{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-481\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence\nl\u00e9gale rattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune\nde Belcastel (7 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-09-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence\nl\u00e9gale rattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re\nAveyron - commune de Belcastel\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSBEF\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                         du 30 septembre 2024\nRECONNAISSANT \nLE DROIT D'EAU D'EXISTENCE L\u00c9GALE RATTACHE AU \u00ab MOULIN DE PARAIRE \u00bb SUR LA\nRIVI\u00c8RE \u00ab AVEYRON \u00bb\nCOMMUNE DE BELCASTEL\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie ; \nVU le code de l'Environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b012-2022-10-24-00024  du  24  octobre  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Jo\u00ebl\nFRAYSSE, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron du 10 avril 2024 reconnaissant\nl'existence l\u00e9gale du droit d'eau fond\u00e9 en titre du moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re \u00ab  Aveyron \u00bb commune\nde Belcastel ;\nVU le certificat ouvrant droit \u00e0 l'obligation d'achat du 25 juin 2013 et visant un droit fond\u00e9 en titre pour\nune puissance de 85 kW ;\nVU le courrier de la direction d\u00e9partementale de l'agriculture et de la for\u00eat du 14 d\u00e9cembre 1990 actant\nun d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au 1/40\u00e8me du module ;\nVU le courrier de la  direction  d\u00e9partementale de l'\u00e9quipement  du 22  novembre 1983  actant  une\naltitude de la cr\u00eate du barrage \u00e0 la cote 405,43 m NGF ;\nVU les  pi\u00e8ces  du  dossier  de  porter  \u00e0  connaissance  du  14  janvier,  1er,  2  et  3  avril  2024  joint  en\naccompagnement de la demande de reconnaissance du droit fond\u00e9 en titre ;\nVU l'avis du permissionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la phase contradictoire le\n25 septembre 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 4\nCONSID\u00c9RANT que le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron du 10 avril\n2024, autorise le fonctionnement hydro\u00e9lectrique du moulin de Paraire sans autre limitation de dur\u00e9e\nque celle r\u00e9sultant de la possibilit\u00e9 de sa suppression dans les conditions fix\u00e9es au titre 1 er du livre II du\ncode de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  caract\u00e9ristiques  de  l'installation  n'ont  pas  fait  l'objet  de  modifications\nsubstantielles qui auraient vis\u00e9 \u00e0 augmenter la consistance initiale du droit d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat ;\n\u2013 A R R E T E -\nTitre 1  er   :   Droit d'eau   d'existence l\u00e9gale     \nLe pr\u00e9sent chapitre d\u00e9finit les caract\u00e9ristiques du droit d'eau d'existence l\u00e9gale du moulin de Paraire sur\nla commune de Belcastel (Aveyron).\nArticle 1 - Reconnaissance du droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nLe  moulin  de  Paraire,  aliment\u00e9  \u00e0  partir  des  eaux  de  la  rivi\u00e8re  \u00ab Aveyron \u00bb,  dans  la  commune  de\nBelcastel, est reconnue disposant d'un droit d'eau d'existence l\u00e9gale au sens de l'article L.511-4 du code\nde l'\u00e9nergie dans la limite de la consistance d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.\nArticle 2 : Consistance du droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nLes eaux de la rivi\u00e8re \u00ab Aveyron \u00bb sont d\u00e9riv\u00e9es vers un canal d'amen\u00e9e au moyen d'une chauss\u00e9e situ\u00e9e\nsur la rivi\u00e8re \u00ab Aveyron \u00bb dont les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques (coordonn\u00e9es Lambert 93) sont :\nX : 646 455\nY : 6 365 340\nZ : 405,43 m\u00e8tres\nLa restitution des eaux d\u00e9riv\u00e9es se fait dans l es eaux de la rivi\u00e8re \u00ab Aveyron \u00bb, cr\u00e9ant ainsi un tron\u00e7on\ncourt-circuit\u00e9 d'environ 150 m\u00e8tres de longueur . Les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques (c oordonn\u00e9es Lambert\n93) du point de restitution sont les suivantes :\nX : 646 320\nY : 6 365 220\nZ : 402,39 m\u00e8tres\nLa consistance du droit d'eau d'existence l\u00e9gale est \u00e9tablie sur la base des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- hauteur de chute : 3,04 m\u00e8tres ;\n- d\u00e9bit d'alimentation moulin de Paraire: 2,85 m\u00b3/s.\nLa puissance maximale du droit d'eau d'existence l\u00e9gale est de 85 kW.\nL'usage  du  droit  d'eau d'existence  l\u00e9gale  est  limit\u00e9  \u00e0  un  fonctionnement  au  fil  de  l'eau.  Tout\nfonctionnement par \u00e9clus\u00e9e est interdit.\nArticle 3 : B\u00e9n\u00e9ficiaire du droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nLe  droit d'eau d'existence l\u00e9gale  ainsi reconnu a u titre 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affect\u00e9 aux ouvrages\nalimentant le  moulin de Paraire sur la commune  de Belcastel d\u00e9crit \u00e0 l'article 2 dont b\u00e9n\u00e9ficie son\npropri\u00e9taire.\nIl peut \u00eatre abrog\u00e9 ou modifi\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 II\net II bis du code de l'Environnement.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 5\nTitre 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages\nArticle 4 : D\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9\nLa prise d'eau alimentant le moulin de Paraire a les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 Type : chauss\u00e9e formant barrage constitu\u00e9e d'un seuil poids ma\u00e7onn\u00e9 d\u00e9versant en cr\u00eate\n\u2022 Cote de la cr\u00eate de la chauss\u00e9e : cr\u00eate aras\u00e9e \u00e0 la cote 405,43 m NGF.\nLa cote normale et minimale d'exploitation du moulin de Paraire est fix\u00e9e \u00e0 405,43 m NGF.\n\u2022 D\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 : d\u00e9bit d'alimentation du moulin de Paraire de 2,85 m\u00b3/s.\nTout fonctionnement par \u00e9clus\u00e9e est interdit.\nLe fonctionnement de la prise d'eau se fait au fil de l'eau.\nArticle 5 : Hauteur de chute\nLa restitution des eaux se fait dans les eaux de la rivi\u00e8re \u00ab Aveyron \u00bb \u00e0 la cote 402,39 m\u00e8tres NGF.\nLe moulin de Paraire dispose d'une hauteur de chute brute de 3,04 m\u00e8tres.\nArticle 6 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe permissionnaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage, en tout\ntemps et dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont, un d\u00e9bit garantissant en permanence le\nmaintien des enjeux aquatiques dans le tron\u00e7on court-circuit\u00e9.\nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est \u00e9tabli sur la base d'une \u00e9tude de d\u00e9bit minimum biologique conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L.214-18 du code de l'environnement et la circulaire du 5 juillet 2011.\nArticle 7 : Conservation et circulation des esp\u00e8ces piscicoles \nAfin d'assurer la conservation et la circulation des esp\u00e8ces piscicoles, le permissionnaire est tenu de\nmettre en \u0153uvre un dispositif de d\u00e9valaison dans le canal d'amen\u00e9e avant la remise en service du\nmoulin.\nLes impacts \u00e0 la d\u00e9valaison de l'installation sont pris en compte et r\u00e9duits au maximum.\nLe permissionnaire fournit \u00e0 la DDT, avant le 1er janvier 2026, pour instruction administrative, un dossier\nqui comprend a minima :\n\u2022 Les \u00e9l\u00e9ments de diagnostic sur le risque d'entra\u00eenement dans la prise d'eau et les mortalit\u00e9s\nsubies pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces \u00e0 la d\u00e9valaison ;\n\u2022 La r\u00e9partition des d\u00e9bits entre les diff\u00e9rents organes au seuil \u00e0 la cote normale d'exploitation ;\n\u2022 Le dispositif de prise d'eau ichtyo-compatible permettant l'arr\u00eat, le guidage et le transfert du\npoisson vers l'aval de l'ouvrage ;\n\u2022 Les plans d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages et installations existantes ainsi que le plan du dispositif de\nd\u00e9valaison projet\u00e9 ;\n\u2022 La description des travaux pr\u00e9vus ainsi que le planning de leur r\u00e9alisation ;\n\u2022 Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'installation.\nArticle 8 : D\u00e9versoir - \u00c9vacuateur de crues \nLes ouvrages d'entonnement et de transport de l'eau d\u00e9riv\u00e9e ( prise d'eau, canal d'amen\u00e9e et canal de\nfuite) sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9couler facilement toutes les eaux que les ouvrages plac\u00e9s \u00e0 l'amont\npeuvent d\u00e9biter et \u00e0 ne pas aggraver l'\u00e9rosion naturelle sur la longueur des canaux de d\u00e9rivation.\nPour les d\u00e9bits de la rivi\u00e8re sup\u00e9rieurs \u00e0 la capacit\u00e9 d'entonnement de la prise d'eau, les eaux sont\n\u00e9vacu\u00e9es par surverse via la cr\u00eate du barrage. Le barrage est dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas aggraver\nl'\u00e9rosion naturelle, non seulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\nArticle 9 : Vanne et chasse de d\u00e9gravage\nLe permissionnaire fournit \u00e0 la DDT, avant le 1er juin 2027 , pour instruction administrative, un dossier de\nr\u00e9alisation d'une vanne de d\u00e9gravement servant au d\u00e9gravage de la retenue de la prise d'eau et u n\nprotocole  de  chasse  de  d\u00e9gravage  fixant  la  dur\u00e9e,  la  fr\u00e9quence,  les  moyens  d'information  et  les\np\u00e9riodes favorables \u00e0 cette man\u0153uvre.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation pour les vidanges ou abaissement de la retenue.\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 6\nTitre 3 : Prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du moulin de Paraire\nArticle 10 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'exploitation\nLes droits fix\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablis \u00e0 la SARL Cayla Claude, propri\u00e9taire du moulin de Paraire sur\nla commune de Belcastel.\nLe propri\u00e9taire assure la responsabilit\u00e9 du respect des obligations que cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit au titre du\npermissionnaire.\nArticle 11 : Gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable des eaux\nLes  eaux  doivent  \u00eatre  utilis\u00e9es  et  restitu\u00e9es  en  aval  de  mani\u00e8re  \u00e0  garantir  chacun  des  \u00e9l\u00e9ments\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'Environnement.\nTous les ouvrages sont constamment entretenus en bon \u00e9tat de fonctionnement par les soins et aux\nfrais du permissionnaire.\nToutes modifications apport\u00e9es par le permissionnaire aux ouvrages, au mode d'exploitation de la prise\nd'eau doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet . Des prescriptions compl\u00e9mentaires peuvent\n\u00eatre fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, dans les formes fix\u00e9es \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'Environnement.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par le service\nen charge de la police de l'eau. \nUne interdiction de baignade aux abords du moulin de Paraire sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un panneautage\nsp\u00e9cifique ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 l'information pr\u00e9ventive des usagers du cours d'eau.\nArticle 12 : Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau\nLe permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure n\u00e9cessaires \u00e0\nla surveillance du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes valeurs retenues pour le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la\nprise d'eau de fa\u00e7on permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.\nArticle 13: Obligations de mesures \u00e0 la charge du permissionnaire\nLe permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens d'\u00e9valuation des d\u00e9bits\npr\u00e9lev\u00e9s, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci \u00e0 la disposition des\nagents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fix\u00e9e en\napplication de l'article L.216-3 du code de l'environnement.\nArticle 14 : Gestion des d\u00e9chets en phase exploitation\nLes d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 l'exploitation ainsi que les d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants remont\u00e9s hors d'eau sont\n\u00e9vacu\u00e9s vers des sites habilit\u00e9s \u00e0 les recevoir ou valoris\u00e9s via les fili\u00e8res de r\u00e9cup\u00e9ration adapt\u00e9es.\nArticle 15 : Contr\u00f4les\nA toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la\npolice de l'eau ainsi qu'aux agents habilit\u00e9s pour constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau,\nde la p\u00eache, libre acc\u00e8s \u00e0 la prise d'eau et \u00e0 ses d\u00e9pendances en phase d'exploitation ou de chantier,\nsauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation du permissionnaire ou de son personnel. Sur les r\u00e9quisitions\nde l'ensemble de ces agents, il devra leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 16 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau\nToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en est reconnue et qu'il en est requis par le pr\u00e9fet, le permissionnaire est\ntenu d'effectuer l'entretien de la chauss\u00e9e et de la prise d'eau, ainsi que celle du cours d'eau entre la\nprise et la restitution, sauf l'application des anciens r\u00e8glements ou usages locaux et sauf le concours qui\npourrait  \u00eatre  r\u00e9clam\u00e9  des  riverains  et  autres  int\u00e9ress\u00e9s  suivant  l'int\u00e9r\u00eat  que  ceux-ci  auraient  \u00e0\nl'ex\u00e9cution de ce travail.\nLes modalit\u00e9s d'entretien sont soumises \u00e0 l'accord du service de la police de l'eau. Lorsque la retenue et\nles cours d'eau ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les riverains, s'ils le\njugent pr\u00e9f\u00e9rable, peuvent op\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs frais, chacun dans la partie du lit lui\nappartenant.\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 7\nToutes dispositions doivent en outre \u00eatre prises par l e permissionnaire pour que le lit du cours d'eau\nsoit conserv\u00e9 dans son \u00e9tat, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en cons id\u00e9ration de\nl'article L.215-5 du code de l'environnement.\nArticle 17 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9 de tout incident\nou accident affectant l'am\u00e9nagement hydraulique objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un danger pour\nla s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nD\u00e8s  qu'il  en  a  connaissance,  le  permissionnaire est  tenu,  concurremment, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  avec  la\npersonne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures\npossibles  pour  mettre  fin  \u00e0  la  cause  du  danger  ou  d'atteinte  au  milieu  aquatique,  \u00e9valuer  les\ncons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire au permissionnaire\nles mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrire la gravit\u00e9, et notamment\nles analyses \u00e0 effectuer.\nEn cas de carences du permissionnaire et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu\nnaturel, ou encore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou\nfaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.\nDans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire,\nsauf cas d'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et\nrisques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que la surveillance ou le contr\u00f4le\npr\u00e9vus aux titres 2 et 3 ci-avant, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la\nresponsabilit\u00e9  du  permissionnaire,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re  tant  en  ce  qui  concerne  les\ndispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 8\nTitre 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 18 : Observation des r\u00e8glements\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la\npolice, le mode de distribution et de partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 19 : Suite en cas d'inobservation des prescriptions \nInd\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  en  cas  d'inobservation  des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet met en demeure le permissionnaire de s'y conformer\ndans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nSi, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, le pr\u00e9fet peut arr\u00eater une ou\nplusieurs  des  sanctions  administratives  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L. 171-8  du  code  de  l'Environnement  et\nnotamment :\n\u2022 Suspendre  le  fonctionnement  des  installations  et  ouvrages  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  compl\u00e8te  des\nconditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires, aux frais de la personne mise\nen demeure.\nArticle 20 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe  permissionnaire  ne  peut  pr\u00e9tendre  \u00e0  aucune  indemnit\u00e9  ni  d\u00e9dommagement  quelconque  si,  \u00e0\nquelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux\narticles L. 211-3 et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re\ntemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 21 : Transfert de l'autorisation \nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle figurant au titre 3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau permissionnaire  de l'autorisation  doit en faire la notification au pr\u00e9fet qui,\ndans les deux mois de cette notification, doit en prendre acte.\nArticle 22 : Mise en ch\u00f4mage ou cessation de l'exploitation - Renonciation \u00e0 l'autorisation - Abrogation\nde l'autorisation\nSi les  ouvrages alimentant le moulin de Paraire cessent d'\u00eatre exploit\u00e9es  ou si elles font l'objet d'un\nchangement dans l'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation, le permissionnaire adresse une d\u00e9claration\nau pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation.  \nEn cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.214-3-1.\nAu  cas  o\u00f9  le  permissionnaire  d\u00e9clare  renoncer  \u00e0  l'autorisation,  l'administration  en  prononce\nl'abrogation et peut lui imposer le r\u00e9tablissement, \u00e0 ses frais, du libre \u00e9coulement des eaux.\nDans le cas du  droit d'existence l\u00e9gale ainsi reconnu a u titre 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , l'adaptation des\nouvrages est exig\u00e9e au permissionnaire.\nArticle 23 : Renouvellement de l'autorisation\nSans objet.\nArticle 24 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 25 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse. \nPour le permissionnaire, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration\npendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de\ncette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\nPour les tiers, le d\u00e9lai de recours est de quatre mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de\nl'environnement.\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 9\nArticle 26 : Publication, notification et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0\ndisposition  pendant  au  moins  un  an  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron\n(http://www.aveyron.gouv.fr/). \nEn outre il sera affich\u00e9 en mairie de la commune de Belcastel pendant une dur\u00e9e minimale de un mois.\nUne attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet\nde l'Aveyron. Il sera \u00e9galement consultable dans cette m\u00eame mairie par toute personne int\u00e9ress\u00e9e\ndurant une p\u00e9riode de quatre mois. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra aussi \u00eatre affich\u00e9 par les soins du permissionnaire de fa\u00e7on visible \u00e0 proximit\u00e9\nde l'installation.\nUne copie sera adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Aveyron.\nArticle 27 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental des  territoires  de\nl'Aveyron,  le  maire  de  la  commune  de  Belcastel,  les  agents  cit\u00e9s  \u00e0  l'article  L216-3  du  code  de\nl'Environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 30 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\n        Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nJo\u00ebl FRAYSSE\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant le droit d'eau d'existence l\u00e9gale\nrattach\u00e9 au moulin de Paraire sur la rivi\u00e8re Aveyron - commune de Belcastel 10","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2025-09-17T05:49:50+00:00","id":"fdc6d8e67edc7a7d5f093859556bbf5eb4d2cd0942438082b895f9800e83690a","name":"RAA N\u00b012-2024-481 du 30 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-30T12:39:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25533/210231/file/RAA%20N%C2%B012-2024-481%20du%2030%20septembre%202024.pdf"}