{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 13 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024\npronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de Saintes (2 pages)Page 3\n17-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024\npronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de St Martial de\nMirambeau (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024 (6 pages) Page 9\n17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre\n2024 (6 pages) Page 16\n17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police\nmunicipale de Meschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11\nd\u00e9cembre 2024 (6 pages) Page 23\n17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat et de la police municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 (18\npages) Page 30\n17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de\nMarans et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 (6\npages) Page 49\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant\nle transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de\nSaintes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de Saintes 3\nz , Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9PREFET Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DE LA et du contr\u00f4le budg\u00e9taireCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de SaintesLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 2411-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'articleL 2411-12-1,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saintes en date du 8 f\u00e9vrier 2024 se pronon\u00e7ant favorablement sur letransfert \u00e0 la commune des parcelles AD 206, AD 207, AD 225, AK 5, AK 69, AX 265, AX 303, AX 311,AX 316, AX 320, AX 491, ZA 63, ZA 16, ZX 103 et ZX 117 ayant le statut de biens de section,Vu les plans fournis par la commune de Saintes \u00e0 l'appui de sa demande,Consid\u00e9rant que les biens concern\u00e9s qui se composent essentiellement d'espaces verts, de mares et comprenantun poste de refoulement sont entretenus par les services de la commune de Saintes depuis plusieurs ann\u00e9es,Consid\u00e9rant que les parcelles ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es ne g\u00e9n\u00e8rent pas de taxes fonci\u00e8res depuis plus de troisann\u00e9es,Consid\u00e9rant que l'une des conditions pos\u00e9es par l'article L 2411-12-1 du code susvis\u00e9 est remplie,Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que rien ne s'oppose au transfert des parcelles cadastr\u00e9es AD 206, AD 207, AD 225, AK 5,AK 69, AX 265, AX 303, AX 311, AX 316, AX 320, AX 491, ZA 63, ZA 16, ZX 103 et ZX 117 \u00e0 la communede Saintes,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARRETEARTICLE 1 : Les biens cadastr\u00e9s AD 206, AD 207, AD 225, AK 5, AK 69, AX 265, AX 303, AX 311, AX 316,AX 320, AX 491, ZA 63, ZA 16, ZX 103 et ZX 117 sont transf\u00e9r\u00e9s en pleine propri\u00e9t\u00e9 a la commune deSaintes,ARTICLE 2 :Le maire de Saintes est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales et fiscales n\u00e9cessairesa ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypoth\u00e9ques sont a la charge de lacommune;\nARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Saintes pour affichage en mairie pendant une dur\u00e9e dedeux mois;ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification soit parrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de Saintes 4\nARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saintes, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle,le A2/4M34Y\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de Saintes 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant\nle transfert d'un bien de section \u00e0 la commune de St\nMartial de Mirambeau\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de St Martial de Mirambeau 6\nPR\u00cb FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DE LA et du contr\u00f4le budg\u00e9taireCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpronon\u00e7ant le transfert d'un bien de section \u00e0 la communede Saint-Martial de MirambeauLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 2411-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'articleL 2411-11,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Martial de Mirambeau en date du 4 novembre 2024 sepronon\u00e7ant favorablement sur le transfert \u00e0 la commune de la parcelle cadastr\u00e9e ZO n\u00b054 (renum\u00e9rot\u00e9e ZO 152)d'une superficie de 34 m? ayant le statut de bien de section,Vu le plan cadastral et les \u00e9l\u00e9ments transmis par le maire de Saint-Martial de Mirambeau,Consid\u00e9rant que le transfert de cette parcelle est sollicit\u00e9 afin de permettre a la commune d'assurer son entretienet notamment 1'\u00e9lagage des arbres, 'Consid\u00e9rant que les conditions pos\u00e9es par l'article L 2411-11 du code susvis\u00e9 sont remplies,Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que rien ne s'oppose au transfert de la section ZO n\u00b054 (renum\u00e9rot\u00e9e ZO 152) \u00e0 lacommune de Saint-Martial de Mirambeau,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEARTICLE 1 : Le bien de section cadastr\u00e9 ZO n\u00b054 (renum\u00e9rot\u00e9e ZO 152) est transf\u00e9r\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 lacommune de Saint-Martial de Mirambeau;ARTICLE 2 : Le maire de Saint-Martial de Mirambeau est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domanialeset fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert. Les frais d'enregistrement aux services de la conservation des hypoth\u00e8quessont \u00e0 la charge de la commune;ARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Saint-Martial de Mirambeau pour affichage en mairiependant une dur\u00e9e de deux mois;ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification soit parrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers;\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de St Martial de Mirambeau 7\nARTICLE 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saint Martial deMirambeau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le AY AN \u00e4o.)_\\_' .\nLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 pronon\u00e7ant le transfert d'un bien\nde section \u00e0 la commune de St Martial de Mirambeau 8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\n9\nPREFET | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes,les 17 et 20 d\u00e9cembre 2024, de 15h00 \u00e0 18h00.\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 3 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Marennes, les mardi 17 et vendredi 20 d\u00e9cembre 2024, de 15h00 \u00e0 18h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\n10\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des batiments et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 depuis le d\u00e9but le 1\" janvier 2024, plusde 12 000 faits de d\u00e9linquance parmi lesquels 6 546 atteintes aux biens, 1 615 cambriolageset 1 972 atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain desmilitaires conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmeried\u00e9partementale, l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 15 % en comparaison del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 une tendance globalement similaire, la commune de Marennes,ville littorale au cadre de vie confortable, source de convoitise pour une d\u00e9linquancelocale et d'habitude, demeure confront\u00e9e \u00e0 un volume relativement important d'atteinteaux biens avec une augmentation de 38% depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, toutparticuli\u00e8rement en mati\u00e8re de cambriolages et de vols de v\u00e9hicules ; que les forces del'ordre font \u00e9galement le constat de troubles \u00e0 l'ordre public et de faits de d\u00e9linquance enlien avec la consommation et le trafic de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 ce titre, la compagnie de -gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions en mati\u00e8re de lutte contre lad\u00e9linquance et de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Consid\u00e9rant par ailleurs que la commune de Marennes est la derni\u00e8re ville littoraled'importance avant de franchir le viaduc d'Ol\u00e9ron ; qu'elle est \u00e9galement desservie parplusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situation g\u00e9ographique et I'importancedu r\u00e9seau routier entourant la commune justifient que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re,comme de lutte contre la d\u00e9linquance et d'\u00e9ventuels trafics, soient men\u00e9es par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la surface \u00e0 couvrir est tr\u00e8s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00eatrement de zones rurales et urbaines, de quartiers r\u00e9sidentiels,commerces et entreprises, entrecoup\u00e9e d''un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forces ausol, en facilitant leuraction coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant deparvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de luttecontre la d\u00e9linquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Consid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du dispositif de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent \u00e0 Marennes, lessurveillances men\u00e9es par la gendarmerie \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9, en p\u00e9riph\u00e9rie de lacommune et dans les quartiers non couverts par le dispositif communal, concourront \u00e0pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, notamment enmati\u00e8re de lutte contre les vols et les cambriolages ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\n11\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa Rochelle,le 13 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPierre-Louis SIRE\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\n12\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur identifi\u00e9 de la commune de Marennes etque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au mardi 17 et vendredi 20d\u00e9cembre 2024, de 15h00 \u00e0 18h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\" Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la. captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb et d'un affichagepublic du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la mairie visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen de drones ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ; .Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ; ' ARRETE\nArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Marennes, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Marennes, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e aux mardi 17 et vendredi 20 d\u00e9cembre 2024,de 15h00 \u00e0 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affichagepublic du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la mairie de Marennes et diffusion de cette information surl'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\n13\n\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorlsatlon de captation d'enre istrement et de transmissionP d'images\n*Grand Fief Grand\n\u2014\n(. Brocst La\ne ' e Petit\nFref R\u00e9gand La Chaipade\nx es Le MoulirB, 690 86 m 8 PDe Pins x !\"'D\" \" Beaucemp ; \\ \u00ea\u00abw0 da Casse ; \\ \\ 200\" N ; \u00a3n ; \u00cb \u00c9 \u00a5/ \u2014> Fief Roquet - } \u00a9 A LaBoirie \u00c0 \u00bb e/- TN \\ 3 fl 4 %\u00a3  \u00c0 Boapieu' ' ,\u00bb.\u00e9 A3 Cn e  o 'A  a, 7 ; Les Six ! EnLa Prdt\u00e9 _ e > L Moulins 4 \u00c9 ; v LFief Du \\ asing Des Le FourLombaze L\u00a9 . Lotissement Champs / A ChauxN \\ LeClos / Marennes \u2014| \\ Gautier Lotissementok \u00c0 \\\\ : b Pl / | Marennes-Hiers-BrouageDes Chaumes ; Lotissement En Des lles ' ,- - .| \\  Les Saulniers V4- v' \" ~ | P #| \\ i \u00c9 DE g \u00c7 \u00c8:ud:m.\\ \u2014 'f P e g e, S Prefecture ;O\u2014\" | 6 ;& 'f \u00cf \\ Gendarmeris - ;\u20ac @ 4 rn E e \u00bb La\u00e9 \u00ea' |N  r | De La RocheA i.\u2014_', # | Langlade Fran\u00e7oise\" ; { '' ' L'\"' \u00ca \u00e4 Grand\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\n14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Marennes, les 17 et 20\nd\u00e9cembre 2024\n15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22\nd\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre 202416\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sEI\u00c8ELI_:AET | | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res,Le 22 d\u00e9cembre 2024 de 17h00 \u00e0 20h00Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ; ...Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 'portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 3 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un droneutilis\u00e9 aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur lacommune de Surg\u00e8res, le dimanche 22 d\u00e9cembre 2024, de 17h00 \u00e0 20h00 ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre 202417\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir audispositif demand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la d\u00e9linquance en Charente-Maritime, les forces de gendarmerie ont constat\u00e9 depuis le d\u00e9but le 1\" janvier 2024, plusde 12 000 faits de d\u00e9linquance parmi lesquels 6 546 atteintes aux biens, 1615 cambriolageset 1 972 atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ; que par la pr\u00e9sence sur le terrain desmilitaires conjugu\u00e9e aux investigations judiciaires men\u00e9es par la gendarmeried\u00e9partementale, l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance est en baisse de 15 % en comparaison del'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; | |Consid\u00e9rant que si les atteintes aux biens sur le secteur de Surg\u00e8res demeurentrelativement importante, une tendance baissi\u00e8re de la d\u00e9linquance se dessine depuis led\u00e9but de l'ann\u00e9e. Ainsi, depuis le 1* janvier 2024, la pr\u00e9sence de voie publique conjugu\u00e9eaux investigations judiciaires men\u00e9es par les militaires de la gendarmerie ont permisd'obtenir une baisse de 13 % des faits d'atteintes aux biens sur la commune de Surg\u00e8res ;qu'\u00e0 ce titre, la compagnie de gendarmerie de Rochefort entend poursuivre ses actions delutte contre les cambriolages et les vols de v\u00e9hicules, tout comme ses op\u00e9rations depr\u00e9vention des atteintes aux personnes ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res joue un r\u00f4le de carrefour g\u00e9ographique,notamment entre La Rochelle (17) et Niort (79) et se trouve sur les axes reliant plusieursvilles majeures du d\u00e9partement ; que la densit\u00e9 du r\u00e9seau routier en p\u00e9riph\u00e9rie et dansl'agglom\u00e9ration de Surg\u00e8res (D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance desflux de circulation empruntant ces axes routiers justifient que des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re comme de lutte contre la d\u00e9linquance et les \u00e9ventuels trafics soient men\u00e9es parles forces de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune de Surg\u00e8res dispose d'une gare SNCF dont l'affluence estl'une des plus importantes du d\u00e9partement et de fait, est susceptible de voir s'ycommettre des actes de d\u00e9linquance ; que par ailleurs, le dispositif de vid\u00e9oprotectiondont dispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses art\u00e8res; qu'enfin, cessurveillances \u00e0 l'aide du dispositif sollicit\u00e9 concourront \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique notamment en mati\u00e8re de lutte contre les vols etles cambriolages ; |Consid\u00e9rant que la surface a couvrir est tr\u00e9s vaste et que sa topographie, pr\u00e9sentantnotamment un enchev\u00e9trement de zones rurales et urbaines, de quartiers r\u00e9sidentiels,commerces et entreprises, entrecoup\u00e9e d'un maillage routier dense, rend difficile unesurveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensparticuli\u00e8rement expos\u00e9s tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur. action coordonn\u00e9e et en concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 tant des usagers de la route que desforces de l'ordre ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif au regard de l'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes film\u00e9es permettant deparvenir aux m\u00eames fins en mati\u00e8re de pr\u00e9vention contres les d\u00e9lits routiers, de luttecontre la d\u00e9linquance, les cambriolage, les vols et les trafics de toute sorte ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre 202418\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que leslieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur identifi\u00e9 de la commune de Surg\u00e8res etque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au dimanche22 d\u00e9cembre 2024, entre 17h00 et 20h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu''outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, ce dispositif fera l'objetd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux via l'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que par ailleurs,une communication sur cette op\u00e9ration de lutte contre la d\u00e9linquance a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le16 ao\u00fbt dernier sur le site internet de la mairie de Surg\u00e8res et que l'affichage public dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00e9trefilm\u00e9es au moyen d'un drone, sera effectu\u00e9 par la mairie ; que ces moyens d'informationsont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementd\u00e9partemental de la gendarmerie nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,sur la commune de Surg\u00e8res, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOMRGPC).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede Surg\u00e8res, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 de 17h00 \u00e020h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,communication effectu\u00e9e le 16 ao\u00fbt dernier sur le site internet de la mairie de Surg\u00e8res,affichage public du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la mairie de Surg\u00e8res et diffusion de cetteinformation sur l'application \u00ab Ma S\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 mterleure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente- Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre 202419\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 la-Rochelle, le 43 DEC. 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE \\\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre 202420\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre 202421\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Surg\u00e8res le 22 d\u00e9cembre 202422\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-11-00009\nConvention communale de coordination entre la\npolice municipale de Meschers sur Gironde et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nMeschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024 23\nConvention communale de coordination entrela police municipale de Meschers sur Girondeet les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat\nEntre le Pr\u00e9fet de la Charente Maritime, le procureur de la r\u00e9publique pr\u00e9s'du tribunal judiciaire deSaintes, et le Maire de la commune de Meschers sur Gironde, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, a intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec cellesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerienationale. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont, le commandant de la communaut\u00e9 debrigades de gendarmerie de Cozes territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 1\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et nuisances.- lutte contre les violences urbaines- pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 nocturne\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nMeschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024 24\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventions\nArticle 2\nLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3[. - La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance de l'\u00e9tablissement scolaire suivant, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves : - Ecole Primaire de MeschersIL- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire.\nArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :\u2014 les march\u00e9s organis\u00e9s par la municipalit\u00e9 Rue Paul Massy\u2014 les march\u00e9s communauxainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :\u2014 les c\u00e9r\u00e9monies au monument aux morts\u2014 les manifestations organis\u00e9es par l'Office du tourisme\u2014 Les manifestations diverses organis\u00e9es par la commune\nArticle 5\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues\u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises enfourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nMeschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024 25\nArticle 7\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8\nSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants (plage, falaise, for\u00eat, et ensemble du territoire communal) dans les cr\u00e9neaux horairessuivants :\u2014 de 8h00 \u00e0 17h00 en basse saison\u2014 de 8h00 \u00e0 18h00 en saison estival (juillet et aout)\nArticle 9\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es chaque trimestre, elles se tiennent \u00e0 la brigade de gendarmerie deCozes ou \u00e0 la mairie.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dunombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nMeschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024 26\nLa police municipale de Meschers comprend : 3 agents arm\u00e9s.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00e9tre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informationsdont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etpar les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, \u00e0 cette fin ils pourrontJoindre par moyen t\u00e9l\u00e9phonique : num\u00e9ro de la brigade de Gendarmerie de Cozes.\nArticle 14\nLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e.\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime, et le Maire de Meschers sur Gironde conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Meschers sur Gironde et la gendarmerienationale.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nMeschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024 27\nde l'information q\u00f9otidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :* l'envoi par la gendarmerie nationale au responsable de la Police Municipale des informationsrelatives aux violences urbaines.* l'information en temps r\u00e9el et de mani\u00e8re r\u00e9ciproque par moyen t\u00e9l\u00e9phonique.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elle partagera lesinformations utiles, notamment dans les domaines suivants :pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;troubles \u00e0 l'ordre public, faits d\u00e9lictueux, incivilit\u00e9s.des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11.de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre (f\u00eates du feu d'artifices, f\u00eates de la Mer, c\u00e9r\u00e9monies officielles).\nArticle 17\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat et de la police municipale, la Maire de Meschers sur Gironde pr\u00e9cise qu'elle souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :3 revolvers de marque MANHURIN MR 88 (cat\u00e9gorie B) ;3 matraques t\u00e9lescopiques (cat\u00e9gorie D) ;3 g\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols lacrymog\u00e8ne inf\u00e9rieurs \u00e0 100 ml (cat\u00e9gorie D).Patrouilles p\u00e9destre et VTT pour les surveillances des r\u00e9sidences principales etsecondaires.Cam\u00e9ras pi\u00e9tons pour les 3 agents.Un radar jumelle, \u00e9galement appel\u00e9 radar laser, consistant en wune pairede jumelles permettant aux policiers municipaux de contr\u00f4ler la vitesse.\nArticle 18\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, commel'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadredu protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nMeschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024 28\nTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et la Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laR\u00e9publique.Article 20\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et la Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 21\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable, une fois, par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la Maire de Meschers sur Gironde et lePr\u00e9fet de la Charente Maritime conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'Inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 LA ROCHELLE, le 1 | VEL, 2074\n__ Le Pr\u00e9fet. _ Le Maire,O *\\\u0178 zPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9g;@ Frangoise FRIBOURG\u2014 cea-Cainimat=Le ciecieur ce CabirietPierre-Louis SIRE \u0178\nLe Procureur de la r\u00e9publiquePr\u00e8s le tribunal judiciaire de SaintesLe procureur d\u00e9 la R\u00e9publique\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00009 - Convention communale de coordination entre la police municipale de\nMeschers sur Gironde et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 11 d\u00e9cembre 2024 29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-11-00008\nConvention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat et de la police municipale de Saintes du 11\nd\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 30\nSAINTESPOLICEMUNICIPALECONVENTION DE COORDINATIONDES FORCES DE SECURITE DE L'ETATET DE LA POLICE MUNICIPALE\nENTRELe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, le Procureur de la R\u00e9publique, pr\u00e8s le tribunal judiciaire deSaintes et le Maire de la ville de SaintesIL A \u00c9T\u00c9 CONVENU CE QUI SUIT :Les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 de la commune, de nuit comme de jour.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre. Lapr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents dePolice Municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desForces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la Police Nationale.Le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le chef de la circonscription de police nationalede Saintes, territorialement comp\u00e9tente.Article 1\u00b0\" : \u00c9tat des lieuxL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les Forces de S\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du ConseilIntercommunal de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (C.1.S.P.D.), fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- Lutte contre les violences intrafamiliales- Pr\u00e9vention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, notamment vuln\u00e9rables- Pr\u00e9vention et lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre public et les incivilit\u00e9s- Pr\u00e9vention et lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 r\u00f4uti\u00e8re et l'accidentologie- Pr\u00e9vention et lutte contre les addictions- Pr\u00e9vention et lutte contre les violences scolaires et le racket- Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance de voie publique\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 31\n.\nti\n\u2014-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 32\n- Pr\u00e9vention de la radicalisation- Lutte contre les pollutions et nuisances- Lutte contre les abandons de v\u00e9hicules- R\u00e9glementation sur les chiens dangereux- Lutte contre les divagations animales- Application des arr\u00eat\u00e9s muni\u00e9ipaux- Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances (toute l'ann\u00e9e)\nTitre | \u2014 COORDINATION DES SERVICESChapitre | : Nature et lieux des interventionsArticle 2 \u2014 Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 \u2014 Surveillance des \u00e9tablissements scolairesLa Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires (primaires,coll\u00e8ges et lyc\u00e9es), en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre d'interventionsponctuelles et al\u00e9atoires.La Police Municipale assure \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolaire principaux.Article 4 \u2014 Surveillance des foires, march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- Les march\u00e9s journaliers du mardi au samedi matin,- La foire mensuelle,- Lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.Article 5 \u2014 Surveillance des autres manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la Police Municipale, soit par les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit par la PoliceMunicipale, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 \u2014 Surveillance de la circulation et du stationnementLa Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Le contr\u00f4le du stationnement payant est assur\u00e9 \u00e0 titre principal par le Service de Mobilit\u00e9 Urbaine.\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 33\n-\n- -L\n-\n,\n?\nL\n\"\nP\n.\n\u00ef\n-\n-\n-\n.\n-\n\u0178\n-\n.\n-\n\"v-\nA\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 34\nLa Police Municipale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'Officier de Police Judiciaire (O.P.J.) comp\u00e9tent, ou , en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.Article 7 \u2014 Op\u00e9rations de contr\u00f4les routiersLa Police Municipale informe au pr\u00e9alable les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8 \u2014 Horaires - Surveillance g\u00e9n\u00e9raleLes horaires fixes de fonctionnement du service de la Police Municipale sont :- Pour l'accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h15 et de 13h15 \u00e0 17h30.- Pour l'op\u00e9rationnel : le service est assur\u00e9 du lundi au samedi, par roulements de brigades,suivant les horaires suivants :o Cycle1:du 16 septembre au 14 mai : de 6h \u00e0 22ho Cycle 2 : du 15 mai au 15 septembre : de 6h \u00e0 OhEn cas de modification de ces cycles, le responsable de la Police Municipale en informe leresponsable op\u00e9rationnel du commissariat de Police.Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voiespriv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au public sur I'ensemble de la commune de Saintes,dans les cr\u00e9neaux de ses horaires habituels d'activit\u00e9 et par d\u00e9rogation, dans le cas de situationsparticuli\u00e8res pr\u00e9alablement d\u00e9finies ou signal\u00e9es (VIGIPIRATE, etc.).Cette surveillance s'applique plus particuli\u00e8rement sur les secteurs suivants :- Jardin public,Hyper centre (rive droite et rive gauche),Zone Natura 2000 et prairie de la Palu,Quartiers de Bellevue, des Boiffiers,Quartier de la gare SNCF.La Police Municipale contribue au dispositif de la S\u00e9curit\u00e9 du Quotidien, par des missions depatrouilles, d'\u00eelotage, de contact ou de relation avec la population.Vu l'article L.272-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, La Police Municipale, tout comme les Forcesde S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pourra d'initiative ou sur r\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes desimmeubles \u00e0 usage d'habitation, sans obligation sp\u00e9cifique vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire et/ou del'occupant des lieux.\nArticle 9 \u2014- Modifications\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 35\nL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 36\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre 1l : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 \u2014 R\u00e9unionsLe Chef de la Circonscription de la police nationale de Saintes et le Responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vuede l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant au Procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Une r\u00e9union mensuelle entre le Commissaire de Police, un \u00e9lu, le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants.Elle porte sur :o L'\u00e9tat de l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance et des incivilit\u00e9s sur la commune,'o L'\u00e9tat et le bilan des actions men\u00e9es,o Lamise en place et la coordination de nouvelles actions \u00e0 mener dans le cadre de laS\u00e9curit\u00e9 du Quotidien, en particulier de pr\u00e9vention ou de r\u00e9pression de lad\u00e9linquance et des incivilit\u00e9s,o Les faits de d\u00e9linquance ou d'incivilit\u00e9 commis sur la commune,o Les mesures \u00e0 mettre en place de fa\u00e7on coordonn\u00e9e pour r\u00e9soudre cesprobl\u00e9matiques,o Un retour d'exp\u00e9rience sur les dispositifs instaur\u00e9s,o Les points particuliers que les participants auront souhait\u00e9 d\u00e9battre.- Une r\u00e9union tous les 15 jours entre le chef du Service local de s\u00e9curit\u00e9 publique ducommissariat et le responsable \u00e9quivalent de la Police Municipale.Elle porte sur :o La coordination des interventions des Forces de S\u00e9curit\u00e9 et de la Police Municipale,o L'application des directives de la r\u00e9union mensuelle,o Les points particuliers que les participants auront souhait\u00e9 d\u00e9battre.- En fonction des n\u00e9cessit\u00e9s particuli\u00e8res : en cas d'urgence ou d'un probl\u00e8me particulier, leChef de la Circonscription de la police nationale et le Responsable de la Police Municipale,ou leurs repr\u00e9sentants se r\u00e9uniront en tant que de besoin.Dans le cadre de ces r\u00e9unions, les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles sont d\u00e9finies et formalis\u00e9es, sous formede protocoles (dont le Protocole pour Ivresse Publique et Manifeste et Conduite sous l'Empire d'un\u00c9tat Alcoolique). Ces proc\u00e9dures sont transmises respectivement \u00e0 chaque service par lesresponsables op\u00e9rationnels. |\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 37\n>\nL\n-\n- -\n\u00bb\n.\ne L ..\n\u00bb-\nLA\nl-\n--\nv\ne \u00ab\n\"\nX\n& ,\u00ab\n+\n.\n.\n. - uo\n\u00e2\u00bb\nu\n.\n-\no\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 38\nArticle 11 - Compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicesLe responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desForces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et du nombre d'agents arm\u00e9s et dutype d'armes port\u00e9es.La Police Municipale donne toutes les informations aux Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions.Le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00e9tre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant.La mise en \u0153uvre de patrouilles mixtes p\u00e9destres sera organis\u00e9e selon les n\u00e9cessit\u00e9s (protectiondes festivit\u00e9s, actions de pr\u00e9vention et de s\u00e9curisation de l'espace public dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9du quotidien...). Ces patrouilles communes ont vocation \u00e0 avoir lieu au moins une fois par semaineen fonction des disponibilit\u00e9s et des n\u00e9cessit\u00e9s de service.Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12 \u2014 \u00c9changes des informationsDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou de d\u00e9couverte d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale en informe les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat communiquent, sur demande, aux agents de la Police Municipale,les \u00e9l\u00e9ments qu'ils sont autoris\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre contenus dans les fichiers informatiques, dans lerespect des dispositions pr\u00e9vues par l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-1217 du 2 ao\u00fbt 2017.\nArticle 13 \u2014 Liaisons op\u00e9rationnellesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0tout moment un O.P.J. territorialement comp\u00e9tent (O.P.J.T.C.).A cette fin, le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipalepr\u00e9cisent, par la transmission des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques fixes et portables, les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 39\n....\n\u00bbF\n\"\n=\n\u00ab .-\n.\n-\nL\n-\n'\ne\n-\n'\ne>\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 40\nArticle 14 \u2014 Moyens de communicationLes communications entre les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Police Municipale, pourI\"accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTitre It - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 \u2014 Mise \u00e0 disposition d'agentsLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de Saintes conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 \u2014 Domaines de coop\u00e9rationEn cons\u00e9quence, les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;- De linformation quotidienne et r\u00e9ciproque : Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmissionr\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration duservice dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles notamment dans les domaines suivants :o Lors de disparition ou fugue de personne mineure, de disparition inqui\u00e9tante depersonne majeure sur la commune,o Lors de la connaissance de risque de trouble \u00e0 l'ordre public,o Lors des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u00e9tect\u00e9s de petite ou moyenne d\u00e9linquance locale,\n7o Lors de l'existence d'\u00e9v\u00e9nements pouvant avoir une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 despersonnels de chacun des deux services.- De la communication op\u00e9rationnelle : \u00c0 d\u00e9faut d'utiliser le m\u00eame r\u00e9seau de transmission,la Police Municipale pourra mettre \u00e0 disposition du mat\u00e9riel radio afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles. Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 Ja Police Municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la Police Municipale \u00e0 un poste decommandement commun en cas de crise ou de gestion de grands \u00e9v\u00e9nements peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.- Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des Forcesde S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;- D'actions mixtes dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien.- De la pr\u00e9vention de violence urbaines et de la coordination des 'actions en situation decrise.\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 41\nla! I -\n-\n-\nK\n-\n.\n'\n\"\n.-\nr\nI\n\"\n-\n'.\nA\n.\n\u00bb\nI\n-\n\"\n-  I\n.\n.\n'\n-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 42\n- De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsique par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses \u00e0 apporter.- Dela pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs.- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.- Delavid\u00e9o protection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'intervention cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans une convention sp\u00e9cifique.o Ouverture d'un Centre de Supervision Urbain en 2025 : la fr\u00e9quence de travail seracal\u00e9e sur le rythme de la Police Municipale, et les horaires journaliers seront ainsid\u00e9finis. En dehors des heures du Centre de Supervision Urbaine, un d\u00e9port vers lecommissariat urbain sera effectu\u00e9, dont les conditions d'exercice feront l'objet d'unavenant d\u00e9di\u00e9.- Dans le cadre de l'assistance mutuelle: sur r\u00e9quisition, justifi\u00e9e par l'urgence deFimportance des faits, les agents de Police Municipale pourront porter assistance aux Forcesde S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, dans la mesure de leurs contraintes op\u00e9rationnelles. Les missionsdevant \u00eatre assur\u00e9es par la Police Municipale seront sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 chaque r\u00e9quisition. Lors deces r\u00e9quisitions, les agents de la Police Municipale agissent sous la responsabilit\u00e9 etl'autorit\u00e9 fonctionnelle. De m\u00eame, les Forces de S\u00e9curit\u00e9 fourniront des renforts enpersonnels, dans la mesure de leurs contraintes op\u00e9rationnelles, pour repondre auxdemandes d'assistance sollicit\u00e9es par la Police Municipale.\nArticle 17 : \u00c9quipementsCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Saintes pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :Conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 autorisant les agentsde Police Municipale \u00e0 porter des pistolets semi-automatique chambr\u00e9s pour le calibre 9 mm,uniquement avec des munitions de service \u00e0 projectile expansif, ainsi que de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosolsincapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 mi et conform\u00e9ment \u00e0 la demande d'acquisitioneffectu\u00e9e par le Maire en date du 02 avril 2019, en vue de leur utilisation par les agents de la PoliceMunicipale.Cette disposition doit s'effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R.511-19 et R.511-30 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, sans pr\u00e9judice de l'application des autres articlesdu CSI r\u00e9gissant l'armement des int\u00e9ress\u00e9s (livre 5, partie r\u00e9glementaire).Les Policiers Municipaux de la commune de Saintes sont arm\u00e9s :- De pistolets semi-automatique chambr\u00e9s pour le calibre 9 mm (cat\u00e9gorie B1)- Deg\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieurs \u00e0 100 ml (cat\u00e9gorie B8)- Depistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (cat\u00e9gorie B6)\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 43\n\"\nc\n4\nY\n\" \"\n.\n. A\n. -\n-\n\u00ab\n.\n-\nI\n'\nI\n-\nL3\n.\n-\n..\n*- -\n-\n.n B\nU\nLAl\n1\n.\n'\n%  .\n\" -\nJ.\n\"\n.\"\n.\n-. .\n- \"\n-\nb:\nL [14\n.- -\n-\n.\n.\n-v\n-\n-.\nl -\nZ I \u00bb\" LI\nr m\nL -- \"\n.\n- -\n\u2014.\n-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 44\n- De batons de protection \u00e0 poign\u00e9e lat\u00e9rale \u00ab tonfa \u00bb et de b\u00e2tons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense(cat\u00e9gorie D 2a)- De g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes inf\u00e9rieurs \u00e0 100 ml (cat\u00e9gorie D2b)Article 18 : Formations au profit des agents de la Police MunicipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale :- Accueil en stage des nouveaux agents de la Police Municipale dans le cadre de la FormationInitiale (FIA).- Formations communes d\u00e9livr\u00e9es par le service de l'\u00c9tat.Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des Forces de S\u00e9curit\u00e9de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre del'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).\nTitre !I| \u2014 DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 \u2014 Rapport p\u00e9riodiqueUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an (CSI), selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de lapr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire, une copie est transmise au Procureur de laR\u00e9publique.Article 20 \u2014 \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du C.1.S.P.D. ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci, lors d'une rencontreentre le Pr\u00e9fet et le Maire.Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire,Article 21 - Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois (6 mois) par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22 \u2014 Suivi de la mise en \u0153uvreAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritimeet le Maire de Saintes conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e :- Par un bilan annuel avec les \u00e9changes Pr\u00e9fecture/Mairie,- Par une mission d'\u00e9valuation, associant l'inspection G\u00e9n\u00e9rale de l'Administration duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association desMaires de France (A.M.F.).\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 45\nN -\n.\n-\n1\n.-\n-\n- -\"A\n\u00ab\n2 e - -\n-\n-\n.\n-\nL\n\"\n' \"..\nN\n.\n.\n\u00ef\n-\n\u20ac\n-\nI\nL\nI -e I\" -\n-\n- '\nt-\n-\n| \u00bb\n-\n.\n-\n. =\ne\n.\n1\n-\n-\n\u00e9\n...\n|\nL\n-\n-\n.\n- '\n\u00bb\n\u00bb\n'\n.\n-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 46\nFait \u00e0 Saintes, le 21 [ [ AC * LUL4Le Maire ' Le Pr\u00e9fet de Le Procureur de la R\u00e9publiquee la Vill\u00e9 de Saintes de la Charente-Maritime de SaintesR Y7 \u2014-\u2014\u2014mumw; Benjamin ALLAPour le pr\u00e9fet et par d\u00e8l\u00e7gationLe Directeur de Cab_metPierre-Louis SIRE\nConvention de coordination Police Municipale/Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 47\nP\"\nta\n\u00bb\n, |-\n\\.\\\n.-\nb o]\n-\n1\n- -\n-\n\"\nr\ns\n.\n- \u2014  \u2014  ...\n\u2014' e..'..'-\"' ''\u2014- e TS es =  e  T = \"MIRE \u00e0B A2 pios t-rrmod\n\u00b0\n\" - )\n\u00ef\n1\n..\n'\n \n.\n;  &  ,\n1\nW\n-\n-\n\"LU -*\n4\n-\nol\n- .1\ns\n. n\nI\n\"1\n-\n.\n\u00ef .\nI-\ns\no\nB . \"+ - -\n-\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00008 - Convention de coordination des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la\npolice municipale de Saintes du 11 d\u00e9cembre 2024 48\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-11-00007\nConvention de coordination entre la police municipale\nde Marans et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11\nd\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Marans et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 49\ne\nFvyMarans |\nmE -\n- _\u2014\nVille de Convention de coordination\nEntreLe PR\u00c9FET de la CHARENTE-MARITIME, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de La Rochelle et Le Maire de la Ville de Marans\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :Les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune, de nuit -comme de jour.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 \u00e0L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agentsde Police Municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desForces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la GendarmerieNationale.\" Le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le Commandant de la Communaut\u00e9 de\n.\n\u2014\nBrigades de Marans.\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 conjointement par la commune signataire et les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants en termes de lutte et de pr\u00e9ventionconcernant- La lutte contre les addictions, (dont les IPM)- La protection des commerces et centres commerciaux (notamment pendant les f\u00eates de find'ann\u00e9e)- La lutte contre les cambriolages (mise en commun des renseignements recueillis dans lecadre des Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances)- _ La lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- La protection des abords scolaires- La lutte contre les Infractions \u00e0 l'urbanisme- L'application des arr\u00e9t\u00e9s municipaux- La lutte contre les pollutions et les nuisances- La lutte contre I'habitat indigne- La mise en application de la r\u00e9glementation sur les chiens dangereux\nConvention de coordination Police municipale /Forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat Page 1\" H\u00f4tel de Ville - Place Ernest Cognacq - BP 50 028 - 17230 Marans ' \"\u2014\u2014 T\u00e9l. 0546 01 10 29 - Fax. 05 46 01 01 72 4 omairie@ville-marans.fr - www.ville-marans.fr Marilime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Marans et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 50\nTitre | - COORDINATION DES SERVICES\nChapitre | - Nature et lieux des interventionsArticle 2La Police Municipale assure en cas de n\u00e9cessit\u00e9 la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves dans le cadre d'interventions ponctuelles etal\u00e9atoires.\nArticle 4La Police Municipale assure \u00e0 titre principal la surveillance des f\u00e9tes, r\u00e9jouissances etmanifestations organis\u00e9es par la commune.Article 5La surveillance des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non unservice d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la PoliceMunicipale, soit par les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit par la Police Municipale, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La Police Municipale assure \u00e0 titre principal, la surveillance de la circutation et du stationnementdes v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officier dePolice Judiciaire (O.P.J.) comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.En l'absence du chef de la Police Municipale ou de son repr\u00e9sentant et en dehors des horaires defonctionnement du service, ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat,lorsqu'elles sont sans pr\u00e9judice pour les missions d'urgence et notamment celles qui d\u00e9coulentdes appels 17.Article 7La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations desurveillance et de constat d'infractions routi\u00e8res qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Les horaires fixes de fonctionnement du service de la Police Municipale sont :Horaires principaux de la Police MunicipaleDu lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 12h15 et de 13h30 \u00e0 17h15\n\u2014\nConvention de coordination Police municipale /Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat Page 2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Marans et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 51\nR\u00e9guli\u00e8rement et dans le respect de la r\u00e9glementation sur le temps de travail, ces horaires sontam\u00e9nag\u00e9s pour optimiser la surveillance de la voie publique et des b\u00e2timents communauxnotamment en soir\u00e9e.Le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Marans est avis\u00e9 par le chef de servicede la Police Municipale de ces am\u00e9nagements.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 1l - Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le Commandant de la communaut\u00e9 de brigades de Marans et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vuede l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :1 Contact hebdomadaire sans formalisme entre la Police Municipale et le Commandanf debrigade. 'D Mensuellement entre le commandant de la communaut\u00e9 de brigades, le Maire et le chefde ia Police MunicipaleO 1l est nomm\u00e9 un r\u00e9f\u00e9rent Police Municipale parmi les effectifs de la Gendarmerie.\nArticle 11Le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale.A la date de signature de la pr\u00e9sente convention, la police Municipale comprend trois agents.- 1 Chef de Service, 2 Brigadiers-chefs Principaux.\npConvention de coordination Police municipale /Forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Marans et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 52\nLa Police Municipale donne toutes informations aux Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de Ia. Police M\u00f9nlcipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant.Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 ianvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, laPolice Municipale en informe les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2. L. 223-5. L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1.L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 236-2 du code de la route, les agents de Police Municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un'O.P.J. territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font dans les conditions suivantes :- Liaison radiophonique, dans le cas o\u00f9 des conditions ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finies d'un communaccord entre les services.T\u00e9l\u00e9phones portables directs : (au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention)1) n\u00b0 tel CCB 06.20.09.30.212) n\u00b0te! CB 06.81.31.97.43Le poste fixe du bureau de la Police Municipale : 05.46.01.75.82Le t\u00e9l\u00e9phone portable du service. 06.24.46.44.05 :Titre !! - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 16Le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime et le Maire de Marans conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale pour ce qui concerneles moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;notamment dans le cadre des priorit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\u00b0.\n\\-\nConvention de coordination Police municipale /Forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat Page 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Marans et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 53\nArticle 16En cons\u00e9quence, les Forces de S\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domainessuivants :\u00a9 Des v\u00e9hicules d\u00e9clar\u00e9s vol\u00e9s, personnes recherch\u00e9es, cambriolages et d'une fa\u00e7ong\u00e9n\u00e9rale tout acte commis avec violence sur le territoire de la commune, susceptibled'impacter les missions des services.\u00a9 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi quepar la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es.\u00a9. De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es\u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances (OTV), \u00e0 lutter contre lescambriolages, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuin\u00e9rables.'@ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre\nArticle 17Compte tenu du bilan \u00e0 \u00e9tablir par le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Marans pr\u00e9cisera les moyensqu'il souhaite voir d\u00e9velopper pour renforcer I'action de la Police Municipale et la coordination entreles services.A la date de signature de la convention, le service est arm\u00e9 en cat\u00e9gorie B de deux pistolets\u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE), il est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra individuelle dite\u00ab pi\u00e9tons \u00bb. Les trois agents sont arm\u00e9s individuellement en cat\u00e9gorie D de b\u00e2tons ded\u00e9fense et de bombes d'a\u00e9rosois incapacitantes (capacit\u00e9 < 100mI).Les agents disposent de gilets pare-balles.. -Article 18\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nConvention de coordination Police municipale /Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat Page 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Marans et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 54\nTitre lil - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union dont le compte rendu et les conclusions sont transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0pr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois (6 mois) par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritimeet le Maire de Marans conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Faita MARANS, h\u00fb / TFMonsieur le Maire de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Monsieur le Progureur pr\u00e8s leMARANS, Charente-Maritime tribunal judigiaire de La /- Roggelle Net\n-\nG\n|Pour l\u00ebfr\u00e9fet et par d\u00e9l >_ \u00e8\u00e4;tion_______L;\u00ea_gyfigmdec\u00e6m t 77ierre-Louis SIRE /| uE .\u2014\u00e6 ' \"I S\n.\nM%7\n-\n\\\nr : - ,\u00e4 v. TM 2' - , -\u20ac nL ' -3 ' '> , -k ,' *, 3 %\nConvention de coordination Police municipale /Forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat Page 6 .\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-11-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Marans et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 55","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-01T13:44:24+00:00","id":"fd7d29db8e75fb3c5083e0f89258bb5c74870dfc347b404c0b17ffb52ba39cc8","name":"Recueil-24-12-13-251-special","pdf_creation_date":"2024-12-13T15:53:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/76583/544189/file/Recueil-24-12-13-251-special.pdf"}