{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-101\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0\ndes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical interdits dans le\nd\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20260410 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-04-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0\ndes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\ninterdits dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor 20260410\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical interdits dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20260410 3\nPREFET 'DES COTES- CabinetD'ARMOR | Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation\u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical interditsdans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s; que durant l'ann\u00e9e 2024 et l'ann\u00e9e2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8sdes services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s sont susceptiblesde rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jourscons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement\u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, et engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinageet sur les axes de circulation alentours ;Consid\u00e9rant ainsi que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 10 avril 2026 et le 13 avril2026;\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical interdits dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20260410 4\nConsid\u00e9rant que les risques g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce type de rassemblement, tant pour les participantsque pour les autres citoyens, doivent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de lamenace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle ter: la participation aux rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2026 portantinterdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport demat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 10 avril2026 \u00e0 19 heures au lundi 13 avril 2026 \u00e0 12 heures.Article 2 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1\u00b0 est passible des sanctions pr\u00e9vuespar l'article R. 610-05 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nal.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 10 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet_)Julien AMIEL\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site:www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-04-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de participation \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical interdits dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 20260410 5","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T18:11:24+00:00","id":"fd9289c6109d3691b8c78663be433a28b4b95acba0c7b7b9a9a31b8389c3d327","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial n\u00b022-2026-101  en date du 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T16:56:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78241/643957/file/recueil-22-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}