{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-054\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2026\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 (28 pages) Page 3\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2026-05-05-00014\nAP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,E a de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-Comt\u00e9DU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation environnementale pour la soci\u00e9t\u00e9 John Cockerill Hydrogen Francesitu\u00e9e sur le territoire des communes de Foussemagne et Fontaine\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il etson titre ler du livre V;Vu la loi n\u00b0 2023-973 du 23 octobre 2023 relative \u00e0 l'industrie verte ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es \u00e9tablie en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 nommant monsieur Emmanuel ACCHIARDI sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 1998 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 4715 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels ausein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi \u2014 BP 20249 90005 BELFORT Cedex\u00ae 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2560 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 du 27 juin 2025 portant d\u00e9cisiond'examen au Cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-12-02-003 du 2 d\u00e9cembre 2020, portant autorisationenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, concernantla prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de l'am\u00e9nagement du site de\u00ab l'A\u00e9roparc de Fontaine \u00bb communes de Fontaine, Foussemagne et Reppe:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2026-04-13-00002 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Emmanuel ACCHIARDI, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupres du pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000002/25 du 20 janvier 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif deBesan\u00e7on, d\u00e9signant monsieur Eric KELLER commissaire-enqu\u00e9teur;Vu les preuves de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-2-8VQYKIOJV du 1\u00b0 avril 2022, 30 novembre 2023 et 19 janvier 2024d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MCPHY Energy pour la d\u00e9claration des installations relevant des rubriques2560-2, 2910-A-2 et 4715-2 de la nomenclature ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t de changement d'exploitant d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 John Cockerill HydrogenFrance le 29 ao\u00fbt 2025;Vu la demande du 8 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 John Cockerill Hydrogen France, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 1615 avenue de la Grande Piste A\u00e9roparc - 90150 Foussemagne, \u00e0 l'effetd'obtenir l'autorisation d'exploiter une chaudi\u00e8re \u00e0 hydrog\u00e8ne situ\u00e9e au 1615 avenue de la GrandePiste A\u00e9roparc - 90150 Foussemagne et notamment les propositions faites par l'exploitant enapplication du dernier alin\u00e9a de l'article R. 181-13 du code de l'environnement :Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 21 octobre 2025et du 27 janvier 2026 :Vu l'avis d'ouverture de consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public en date du 10 novembre 2025 relatif \u00e0la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 John Cockerill HydrogenFrance pour la mise en service d'une chaudi\u00e8re hybride sur le site de son usine situ\u00e9e sur leterritoire des communes de Foussemagne et Fontaine :Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du code de l'environnement ;Vu les publications de l'avis au public dans 2 journaux du Territoire de Belfort et du Haut-Rhin, surle site internet des pr\u00e9fectures des 2 d\u00e9partements pr\u00e9cit\u00e9s et sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation ;Vu la r\u00e9union publique d'ouverture du 8 d\u00e9cembre 2025 et la r\u00e9union publique de cl\u00f4ture du25 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le rapport du commissaire enqu\u00eateur transmis au p\u00e9titionnaire le 5 mars 2025 :Vu l'absence d'avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes consult\u00e9es :\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 5\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 16 avril 2026 ;Vu le courrier du 23 avril 2026 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 John Cockerill Hydrogen France \u00e9met desobservations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 et les prescriptions ;Vu le rapport et les propositions en date du 28 avril 2026 de l'inspection des installationsclass\u00e9es;Consid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte assurent la pr\u00e9ventiondes dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codede l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 a R. 181-32, des observations desservices d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'Etat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesnuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations;Consid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire\u00e9voluer le projet initial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesnuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations;Consid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation,pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, permettent de pr\u00e9venir lesdangers et inconv\u00e9nients de l'installation pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode de l'environnement, notamment pour la commodit\u00e9 du voisinage, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9publique et la protection de la nature et de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant dans cet arr\u00eat\u00e9, notamment les mesures dema\u00eetrise des risques et les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s sont de nature\u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'installation ;Consid\u00e9rant que les prescriptions suppl\u00e9mentaires figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessairespour garantir l'absence d'impact ou de risque significatif sur l'environnement ;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raladjoint de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Arr\u00eateARTICLE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 John Cockerill Hydrogen France (SIRET 899 843 833 00034), dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 Aspach Le Haut - 1 rue des pins - 68700 Aspach-Michelbach est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve durespect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire des communes de\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 6\nFoussemagne et Fontaine au 1615 Avenue de la Grande Piste - 90150 Foussemagne (coordonn\u00e9esLambert 93 X= 1000623.22 et Y= 2304810.69), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.11.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ousoumises a enregistrementLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sontde nature, par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation, \u00e0modifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation.1.2 Nature des installations1.21 Installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation | QU@Mtt\u00ae R\u00e9cime (+)ICPE autoris\u00e9e2910 -B2 Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es Chaudi\u00e8re d'une 0,99 MW Apar les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et! puissance thermiquedes installations class\u00e9es au titre de la} nominale de 990 kwrubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de) capable de fonctionnerla nomenclature pour lesquelles la combustion] soit en hydrog\u00e8ne soit enparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ou au gaz natureltraitement, en m\u00e9lange avec les gaz decombustion, des mati\u00e8res entrantesB. Lorsque sont consomm\u00e9s seuls ou enm\u00e9lange des produits diff\u00e9rents de ceux vis\u00e9sen \u00c0, ou de la biomasse telle que d\u00e9finie au b)li) OU au b) iii) ou au b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse:2. Des combustibles diff\u00e9rents de ceux vis\u00e9sau point 1 ci-dessus, avec une puissancethermique nominale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e001 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW\n2560-2 Travail m\u00e9canique des m\u00e9taux et alliages, a Travail m\u00e9canique des 200 kW DCl'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre desrubriques 3230-a ou 3230-b.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation est : |2. Sup\u00e9rieure \u00e0 150 kW, mais inf\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1000 kW.\nm\u00e9taux\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 7\n4715-2 Hydrog\u00e8ne.La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans) Stockage hydrog\u00e8ne 700 kg Dl'installation terrestre \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 kg mais inf\u00e9rieurealt.(*) \u00c0 (autorisation), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les Communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes ParcellesFoussemagne Section A n\u00b0 630Fontaine Section CB n\u00b0 100\n1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9esL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes, est configur\u00e9 selonles plans figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.Les installations comprennent notamment :- Un local chaufferie comprenant une chaudi\u00e8re au gaz naturel et une chaudi\u00e8re mixte gaz naturelet hydrog\u00e8ne ;- Une zone de fabrication des stacks incluant un espace de tests en eau et en pression ;- une zone de fabrication des tuyauteries et un atelier de chaudronnerie ;- une zone d'assemblage incluant un espace de tests en eau et en pression ;- une zone de tests des stacks ;- une cuve de stockage d'hydrogene ;- un espace de stockage des produits amont et produits finis ;- des locaux tertiaires et sociaux ;1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation1.31 Conformit\u00e9Les am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques etmesures pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas. En tout_ \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les r\u00e9glementationsautres en vigueur.1.4 Dur\u00e9e de l'autorisation, modification et cessation d'activit\u00e91.41 Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans und\u00e9lai de trois ans ou n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de forcemajeure.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 8\n1.5 Modifications et cessation d'activit\u00e91.51 Porter \u00e0 connaissanceToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur moded'utilisation ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation 4 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.1.5.2 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'incidence et de dangersLes \u00e9tudes d'incidence et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notabletelle que pr\u00e9vue a l'article R 181-46 du code de l'environnement. Ces compl\u00e9ments sontsyst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au pr\u00e9fet qui pourra demander une analyse critique d'\u00e9l\u00e9mentsdu dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par un organisme ext\u00e9rieur expertdont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9spar l'exploitant.1.5.3. \u00c9quipements abandonn\u00e9sLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, desdispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et lapr\u00e9vention des accidents.1.5.4. Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.21 du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation.1.5.5. Changement d'exploitantDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le successeur fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet dansle mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.1.5.6. Cessation d'activit\u00e9L'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.\nARTICLE 2 \u2014- GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT2.1 Exploitation des installations211 Obiectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :\u00b0 limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau;\u00b0 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 9\n* respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s;* la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que lar\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\u00b0 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement,chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuventpr\u00e9senter des dangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, la protection de la nature, del'environnement, des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, pour laconservation de sites et des monuments ainsi que pour les \u00e9l\u00e9ments du patrimoinearch\u00e9ologique.21.2 Consignes d'exploitationL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions normales, en p\u00e9riode de d\u00e9marrage, dedysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances lerespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.2.2 Int\u00e9gration dans le paysage2.21 Propret\u00e9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et leszones environnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets ...2.2.2 Esth\u00e9tiqueLes abords de l'installation plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9. Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin particulier.2.3 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu2.31 Danger ou nuisance non pr\u00e9venuTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.2.4 Incidents ou accidents2.41 D\u00e9claration et rapportL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9esles accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 10\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportxd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur lespersonnes et l'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou unincident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.2.5 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection2.51 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspectionL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus \u00e0 jour ;les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation,les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sonttenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es auminimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur lesite.2.6 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection2.61 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspectionL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :Chapitre Documents \u00e0 transmettre | P\u00e9riodicit\u00e9 / \u00e9ch\u00e9ance9.31. Rapport de synth\u00e8se des r\u00e9sultats d'autosurveillance eau et air Anuelle9.3.2. Bilan d\u00e9chets Annuelle9.8.3, R\u00e9sultats des mesures de niveaux sonores 1 an apr\u00e8s la mise enservice des installationspuis tous les 5 ans\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 11\nARTICLE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE31 Conception des installations311 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de mani\u00e8re a limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses,notamment par la mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques devalorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurscaract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites.Les installations de traitement d'effluents gazeux devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenuesde mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles nepourront assurer pleinement leur fonction. Elles doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenuesde mani\u00e8re :\u00b0 a faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents ;\u00b0 \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatreprivil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.Les \u00e9ventuelles installations de traitement sont correctement entretenues. Les principauxparam\u00e8tres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et sibesoin en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s surun registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es. Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limitesimpos\u00e9es, l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise enr\u00e9duisant ou en arr\u00e9tant les installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement lescontr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification oud'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le brdlage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9ssont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.31.2 Pollutions accidentellesLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique. Les incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes deces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 12\n3.1.3 OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.311.4 Voies de circulationSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement de v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es etconvenablement nettoy\u00e9es ; | |* les v\u00e9hicules sortant de l'installation ne doivent pas entra\u00eener de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8reou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que lelavage des roues des v\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin :* les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es;* des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.31.5 \u00c9missions diffuses et envols de poussi\u00e8res :Les stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, saufimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde r\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 uneinstallation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risquesd'incendie et d'explosion.3.2 Conditions de rejets3.21 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source etcanalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.Les points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Toutrejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre o\u00f9 non conforme \u00e0 ces dispositions est interdit. La dilutiondes rejets atmosph\u00e9riques est interdite.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8straitement \u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion desrejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnagedes effluents rejet\u00e9s dans les conduits ou prises d'air avoisinantes. La forme des conduits,notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9epeut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection estplus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits nepr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage dud\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.Les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points derejet sont repris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de10\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 13\nfonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) demani\u00e8re a permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e9re. |Ces points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re ais\u00e9ment accessible et permettre des interventionsen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'interventiond'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9sLa hauteur des chemin\u00e9es et autres conduits d'\u00e9vacuation des rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re estd\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif auxpr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation. |La chaufferie est \u00e9quip\u00e9e de deux chemin\u00e9es : |\u00b0 une chemin\u00e9e en sortie de chaudi\u00e8re hybride gaz naturel/ hydrog\u00e8ne, utilis\u00e9e lors de lapr\u00e9sence d'hydrog\u00e8ne* une chemin\u00e9e en sortie de chaudi\u00e8re gaz naturel, utilis\u00e9e en absence d'hydrog\u00e8ne.La dur\u00e9e de fonctionnement annuelle de la chemin\u00e9e dite hybride est comptabilis\u00e9e et tenue \u00e0disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Sauf mention particuli\u00e8re, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-apr\u00e8s quantifi\u00e9s sontrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) \u00e9ventuellement \u00e0 une teneur en O2 ouCO2 pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous.N\u00b0 de Installations Puissance ou ; Te' ; ba \u00c0 Combustible Autres caract\u00e9ristiquesconduit raccord\u00e9es capacit\u00e9Conduit N\u00b01] Chaudi\u00e8re gaz 990 KW Gaz naturel Traitement des effluents- conduit de |naturel atlantic LR27 gazeux au travers d'unfum\u00e9es gaz recyclage des fum\u00e9esnaturelConduit N\u00b02| Chaudi\u00e8re hybride 990 kW Hydrog\u00e8ne et gaz- conduit de| hydrog\u00e8ne gaz- naturelfum\u00e9es gaz | naturel - Bosh UTL -naturel / 10hydrog\u00e8neConduit n\u00b03 | Equipement de test / / Rejet d'hydrog\u00e8ne (95%)R&D \u00e9lectrodes et stacks et N2H2 (5%)\n3.2.3 conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejetN\u00b0 de Diam\u00e8tre en [D\u00e9bit nominal en! Vitesse mini d'\u00e9jectionduit Hauteur en m hcondui m Nm3/ en m/sConduit n\u00b0 1 16,6 0,35 970 5- conduit defum\u00e9es gaznaturel\n11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 14\nConduit n\u00b0 2 16,6 0,35 1104 5- conduit defum\u00e9es gaznaturel /hydrog\u00e8ne -rejethydrog\u00e8neConduit n\u00b0 2 16,6 0,35 978 5- conduit defum\u00e9es gaznaturel/hydrog\u00e8ne -rejet gaznaturelConduit n\u00b0 3 10,5 0,03 4200 5R&D3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riquesLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,les volumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) etde pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs). On entend par flux depolluant, la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque la valeur limite est exprim\u00e9e enflux sp\u00e9cifique, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0 partir d'une productionjournali\u00e8re. Conduit n\u00b0 2Conduit n\u00b0 1: fum\u00e9es gaz naturel. fum\u00e9es gaz naturel / hydrog\u00e9neParametreConcentration Flux Concentration Fluxmg/Nm3 kg/h mg/Nm3 kg/hS02 35 33,95 35 33,95NOx 100 97 100 97Poussieres 5 485 5 4,85CO 100 97 100 97Les valeurs limites s'imposent a des mesures, pr\u00e9l\u00e8vements et analyses moyens r\u00e9alis\u00e9s sur unedur\u00e9e qui est fonction des caract\u00e9ristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure,Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doitconstituer un moyen de respecter les valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riquesL'exploitant assure une surveillance de l'ensemble de ses rejets \u00e0 fr\u00e9quence annuelle.ARTICLE 4. \u2014 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES41 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommation d'eau 12\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 15\n41:1 Origine des approvisionnements en eauL'\u00e9tablissement est approvisionn\u00e9 en eau a partir du r\u00e9seau public de distribution d'eau potabledu Grand Belfort.La consommation d'eau est limit\u00e9e \u00e0 3 000 m3/an, hors eau li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie.41.2 Protection des r\u00e9seaux d'eau potable et des milieux de pr\u00e9l\u00e8vementUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipementpr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles etpour \u00e9viter des retours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique.4,2 Collecte des effluents liquides4.21 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.31 ounon conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.A l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluentsdevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.4.2.2 Origine des approvisionnements en eauUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rementmis \u00e0 jour notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :\u00b0__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;\u00b0 les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire);e les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;\u00b0 les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs ...)\u00b0 les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu).4.2.3 Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leurbon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.4.2.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement \u2014 isolement avec les milieuxLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seauxd'\u00e9gouts ou de d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellementpar m\u00e9lange avec d'autres effluents.Un syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0l'ext\u00e9rieur. Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute\n13\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 16\ncirconstance localement et/ou a partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leurmise en fonctionnement sont d\u00e9finis par consignes.4.3 Types d'effluents et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu4.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\u00a2 les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;\u00b0 les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es (notamment celles transitant par les\u00e9parateur d'hydrocarbures et. collect\u00e9es dans le bassin de confinement),e les eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pourl'extinction) ;\u00b0 les eaux de process \u00e9lectrolytes de la salle de test \u00e9limin\u00e9es en tant que d\u00e9chets4.3.2 Collecte des effluentsLes effluents pollu\u00e9sne contiennent pas de substance de nature a g\u00e9ner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrationsen substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant durassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marchedes installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.Un ou plusieurs bassins de confinement doivent pouvoir accueillir l'ensemble des eauxsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es lors d'un accident (eaux d'extinction) et les eaux pluviales susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9es.4.3.3 Localisation des points de rejetLe r\u00e9seau de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutit aux points de rejetpr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoint de rejet vers le milieu r\u00e9cepteurce ; Pay. Caract\u00e9ristiquescodifi\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 4Point de rejet n\u00b0 1 n\u00b0 2\nNature des effluents Eaux pluviales susceptibles | Eaux sanitaires et ded'\u00eatre pollu\u00e9es ou non lavageExutoire du rejet Bassin de r\u00e9tention de R\u00e9seau communal eauxl'A\u00e9roparc puis cours d'eau us\u00e9esle Saint-Nicolas et la Loutre.Traitement avant rejet S\u00e9parateur d'hydrocarbures] Station d'\u00e9purationcommunale\n14\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 17\n4.3.4 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet4.3.4.1 Am\u00e9nagement des ouvrages de rejetSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d \u00e9chantillonset des points de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant).Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventionsen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter lesinterventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspectiondes installations class\u00e9es etpermettre des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons et des mesures directes. |4.3.4.2 section de mesureCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques permettent de r\u00e9aliser desmesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re a ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par desseuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment homog\u00e8ne.4.3.5 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\u00b0 de mati\u00e8res flottantes;* de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;\u00b0 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 Temp\u00e9rature: inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C\u00b0 pH: compris entre 5,5 et 8,54.3.6 Gestion des eaux pollu\u00e9es et des eaux r\u00e9siduaires interne \u00e0 l'\u00e9tablissementLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9goriesd'eaux pollu\u00e9es issues des activit\u00e9s vers les traitements appropri\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant d'\u00eatre\u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.4.3.7 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es et deseaux r\u00e9siduaires avant rejet dans le milieu naturel (rejet n\u00b01)L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentrations d\u00e9finies ci-dessous :Substances ConcentrationMES 30 mg/LDCO 125 mg/LHydrocarbures totaux 10 mg/!\n15\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 18\n4.3.8 Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux sanitairesLes eaux sanitaires sont \u00e9vacu\u00e9es et trait\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 5 \u2014- D\u00c9CHETS PRODUITS51 Principes de gestion511 Limitation de la production de d\u00e9chetsL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise eten limiter la production.51.2 S\u00e9paration des d\u00e9chetsL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ounon) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leurdangerosit\u00e9. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.543-281 du code de l'environnement, l'exploitant trie \u00e0 la source sesd\u00e9chets de papier-carton, de m\u00e9tal, de plastique, de verre et de bois (par rapport aux autresd\u00e9chets) et s'assure de la revalorisation de ces d\u00e9chets dans les termes pr\u00e9vus par le code del'environnement.Les d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 du code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 et R. 543-40 du codede l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langesavec de l'eauou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-131du code de l'environnement.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 543-137 \u00e0 R.543-151 du code de l'environnement; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ouexploitants d'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour destravaux publics, de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon lesdispositions des articles R. 543-195 \u00e0 R. 543-201 du code de l'environnement.51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits sont stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans desconditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les eauxm\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou \u00e9limination des d\u00e9chets dangereux, sont r\u00e9alis\u00e9s surdes cuvettes de r\u00e9tention \u00e9tanches et prot\u00e9g\u00e9es des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.Les r\u00e9cipients utilis\u00e9s doivent comporter l'indication apparente de la nature et des risques desproduits qu'ils contiennent.En outre chaque stockage doit \u00eatre effectu\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas entreposer sur une m\u00eame aire der\u00e9tention des produits incompatibles entre eux de par leur nature. 16\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 19\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas la capacit\u00e9 mensuelle produite ou, encas de traitement externe, un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation d'\u00e9limination.51.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et queles installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.51.5 Tracabilit\u00e9 des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9dimentsEn application des articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement, l'exploitant \u00e9tablitet tient \u00e0 jour un registre chronologique de la production, de l'exp\u00e9dition, de la r\u00e9ception et dutraitement de ses d\u00e9chets et des produits et mati\u00e8res issus de la valorisation de ses d\u00e9chets.Il est conserv\u00e9 par l'exploitant et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9espour une dur\u00e9e minimale de trois ans.Pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 541-43-I1 du code de l'environnement,l'exploitant transmet par voie \u00e9lectronique les donn\u00e9es constitutives du registre, dans le \u00ab registrenational des d\u00e9chets \u00bb. Cette transmission se fait au moyen du t\u00e9l\u00e9service, mis en place par leministre charg\u00e9 de l'environnement, et par \u00e9changes de donn\u00e9es informatis\u00e9es selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies par le ministre en charge de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours apr\u00e8s laproduction, l'exp\u00e9dition, la r\u00e9ception ou le traitement des d\u00e9chets ou des produits ou mati\u00e8resissus de la valorisation des d\u00e9chets, et chaque fois que cela est n\u00e9cessaire pour mettre \u00e0 jour oucorriger une donn\u00e9e.51.6. D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissementLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chets | Quantit\u00e9s maximalesstock\u00e9es sur le siteD\u00e9chets non XXX DIB 31 m\u00b0dangereuxD\u00e9chets non 200138 Bois 31 m3dangereuxD\u00e9chets non 200140 M\u00e9tal 21 m\u00b0dangereuxD\u00e9chets non 200101 Cartons 31 m\u00b0dangereuxD\u00e9chets non 020104 Films PE 31 m3dangereuxD\u00e9chets non 020103 Biod\u00e9chets 240 kgdangereuxD\u00e9chets dangereux 180103* DASRI 30 LD\u00e9chets dangereux 150110* D\u00e9chets souill\u00e9s 1 m\u00b0\n17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 20\nD\u00e9chets dangereux [XXX A\u00e9rosols 200 LD\u00e9chets dangereux 130899* Huiles 200LD\u00e9chets dangereux 1070101* Eaux souill\u00e9es 2m?D\u00e9chets dangereux 1130507*Eaux et hydrocarbures [5 m\u00b0D\u00e9chets dangereux [XXX KOH ( lessive depotasse) en lien avecles eaux de processli\u00e9es \u00e0 l'activation\n75 m\u00b0\nARTICLE 6 \u2014 PROTECTION DU CADRE DE VIE6.1 Limitation des niveaux de bruit611 Valeurs limites d'\u00e9mergenceLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une\u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.Niveau de bruit ambiant existantdans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit del'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7h a 22h,sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h,ainsi que les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6dB(A) AdB(A)Sup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n61.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour : de 7h \u00e0 22h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)P\u00e9riode denuit: de22h\u00e07h,(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)70 dB(A) 65dB(A)\nLes points de mesure figurent sur le plan d\u00e9finissant les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.61.3 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la miseen service de l'installation puis tous les 5 ans.\n18\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 21\n6.1.4 VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e9glestechniques annex\u00e9es a la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.Article 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES71 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s711 Localisation des risquesL'exploitant recense sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison descaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ouproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quencesdirectes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Leszones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous les moyens appropri\u00e9s.71.2 Etat des stocksL'exploitant doit tenir \u00e0 jour un \u00e9tat des stocks indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produitsdangereux d\u00e9tenus, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Cet \u00e9tat est tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.71.3 Propret\u00e9 de l'installationLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s, notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesamas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage estadapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.71.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8sLes installations sont ferm\u00e9es par un dispositif capable d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne nonautoris\u00e9e. |71.5 Circulation dans l'\u00e9tablissementL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une informationappropri\u00e9e.71.6 Etude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers.L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n19\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 22\n7.2 Dispositions constructives7.21 Intervention des services de secours7.2.1.1 Accessibilit\u00e9\nxL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par\u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site,suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e des engins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture del'installation. |En particulier, le mur fusible en p\u00e9riph\u00e9rie de la zone de test doit \u00eatre signal\u00e9 et une interdictionde stationnement \u00e0 proximit\u00e9 de cette zone en ext\u00e9rieur doit \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e au sol.7.21.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installationUne voie \u00ab engins \u00bb au moins est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation et est positionn\u00e9e defa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie des installations voisines.Cette voie \u00ab engins \u00bb respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 la largeur utile est au minimum de 3 m\u00e8tres, la hauteur libre au minimum de 3,5 m\u00e8tres etla pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;* dans les virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres, un rayon int\u00e9rieur R minimal de 13m\u00e9tres est maintenu et une surlargeur de S=15/R m\u00e8tres est ajout\u00e9e ;\u00b0 la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 160 kN avec un maximum de90 KN par essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au maximum ;\u00b0 chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation est a une distance maximale de 60 m\u00e8tres decette voie ;* aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre les acc\u00e8s \u00e0 l'installation et la voie engin.7.2.2 Moyens de lutte contre l'incendieL'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques conform\u00e9mentau dossier de demande d'autorisation et notamment :\u00b0 d'un moyen d'alerter les services d'incendie et de secours ;\u00b0 des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 711 ;\u00b0 d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un r\u00e9seaupublic ou priv\u00e9 d'un diam\u00e8tre nominal DN100 ou DN150 implant\u00e9s de telle sorte que toutpoint de la limite de l'installation se trouve a moins de 100 m\u00e8tres d'un appareilpermettant de fournir un d\u00e9bit minimal en fonctionnement simultan\u00e9 des poteaux de 120m3/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures avec un minimum de 60 m3/h parappareil dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pourpermettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareilssont distants entre eux de 150 m\u00e9tres maximum (les distances sont mesur\u00e9es par les voiespraticables aux engins d'incendie et de secours).\u00b0 d'extincteurs r\u00e9partis a l'int\u00e9rieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les airesext\u00e9rieures et dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des\n20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 23\nd\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropri\u00e9s aux risques a combattre et compatibles avec les mati\u00e9res stock\u00e9es.* d'un syst\u00e8me d'extinction automatique associ\u00e9 \u00e0 une cuve de 300 m* d'eau;\u00b0 d'une r\u00e9serve incendie d'un volume de 300 m? sur le site; |\u00b0 deux r\u00e9serves incendie de chacune 360 m? sur la zone de l'A\u00e9roparc.Les poteaux d'incendie, au nombre minimum de 4, sont implant\u00e9s en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres desdangers graves pour les effets thermiques et de surpression tels que d\u00e9finis dans les sc\u00e9narios des\u00e9tudes de dangers du site et des \u00e9tablissements voisins, ou des am\u00e9nagements (murets, merlons)sont r\u00e9alis\u00e9s.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soitla temp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de lav\u00e9rification p\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contrel'incendie conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.7.2.3 B\u00e2timents et locauxLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement und\u00e9part d'incendie et s'opposer \u00e0 sa propagation.Les locaux ont des tenues au feu adapt\u00e9es aux risques identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de danger du site.Les locaux \u00e0 risque d'incendie (d\u00e9finis par l'exploitant au travers des articles 711 et 71.5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu minimalessuivantes:+. mat\u00e9riaux de classe Al ou A2 $1 d1 selon NF EN 13 501-1;e murs ext\u00e9rieurs : REI 120 ;\u00b0 murs s\u00e9paratifs : REI 120;e toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).La zone de test est \u00e9quip\u00e9e d'un mur fusible en p\u00e9riph\u00e9rie ext\u00e9rieure.7.2.4 D\u00e9senfumageLes batiments abritant les installations sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuationnaturelle de fum\u00e9es et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'\u00e9vacuation al'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.Les commandes d'ouverture manuelle 'sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Les dispositifsd'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur sont adapt\u00e9s aux risques particuliers deinstallation.Les dispositifs d'\u00e9vacuation sont a commandes automatique et manuelle.Leur surface utile d'ouverture n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie \u00e0 d\u00e9senfumer.Les dispositifs d'\u00e9vacuation sont entretenus en bon \u00e9tat et contr\u00f4l\u00e9s une fois par an.7.3 Dispositifs de pr\u00e9vention des accidents7.31 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosiblesDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatrer\u00e9duits au strict minimum. 21\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 24\nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s a \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 desatmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment auxcat\u00e9gories pr\u00e9vues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude dedangers, sur la base d'une \u00e9valuation des risques correspondante.Les masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par desliaisons \u00e9quipotentielles.Le plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de lav\u00e9rification des installations \u00e9lectriques et est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.7.3.2 Installations \u00e9lectriquesL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiantque ses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les installations \u00e9lectriques sont entretenues en bon \u00e9tat et contr\u00f4l\u00e9es apr\u00e8s leur installation ousuite \u00e0 modification. Elles sont contr\u00f4l\u00e9es p\u00e9riodiquement par une personne comp\u00e9tenteconform\u00e9ment aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il du livre Il de la quatri\u00e8mepartie du code du travail relatives \u00e0 la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail. Les\u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normesapplicables.7.3.3 syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatiqueChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon lesdispositions de l'article 711 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substance particuli\u00e8re (gaz, fum\u00e9e, temp\u00e9rature...)L'exploitant dresse la liste de ces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rationsd'entretien destin\u00e9es \u00e0 maintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.L'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de d\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence semestrielle auminimum des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie sont con\u00e7us, install\u00e9s et entretenusr\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus. Il organise \u00e0 fr\u00e9quence annuelle auminimum des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant dispose a minima des syst\u00e8mes de d\u00e9tection et extinction automatique suivants:* un syst\u00e8me d'extinction automatique associ\u00e9 \u00e0 une cuve de 300 m d'eau;* au niveau de la zone de test: des d\u00e9tecteurs de gaz asservis \u00e0 un arr\u00eat d'ur\u00e9\u00e9n\u00e9s: desd\u00e9tecteurs d'hydrog\u00e8ne asservis \u00e0 un arr\u00eat d'urgence, des d\u00e9tecteurs de flammes asservis \u00e0un arr\u00eat d'urgence ;* au niveau de la zone de stockage: des d\u00e9tecteurs de flammes asservis \u00e0 un arr\u00eatd'urgence;* au niveau de la chaufferie : des d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e et des d\u00e9tecteurs hydrog\u00e8ne et gazdont les limites de d\u00e9tection sont fix\u00e9es \u00e0 10 % de la limite inf\u00e9rieure d'explosivit\u00e9 (LIE) et30 % de la LIE provoquant dans un premier temps des actions de coupure/fermeture puisdes alarmes visuelles et sonores.\n22\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 25\n7.3.4 Events et parois soufflablesDans les parties de l'installation recens\u00e9es selon les dispositions de l'article 711 en raison desrisques d'explosion, l'exploitant met en place des \u00e9vents ou des parois soufflables. Ces \u00e9vents ouces parois soufflables sont dispos\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas produire de projection \u00e0 hauteur d'hommeen cas d'explosion.\n7.4 Dispositifs de r\u00e9tention des pollutions accidentelles741 R\u00e9tentions et confinementTout stockage de liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurssuivantes :\u00b0 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\u00b0 50% de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale a:\u00a2 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des fits ;\u00b0 dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00dcts ;\u00b0 dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 estinf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu ferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 toutmoment, sauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditionsconformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 unem\u00eame r\u00e9tention.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sontstock\u00e9es.En cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es,de mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonome, puis convergent vers cettecapacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours a des syst\u00e8mes de relevages autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.En cas de confinement interne, les orifices d'\u00e9coulement sont en position ferm\u00e9e par d\u00e9faut. Encas de confinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'un23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 26\ndispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptiblesd'\u00eatre pollu\u00e9es y sont port\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation del'incendie par ces \u00e9coulements.Le volume n\u00e9cessaire \u00e0 ce confinement est d\u00e9termin\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant sur labase notamment des besoins en eaux d'extinction d\u00e9termin\u00e9s par ce dernier.Le site dispose d'un bassin de r\u00e9tention d'un volume de 1912 m3,Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es.7.5 Dispositifs d'exploitation7.5.1 Surveillance de l'installationL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduitede l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s oustock\u00e9s dans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.7.5.2 TravauxDans les parties de l'installation recens\u00e9es \u00e0 l'article 711, les travaux de r\u00e9paration oud'am\u00e9nagement ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb /\u00ab autorisation de travail \u00bb et \u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectant une consigneparticuli\u00e8re. Ces permis sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse des risques li\u00e9s aux travaux et d\u00e9finition desmesures appropri\u00e9es.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb/\u00ab autorisation de travail \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et laconsigne particuli\u00e8re sont \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou par une personne qu'il auranomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le\u00ab permis d'intervention \u00bb (qui peut prendre la forme d'un plan de pr\u00e9vention) et \u00e9ventuellement le\u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation, sont sign\u00e9s parl'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.Dans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objetd'un \u00ab permis de feu \u00bb. Cette interdiction est affich\u00e9e en caract\u00e8res apparents.7.5.3 V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9riels des\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations\u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.7.5.4 Consignes d'exploitationSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour etaffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :\n24\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 27\n- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;- les mesures et pr\u00e9cautions \u00e0 prendre au niveau des zones ATEX;- l'interdiction de tout brdlage \u00e0 l'air libre ;- l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides),- les mesures a prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses,- les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0l'article 741,- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d' intervention der \u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.,- l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS ET DE LEURS EFFETS8.1 Programme d'autosurveillance811 Principes et objectifs du programme de surveillanceAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets, dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise lanature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses installations,de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et de leurs effets surl'environnement. L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu a la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme desurveillance, y compris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature demesure, de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance deseffets sur l'environnement ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance.81.2 Mesures comparativesOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de larepr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesurescomparatives (selon les fr\u00e9quences mentionn\u00e9es au chapitre 9.2), selon des proc\u00e9duresnormalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alisehabituellement les op\u00e9rations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit \u00eatreaccr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des installations class\u00e9es pour lesparam\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection desinstallations class\u00e9es en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code del'environnement. Cependant, les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection desinstallations class\u00e9es peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesurescomparatives.\n25\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 28\n8.2 Modalit\u00e9s d'exercice et contenu de l'autosurveillance8.2.1 Autosurveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es ou diffusesLes mesures portent sur les param\u00e9tres et les points de rejets conform\u00e9ment au titre 3 despr\u00e9sentes prescriptions. La p\u00e9riodicit\u00e9 de ces mesures est la suivante :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quenceD\u00e9bit AnnuelleSO2 AnnuelleNOx AnnuellePoussi\u00e8res AnnuelleCO Annuelle8.2.2 Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements en eauL'alimentation en eau utilis\u00e9e pour le process fait l'objet d'une mesure par un dispositiftotalisateur. Ce dispositif est relev\u00e9 journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer100 m3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre\u00e9ventuellement informatis\u00e9 consultable par l'inspection des installations class\u00e9es.8.2.3 Autosurveillance des eaux r\u00e9siduaires/pluvialesL'exploitant met en place une autosurveillance des rejets d'eaux pluviales de son site sur les pointsde rejets d\u00e9finis par l'article 4.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quenceMES AnnuelleDCO AnnuelleHydrocarbures totaux Annuelle\nArticle 9 - DISPOSITIONS FINALES91 Caducit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 misen service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification del'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation ded\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationenvironnementale :\n26\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 29\n1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrel'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contrele permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable;3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire,en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire duprojet.ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement:1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e aauxmairies de Foussemagne et Fontaine, communes d'implantation du projet et peut y \u00eatreconsult\u00e9e;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 en mairies de Foussemagne et Fontaine, communesd'implantation du projet, pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 11 - EXECUTION ET COPIELe sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et l'inspection des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e aux maires de Foussemagne, Fontaine, Bessoncourt, Cuneli\u00e9res, Frais,Lacollonge, Larivi\u00e9re, Petit-Croix, Phaffans, Reppe, Vauthiermont, Brechaumont (68), Chavannes-Sur-L'Etang (68), Montreux-Vieux (68) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 John Cockerill Hydrogen France.Fait \u00e0 Belfort,le \u20145 MAI 2026 Pour le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfortet par d\u00e9l\u00e9gation le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n27\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 30\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n28\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-05-00014 - AP John Cockerill Hydrogen Fr du 5 05 26 31","date":"2026-05-07","first_seen_on":"2026-05-07T15:40:09+00:00","id":"fd978ad8f238c6e0c4a99013f7b68c416e1af9997ea7b228094469564ee98f26","name":"recueil-90-2026-054- publi\u00e9 le 07-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-07T14:40:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35415/283999/file/recueil-90-2026-054-%20publi%C3%A9%20le%2007-05-2026.pdf"}