{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00cb'\u00c8\u00c9I\u00ceIET(\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiquesR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2153 du 28 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC,directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien\nLE SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVu le code de la commande publique;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime;\nVu le code des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-sation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment sonarticle 45 organisant les conditions de I'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer del'action de I'Etat en mer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifi\u00e9 autorisant le ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud, \u00e0 compter du 28 octobre 2024 ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministrede la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, en date du 24 mai 2023 portantnomination de M. Nicolas LE BIANIC, administrateur en chef de 1\u00a9 classe des affairesmaritimes, dans les fonctions de directeur de la mer Sud-oc\u00e9an Indien ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs en mati\u00e8re degestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de I'Etat duminist\u00e8re charg\u00e9 du d\u00e9veloppement durable;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0la situation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2695 en date du 31 d\u00e9cembre 2021 portant organisation du secr\u00e9ta-riat g\u00e9n\u00e9ral commun de La R\u00e9union ;\nVu le contrat de service sign\u00e9 entre le pr\u00e9fet de La R\u00e9union, et le directeur de la mer sudoc\u00e9an Indien de La R\u00e9union, d\u00e9crivant les missions assur\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun (SGC) du d\u00e9partement de La R\u00e9union pour le compte des directions d\u00e9concentr\u00e9esde I'Etat ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nARRETE\nACTIVITE GENERALE\nArticle 1\u00b0\"* D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer sud oc\u00e9anIndien \u00e0 l'effet de signer tous les actes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la conduite des politiques de I'Etaten mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable de la mer, de gestion des ressources marines et der\u00e9gulation des activit\u00e9s maritimes et \u00e0 la coordination des politiques de r\u00e9gulation desactivit\u00e9s exerc\u00e9es en mer et sur le littoral, \u00e0 la gestion et \u00e0 la protection du littoral et desmilieux marins, \u00e0 la gestion int\u00e9gr\u00e9e des zones c\u00f4ti\u00e8res et du domaine public maritime et \u00e0 laplanification des activit\u00e9s en mer, \u00e0 l'exception :\u2014 des d\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou d'orientation g\u00e9n\u00e9rale autresque les d\u00e9cisions et actes pr\u00e9cis\u00e9s aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-apr\u00e8s ;- des correspondances destin\u00e9es aux administrations centrales et comportantproposition de d\u00e9cision ou compte rendu d'activit\u00e9;- des conventions conclues avec les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs \u00e9tablissementspublics ;- des recours devant les juridictions ;- des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus ;- des actes se rapportant aux missions relevant de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9nationale et du commerce ext\u00e9rieur;-des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occup\u00e9s par lesservices;\n2/5\n\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer sud oc\u00e9anIndien \u00e0 I'effet de signer tous actes en mati\u00e8re de p\u00eache maritime et notamment :- les actes pris en application des titres Il et IV du code rural et de la p\u00eache maritime entant qu'ils concernent l'exercice de la p\u00eache maritime ;\u2014 les actes pris en application des articles R. 921-83 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime, relatifs \u00e0 l'exercice de la p\u00eache maritime de loisir;- les actes pris en application des articles R. 921-94 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime, relatifs aux conditions de p\u00eache, de r\u00e9colte ou de ramassage desv\u00e9g\u00e9taux marins ;\u2014les actes pris en application des articles R. 921-10 et suivants du code rural et de lap\u00eache maritime, relatifs au permis de mise en exploitation des navires de p\u00eache ;- les sanctions administratives prises en application du livre IX du code rural relatif \u00e0 lap\u00eache maritime et \u00e0 l'aquaculture.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer sud oc\u00e9anIndien \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant \u00e0 la mission de contr\u00f4le exerc\u00e9epar I'Etat \u00e0 l'\u00e9gard du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de LaR\u00e9union, notamment en ce qui concerne son budget et ses finances.\nToutefois restent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet ou \u00e0 son visa pr\u00e9alable :\u2014les arr\u00eat\u00e9s fixant la r\u00e9partition des si\u00e8ges au sein du conseil du comit\u00e9 entre lesdiff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 912-22 du code rural etde la p\u00eache maritime;\u2014les arr\u00eat\u00e9s instituant la commission \u00e9lectorale charg\u00e9e de suivre, de contr\u00f4ler et desanctionner I'ensemble du processus \u00e9lectoral pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9signation des membresdu comit\u00e9;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres du conseil du comit\u00e9 ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s rendant ex\u00e9cutoire une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9.Article 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 l'effet de signer I'ensemble desactes li\u00e9s \u00e0 l'exercice de la tutelle sur la station de pilotage maritime de La R\u00e9union etnotamment la nomination des pilotes, l'adoption et la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement local depilotage et le contr\u00f4le du fonctionnement technique et financier de la station.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 I'effet de signer :-l'ensemble des mesures concernant l'administration des exploitations de culturesmarines;- l'ensemble des actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des \u00e9pavesmaritimes et de protection du domaine public maritime \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9paves;- les licences de capitaine pilote et les actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de celles-ci;\n- la nomination des membres des commissions nautiques locales et de la pr\u00e9sidence decelles-ci :\n\u2014 les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le des coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et de leurunion ;- les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux deplaisance \u00e0 moteur et des autorisations d'enseigner;- les permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur;-les d\u00e9cisions de d\u00e9signation des examinateurs \u00e0 l'extension \u00ab hauturi\u00e8re \u00bb despermis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur;\n3/5\n\n- les permis d'armement et les d\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance ;- les cartes de circulation professionnelle ;\u2014 l'ensemble des mesures concernant l'exploitation courante de la signalisationmaritime de La R\u00e9union ;\u2014l'ensemble des mesures concernant le fonctionnement courant de centreinterd\u00e9partemental POLMAR-TERRE Oc\u00e9an Indien (R\u00e9union-Mayotte-TAAF) ;\u2014 l'ensemble des mesures concernant l'exercice de la mission de correspondantd\u00e9partemental POLMAR-TERRE de La R\u00e9union;\u2014 les actes se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domainepublic maritime.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 I'effet de signer les accus\u00e9s der\u00e9ception de d\u00e9claration de manifestation nautique et I'encadrement de ces manifestations,ainsi que les actes r\u00e9glementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisagedes zones littorales, pris sur d\u00e9cisions conjointes des maires des communes littorales.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 |'effet d'assurer la programmationet l'instruction des demandes d'aides europ\u00e9ennes pr\u00e9sent\u00e9es au titre du FEAMP : accus\u00e9 der\u00e9ception des demandes, r\u00e9daction du rapport d'instruction, pr\u00e9sentation \u00e0 l'instance deprogrammation, \u00e9tablissement de la d\u00e9cision attributive, et signature, dans les limitespr\u00e9vues \u00e0 l'article 11, des d\u00e9cisions attributives de subvention.\nArticle 8: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 l'effet de signer tous les actesrelatifs \u00e0 la gestion des personnels.\nORDONNANCEMENT DES D\u00c9PENSES ET RECETTES\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC, \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 laprogrammation des cr\u00e9dits du BOP 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb sur l'unit\u00e9op\u00e9rationnelle 0354-D974-DMSOI \u00e0 l'effet de :\n-piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement et descr\u00e9dits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette programmation \u00e9tantconfi\u00e9e au SGC);\n-signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;\n-r\u00e9aliser le suivi de I'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements d\u00e9crits dans le contrat de service susmentionn\u00e9.\nDans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 l'effet de signer, en qualit\u00e9d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, tous les actesrelatifs \u00e0 la pr\u00e9paration de la programmation budg\u00e9taire, \u00e0 la gestion et au suivi des budgetsop\u00e9rationnels de programme ci-apr\u00e8s :\ne 205 : affaires maritimes :oAction 1 : s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 maritimes ;oAction 2 : gens de mer et enseignement maritime ;oAction 4 : action interminist\u00e9rielle de la mer;\n4/5\n\noAction 5 : soutien au programme et d\u00e9penses communes ;oAction 6 : gestion durable des p\u00e9ches et de l'aquaculture ;e 723 : Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat - Contribution auxd\u00e9penses immobili\u00e8res (part correspondant \u00e0 la r\u00e9alisation du projet immobilierentrant dans son champ de comp\u00e9tence).e 113 : Paysage, eau et biodiversit\u00e9.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 l'effet de d\u00e9cider, enqualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle de programme, de l'affectation desautorisations d'engagement et de I'emploi des cr\u00e9dits de paiement des budgetsop\u00e9rationnels de programme de la mission \u00ab Plan de relance \u00bb :- Programme 362 \u00ab Ecologie \u00bb- Programme 363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb- Programme 364 \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 I'effet de signer tousactes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autrespi\u00e8ces associ\u00e9s aux cr\u00e9dits des BOP list\u00e9s \u00e0 l'article 7 pour lesquels il assurel'ordonnancement et la gestion en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\nArticle 13 : Pour les BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 7, M. Nicolas LE BIANIC est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant dupouvoir adjudicateur et est habilit\u00e9 \u00e0 ce titre \u00e0 signer tous les actes relatifs aux march\u00e9spublics inf\u00e9rieurs aux seuils europ\u00e9ens pr\u00e9vus par le code de la commande publique.\nArticle 14: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas LE BIANIC \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsportant attribution de subvention \u00e0 l'exception des subventions aux collectivit\u00e9s locales etdes subventions aux autres b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20ac.\nArticle 15 : M. Nicolas LE BIANIC est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateurs.Il notifie au pr\u00e9fet les d\u00e9cisions qu'il prend en ce sens.\nArticle 16: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 I'exercice par le d\u00e9l\u00e9gataire d'undroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 il estimerait que son intervention pourraitcomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat. Il en informerait alorsimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 17 : Ll'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1128 du 5 juin 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 18 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du lundi 28 octobre 2024.\nArticle 19 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union et le directeur de la mer Sudoc\u00e9an Indien sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement parint\u00e9rim,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union dans les deux mois\u00e0 compter de sa publication.\n5/5","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2025-09-15T02:50:25+00:00","id":"fdbe4abebf167e9d1905b76c8cd6d8b77ef29be491546f7bbaf0498064628919","name":"AP n\u00b0 2153 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Nicolas LE BIANIC , directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien","pdf_creation_date":"2024-10-24T09:49:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-24T09:49:01+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44986/337456/file/AP%20n%C2%B0%202153%20du%2028%20octobre%202024%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20M.Nicolas%20LE%20BIANIC%20%2C%20directeur%20de%20la%20mer%20sud%20oc%C3%A9an%20Indien.pdf"}