nVincent BERNAR\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97 400Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet wwwitelerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T16:02:12+00:00","id":"fd6b5990a89cb4f475944357e757c8e4226928f459ea44aed3dab88184b7b0ee","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-2749 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les comm...","pdf_creation_date":"2025-12-29T17:16:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50373/379694/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20GN.pdf"}