{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-506\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de\nd\u00e9chets inertes et broyage de v\u00e9g\u00e9taux commune de R\u00e9quista (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-29-00002\nConsultation Publique enregistrement stockage\nde d\u00e9chets inertes et broyage de v\u00e9g\u00e9taux\ncommune de R\u00e9quista\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de d\u00e9chets inertes et broyage de\nv\u00e9g\u00e9taux commune de R\u00e9quista 3\nPREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AVEYRON publiques et de l'appui territorial\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENTET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                               du 29 juillet 2026\nConsultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement  \npr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais,concernant \nune installation de stockage de d\u00e9chets inertes et de broyage de v\u00e9g\u00e9taux\nsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de R\u00e9quista\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nle code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 \u00e0 R. 512-46-15\u00a0;\nled\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nled\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez\u00a0;\n                \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2026-07-20-00003  du  20  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nla  demande  d'enregistrement  d\u00e9pos\u00e9e  le  16  mars  2026  sur  la  plateforme  GUNenv  et\ncompl\u00e9t\u00e9 le 10 juillet  2026 par la communaut\u00e9 de communes du R\u00e9quistanais\u00a0;\n  le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande\u00a0;\nle rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis par mail le 24 juillet 2026\n\u00e9tablissant le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier joint \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de d\u00e9chets inertes et broyage de\nv\u00e9g\u00e9taux commune de R\u00e9quista 4\nSUR -ARRETE-Article 1\" a | du vendredi 21\nArticle 2 duvendredi 21 ao\u00fbt 2026 au lundi 21 septembre inclus |\nArticle 3\nArticle 4\nvendredi 21 ao\u00fbt 2026 au lundi 21 septembre 2026 inclus.\n que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent du r\u00e9gime de l'enregistrement pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nL. 512-7 du Code de l'environnement au titre des rubriques 2760-3 et 2794-1 de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es, pour la protection de l'environnement\u00a0;\n proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n - Il sera proc\u00e9d\u00e9, dans les mairies de R\u00e9quista et de Saint-Jean-Delnous, \n, \u00e0 une consultation du public dans les\nformes  prescrites  par  les  articles  R.  512-46-11  \u00e0   R.  512-46-15  du  Code  de\nl'environnement, sur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes du Requistanais pour une installation de stockage de d\u00e9chets inertes et\nde broyage de v\u00e9g\u00e9taux, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de R\u00e9quista.\n \n \n - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, \nauxmairies de R\u00e9quista et de Saint\nJean-Delnous, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.\n                     Le dossier d'enregistrement est \u00e9galement consultable sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat de l'Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013 \nconsultation du public \u2013 consultation en cours et sur le site internet des services de \nl'\u00c9tat.\n - Durant cette p\u00e9riode, le public pourra formuler des observations, sur un registre\nouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de R\u00e9quista et la mairie de Saint Jean-Delnous.\nCes observations peuvent \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Aveyron \u2013 DCPPAT/SEDD \u2013 CS 73\u00a0114 \u2013 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie\n\u00e9lectronique \u00e0 l'adresse r\u00e9serv\u00e9e\u00a0:\n\u2022 pref-  enquete-  dechetsrequista  @aveyron.gouv.fr   \n \n \n - Quinze jours au moins avant le d\u00e9but de la consultation du public et durant toute la\ndur\u00e9e de celle-ci, un avis au public sera affich\u00e9 en mairie, par les soins des maires\ndes communes de R\u00e9quista et Saint Jean-Delnous, concern\u00e9es par les risques et\ninconv\u00e9nients  dont  l'\u00e9tablissement  peut  \u00eatre  la  source  ou  dont  une  partie  du\nterritoire  est  comprise  dans  un  rayon  d'un  kilom\u00e8tre  autour  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'installation concern\u00e9e.\nLes maires susvis\u00e9s devront certifier l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue\nde  la  p\u00e9riode  effective  d'affichage,  laquelle  se  d\u00e9roulera,  imp\u00e9rativement,  \nCet avis pr\u00e9cisera la nature de l'installation projet\u00e9e et l'emplacement sur lequel elle\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ainsi que le lieu, les jours et horaires o\u00f9 le public pourra prendre\nconnaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert \u00e0 cet effet\net adresser toute correspondance, \u00e9crite ou num\u00e9rique. Il indiquera, \u00e9galement,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'enregistrement et pr\u00e9cisera que\nl'installation  peut  faire  l'objet  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement,\n\u00e9ventuellement  assorti  de  prescriptions  particuli\u00e8res  compl\u00e9mentaires  aux\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, pr\u00e9vu au I de l'article L. 512-7\ndu code de l'environnement, ou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de d\u00e9chets inertes et broyage de\nv\u00e9g\u00e9taux commune de R\u00e9quista 5\nArticle \u00a7 les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.\nArticle 6\nArticle 7\nLe m\u00eame avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les\nm\u00eames conditions de d\u00e9lai que celles pr\u00e9vues pour l'affichage sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) \u00e0 la rubrique publications \u2013\nconsultations du public-consultations en cours.\nL'avis sera \u00e9galement publi\u00e9 quinze jours avant le d\u00e9but de la consultation, par les\nsoins de  la  pr\u00e9f\u00e8te  et  aux  frais  du demandeur,  dans  deux journaux  locaux ou\nr\u00e9gionaux, diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nL'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012. \n - Les conseils municipaux de R\u00e9quista et Saint Jean-Delnous pourront donner leurs\navis sur la demande d'enregistrement, d\u00e8s r\u00e9ception du dossier et \nLa d\u00e9lib\u00e9ration devra donc \u00eatre prise avant le  d\u00e9lai de rigueur.\nUne  copie  de  cette  d\u00e9lib\u00e9ration  sera  transmise,  sans  d\u00e9lai,  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  de\nl'Aveyron \u2013 DCPPAT/SEDD \u2013 CS 73\u00a0114 \u2013 12\u00a0031 RODEZ CEDEX 9 \u2013 ou par courriel et\nce, parall\u00e8lement au service charg\u00e9 du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\n- A l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre\nla d\u00e9cision, pourra signer, soit un arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti de\nprescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires, soit un arr\u00eat\u00e9 de refus.\n - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement,\nde  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Occitanie et  les  maires  des  communes  de\nR\u00e9quista et Saint Jean-Delnous sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes  du R\u00e9quistanais\n \nRodez, le 29 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n    sig\u074e\nMarie GROSGEORGE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-29-00002 - Consultation Publique enregistrement stockage de d\u00e9chets inertes et broyage de\nv\u00e9g\u00e9taux commune de R\u00e9quista 6","date":"2026-07-30","first_seen_on":"2026-07-30T10:17:16+00:00","id":"fd6bad654d645e7dbfd228f46e215d45f2a048536527fa5bb6e937df052c146c","name":"RAA N\u00b012-2026-506 du 30 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-30T07:56:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32585/256634/file/RAA%20N%C2%B012-2026-506%20du%2030%20juillet%202026.pdf"}