{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-015\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Direction des Ressources Humaines\ndes Moyens et des Mutualisations\n26-2025-01-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nNathalie KUEHN, Directrice acad\u00e9mique des services de l'Education\nnationale de la Dr\u00f4me au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du\n7 novembre 2012 (3 pages) Page 3\n26-2025-01-17-00007 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nCyril MOREAU, administrateur de l'Etat de premier grade, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Valence (3 pages) Page 7\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-01-17-00006\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nNathalie KUEHN, Directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'Education nationale de la Dr\u00f4me au\ntitre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie KUEHN, Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dr\u00f4me au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 3\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 26-2025-            EN DATE DU 20 JANVIER 2025\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  A MADAME NATHALIE KUEHN,\nDIRECTRICE ACAD\u00c9MIQUE DES SERVICES DE L'\u00c9DUCATION NATIONALE DE LA\nDR\u00d4ME AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU D\u00c9CRET N\u00b02012-1246 \nDU 07 NOVEMBRE 2012\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21\nAo\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie KUEHN IA-DASEN de la\nDr\u00f4me, \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs\nsecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ;\nVU les  sch\u00e9mas d'organisation  financi\u00e8re pour l'ex\u00e9cution territoriale des  programmes  indiqu\u00e9s  ci-\napr\u00e8s ;\nSUR la proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie KUEHN, Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dr\u00f4me au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie KUEHN, Directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 19 d\u00e9cembre 2024 :\n- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres\n2, 3, 5 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme suivants :\nProgramme 139 \u00ab enseignement priv\u00e9 du premier et du second degr\u00e9s \u00bb,\nProgramme 140 \u00ab enseignement scolaire public du premier degr\u00e9 \u00bb,\nProgramme 141 \u00ab enseignement scolaire public du second degr\u00e9 \u00bb,\nProgramme 230 \u00ab vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb.\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.\n-proc\u00e9der  \u00e0  l'ex\u00e9cution  (engagement,  liquidation,  mandatement)  des  cr\u00e9dits  ci-dessous,  en  qualit\u00e9\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et dans le cadre des instructions donn\u00e9es par le responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle (RUO) :\nProgramme 354 : \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat (hors cr\u00e9dits immobiliers relevant du programme\n723)\u00bb\nARTICLE 2 : Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n- la signature des ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret\ndu 29 d\u00e9cembre 1962 susvis\u00e9,\n- la signature des d\u00e9cisions de passer outre aux refus du visa du contr\u00f4leur financier local,\n- la signature des conventions \u00e0 conclure au nom de l'\u00c9tat, que ce dernier passe avec le d\u00e9partement,\nune ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs \u00e9tablissements publics\n-  la  signature  des  arr\u00eat\u00e9s  ou  des  conventions  attributifs  de  subvention  accord\u00e9s  aux  collectivit\u00e9s\nterritoriales ou \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, aux associations, organismes ou personnes priv\u00e9es autres\nque  les  \u00e9tablissements  d'enseignement  priv\u00e9  sous  contrat  d'association,  lorsque  le  montant  de  la\nparticipation de l'\u00c9tat est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.\nSont subordonn\u00e9s au visa pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet :\n- les march\u00e9s ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 130 000\n\u20ac HT.\nARTICLE  3 :  Concernant  les  actes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1,  Madame  Nathalie  KUEHN,  Directrice\nacad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  de  la  Dr\u00f4me,  subd\u00e9l\u00e8gue  sa  signature  \u00e0  ses\ncollaborateurs dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2009 portant\nr\u00e8glement  de  comptabilit\u00e9  pour  la  d\u00e9signation  des  ordonnateurs  secondaires.  La  d\u00e9signation  des\nagents habilit\u00e9s est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement et accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du\ncomptable assignataire.\nARTICLE  4 :  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  englobe  la  totalit\u00e9  des  actes  incombant  \u00e0  l'ordonnateur\nsecondaire, y compris la signature des march\u00e9s publics, des conventions et autres actes, jusqu'\u00e0 la\nliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses et l'ex\u00e9cution des recettes.\nARTICLE  5 :  Un  compte rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits,  sous  forme d'un  tableau  r\u00e9capitulant,  par\nprogramme, l'ensemble des actions et sous-actions concern\u00e9es, sera adress\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement au Pr\u00e9fet\naux \u00e9ch\u00e9ances qui seront notifi\u00e9es ult\u00e9rieurement.\nARTICLE  6 :  Dans  le  cadre  de  la  d\u00e9marche  relative  au  dialogue  de  gestion,  les  \u00e9l\u00e9ments  de  la\nprogrammation  devront  syst\u00e9matiquement  faire  l'objet  d'une  validation  par  M.  le  Pr\u00e9fet  dans  le\nd\u00e9partement avant transmission aux responsables de budgets op\u00e9rationnels des programmes ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie KUEHN, Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dr\u00f4me au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 5\nARTICLE 7 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou\nactes relatifs aux dossiers relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet et instruits par la direction des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n1- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale\n (suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)\n2- dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par  la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation\nnationale :\nPour le Pr\u00e9fet\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\n(suivi du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nARTICLE  8 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-11-25-00005  en  date  du  25  novembre  2024,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Fran\u00e7ois  COUX,  Directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'Education\nnationale de la Dr\u00f4me par int\u00e9rim est abrog\u00e9.\nARTICLE 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation\nnationale de la  Dr\u00f4me et  la  Directrice d\u00e9partementale des finances  publiques  de la Dr\u00f4me, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nFait \u00e0 Valence, le 17 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n              - sign\u00e9 -\nThierry DEVIMEUX\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nathalie KUEHN, Directrice\nacad\u00e9mique des services de l'Education nationale de la Dr\u00f4me au titre de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-01-17-00007\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril\nMOREAU, administrateur de l'Etat de premier\ngrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nValence\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00007 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de\nl'Etat de premier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence 7\nExPR\u00c9FET .DE LA DR\u00d4MEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2025-                     EN DATE DU 20 JANVIER 2025 \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE A \nMONSIEUR CYRIL MOREAU, ADMINISTRATEUR DE L'\u00c9TAT DE PREMIER GRADE,\nSECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA DR\u00d4ME, SOUS-PR\u00c9FET DE\nL'ARRONDISSEMENT DE VALENCE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ; \nVu la loi n\u00b02020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et ses d\u00e9crets\nd'application pour prendre les mesures de police administrative ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 30 septembre 2020 nommant M. Philippe NUCHO, Sous-Pr\u00e9fet de Nyons ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-pr\u00e9fet de Valence, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023  nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 \nAo\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 nommant Mme V\u00e9ronique SIMONIN, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2021-07-12-00005 du 12 juillet 2021 portant modification de l'organigramme \nde la pr\u00e9fecture  ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00007 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de\nl'Etat de premier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence 8\nA R R \u00caT E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril MOREAU , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde  la  Dr\u00f4me,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  les  actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  circulaires,  rapports,\ncorrespondances, conventions et contrats, recours gracieux, m\u00e9moires, requ\u00eates juridictionnelles et\ndocuments relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nCette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tout acte \u00e0 caract\u00e8re individuel.\nA ce titre, cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de tous les actes administratifs et correspondances\nrelatifs au s\u00e9jour et \u00e0 la police des \u00e9trangers, ainsi que celle des m\u00e9moires et requ\u00eates \u00e0 produire devant\nles juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines. \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n- d\u00e9cisions qui font l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 un chef de service dans le d\u00e9partement ;\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e ;\n- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les r\u00e9quisitions du comptable.\nArticle 2 : M. Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est, en outre, charg\u00e9 de\nl'administration de l'arrondissement chef-lieu.\nArticle  3 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Cyril  MOREAU,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er,, est exerc\u00e9e par M. Julien\nHENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de\nla Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er, est exerc\u00e9e par M. Philippe NUCHO, Sous-Pr\u00e9fet\nde Nyons.\nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de\nla Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, de M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur  de cabinet du pr\u00e9fet de la\nDr\u00f4me, et de M. Philippe NUCHO, Sous-Pr\u00e9fet de Nyons, la d\u00e9l\u00e9gation de signature, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1er,\nest exerc\u00e9e par Mme V\u00e9ronique SIMONIN, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die.\nArticle  6     :   En  cas  de  permanence  pr\u00e9fectorale  concernant  l'ensemble  du  d\u00e9partement\nind\u00e9pendamment des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es \u00e0 chaque sous-pr\u00e9fet en fonction dans le d\u00e9partement, M.\nCyril  MOREAU,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Dr\u00f4me,  sous-pr\u00e9fet  de  Valence,  re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les affaires relevant, notamment des domaines ci-apr\u00e8s :\n>  \u00c9trangers et droits de s\u00e9jour :\n- les refus de s\u00e9jour ;\n- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision portant sur le d\u00e9lai de\nd\u00e9part volontaire et d'une d\u00e9cision d'interdiction de retour ; \n- les interdictions de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;\n- les interdictions de circulation sur le territoire fran\u00e7ais applicable aux ressortissants des \u00c9tats membres\nde l'Union Europ\u00e9enne ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d'expulsion ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant remise d'un ressortissant \u00e9tranger \u00e0 un \u00c9tat de l'Union Europ\u00e9enne ;\n- les d\u00e9cisions fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part ;\n- les d\u00e9cisions de modification ou de suppression d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ;\n- les d\u00e9cisions fixant le pays de destination ;\n- les demandes de mesures conservatoires d'opposition \u00e0 la sortie du territoire de mineur(s) ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00007 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de\nl'Etat de premier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence 9\n- les d\u00e9cisions portant obligation de pr\u00e9sentation \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ou aux services de police\nou aux unit\u00e9s de gendarmerie , prises sur le fondement des articles L. 721-6 \u00e0 9 du code de l'entr\u00e9e et\ndu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9cision de maintien en centre de r\u00e9tention administrative pris en application des\narticles L. 531-24,  L. 531-29, L. 754-2 \u00e0 8 du code de l'entr\u00e9e du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative;\n- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;\n- les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative ;\n- les r\u00e9quisitions adress\u00e9es aux forces de l'ordre ;\n- les r\u00e9quisitions \u00e0 personne et moyens en vue de proc\u00e9der \u00e0 des tests m\u00e9dicaux avant placement en\nr\u00e9tention administrative ;\n- les informations au procureur de la R\u00e9publique concernant les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention ;\n- les saisines des juges des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ;\n- les appels des d\u00e9cisions des juges de la libert\u00e9 et de la d\u00e9tention ;\n- les m\u00e9moires devant les juridictions administratives et judiciaires.\nArticle 7     : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest abrog\u00e9.\nArticle 8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le Sous-\nPr\u00e9fet de Nyons et la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Die sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n  Fait \u00e0 Valence, le 17 janvier 2025\n  le pr\u00e9fet,\n         - sign\u00e9 -\nThierry DEVIMEUX\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-01-17-00007 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de\nl'Etat de premier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence 10","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-12T20:38:30+00:00","id":"fdb2e260d2414018cc3f10aa6acfb2f6b221947b49ca473d4a538a1eb14bfc74","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-015 DU 20 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-20T14:55:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-20T14:56:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/31621/210239/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-015.pdf"}