{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2026-081\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n25-2026-04-03-00001 - interdiction d'une manifestation de type\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Doubs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-04-03-00001\ninterdiction d'une manifestation de type\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-03-00001 - interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\n3\nPREFET CabinetDU DOUBS Direction d aLiberst irection des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party pouvant regrouper plusieurscentaines de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs du vendredi 03 avril2026 au mardi 07 avril 2026 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisation pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de pr\u00e9fet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se d\u00e9rouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de conna\u00eetre lesmesures..efVisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques au regard du nombre de participants ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 (plusieurs milliers); que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis :- que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sed\u00e9roule dans de bonnes conditions,- que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, \u00e0de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable, en divers lieux dud\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troublesgraves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que son interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\n-pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-03-00001 - interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale :\nARR\u00caTE:ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s sont interdits surl'ensemble du d\u00e9partement du Doubs du vendredi 03 avril 2026 \u2014 12h00 au mardi 07 novembre 2026 -12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment \u00ab sound system \u00bb etamplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Doubs, duvendredi 03 avril 2026 - 12H00 au mardi 07 avril 2026 -12H00.ARTICLE 3 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.ARTICLE 4 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerienationale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Doubs. Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le f} 3 AVR 202\nR\u00e9mi BASTILLE\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n2 sur3pref-ordre-public@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-03-00001 - interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\n5\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nsue ChJ2c REC = ~DU SO DESAIME LIN3 81 25: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-03-00001 - interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\n6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-04-03-00001 - interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\n7","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T10:17:13+00:00","id":"fdb101a7cc4864b93f946f7f419e6ac7c21e76548286dbdc598ad39ca86f8300","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2026-081 du 03 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T08:44:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46269/308317/file/recueil-25-2026-081-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}