{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2023-00844\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de l'Op\u00e9ration Rencontres avec\nle public du minist\u00e8re des Arm\u00e9es du vendredi 14 juillet 2023 \u00e0 Paris\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1\u00a0;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et\n72\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport\nd'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement\u00a0;\n Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2023-00796 et 2023-00798 du 5 juillet 2023 portant interdictions temporaires du\ntransport  et  de la distribution de carburant  ainsi  que  des  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux\ninflammables ou corrosif d'une part et de la d\u00e9tention, du transport et d'utilisation d'armes ou\nd'objets pouvant constituer une arme par destination d'autre part\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne, au\nsein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issue de\nlaquelle  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis,  de  dissimuler\nvolontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement\net de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  4e  classe  la  violation  des  interdictions  et  le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police\ng\u00e9n\u00e9rale qui,  pour  le premier,  r\u00e9glementent  l'usage  des artifices de divertissement  sur  la voie\npublique  et  le  transport  de  r\u00e9cipients  contenant  du  carburant,  \u00e0  l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements\ncomportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second, r\u00e9glementent, \u00e0 la\nsuite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures\nafin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code\nde proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions\npr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\n Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de\nceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et\n\u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de\n1\n\nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\n Consid\u00e9rant que le d\u00e9fil\u00e9 militaire \u00e0 l'occasion de la F\u00eate nationale se fera en pr\u00e9sence du\nPr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres du Gouvernement, de nombreuses personnalit\u00e9s et d'un\npublic important\u00a0; que dans ce cadre un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 pris sur le fondement de l'article L.\n226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement\u00a0;\n Consid\u00e9rant que se tiendra ce jour l\u00e0, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale, le d\u00e9fil\u00e9 militaire qui\ns'inscrit dans un contexte particulier en raison des r\u00e9cents \u00e9v\u00e8nements de violences urbaines qui\nont  \u00e9maill\u00e9  le  territoire  national  ces  derniers  jours  et  singuli\u00e8rement  la  capitale\u00a0;  que  1342\npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es en Ile-de-France, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris \u00e9tant\nintervenue 2389 fois pour des v\u00e9hicules et des poubelles incendi\u00e9es, des feux de barricade et des\nb\u00e2timents publics d\u00e9grad\u00e9s\u00a0; que le contexte actuel reste fragile et impose des mesures ad\u00e9quates\npour pr\u00e9venir la commission de nouvelles exactions\u00a0;\n Consid\u00e9rant que le cadre de la f\u00eate nationale pourrait conduire \u00e0 des rassemblements non\nd\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public \u00e0 cette occasion et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des mouvements de foule\nimportants pouvant comporter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes compte tenu du public\nattendu pour assister au d\u00e9fil\u00e9 militaire dans la capitale\u00a0;\n Consid\u00e9rant enfin que  les services de police et de gendarmerie sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s\ndans la capitale et sa proche banlieue pour la s\u00e9curisation du 14 juillet dans la capitale dans un\ncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre  les  risques  d'attentat,  dans  le  cadre  du  plan  VIGIPIRATE,  port\u00e9  au  niveau  \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9\nrenforc\u00e9e - risque  attentat\u00a0\u00bb\u00a0toujours en vigueur \u00a0; que cette mobilisation des forces ne permettra\npas de g\u00e9rer d'\u00e9ventuelles manifestations sauvages dans Paris\u00a0;\n Consid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que,  dans ce cadre, elle se doit  de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre\npublic,  \u00e0  partir  de  l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du  risque  qu'ils  surviennent\u00a0;  que  r\u00e9pond  \u00e0  ces\nobjectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre,\nnotamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public,\nafin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des secteurs pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9s ; \n Vu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1 er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdites \u00e0 Paris le vendredi 14 juillet 2023 de 06h00 \u00e0 21h00\ndans les p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes qui y sont incluses\u00a0:\n1\u00b0 Dans le secteur des Invalides\u00a0:\n- Boulevard de la Tour Maubourg\u00a0;\n- Avenue de Tourville\u00a0;\n- Place Vauban\u00a0;\n- Boulevard des invalides\u00a0;\n- Rue de Varenne\u00a0;\n- Rue de Bellechasse\u00a0;\n- Boulevard Saint-Germain\u00a0;\n- Quai d'Orsay.\nN\u00b02023-00844\n2\n2\u00b0 Dans le secteur de Nation\n- Avenue de Saint-Mand\u00e9\u00a0;\n- Square Courteline\u00a0;\n- Boulevard de Picpus\u00a0;\n- Boulevard de Charonne\u00a0;\n- Rue de Montreuil\u00a0;\n- Rue des Boulets\u00a0;\n- Rue de Picpus.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de la situation et\nlorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 3 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation  et la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de\nla pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris,\nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)\net communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 12 juillet 2023\n                                 sign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nN\u00b02023-00844\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0      2023-00844     du 12 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  compter  de  son  affichage  ou  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision\nde rejet.\n4\n\n172055 Ph\n5\nF  '#\nPoints 17 -Distencedu dernierpoint=-2:5m\n.8485 Longitude: 2.3958","date":"2023-07-12","first_seen_on":"2025-12-04T14:29:36+00:00","id":"fd6d4365f8b7a6f48e6112fa723c1168f8701f45d473a078104e921abfc45f84","name":"\u200b Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00844 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019Op\u00e9ration Rencontres avec le 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