{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFECTURE PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISELibert\u00e9 ; Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9guiir\u00e9Fraternit\u00e9 Fratoruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00685autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de la Liguedes champions de football le dimanche 1\u00b0 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0R. 242-15;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse);Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe C COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu la demande en date du 28 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationalemobilis\u00e9 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et de r\u00e9guler les flux de transport le dimanche 1\u00b0 juin 2025,dans le cadre de la Ligue des champions de football ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de\n\nGaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les partiesde l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris-Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de |'Essonne ; qu'enapplication de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a lacharge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 des populations;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des cronies gravesa l'ordre public, et la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1\u00b0 juin depuis leuratterrissage jusqu'\u00e0 Paris requiert d'\u00eatre en mesure de disposer d'un appui a\u00e9roport\u00e9 ; qu'eneffet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Liguedes champions, des rassemblements, des blocages, des entraves \u00e0 la circulation et diverstroubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 craindre sur le trajet du cort\u00e8ge des joueurs parisiens,notamment en cas de victoire en Ligue des champions; qu'ainsi, il convient d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que de pr\u00e9venird'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9ssusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties del'emprise des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situ\u00e9es dans lesd\u00e9partements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nementsusvis\u00e9 aux titre de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;- la r\u00e9gulation des flux de transports.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\n2025-00685\n\nt\nhog D\nArticle 3 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des a\u00e9rodromesde Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 1* juin 2025 de 15h00 \u00e022h00.Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9riennede gendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 3 | MA! 2025 ES\nLaurent NUNEZ\nUt\n+\n2025-00685\n\nie)\nFait a Cergy, le3.1 MAL 2025\n\nrr7) rm c ... psAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2625-0606oOcy du 31 MAI 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2025-05-31","first_seen_on":"2025-05-31T12:31:44+00:00","id":"fda9804d3949bbffb100d094e6132446cc58167bd05ef2b5eb5a52a51eec9b08","name":"2025/00685 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 31 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-31T09:04:08+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-31T09:04:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26791/186757/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-00685%20du%2031%20mai%202025.pdf"}