{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-08036\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-08-19-00002 - RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt\nCross2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-08-19-00002\nRAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt\nCross2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-19-00002 - RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt Cross2026 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2026-76 portant autorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab D\u00e9monstration moiss batt cross 2026 et Tracteurs tondeuse cross \u00bb\n29 ao\u00fbt 2026\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,  \nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45,  \nA.331-18 et A.331-32 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au  remboursement  de  certaines  d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GOUACHE, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  20  d\u00e9cembre  2010  portant  interdiction  de  certaines  routes  aux  concentrations  et \nmanifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant interdiction des concentrations ou manifestations  \nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 3 janvier 2027 inclus ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026 portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du feu ainsi que sur  \nla pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  demande  du  22  mai  2026  d\u00e9pos\u00e9e sur  la  plateforme  https://www.declaration-\nmanifestations.gouv.fr par  Mme Lise DESBOURDES ,  animatrice syndicale et repr\u00e9sentante  des Jeunes \nAgriculteurs d'Indre-et-Loire aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une d\u00e9monstration moiss batt \ncross et Tracteurs tondeuse cross le 29 ao\u00fbt 2026 \u00e0 Sainte-Maure-De-Touraine ;\nVu l'attestation d'assurance n\u00b0 11262572B/4101 du 28 juillet 2026 souscrite par les Jeunes Agriculteurs  \nd'Indre-et-Loire, 9B rue Augustin Fresnel, CS 80329, 37173 CHAMBRAY-Les-TOURS CEDEX, aupr\u00e8s de  \nGroupama  Assurances,  60  boulevard  Duhamel  du  Monceau,  45166  OLIVET  CEDEX,  pour  la \nmanifestation  \u00ab  course  de  tracto-tondeuses  \u00bb,  garantissant  la  responsabilit\u00e9  civile  des  Jeunes \nAgriculteurs d'Indre-et-Loire ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re en date du 17 juin 2026 ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle  1 :  L'autorisation  de  la  manifestation  \u00ab  D\u00e9monstration  moiss  batt  cross  2026  et  Tracteurs \ntondeuse cross \u00bb du 29 ao\u00fbt 2026 de 9h00 \u00e0 19h00, est accord\u00e9e aux Jeunes Agriculteurs d'Indre-et-\nLoire repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lise DESBOURDES . Les deux circuits de d\u00e9monstration se situent dans un  \nchamp priv\u00e9.\nArticle  2 :  L'organisateur  mettra  en  \u0153uvre  les  mesures  prescrites  par  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  de  la \ncirculation du maire de la commune concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire figurant dans le dossier de  \ndemande d'autorisation consultable sur la plateforme https://www.declaration-manifestations.gouv.fr.\nArticle 3 : L'organisateur s'engage \u00e0 tenir la manifestation dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \nr\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du feu ainsi que sur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de  \nv\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, notamment de son article 12.\nEn outre, l'organisateur s'engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention du risque  \nincendie et \u00e0 sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et aux risques de  \nd\u00e9part de feu sous forme d'affichage ou tout autre moyen de communication adapt\u00e9. \nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u2013 DDS/SIDPC \u2013 Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9  \u2013 Tel : 02 47 33.10.69/71\nwww.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-19-00002 - RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt Cross2026 4\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9es  \ndes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves en  \ncircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur prenne \u00e0 sa charge la  \nr\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses  \nd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75008 Paris;\n  \u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nLe recours hi\u00e9rarchique, exerc\u00e9 \u00e0 la suite du recours gracieux, ne suspend pas le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux.\nArticle  7  :  Mme  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  Mme  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'arrondissement  de  Chinon,  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental  des  services  d'incendie  et  de  secours,  la  pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental,  les \nmaires des communes travers\u00e9es ainsi que l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la  \npr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 19/08/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,\nSign\u00e9e : Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-08-19-00002 - RAA Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt Cross2026 5","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-21T10:39:57+00:00","id":"fda422c1fc46ef5785c0f19786e29d0b86022e69850b79225eb76ba4dd5fea29","name":"20260820-RAA-special AP d'autorisation de la manifestation Moiss Batt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T12:59:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51559/384427/file/20260820-RAA-special%20AP%20d'autorisation%20de%20la%20manifestation%20Moiss%20Batt%202026.pdf"}