{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n04 MARS 2026\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 04 - MARS 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 04 MARS 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM-SAFEB-UFCB-2026 -028  du  3  mars  2026  portant\nmodification de l'autorisation de d\u00e9frichement accord\u00e9e \u00e0 la ferme du\nSavonnet  pour  un  projet  de  parc  photovolta\u00efque  sur  la  commune\nd'ESPERAZA - Dossier n\u00b0 2023-004\n| | Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2026-028portant modification de l'autorisation de d\u00e9frichement accord\u00e9e \u00e0 la ferme duSavonnet pour un projet de parc photovolta\u00efque sur la commune d'ESPERAZADossier n\u00b02023-004\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L. 214-13 et L. 214-14, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10, L. 342-1, R. 341-1 \u00e0 R. 3419 et R.214-30 aR. 214-31 du Code forestier ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9-partementsVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet de l'Aude ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003 relative a la distraction du r\u00e9gime fores-tier ;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement \u00e9tablie pour une surface de 18 ha 41 a 31 ca par lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ferme solaire du Savonnet \u00bb, pour la construction d'une centrale photovoltaique au solsur la commune d'Esperaza ;Vu l'avis du p\u00f4le ENR en date du 18 octobre 2022 ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet en date du 05 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de la CDPENAF en date du 30 novembre 2023 :Vu l'avis de l'ONF \u00e9mis en date du 03 janvier 2024 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00e9te publique en date du 18 avril 2025 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale du 29 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 du 11 juin 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abFerme solaire du Savonnet \u00bb \u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9frichement de 18 ha 41 a 31 ca sur la communed'Esp\u00e9razaConsid\u00e9rant que toute autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un boise-ment compensateur, ou \u00e0 des travaux sylvicoles de m\u00eame valeur, ou au versement d'une indemni-t\u00e9 \u00e9quivalente au Fonds Strat\u00e9gique pour la For\u00eat et le Bois;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d' apporter des pr\u00e9cisions et compl\u00e9ments aux prescriptions encadrant lamise en \u0153uvre du d\u00e9frichement ;\nT\u00e9l. : 04 68 10 31 00M\u00e9l : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE\nARTICLE 1Les articles 1, 2, 3, 6, 7 et 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 du 11 juin 2025 de-meurent inchang\u00e9s.\nARTICLE 2L'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 est remplac\u00e9 par les dispositions sui-vantes :\nLa pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre qu'au respect strict desconditions suivantes:- Maintien de la continuit\u00e9 des acc\u00e9s forestiers ;Un balisage pr\u00e9cis des emprises sera r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement a toute intervention.Le d\u00e9frichement ne devra en aucun cas remettre en cause la continuit\u00e9 des voies d'acc\u00e8s \u00e0 la fo-r\u00eat. Les pistes DFCI, sentiers et voies de desserte existants devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, maintenuspraticables et accessibles en tout temps, notamment pour les services de secours, les ayants droitet les gestionnaires forestiers.- Pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 des sols et de la salubrit\u00e9 publique ;Une partie du site \u00e9tant concern\u00e9e par d'anciens d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets, le couvert v\u00e9g\u00e9tal forestierjoue un r\u00f4le \u00e0 l'heure actuelle de stabilisation des sols.En cons\u00e9quence, le d\u00e9frichement ne pourra \u00eatre entrepris qu'apr\u00e8s r\u00e9alisation d'une \u00e9tude g\u00e9o-technique garantissant l'absence de risque de d\u00e9stabilisation, de coul\u00e9es de boues ou de r\u00e9activa-tion des d\u00e9p\u00f4ts anciens, et la mise en \u0153uvre, si n\u00e9cessaire, de mesures de pr\u00e9vention ou de sta-bilisation sp\u00e9cifiques. Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 pr\u00e9venir toute remise \u00e0 l'air libre ou mobilisationde d\u00e9chets enfouis, susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un impact sanitaire ou environnemental notable.- Transmission d'un plan d'ex\u00e9cution pr\u00e9alableAu minimum deux mois avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmettra \u00e0 la DDTM unplan d'ex\u00e9cution d\u00e9taill\u00e9 comprenant :- le calendrier pr\u00e9visionnel et le phasage des op\u00e9rations de d\u00e9frichement ;- la localisation pr\u00e9cise des emprises et zones \u00e9vit\u00e9es ;- les mesures mises en \u0153uvre pour \u00e9viter, r\u00e9duire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compenser les impactsenvironnementaux ;- les modalit\u00e9s techniques de gestion des r\u00e9manents et des sols.Les travaux ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s r\u00e9ception d'un courrier de prise d'acte de la DDTM.- Pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et encadrement \u00e9cologique des travaux ;Compte tenu des enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s (pr\u00e9sence d'habitats d'int\u00e9r\u00eat, ZNIEFF de type | etll, ZSC \u00ab hautes Corbi\u00e8res\u00bb, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es), les prescriptions suivantes sont applicables :\n2/3\n\n- Les travaux de d\u00e9frichement devront imp\u00e9rativement \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode dereproduction et de nidification, soit entre le 1er septembre et le 15 mars ;- Un \u00e9cologue sp\u00e9cialis\u00e9 assurera le suivi \u00e9cologique des travaux. II validera les zones a \u00e9vi-ter, accompagnera les phases sensibles du chantier, et \u00e9tablira un rapport de suivi \u00e0 l'issue destravaux ;- Les habitats d'int\u00e9r\u00eat fort \u00e0 mod\u00e9r\u00e9 (pelouses s\u00e8ches, bosquets, haies, lisi\u00e8res, etc.) devront\u00eatre conserv\u00e9s autant que possible.\nARTICLE 3L'article 5, non pr\u00e9sent sur l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 est ajout\u00e9 et prend encompte les dispositions suivantes :L'autorisation de d\u00e9frichement accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 est valablepour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\u00c0 d\u00e9faut de commencement effectif des travaux de d\u00e9frichement dans ce d\u00e9lai, l'autorisation de-vient caduque.Toute demande de prorogation devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la DDTM au moins six mois avant l'expira-tion du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.\nARTICLE 4Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-065 demeurent applicables sansmodification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur.\nARTICLE 5Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratifde Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) , soit par voie \u00e9lectro-nique sur le site : https:/Avww.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notifi-cation.\nARTICLE 6La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer et le maire de la commune d'Esperazasont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le . san AnneQG 3 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet\nAtaim BUc Quer\n3/3","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T11:07:57+00:00","id":"fd6bcae400ca1186ad262e0005c2123ad9de1ec485d95a6f2614becd4852c092","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 04_MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T08:16:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-04T10:03:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36885/253014/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2004_MARS%202026.pdf"}