{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-08-14\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux\nParalympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre\n2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte. (8 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de\nParis du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de\nl'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte (93). (4 pages) Page 12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation\nde d\u00e9frichement sur le territoire de la commune d'Aubervilliers en vue de\nla construction de logements. (7 pages) Page 17\n- Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis portant sur la\ndemande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par\nr\u00e9activation de droits commerciaux pour l'implantation d'un\nmagasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation\nd'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de 1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2\npour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2. (7 pages) Page 25\n2\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de\nParis du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7\nseptembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n3\nExPREFECTUREDE POLICEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n1 \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01207 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des \nJeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \n\u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et \nsuivants ; \n \nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. \n613-2 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des \nproduits explosifs ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article \nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n4\n2024-01207\n2024-01207 2 \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 \n2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de \ndivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de Seine-Saint -Denis les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 du 1 er juillet au 15 septembre \n2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \n\u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \nce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9roulent en \nFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n5\n2024-01207\n2024-01207 3 \nrisque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9 ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \nde leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalit\u00e9s \npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes men\u00e9es par des \ndjihadistes ou par des membres d'autres segments id \u00e9ologiques ; que de mani\u00e8re \nsp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition \nde la France, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue attendue de 15 \nmillions de personnes ; \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de \nprojets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a \nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et le \n16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9c lamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux \nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marg e d'un match opposant l'\u00e9quipe de \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste \ndepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 14 projets \nd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es \nnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier paris ien du Pont Bir-Hakeim et le 13 \noctobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la p r\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace \nendog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de moyen ; que ces attaques \ninterviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s importante des faits \nantis\u00e9mites, depuis la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques terroristes commises le 7 \noctobre 2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensem ble de ses \nbranches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites \nattaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'EI a pour sa part \nappel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens \net leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington \net Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France \nd'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que \nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui \nest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des ind ividus seuls et pr\u00e9alablement inconnus \ndes services de renseignement, que part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur \nou directement activ\u00e9s depuis le territoire nationa l par des organisations terroristes ; que \nles s\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible \nde contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation \nd'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-\nMaroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront au Parc des expositions de Villepinte du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 \nau samedi 7 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves des J eux Paralympiques 2024 ; qu'\u00e0 cette \noccasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \naux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du site ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , les \n\u00e9preuves des Jeux Paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e \net symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n6\n2024-01207\n2024-01207 4 \nrisques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRA TE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens durant les Jeux Paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \nsur les Jeux Paralympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs \nde vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; \n \nARRETE : \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 1\ner \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants : \n- Le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le dimanche 1 er septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le lundi 02 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le mardi 03 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le mercredi 04 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le jeudi 05 septembre 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le vendredi 06 septembre 2024 de 12h30 \u00e0 22h30 ; \n- Le samedi 07 septembre 2024 de 12h30 \u00e0 22h30. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux points de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe. \n \nTITRE II \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s en jaune sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \nl'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement. \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure \np\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n7\n2024-01207\n2024-01207 5 \ndu m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et \n1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 d es palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de \npolice judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police ju diciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du m\u00eame code. \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits : \n\u2212 sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, \nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article \n132-75 du code p\u00e9nal ; \n\u2212 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de \nl'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal ; \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gories ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou \npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien \nde l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits : \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, \nsur l'espace public ou en direction de l'espace pub lic, dans les lieux de grands \nrassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publique, \nen dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-\n580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non clas s\u00e9s spectacles pyrotechniques mais \ncommand\u00e9s par des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur \ndes espaces priv\u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur \nla liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 . \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux \narticles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger \naux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article. \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 \ner et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits : \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n8\n2024-01207\n2024-01207 6 \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de \nla gendarmerie nationales ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en direction \nde la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements . \n \nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article \n1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, direc trice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et \ntransmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et au procureur \nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2024 \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n9\n2024-01207\n2024-01207 7 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01207 du 13 ao\u00fbt 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n10\n46 31NIdITTIA - SNOILVN SIO INNIAV \u00a5S66 31NId3TTIA - SNOILVN S3Q INNIAV \u00ffS46 ALNId3T1IA - SNOILISOdX3 S30 dVd NA ZVD66 LNIdITTIA - SNOILISOdX3 S30 ddVd NA 3\u00e4VD66 ILNIdITTIA - SNOILISOdX3 SIO DVd NA 34VDes 7 e\n(432,ISNOLLISOdX3|S30/I\u00e0YVG]\nP11u4o1P4gNOILVINDYID V1 30 13 pret3 30110d 30INDINENd 3\u00a5A\u00a50,1 D...\u00cb \u201430 NOILI391Q = EZ\n2024-01207\n2024-01207 8 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01207 du 13/08/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre 2024 \nsur le site du Parc des expositions de Villepinte.\n11\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de\nParis du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au samedi 7\nseptembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord\n\u00e0 Villepinte (93).\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt\n2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte (93).\n12\n,y\"/\n7 ul _.____.__U.,\n//\\\\\nil ___._U \"\n'\n\u00ef\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt \n2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte (93) \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \n\u00e0 R. 242-15 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \naux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police : \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu la demande en date du 7 ao\u00fbt 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de huit cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin de pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bi ens, les actes de terrorisme, d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transports \u00e0 l'occasion des \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt\n2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte (93).\n13\n2024-01208 2 \nJeux Paralympiques de Paris 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord situ\u00e9 \u00e0 Villepinte dans le \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) du jeudi 2 9 ao\u00fbt 2024 au samedi 7 septembre \n2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de pro c\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de huit cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9 curit\u00e9 des personnes et des biens, les \nactes terroristes, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rass emblements de personnes sur la voie \npublique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou \nde r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblemen ts sont susceptibles d'entra\u00eener des \ntroubles graves \u00e0 l'ordre public, et de r\u00e9guler les flux de transport ; que le recours \u00e0 ces \ndispositifs est autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront \u00e0 l'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte du jeudi 29 ao\u00fbt 2024 au \nsamedi 7 septembre 2024 plusieurs \u00e9preuves des Jeux Paralympiques 2024 ; qu'\u00e0 cette \noccasion, un nombre important de visiteurs ainsi qu e des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \ndans le contexte d'accueil des Jeux Paralympiques \u00e0 Paris ; qu'il importe de pr\u00e9venir les \natteintes aux personnes et aux biens, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion et de \npouvoir disposer d'un appui par des cam\u00e9ras a\u00e9ropor t\u00e9es pour garantir la fluidit\u00e9 des \nacc\u00e8s aux transports publics et leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence attendue ; que \nles Jeux Paralympiques se d\u00e9rouleront par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9 par la menace \nterroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national \ndepuis le 24 mars 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de 8 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153 uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es ; que la \ndur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dis proportionn\u00e9e au regard de ces \nm\u00eames finalit\u00e9s ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Villepinte, dans le cadre des \ncomp\u00e9titions sportives des Jeux Paralympiques de Paris 2024 \u00e0 l'Arena Paris Nord les jours \nde comp\u00e9titions aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt\n2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte (93).\n14\n2024-01208 3 \n- la r\u00e9gulation du flux de transports. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9, sur chacun des jours concern\u00e9s, \u00e0 8 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 la commune de Villepinte. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e les jours de comp\u00e9titions sportives pour \nl'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : \n- le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 09h30 \u00e0 22h30 ; \n- le vendredi 6 septembre 2024 de 12h30 \u00e0 22h30 ; \n- le samedi 7 septembre 2024 de 12h30 \u00e0 22h30 . \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nSaint-Denis, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par \nune information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, d irectrice de cabinet du pr\u00e9fet de \npolice et la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 14 ao\u00fbt 2024 \n SIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt\n2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte (93).\n15\n2024-01208 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01208 du 14 ao\u00fbt 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01208 du 14/08/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Paralympiques de Paris du jeudi 29 ao\u00fbt\n2024 au samedi 7 septembre 2024 sur le site de l'Arena Paris Nord \u00e0 Villepinte (93).\n16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024\nportant autorisation de d\u00e9frichement sur le\nterritoire de la commune d'Aubervilliers en vue\nde la construction de logements.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementalePR\u00caFET de l'Alimentation, de l'AgricultureDE LA SEINE- et de la For\u00e9tSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024-3029 du 14 ao\u00fbt 2024portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune d'Aubervilliersen vue de la construction de logements\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants,relatifs aux autorisations de d\u00e9frichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004/374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services et organismes de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'lle-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant Monsieur. JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface boi-s\u00e9e en dessous desquels un d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 autorisation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalit\u00e9s decalcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour la r\u00e9gionlle-de-France ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9e compl\u00e8te en date du 30 juillet 2024par laquelle Monsieur St\u00e9phan DE FAY sollicite, au nom de Grand Paris Am\u00e9nagement, l'autori-sation de d\u00e9fricher 11 209 m? sur une parcelle de la commune d'Aubervilliers en vue de laconstruction de logements ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341- 3 du Code forestier ;CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social de la zone \u00e0 d\u00e9fricher ;SUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de I'agricultureet de la for\u00eat :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n18\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" :Est autoris\u00e9, en vue de la construction de logements, le d\u00e9frichement de 1,1209 ha (11 209 m\u00b0),sur une parcelle de la commune d'Aubervilliers (cf. annexe N\u00b01), ci-apr\u00e8s list\u00e9e :Superficie SuperficieDpt Commune Code commune | Section N\u00b0 de la parcelle | d\u00e9frich\u00e9e(en ha) (en ha)93 | AUBERVILLIERS 93 001 BI 30 22,1266 1,1209Total Surfaces (ha) 22,1266 1,1209ARTICLE 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 341-6 du code forestier, toute autorisation de d\u00e9frichement estsubordonn\u00e9e au respect de conditions (reboisement ou travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.Au vu des r\u00f4les social, \u00e9cologique et \u00e9conomique des par\u0153lles bois\u00e9es qui feront l'objet dud\u00e9frichement et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalit\u00e9s de calcul des compensations li\u00e9es aux autorisations de d\u00e9frichement pour lar\u00e9gion \u00cele-de-France le coefficient multiplicateur appliqu\u00e9 \u00e0 ce projet est de 4.Les conditions assorties \u00e0 ce d\u00e9frichement sont les suivantes :e R\u00e9alisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 4,4836 ha ainsicalcul\u00e9e : (4 X 1,1209 = 4,4836 ha) ;oue R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent \u00e0 217 091 \u20accalcul\u00e9s comme suit :(48 419 \u20ac/ha X 4,4836 ha = 217 091 \u20ac) ;Pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, le co\u00fbt moyen de mise \u00e0 disposition dufoncier est de 43 419 \u20ac/ha et le co\u00fbt moyen d'un boisement de 5000 \u20ac/ha soit au total, 48419 \u20ac/ha.oue Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation peut se lib\u00e9rer de ces obligations en versant au FondStrat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois (FSFB) une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9quivalent auxtravaux compensateurs d'am\u00e9lioration sylvicole soit 217 091 \u20ac.Un panachage de ces trois conditions est envisageable.La transmission de l'acte d'engagement de d\u00e9but des travaux (reboisement ou travauxd'am\u00e9lioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financi\u00e8re correspondanteau FSFB doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature de cet arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra renseigner et signer le document de d\u00e9claration de son choix selon l'un desmod\u00e8les joints en annexe N\u00b02.\u00c0 r\u00e9ception de la d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titrede perception.Si aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie \u00e0 compter d'un an apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de I'Etat2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n19\n\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation renonce aud\u00e9frichement projet\u00e9.\nARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et sans pr\u00e9judice durespect de toutes les autres l\u00e9gislations applicables et notamment : d\u00e9rogation esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, loi sur l'eau.ARTICLE 4 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans. Le p\u00e9titionnaire devra informerle service instructeur du d\u00e9but et de la fin des travaux de d\u00e9frichement.\nARTICLE 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 par affichage quinze jours avant le d\u00e9but des travaux ded\u00e9frichement sur les terrains concern\u00e9s, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire et en mairie d'Aubervilliers.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de mani\u00e8re visiblede l'ext\u00e9rieur, pendant la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du d\u00e9frichement.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif deMONTREUIL dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux.\nARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00e9t, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des ActesAdministratifs \u00bb de la Seine-Saint-Denis.\nLe pr\u00e9fet,\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n20\nAnnexe N\u00b01\n\u00ce|\n5 - caHavtes No\u00eblles_ ' \"y P.dn / les Quatre Milie\u00ae _\nAUBERVILLIERS &q ' . -\n[73 p\u00e9rim\u00e8tre 240[U Espaces bo\u00ees\u00e9s d\u00e9frich\u00e9s\n= \u00b0 05 1km- |\n= = = URBAN-RY SO jrin 2004'0nes. \u00b0 Source : Usban-lioo 507= < =\u2014F e Fond de plan : FART SatelizoLocalisation de la parcelle cadastrale \u00e0 d\u00e9fricher \u00e0 Aubervilliers\n(O P\u00e9rim\u00e8tre zAC| l ' Partelles cadastralesD\u00e9frichement {11 209 m\u00b0)For\u00eat soumise \u00e0 demande d'autorisationde d\u00e9frichement\n0 = 15am[ |*'H URBAN-RO0 3P juin 2024Source : Urbiar-Li:0 SOFFond de plan : FSRI Sareflite\nLocalisation des z \u00e0 d\u00e9fri ; / 0 sise Aubervillier\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n21\nAnnexe N\u00b02\nACTES D'ENGAGEMENTActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement,reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L. 341-9 du code forestier)\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :Nom, pr\u00e9nomAdresseB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement en date du XX/XUXX autorisant led\u00e9frichement de XXX ha de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de XXXd\u00e9partement de XX. |Je soussign\u00e9 XXX m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :Article 1\u00b0\" : Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichementsusmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux. de boisement ou de reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Les engagementsLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :' OrigineCommune N\u00b0 parcelle Surface Essence(s) Densit\u00e9 desplants\nCalendrier de r\u00e9alisation :Travaux d'am\u00e9lioration syivicole :Travaux DateAs Commune Surface Parcelles e .sylvicoles ' d'ex\u00e9cution\nCalendrier de r\u00e9alisation :En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, je m'engage\u00e0 en informer aussit\u00f4t la DRIAAF.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n22\nPar ailleurs, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0compter de la r\u00e9alisation des travaux, ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussitede la plantation effectu\u00e9e (regarnis, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille deformations...).o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX \u20aco Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00e9me les travaux, estim\u00e9s \u00e0 XX \u20acArticle 3 : Respect des obligationsJe m'engage \u00e0 :e Conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains et \u00e0 -r\u00e9aliser tous les travaux et entretiensindispensables \u00e0 la r\u00e9ussite des travaux ;e Respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, denormes dimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lotsdes plants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur ;Les travaux de boisement ou reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole seront conformesaux documents r\u00e9gionaux. (Programme R\u00e9gional de la For\u00eat et du Bois, Sch\u00e9ma R\u00e9gionalGestion Sylvicole, Sch\u00e9ma R\u00e9gional. dAm\u00e9nagement ; arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9gional des Mat\u00e9rielsForestiers de Reproduction, \u00e0 pr\u00e9ciser par la DRIAAF)Le travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes auxrecommandations du \u00ab Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re \u2014 Contr\u00f4le etr\u00e9ception des boisements \u00bb, \u00e9dition septembre 2014.\nArticle 4 : RecommandationsJe veillerai \u00e0 :e prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2ts de gibier ;e la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s (\u00e0 pr\u00e9ciser par la DRIAAF).\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des engagemen.\u2014tsLa DRIAAF v\u00e9rifiera I'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de MONTREUILNom, pr\u00e9nomDateSignature\nActe d'engagement pour le versement au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t etdu bois (FSFB) d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux d'am\u00e9liorationsylvicoles\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n23\nActe d'engagement pour le versement au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat etdu bois (FSFB) d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente aux travaux d'am\u00e9liorationsylvicolesJe soussign\u00e9(e),M. (Mme) XXXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Codeforestier, de m'acquitter, au titre du dernier alin\u00e9a de l'article susvis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet dat\u00e9 du XXPOUVXX enversant au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : XXX \u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.'J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeurproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception.\nNom, pr\u00e9nomDateSignature\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-3029 du 14/08/2024 portant autorisation de d\u00e9frichement sur le territoire de la commune\nd'Aubervilliers en vue de la construction de logements.\n24\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nAvis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nla Seine-Saint-Denis portant sur la demande\nd'extension de l'ensemble commercial GRAND\nSTADE par r\u00e9activation de droits commerciaux\npour l'implantation d'un magasin ALDI de\n984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation\nd'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de\n6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n25\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPREFET ,DE LA SEINE* PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALS_AI NT-DENIS Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale'\u00e4\u00effi d'am\u00e9nagement commercialCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALAVIS N\u00b02024-05de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denisportant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par r\u00e9activation dedroits commerciaux pour l'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface devente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de 1 854,30 m pourune surface totale de 6 342,80 m2\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale de la Seine-Saint-Denis,r\u00e9unie le jeudi 1er ao\u00fbt 2024 \u00e0 10H00 sous la pr\u00e9sidence de M. Vincent LAGOGUEY, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Denis repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, aexamin\u00e9 la demande d'extension d'un ensemble commercial par r\u00e9activation de droitscommerciaux pour l'implantation d''un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente, etI'implantation d''un magasin d'\u00e9quipement de la maison de 1 854,30 m pour une surfacetotale de 6 342,80 m?Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L.2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25 ;Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre IIl ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN), notamment ses articles 157 \u00e0 173 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis M.Jacques WITKOWSKI ;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination du sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis, M.Vincent LAGOGUEY ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-0217 du 07 f\u00e9vrier 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Vincent LAGOGUEY, sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-cdac93@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2828 du 13 septembre 2023 fixant la composition de lacommission d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2573 du 15 juillet 2024 fixant la composition de lacommission d'am\u00e9nagement commercial du 01 ao\u00fbt 2024 ;Vu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 SCI Grand Stade enregistr\u00e9e le 3 juin 2024 sous len\u00b0 24-05, relative \u00e0 la demande d'extension d'un ensemble commercial par r\u00e9activation dedroits commerciaux pour |' lmplantatlon d'un magasin ALDI de 984,51'm? de surface devente, et l'implantation d'un magasm d'\u00e9quipement de la maison de 1 854,30 m? pour unesurface totale de 6 342,80 m?Vu le rapport de synth\u00e8se de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 9 juillet 2024 ;Vu l'audition des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 ;Vu le r\u00e9sultat des votes ;CONSIDERANT que le quorum de la commission, fix\u00e9 a la majorit\u00e9 des membres a \u00e9t\u00e9atteint ;CONSIDERANT :que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial seprononce sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, ded\u00e9veloppement durable, et de protection des consommateurs et \u00e0 titre accessoire enmati\u00e8re sociale conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 ducode du commerce ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste en l'extension de l''ensemble commercial GRANDSTADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour I'implantation d'un magasin ALDI de984,51 m? de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maisonde 1 854,30 m? pour une surface totale de 6 342,80 m\u00b0 ;C\u00d4NSID\u00cbRANT que la commune de Saint-Denis rel\u00e8ve du sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale de la m\u00e9tropole du Grand-Paris ;CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 la prescription n\u00b038 du document d'orientation etd'objectifs (DOO) du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale m\u00e9tropolitain (SCoT-m) quiprivil\u00e9gie la restructuration des \u00e9quipements commerciaux vieillissants au d\u00e9veloppementde nouveaux ;CONSID\u00c9RANT qu\u00e9 le projet s'implante sur une friche commerciale ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Saint-Denis est couverte par un plan Locald'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) de Plaine Commune o\u00f9 il est class\u00e9 en zone UEc ;\n1 esp!anade Jean Moulm 93007 BOBIGNY cedexMail : or: c93@sejne-saint-4WWW. seme-samt\u2014dems gouv fr J. @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n27\nCONSIDERANT qu'en termes de d\u00e9veloppement durable; la consommation \u00e9nerg\u00e9tiquedes b\u00e2timents sera r\u00e9duite uniquement sur les postes li\u00e9s \u00e0 I'\u00e9clairage avec l'installation delampes \u00e0 basse consommation.CONSID\u00c9RANT que le projet se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 instaur\u00e9 lors desmanifestations organis\u00e9es au stade de France et que l'exploitation de commercealimentaire se r\u00e9v\u00e8le peu compatible avec le principe d'ordre public : fermeture des voieset acc\u00e8s, limitation aux personnes munies de billets, interdiction de la vente de certainsproduits (outils, alcool...) ;CONSIDERANT que le dossier r\u00e9v\u00e8le l'existence de deux zones distinctes de chalandise :1. pour l'ensemble commercial GRAND STADE comprend le magasin ALDI et lecommerce d'\u00e9quipements de la maison (enseigne non connue); la zone dechalandise s'\u00e9tablit dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'acc\u00e9s de 20 minutes en voiture. Ellerecoupe un ensemble de 24 communes r\u00e9parties sur 3 d\u00e9partements : Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val d'Oise (95) ;2. pour le commerce alimentaire de l'enseigne ALDI : la zone de chalandise s'\u00e9tablit.dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'acc\u00e8s \u00e0 8 minutes en voiture. Elle se situe au sein de la ville deSaint-Denis qui comprend les quartlers des Franc-Moisin-Bel-air et de l\u00e0 Plaine Saint-Denis. Elle est compos\u00e9e miajoritairement d'habitations, de bureaux, ainsi que deb\u00e2timents \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial au sud ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la CDAC d\u00e9cident de proc\u00e9der \u00e0 deux votes :Premier vote : demande d'extension d'un ensemble commercial par r\u00e9activation de droitscommerciaux pour I'umplantat:on d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente, etI'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de 1854,30 m? pour une surfacetotale de 6 342,80 m\u00b0Second vote : demande d'extension d'un ensemble commercial par r\u00e9activation de droitscommerciaux pour l'implantation d''un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente.EN CONS\u00c9QUENCE :Premier vote: demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial parr\u00e9activation de droits commerciaux pour l'lmplantation d'un magasin ALDI de 984,51 m?de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de1 854,30 m\" pour une surface totale d\u00e8 6 342,80 m\u00b0.Ont vot\u00e9 favorablement :- N\u00e9ant\n1 esplanade Jean Moulm 93007 BOBIGNY cedexMail : n c93Dseine-saint-deWWW. selne-salnt-denls gouv. fr / @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n28\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement :Monsieur Abdel SADI, conseiller m\u00e9tropolitain ;Monsieur Christophe PIERCY, conseiller municipal de la commune de Saint-Denis ;Madame Za\u00efnaba SAID ANZUM, conseill\u00e8re d\u00e9partementale :Madame Genevi\u00e8ve GAILLABAUD, \u00e9lue du d\u00e9partement des Hauts de Seine :Madame \u00c9dith AMDOUVLIE, personne qualifi\u00e9e du d\u00e9partement du Val d'Oise ;Madame Katy BONTINCK, conseill\u00e8re territoriale de l'\u00e9tablissement publicterritorial Plaine Commune ; :Monsieur Philippe HIRON, repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;> Madame Colette SCHEYDER, repr\u00e9sentante en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durableet d'am\u00e9nagement du territoire ;\u00bb Monsieur Francis REDON, repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd''am\u00e9nagement du territoire ;\nV V VNV\nCe sont abstenus :\u2014 N\u00e9antSecond vote : demande d'extension d'un ensembie commercial par r\u00e9activation de droitscommerciaux pour I'implantation d'un magasin ALDI de 984,51 m? de surface de vente.Ont vot\u00e9 favorablement :> Monsieur Philippe HIRON, repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;> Monsieur Francis REDON, repr\u00e9sentant en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Ont vot\u00e9 d\u00e9favorablement :Monsieur Abdel SADI, conseiller m\u00e9tropolitain ;Monsieur Christophe PIERCY, conseiller municipal de la commune de Saint-Denis ;Madame Za\u00efnaba SA\u00cfD ANZUM, conseill\u00e8re d\u00e9partementale ;Madame Katy BONTINCK, conseill\u00e8re territoriale de l'\u00e9tablissement publicterritorial Plaine Commune ;VV V VY\nCe sont abstenus :\u00bb Madame Colette SCHEYDER, repr\u00e9sentante en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durableet d'am\u00e9nagement du territoire ;\n1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : pref-cdacB3@seine-saint-denis. gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefetd3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n29\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-17 du code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d''am\u00e9nagementcommercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone dechalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou touteassociation les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant lacommission nationale -d'am\u00e9nagement commercial contre lavis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9esci-dessus est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre. la d\u00e9cision del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de lacommune d'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ne sontpas tenus d'exercer ce recours pr\u00e9alable.\nBobigny, le { l{/ \u00db\u00e2/ 2 4 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-DenisPr\u00e9sident de la CDAC\\\nAVin\u00eee// LAGOGUEY\n1 esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY cedexMail : nref-cdac93@sgine-saint-deris gouv,fswww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefetd3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n30\n\" POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s(A) et de sortie(S) du site(cf. b, c et d'du 2\u00b0du l de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du I del'article R. 752-6)\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)5114 m?Commune : Saint-Denis :BZ45, 46\nA Nombre de A 4; ;(';'e'tt Nombre de S 4Nombre de A/S 1. Nombre de A 4Apres Nombre de S 4projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | Om?espaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, facades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\nEnergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :m\u00b0 et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojet mentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n31\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 3504m?S(u-rffacebd; vente ';'r'(')?:: Magasins Nombre 1J @ 0 doue de SV 3 2du 1\u00b0 du I de >300 m\" SV/magasin\" | 3504ml'article R. 752- u Secteur (1 ou 2) 26) Surface de vente (SV) totale 6343m?EtSecteurs d'activit\u00e9 Nombre 3(cfa,b,detedu , 4 3504m? 985m?2 854m?1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins SV/magasin 04m 85m 1 ml'article R.752-6) | Projet | de SV 1 2>300 m? Section | SectionSecteur (1 ou 2) 2 G Gclasse classe47.29 47.5Total 313Electriques/hybrides 1Avant Nombreprojet | de places Co-voiturageCapacit\u00e9 de e kistationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article Total 308R.752-6) Electriques/hybrides 12Apr\u00e8s Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ablescmPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises | Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.* c@\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Avis n\u00b0 2024-05 du 14/08/2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Seine-Saint-Denis\nportant sur la demande d'extension de l'ensemble commercial GRAND STADE par r\u00e9activation de droits commerciaux pour\nl'implantation d'un magasin ALDI de 984,51\u00a0m\u00b2 de surface de vente, et l'implantation d'un magasin d'\u00e9quipement de la maison de\n1\u00a0854,30\u00a0m\u00b2 pour une surface totale de 6\u00a0342,80\u00a0m\u00b2.\n32","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-08-20T21:17:16+00:00","id":"fd9d93a9bf719bea4a791ea990f5ab94f0e0880edb9b725058b7944d9b8d48ea","name":"recueil-93-2024-08-14-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-14T15:04:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25634/206738/file/recueil-93-2024-08-14-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}