{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 107 du 04 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2024-DDPP-195  du  4  juillet  2024  d\u00e9finissant  les  restrictions  sanitaires\napplicables aux activit\u00e9s conchylicoles dans certaines zones de Loire-Atlantique, ainsi que la\ncarte correspondante.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-07-13-3, en date du 3 juillet 2024, portant sur l'autorisation\nd'organiser, le \u00ab Feu d'artifice d'Indre \u00bb par la commune d'Indre, le samedi 13 juillet 2024.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIRACEDPC-2024-29, en date du 4 juillet 2024, portant r\u00e9vision du Plan\nParticulier d'Intervention du site SEVESO seuil haut TITANOBEL \u00e0 RIAILLE.\nDRCL \u2013 Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9  interprefectoral  DRCL/BCFI  n\u00b02024-66,  du  4  juillet  2024,  portant  modifications\nstatutaires du syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des d\u00e9chets m\u00e9nagers du\nCholetais, des Mauges et du vignoble Nantais (VALOR3E).\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par Violette  CHEVILLOT\nddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-DDPP-195\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  \u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la\nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des\nproc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  notamment  son  article  19 ;\nVU le r\u00e8glement  (CE) n\u00b0 852/2004  du 29 avril 2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  relatif  \u00e0\nl'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 853/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004  fixant  des\nr\u00e8gles  sp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine  animale  ;\nVU le r\u00e8glement  854/2004  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004  fixant  les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques  d'organisation  des  contr\u00f4les  officiels  concernant  les produits  d'origine  animale  destin\u00e9s  \u00e0\nla consommation\nhumaine  ;\nVU le r\u00e8glement  n\u00b0 1069/2009  \u00e9tablissant  des  r\u00e8gles  sanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  et\nproduits  d\u00e9riv\u00e9s  non  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine  abrogeant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1774/2002\ndu parlement  europ\u00e9en  et du conseil  du 3 octobre  2002  ;\nVU le r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 15 mars  2017  concernant  les\ncontr\u00f4les  officiels  et les autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0 assurer  le respect  de la l\u00e9gislation\nalimentaire  et de la l\u00e9gislation  relative  aux  aliments  pour  animaux  ainsi  que  des  r\u00e8gles  relatives  \u00e0 la\nsant\u00e9  et au bien-\u00eatre  des  animaux,  \u00e0 la sant\u00e9  des  v\u00e9g\u00e9taux  et aux  produits  phytopharmaceutiques  ;\nVU le code  p\u00e9nal  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de l'environnement  ;\nVU le code  de la consommation  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  Ws\n\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-176  du 16 f\u00e9vrier  2009  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 64-805  du 29 juillet  1964  fixant  les\ndispositions  r\u00e9glementaires  applicables  aux  pr\u00e9fets  et le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 06 novembre  2013  relatif  au classement,  \u00e0 la surveillance  et \u00e0 la gestion\nsanitaire  des  zones  de production  et des  zones  de reparcage  de coquillages  vivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 06 novembre  2013  fixant  les conditions  sanitaires  de transfert  et de\ntra\u00e7abilit\u00e9  des  coquillages  vivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  Pays  de la Loire  n\u00b0 25/2017  du 2 juin  2017,  r\u00e9glementant  l'exercice  de la\np\u00eache  des  coquillages,  \u00e9chinodermes  et vers  marins  sur le littoral  de la r\u00e9gion  Pays  de Loire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de la Loire-Atlantique  du 19 juillet  2023  portant  classement  de salubrit\u00e9  des\nzones  de production  de coquillages  vivants  sur le littoral  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Monsieur  Guillaume  CHENUT,\ninspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de la sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de la\nprotection  des  populations  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Guillaume  CHENUT,\ndirecteur  de la protection  des  populations  de la Loire-  atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/DDPP/141  du 21 mai  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de M.\nGuillaume  CHENUT,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Loire-Atlantique  \u00e0\nses collaborateurs  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-DDPP-54  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-DDPP-159  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-DDPP-185  ;\nVU l'avis  du Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du 4 juillet  2024  ;\nVU l'avis  du Directeur  territorial  de L'ARS  du 4 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9sultats  des  analyses  effectu\u00e9es  par  INOVALYS  sur les moules  pr\u00e9lev\u00e9es  le 27 mai\n2024  dans  la zone  n\u00b03  : de la pointe  de Merquel  au port  de la Turballe,  ont  d\u00e9montr\u00e9  leur  toxicit\u00e9  par\npr\u00e9sence  de phycotoxines  lipophiles  \u00e0 un taux  de 168  pg eqAO/Kg  sup\u00e9rieur  au seuil  sanitaire  r\u00e9glemen-\ntaire  fix\u00e9  \u00e0 160  pg eqAO/Kg  , et sont  donc  susceptibles  d'entra\u00eener  un risque  pour  la sant\u00e9  humaine  en\ncas d'ingestion  ;\nConsid\u00e9rant  les r\u00e9sultats  favorables  des  analyses  effectu\u00e9es  par  INOVALYS  sur les p\u00e9toncles  blancs\npr\u00e9lev\u00e9s  les 20 et 27 mai  2024  au point  071-S-127,  permettant  la r\u00e9ouverture  partielle  de la zone  8,\nConsid\u00e9rant  que les r\u00e9sultats  des analyses  effectu\u00e9es  par INOVALYS  sur les moules  pr\u00e9lev\u00e9es  le 2 juillet\n2024  dans  la zone  n\u00b01 : baie  de Pont  Mah\u00e9,  ont  d\u00e9montr\u00e9  leur  toxicit\u00e9  par  pr\u00e9sence  de phycotoxines  li-\npophiles  \u00e0 un taux  de 203  yg eqAO/Kg  sup\u00e9rieur  au seuil  sanitaire  r\u00e9glementaire  fix\u00e9  \u00e0 160  pg eqAO/Kg  ,\net sont  donc  susceptibles  d'entrainer  un risque  pour  la sant\u00e9  humaine  en cas  d'ingestion  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  2/5\n\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations  de Loire-Atlantique  :\nARRETE\nArticle  1- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  2024-DDPP-185,\nArticle  2- La p\u00eache  maritime  professionnelle,  le ramassage,  le transport,  le stockage,  l'exp\u00e9dition,  la\nvente  et la commercialisation  des  coquillages  de taille  marchande  provenant  du domaine  public  mari-\ntime  et des  eaux  maritimes  ainsi  que  le pompage  de l'eau  de mer  \u00e0 des  fins  aquacoles,  sont  interdits,  se-\nlon ce qui suit  :\n(Zone  Rephy  Zone de production  Esp\u00e8ces  Date de pr\u00e9l\u00e8ve-\nconcern\u00e9es  par  l'arr\u00e9-  ment\nt\u00e9\n| Zone  1: Baie  de Pont  Mah\u00e9  44.02  : Baie  de Pont  Mah\u00e9  Toutes  esp\u00e8ces  02/07/24\n| Zone  3 : de la pointe  de Mer-  44.04.03  : Piriac  Lanseria  Toutes  esp\u00e8ces  27/05/24\nquel  au port  de la Turballe  44 .04.01  : Piriac  Nord\n44.04.02  ; Pointe  de Piriac\n| 44.04.04  : Piriac  Sud\n| Pour partie  zone 8 : De la Gisement  large \u00ab les P\u00e9toncles  blancs  03/07/23\npointe  de St Gildas  \u00e0 l'\u00e9tier  du chevaux  \u00bb\n|collet\n|Zone  Loire  Atlantique  Nord  Gisement  large  P\u00e9toncles  06/06/23\nLes coquillages  mentionn\u00e9s  r\u00e9colt\u00e9s  et/ou  p\u00each\u00e9s  provenant  des  zones  susmentionn\u00e9es  sont\nconsid\u00e9r\u00e9s  comme  impropres  \u00e0 la consommation  humaine  depuis  la date  de pr\u00e9l\u00e8vement  indiqu\u00e9e\ndans  le tableau  pr\u00e9c\u00e9dent  ayant  r\u00e9v\u00e9l\u00e9  leur  toxicit\u00e9.\nTout  professionnel  qui aurait,  depuis  cette  date,  commercialis\u00e9  ces coquillages  doit  engager\nimm\u00e9diatement  sous  sa responsabilit\u00e9  leur  retrait  du march\u00e9  en application  de l'article  19 du r\u00e8glement\n(CE)  n\u00b0178/2002,  et en informer  la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations.  Ces\nproduits  doivent  \u00eatre  d\u00e9truits,  selon  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1774/2002.\nIl est interdit  d'utiliser  pour  l'immersion  des  coquillages,  et quelles  que  soient  leurs  provenances,  l'eau\nde mer  provenant  des  zones  susvis\u00e9es  tant  que  celles-ci  restent  ferm\u00e9es.\nCompte-tenu  des  risques  associ\u00e9s,  cette  interdiction  est \u00e9galement  applicable  pour  l'eau  de mer  qui\naurait  \u00e9t\u00e9  pomp\u00e9e  dans  ces  zones  depuis  la date  de pr\u00e9l\u00e8vement  indiqu\u00e9e  plus  haut  et stock\u00e9e  dans\nles bassins  et r\u00e9serves  des  \u00e9tablissements.  Les coquillages  qui seraient  d\u00e9j\u00e0  immerg\u00e9s  dans  cette  eau\nsont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  contamin\u00e9s  et ne peuvent  \u00eatre  commercialis\u00e9s  pour  la consommation\nhumaine.\nArticle  3- Le travail  sur les concessions  de cultures  marines  reste  autoris\u00e9.  L\u00e9s bons  d'enregistrement\nconcernant  le transport  et le transfert  des  coquillages  concern\u00e9s,  provenant  des  zones  mentionn\u00e9es  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  suspendus  pendant  la dur\u00e9e  de l'interdiction.  Ne sont  pas  concern\u00e9s  par  cette\nsuspension,  le transport  et le transfert  de \u00ab naissain  \u00bb, le naissain  ne pouvant,  par  nature,  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0\nla consommation  humaine.  |\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  3/5\n\nArticle  4- La p\u00eache  de loisir  est interdite  selon  les m\u00eames  modalit\u00e9s.\nArticle  5- L'interdiction  de p\u00eache  pourra  \u00eatre  lev\u00e9e,  pour  chaque  zone,  apr\u00e8s  obtention  dans  ladite\nzone  de 2 r\u00e9sultats  de surveillance  favorables  successifs.\nArticle  6- Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique,  le directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  des  Pays  de la\nLoire,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  ad-\nministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nA Nantes,  le 04 juillet  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  de\nDestinataires  :\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l:  02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  4/5\n\n- Minist\u00e8re  de l'agriculture  et de l'alimentation  : , Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  (secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ; directeur  de cabinet)\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Loire-  Atlantique  (d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral  )\n- Sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Nazaire\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Vend\u00e9e  (d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral  )\n- Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  du Morbihan  (d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 la mer  et au littoral  )\n- Direction  d\u00e9partementale  de la protection  des populations  de la Loire-Atlantique\n- Agence  R\u00e9gionale  de sant\u00e9  des Pays  de la Loire\n- Compagnie  de gendarmerie  maritime  de Lorient\n- Groupement  d\u00e9partemental  de gendarmerie  de Loire-Atlantique\n- Direction  interr\u00e9gionale  des douanes  (Nantes)\n- Institut  fran\u00e7ais  de recherche  pour  l'exploitation  de la mer  (IFREMER  Nantes  et Lorient)\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  des p\u00eaches  maritimes  et des \u00e9levages  marins  des Pays  de la Loire\n- Comit\u00e9  local  des p\u00eaches  maritimes  et des \u00e9levages  marins  de Loire-Atlantique  Sud\n- Comit\u00e9  local  des p\u00eaches  maritimes  et des \u00e9levages  marins  de La Turballe\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Bretagne  sud\n- Comit\u00e9  r\u00e9gional  de la conchyliculture  Pays  de Loire\n- Ensemble  des mairies  du littoral  de la Loire-Atlantique\nDirection  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations\n10 boulevard  Gaston  Doumergue\nB.P 76315  - 44263  NANTES  cedex  2\nT\u00e9l:  02 40 08 80 29\nM\u00e9l  : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr  5/5\n\n\nSituation  de la p\u00e9che  professionnelle  et de loisir\ndes  coquillages  en Loire-Atlantique  au 04 juillet  2024\nASSERAC\nYA fermeture  de la p\u00eache  professionnelle  et de loisir  pour  les p\u00e9toncles  blancs  exclusivement\nGISEMENT  DES  CHEVAUX\nfermeture  de la p\u00e9che  a pieds  professionnelle  et de loisir  pour  les coques\nfermeture  de la p\u00e9che  professionnelle  et de loisir  pour  les coquillages\nfermeture  de la p\u00e9che  professionnelle  pour  les les coques  et les palourdes\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\npai\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-07-13-3\nportant  sur l'autorisation  d'organiser,\nle \u00ab Feu  d'artifice  d'Indre  \u00bb par  la commune  d'Indre\nle samedi  13 juillet  2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  transport\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars 2013 relatif  aux dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ;\nVU le Code  des  Ports  Maritimes  ;\nVU le D\u00e9cret  n\u00b02009-877  du 17 juillet  2009  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  dans  les ports  maritimes\nde commerce  et de p\u00eache,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02011-347  du 29 mars  2011;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de police  du Port  de Nantes  Saint-Nazaire  en date  du 7 f\u00e9vrier  2019  ;\n- MU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 20 juin  2023  de Monsieur  Anthony  BERTHELOT  , maire  de la commune  d'Indre,  portant  sur\nl'autorisation  d'organiser  le \u00ab Feu d'artifice  d'Indre  \u00bb, le samedi  13 juillet  2024  de 23 h 15 \u00e0 23 h 45 \u00e0 partir  de la\nparcelle  situ\u00e9e  rive  Sud  - Secteur  Indret  en amont  de l'embarcad\u00e8re,  Commune  d''Indre,\nVU l'avis  du Grand  Port  Maritime  de Nantes  Saint-Nazaire  en date  du 12 juin  2024  ;\nVU le contrat  d'assurance  souscrit  pr\u00e8s  de SMACL  Assurances  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\ncouverte  par une  police  d'assurance.\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARRETE\nArticle  1\"  - La manifestation  organis\u00e9e  samedi  13 juillet  2023  de 23 h 15 \u00e0 23 h 45 a partir  d'une  zone  herbeuse\nsitu\u00e9e  en rive  gauche  de la Loire  et en amont  de l'embarcad\u00e8re  (secteur  Indret)  est autoris\u00e9e.\nArticle  2 - Afin  d'assurer  les organisateurs  de l'absence  de g\u00eane  pour  le trafic  maritime,  ceux-ci  devront\ncontacter  :\n- La Capitainerie  du Grand  Port  de Nantes  St Nazaire  qui devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  inform\u00e9e  de tout  incident\nou accident  ; ; :\n- La Capitainerie  du Grand  Port  de Nantes  St Nazaire  qui sera  contact\u00e9e  vers  18h  et vers  22h00,  avant  le tir et\nquand  il sera  termin\u00e9  (t\u00e9l : 02 40 45 39 00)\nArticle  3 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  adapt\u00e9  \u00e0 l'exercice,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\nbassin  consid\u00e9r\u00e9,  afin  que  soient  respect\u00e9es  lors  de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  d\u00e9coulant  du\nr\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de la navigation,  du r\u00e8glement  particulier  de police  du port  de Nantes-Saint-\nNazaire,  ainsi  que les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 - l'organisateur  devra,  en particulier,  se pourvoir  de toutes  les autorisations  n\u00e9cessaires  autres  que\ncelles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations  qu'il  envisage  de placer\nsur la berge  hors  du Domaine  Public  Fluvial.\nArticle  5 - Le maire  d'Indre,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de Loire-Atlantique,  le directeur\nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  le capitaine  du Grand  Port  Maritime  de Nantes  Saint-Nazaire  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le 3 juillet  2024\nPour  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires\net de la mer\nl'Adjointe  du Chef  de |'\nTransportsit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9  des\nCatherine  KEREVER\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nI'lle-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par.\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  2/2\n\nPREFET  CABINET  DU PREFET\nDE LA LOIRE-  Service  interminist\u00e9riel  r\u00e9gional\nATLANTIQUE  des affaires  civiles  et \u00e9conomiques\n_  de d\u00e9fense  et de la protection  civile\nigalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| Ref SIRACEDPC-2024-29\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9vision  du Plan  Particulier  d'Intervention\ndu site SEVESO  seuil haut TITANOBEL  \u00e0 RIAILL\u00c9  (44440)\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le Code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVU le Code  de environnement  ;\nVU le Code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nPays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1652  du 11 d\u00e9cembre  2015  modifiant  les dispositions  relatives  aux  plans  particuliers\nd'intervention  prises  en application  de l'article  L. 741-6  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 16 novembre  2021  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 5 janvier  2006  relatif  aux\ninformations  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9laboration  du plan  particulier  d'intervention,  pris  en application  - de\nl'article  R. 741-21  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 16 novembre  2021  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2006  relatif  \u00e0 l'information\ndes  populations  pris  en application  de l'article  R. 741-30  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU les dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  ORSEC  de la Loire-Atlantique  approuv\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19\nnovembre  2012  ;\nVU l'\u00e9tude  de danger  ;\nVU les avis  \u00e9mis  par  les services  concern\u00e9s  ;\nVU la transmission  du projet  de PPI aux  maires  des  communes  o\u00f9 il s'appliquera  ;\nVU l'absence  de modifications  substantielles  du plan  ou d'\u00e9volution  significatives  des  risques  (R741-29\ndu CSI);\nSUR  proposition  de Madame  la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  Directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1: L'arr\u00eat\u00e9  du 8 juin  2017  portant  approbation  du plan  particulier  d'intervention  du site  SEVESO\nseuil  haut  TITANOBEL  sis \u00e0 Riaill\u00e9  est abrog\u00e9.  :\n6 quai  C\u00e9ineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1\n\nArticle  2: Le plan  particulier  d'intervention  (PPI)  de l'\u00e9tablissement  TITANOBEL  est r\u00e9vis\u00e9  et devient\nimm\u00e9diatement  applicable.  Il sera  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la r\u00e9vision  p\u00e9riodique  du PPI.  Toutefois,  ce document  sera\nactualis\u00e9  en tant  que  de besoin,  en cas  de modifications  substantielles  ou d'\u00e9volution  significative  des\nrisques.  Il ne fera  pas  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  au regard  de son\ncaract\u00e8re  confidentiel.\nArticle  3: Ce plan  sera  notifi\u00e9  aux  maires  de Riaill\u00e9,  Grand  Auvern\u00e9,  La Meilleraye  de Bretagne,  au\ndirecteur  de la soci\u00e9t\u00e9  TITANOBEL  et aux  services  concern\u00e9s.\nArticle  4: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication.  Le tribunal  peut  \u00eatre  saisi  d'une\nrequ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.  :\nArticle  5: Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de cabinet,  M. le sous-pr\u00e9fet  de Chateaubriant-Ancenis,  M. le\ndirecteur  de l'\u00e9tablissement  TITANOBEL,  M. les maires  des  communes  concern\u00e9es,  M. le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  M. le commandant  du groupement  de la gendarmerie  de la\nLoire-Atlantique,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et de secours,  M. le directeur  du\nservice  d'aide  m\u00e9dicale  urgente,  M. le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,  Mme  la\ndirectrice  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce\nqui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\n1\nNantes,le  = & JUIL. 2024 | LE PR\u00c9F\nFabrice den\n\nPREFET  Direction  de la r\u00e9glementation\nDE MAINE-ET-LOIRE  et des  collectivit\u00e9s  locales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  Interprefectoral  DRCL/BCFI  n\u00b0 2024-  \u20ac\nportant  modifications  statutaires  du syndicat  mixte  pour  le traitement  et la valorisation  des\nd\u00e9chets  m\u00e9nagers  du Choletais,  des  Mauges  et du vignoble  Nantais  (VALOR3E)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Le pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  : Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,  Chevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,  Chevalier  des  Palmes  Acad\u00e9miques,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT),  notamment  ses articles  L. 57114  et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M Fabrice\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 6 septembre  2023  portant  nomination  de M. Philippe\nCHOPIN  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCPPAT  du 6 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Pascal\nOTHEGUY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SG/MICCSE  n\u00b0 2023-026  du 26 septembre  2023,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 M. Emmanuel  LE ROY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Maine-et-Loire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  D3-2003  n\u00b0 786  du 20 octobre  2003  modifi\u00e9,  autorisant  la\ncr\u00e9ation  du syndicat  mixte  pour  le traitement  et la valorisation  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  r\u00e9siduels  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  DRCL/BSFL/2016  n\u00b0190  du 23 d\u00e9cembre  2016  modifiant  les statuts  du\nsyndicat  mixte  Valor3e  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du 25 jarivier  2024  aux  termes  de laquelle  le comit\u00e9  syndical  de Valor3e  a\napprouv\u00e9  la modification  des  statuts  ayant  pour  objet  l'exercice  d'une  nouvelle  comp\u00e9tence,  \u00e0\nsavoir  le traitement  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s  dans  son  int\u00e9gralit\u00e9  (d\u00e9chets  issus  des\nd\u00e9ch\u00e9teries,  le verre  collect\u00e9  en point  d'apport  volontare  et les biod\u00e9hets)  et la repr\u00e9sentativit\u00e9  des\nstructures  adh\u00e9rentes  du comit\u00e9  syndical  ;\nVu les avis  favorables  des organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des membres  du SM VALOR3E  :\n\u2014 Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \"Agglom\u00e9ration  du Choletais\"  en date  du 19 f\u00e9vrier  2024,\n- Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \"Mauges  Communaut\u00e9\"  en date  du 24 avril  2024,\n\u2014 Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \"Clisson  S\u00e8vre  Maine  Agglo\"  en date  du 26 mars  2024,\n- Communaut\u00e9  de communes  \"S\u00e8vre  et Loire\"  en date  du 13 mars  2024;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de majorit\u00e9  requises  sont  r\u00e9unies  ;\nSur proposition  des secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  de Loire-Atlantique  et de Maine-et-Loire  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  Ter.  - Les statuts  du syndicat  mixte  pour  le traitement  et la valorisation  des  d\u00e9chets\nm\u00e9nagers  du Choletais,  des  Mauges  et du vignoble  Nantais  (VALOR3E)  sont  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n12\nPlace  Michel  Debr\u00e9  - 49934  ANGERS  cedex  9 ~ T\u00e9l\u00e9phone  : 02-41-81-81-81  \u2014 www.maine-et-loire.pref  gouv.fr\n\nArticle  2. = L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DRCL/BSFL/2016  n\u00b0190  du 23 d\u00e9cembre  2016  portant\nmodification  des  statuts  du syridicat  mixte  pour  le traitement  et la valorisation  des  d\u00e9chets\nm\u00e9nagers  r\u00e9siduels  (VALOR3E)  est abrog\u00e9.\nArticle  8. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  eritre  en vigueur  d\u00e8s  sa publication.\nArticle  4. - Les secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  de la Loire-Atlantique  et de Maine-et-\nLoire,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de la Loire-Atlantique  et de Maine-et-\nLoire,  le pr\u00e9sident  du syndicat  et ses groupements  de collectivit\u00e9s  membres  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  des  pr\u00e9fectures  concern\u00e9es.\nAngers,  le = 4 JUIL,  2024\nPour  le pr\u00e9fet  'de Maine-et-Loire Pour  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Lofre \"Atlantique,  et par d\u00e9l\u00e9zztion)\net par Fe Hon, le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9r\u00e9l  'dela fr\u00e9fecture,\nle secr\u00e9taire  / fn)  WG y /pr\u00e9fecture,  Pd \\\n/ / | / oaPas\u00e7al OT (: resi  \" Emmanuel LE ROY\nVoies et d\u00e9lais  de: recours  : .\n, Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  objet  d'un  recours\n\u00abgracieux,  hi\u00e9rarchique  etfou  contentieux  :\n- le recours  zracieux  doit \u00eatre adress\u00e9  par \u00e9crit  au pr\u00e9fet  de Maine-et-Loire  (Pr\u00e9fecture  - DRCL/BCFI),  exposer,\n| vos  arguments  et inclure  une  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;- |\ni- le recours  hi\u00e9rarchique  est adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  (DGCL)  par \u00e9crit  dans  les m\u00eames  formes.\n| Si, dans  les deux  mois  de sa r\u00e9ception,  l'administration  n'a pas r\u00e9pondu  au recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  |\n\u00ce \u00cele rejet  de votre  demande  est implicite.  .\n\u2014le  recours  contentieux  est form\u00e9  soit  directement  soit  apr\u00e8s  le rejet  explicite  ou implicite  d'un  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique.  II est \u00e9crit,  contient  l'expos\u00e9  des  faits  et des  arguments  juridiques  pr\u00e9cis  motivant\n.votre  demande  d'annulation  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (\u00e0 joindre).  Il doit  \u00eatre  adress\u00e9  au tribunal  administratif\n; de Nantes  - 6, all\u00e9e  de l'lle-Gloriette  - CS24111  - 44041  NANTES  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre.\n: saisi {saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par le site > www.telerecours.ft.\u2014\n22\n\nSTATUTS\nARTICLE  1 - DENOMINATION\nL'\u00e9tablissement  public  prend  le nom  de Syndicat  mixte  pour  le Traitement  et la Valorisation  des\nD\u00e9chets  M\u00e9nagers  du Choletais,  des  Mauges  et du Vignoble  Nantais.\nPour  effectuer  ses  missions  quotidiennes,  le syndicat  mixte  dispose  d'un  nom  usuel.  II s'agit  de\nValor3e.\nCe nom  est prot\u00e9g\u00e9  par  les r\u00e8gles  de propri\u00e9t\u00e9  intellectuelle.  Pour  cela,  il est enregistr\u00e9  aupr\u00e8s  de\nl'Institut  National  de la Propri\u00e9t\u00e9  Intellectuelle.\nARTICLE  2 - COMPOSITION\nValor3e  est compos\u00e9  des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  suivants  :\n* La Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \"Agglom\u00e9ration  du Choletais\",\n* La Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \"Mauges  Communaut\u00e9\",\n* La Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  \"Clisson  S\u00e8vre  Maine  Agglo\",\n* La Communaut\u00e9  de communes  \"S\u00e8vre  et Loire\".\nARTICLE  3 - SI\u00c8GE  DU SYNDICAT\nLe si\u00e8ge  du syndicat  est fix\u00e9  au :\n1 rue  Thomas  Edison  - ZI La Bergerie\n49280  LA SEGUINIERE\nARTICLE  4 - OBJET\nLe syndicat  a pour  objet  :\n1) d'exercer  la comp\u00e9tence  \"traitement  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s\"  dont  la charge  lui a \u00e9t\u00e9\nconfi\u00e9e  par  les groupements  de collectivit\u00e9s  adh\u00e9rents.\nPour  cela,  Valor3e  assure  le plein  exercice  de la comp\u00e9tence.  Ceci  comprend  par  exemple  la\nd\u00e9termination  des  orientations  strat\u00e9giques,  le choix  des  modes  de traitement,  la r\u00e9alisation  des\n\u00e9quipements,  la d\u00e9cision  sur les modes  de gestion  des  \u00e9quipements,  ...\nLes d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s  concern\u00e9s  sont  les ordures  m\u00e9nag\u00e8res  r\u00e9siduelles,  les d\u00e9chets\nm\u00e9nagers  recyclables,  les d\u00e9chets  alimentaires  et tous  les d\u00e9chets  qui  sont  collect\u00e9s  au sein  des\nd\u00e9chetteries.\n2) d'effectuer  toute  action  d'information  ou de communication  en liaison  avec  les activit\u00e9s  du\nsyndicat\n3) de contracter  avec  des  structures  ext\u00e9rieures  au syndicat,  afin  d'agir  au-del\u00e0  de son  territoire,\ndans  le domaine  de ses comp\u00e9tences,  pour  son  propre  compte  ou pour  le compte  d'autrui,  par  voie\nde contrat  de concession,  de convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de service  public,  de contrat  de prestations\nde services  ou de coop\u00e9ration  qui devront  pr\u00e9voir  le co\u00fbt  et le mode  de facturation  ou par  tout\nautre  modalit\u00e9  pr\u00e9vue  par  la loi ou le r\u00e9glement.\nToute  relation  contractuelle  devra  \u00eatre  en conformit\u00e9  avec  les dispositions  du code  de la\ncommande  publique.\n13\n\nDans  tous  les cas,  les EPCI  adh\u00e9rents  conservent  pleinement  l'exercice  de la comp\u00e9tence  \"collecte\ndes  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9s\".\nLes groupements  de collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes  peuvent  solliciter  Valor3e  pour  v\u00e9rifier  les conditions\ntechnico-\u00e9conomiques  de la cr\u00e9ation  d'une  nouvelle  fili\u00e8re  de traitement  et de valorisation  dans  le\ncas de nouveaux  types  de d\u00e9chets  \u00e0 collecter  et \u00e0 traiter.\nARTICLE  5 - DUR\u00c9E\nLe syndicat  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nARTICLE  6 - ADMINISTRATION  ET FONCTIONNEMENT\n6-1 - Composition  du Comit\u00e9  syndical\nLe syndicat  est administr\u00e9  par un comit\u00e9  syndical  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et suppl\u00e9ants  \u00e9lus\npar les assembl\u00e9es  d\u00e9lib\u00e9rantes  des intercommunalit\u00e9s  adh\u00e9rentes  dont  le nombre  est \u00e9tabli\ncomme  suit  :\n- population  inf\u00e9rieure  \u00e0 50 000  habitants  4 titulaires,  1 suppl\u00e9ant\n\u2014 entre  50 001 et 100 000  habitants  5 titulaires,  1 suppl\u00e9ant\n\u2014 sup\u00e9rieure  \u00e0 100  000  habitants  6 titulaires,  1 suppl\u00e9ant\nLe nombre  d'habitant  est celui  indiqu\u00e9  sur la fiche  DGF  2023  au titre  de la population  DGF.  Cette\npopulation  est actualis\u00e9e  tous  les ans.\nCette  repr\u00e9sentation  des collectivit\u00e9s  adh\u00e9rentes  au syndicat  mixte  s'applique  d\u00e8s  l'entr\u00e9e  en\nvigueur  des  nouveaux  statuts.\nChaque  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  est d\u00e9sign\u00e9  pour  la dur\u00e9e  de son  mandat  au sein  de l'assembl\u00e9e  qui le d\u00e9l\u00e8gue.\nEn cas d'emp\u00eachement  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  suppl\u00e9ant  de son EPCI  adh\u00e9rent,  un membre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire\nabsent  peut  donner  son pouvoir  \u00e0 un autre  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  titulaire  qui si\u00e9gera  au Comit\u00e9  Syndical.\n6-2  - Attribution  du comit\u00e9  syndical\nLe comit\u00e9  syndical  administre,  par ses d\u00e9lib\u00e9rations,  le syndicat.  Il se r\u00e9unit  au moins  une  fois  par\nsemestre.\nLe comit\u00e9  syndical  vote  le budget  et approuve  les comptes.  Il arr\u00eate  le programme  des  actions  et\ndes  investissements  \u00e0 r\u00e9aliser  ainsi  que  les modalit\u00e9s  d'exploitation  du service  dont  il a la charge.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9  des votes,  la voix  du pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante,  conform\u00e9ment  aux dispositions\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\nLe comit\u00e9  syndical  applique  le r\u00e8glement  int\u00e9rieur  destin\u00e9  \u00e0 pr\u00e9ciser  les modalit\u00e9s  d'application  des\npr\u00e9sents  statuts.\nLe Comit\u00e9  syndical  propose  toute  modification  \u00e9ventuelle  des statuts.\n6-3  - Composition  et attribution  du bureau\nLa composition  du bureau  du comit\u00e9  syndical  est d\u00e9termin\u00e9e  par d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical.\nLe bureau  peut  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  du comit\u00e9  syndical  sous  r\u00e9serve  des dispositions  applicables\npr\u00e9vues  par le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales.  Il assure  la gestion  courante  du syndicat\nmixte.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9  des votes,  la voix  du pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante,  conform\u00e9ment  aux dispositions\ndu code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\n2/3\n\nARTICLE  7 - DISPOSITIONS  FINANCI\u00c8RES\nLes  d\u00e9penses  li\u00e9es  au traitement  des  d\u00e9chets  sont  r\u00e9parties  entre  les groupements  adh\u00e9rents,  au\nprorata  des  tonnages  trait\u00e9s  par  le syndicat  mixte.\nLes d\u00e9penses  li\u00e9es  au fonctionnement  du syndicat  sont  r\u00e9parties  entre  les adh\u00e9rents  selon  un co\u00fbt\npar  habitant.\nUne  grille  tarifaire  annuelle  sera  soumise  au comit\u00e9  syndical  pour  adopter  les prix  unitaires  factur\u00e9s\n\u00e0 chaque  EPCI  adh\u00e9rent.\nLes recettes  issues  de la revente  des  mat\u00e9riaux  et des  soutiens  vers\u00e9s  par  les \u00e9co-organismes  feront\nl'objet  d'une  pr\u00e9sentation  des  d\u00e9penses  pour  permettre  \u00e0 chaque  intercommunalit\u00e9  de suivre  ses\nperformances  et ses co\u00fbts.  |\nLes  modalit\u00e9s  pr\u00e9cises  sont  d\u00e9termin\u00e9es  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical.\nARTICLE  8 - MODIFICATION  DES  STATUTS\nToute  modification  aux  pr\u00e9sents  statuts  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9cision  adopt\u00e9e  par  le comit\u00e9\nsyndical  \u00e0 la majorit\u00e9  des  suffrages  exprim\u00e9s.\nToute  modification  sera  \u00e9galement  subordonn\u00e9e  \u00e0 l'accord  des  intercommunalit\u00e9s  adh\u00e9rentes,\nexprim\u00e9es  selon  les r\u00e8gles  de la majorit\u00e9  qualifi\u00e9e.\n8-1-  Adh\u00e9sion  de nouveaux  groupements  de collectivit\u00e9s\nDes  groupements  de collectivit\u00e9s  autres  que  ceux  initialement  adh\u00e9rents  peuvent  \u00eatre  admis  \u00e0 faire\npartie  du syndicat  avec  le consentement  du comit\u00e9  syndical,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\npr\u00e9vues  par  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\n8-2  - Retrait  d'une  collectivit\u00e9\nLes  groupements  membres  peuvent  se retirer  selon  la proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  par  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales.\nARTICLE  9 - DISSOLUTION\n9-1 - Dissolution  du syndicat\nLa dissolution  intervient  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales.\n9-1 - Responsabilit\u00e9s  apr\u00e8s  la dissolution  du syndicat\nLes  groupements  de collectivit\u00e9  adh\u00e9rents  ayant  b\u00e9n\u00e9fici\u00e9  de l'exploitation  des  sites  de traitement\ng\u00e9r\u00e9  par  le syndicat  resteront  co-responsables  pendant  la dur\u00e9e  l\u00e9gale  et au moins  pendant  30\n(trente)  ans,  pour  les charges  li\u00e9es  aux  garanties  financi\u00e8res  d'entretien  et aux  incidents  pouvant\nsurvenir  apr\u00e8s  la fermeture  des  sites.\n3/3","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T16:43:19+00:00","id":"fd81c0f7559703c7c9a40959ac71c02eb2af1b9350bcca2aee267dee23962dc1","name":"RAA n\u00b0107 du 04 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-04T14:44:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63572/461963/file/RAA%20n%C2%B0107%20du%2004%20juillet%202024.pdf"}