{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\"Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\\\nLibert\u00e9 \\ S' bee DEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\u00e0 l'occasion des de l'artiste\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;U l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\npar la direction de l'ordre public et dela circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de tra\nnsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des perdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintesainsi que l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic, la pr\u00e9vention d'actes de\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n    \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00506 \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n  concerts \n Ninho au Stade de France \n\u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \n \n \n  \n \npouvant \u00eatr e simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer ; \n \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu les demandes en date du 28 avril 2025  form\u00e9es \nnsmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, l a s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, \n et la r\u00e9gulation des flux de transport \n-Denis (93) les 2 et 3 \nmai 2025 ;  \n \nCo\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nsonnes et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des ras semblements \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;  \n \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur\nde l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pasdes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de disp\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public\u00e0 l'occasion des concerts\npr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n- n ceuvre des finalit\u00e9s\nL'information du public est assur\u00e9eactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7\n2025-00506 2 \nConsid\u00e9rant que se tiendront le vendredi 2 et le samedi 3 mai 2025  au Stade de France \u00e0 \nSaint-Denis, les \n  ; \nspectateurs seront pr\u00e9sents aux abord\n  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblements \u00e0 cette occasion ainsi que \n ; que, dans le contexte actuel de men ace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, ces concerts so nt susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique \npour des actes de nature terroriste  \nr\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre \ndu plan VI GIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb \ndepuis le 24 mars 2024 ;  \n \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones \n  ; que la dur\u00e9e \n disproportionn\u00e9e au regard de ces finalit\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \n ositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \n, \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  \net de la circulation sont autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis \n susvis\u00e9s aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- la \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan transmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour la mise e\npr\u00e9cit\u00e9es : \n- du vendredi 2 mai 2025 \u00e0 16h00 au samedi 3 mai 2025 \u00e0 01h00 ; \n- du samedi 3 mai 2025 \u00e0 16h00 au dimanche 4 mai 2025 \u00e0 01h00. \n \nArticle 5 \n  \n s des \n, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, a l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet,Magali CHARBONNEAU\n2025-00506 3 \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs des d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interie \n \nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00506 du 29 avril 2025\n2025-00506 4 \n \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n2025-00506 5","date":"2025-04-29","first_seen_on":"2025-04-29T16:05:54+00:00","id":"fda869d421bcbb1b942caf711731411a4d769897cf8b973c4c035065d19a8980","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00506 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion des concerts de l\u2019artiste Ninho au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93) les 2 et 3 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-04-29T13:35:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-29T13:35:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00506_29042025.pdf"}