{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"&PR\u00c9FET L 1DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Bureau de l'accueilFraternit\u00e9\nSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 44 du 5 avril 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nX Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du5 avril 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 5 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil d\u00e9s Actes Administratifsn\u00b0 44 du 5 avril 2024SOMMAIRE! - ARRETESPR\u00c9FECTURECabinet- Arr\u00eat\u00e9 CAB-BOPSI n\u00b02024-177 du 4 avril 2024 encadrant l'acc\u00e8s au stade Kopa \u2014match football Angers-Laval le 6 avrilDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales- Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-27 du 29 mars 2024 agr\u00e9ant le Dr DROUET D'AUBIGNYcharg\u00e9 du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile- Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-29 du 3 avril 2024 habilitant en mati\u00e8re fun\u00e9rairel'\u00e9tablissement JOLLY \u00e0 Coron\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE . DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE n\u00b02024-13 du 27 mars 2024 autorisant des pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans la rivi\u00e8re Moine (aval barrage Ribou) '- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE n\u00b02024-14 du 27 mars 2024 autorisant des pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau dans les retenues de Bibou et Verdon- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02024-10 du 2 avril 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e9ces animales - travaux r\u00e9novation \u00e0 Baug\u00e9-en-Anjou\nIl - AUTRES-N\u00e9ant\n\n\n! - ARR\u00caT\u00c9S\n\n\nPR\u00caFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre publicL\u00e9bert\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Angers,le (4 AVR 2024Arr\u00eat\u00e9 BOPSI 2024 - 177encadrant l'acc\u00e8s au stade Raymond Kopa des supporters visiteurs ultras\u00e0 l'occasion du match de football opposant le SCO d'Angersau Stade Lavallois Mayenne Football Club,\u00e0 Angers le 6 avril 2024 \u00e0 19h00,Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miquesVu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2et L.211-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22144 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du 22 juillet 2022 nommant Madame Nathalie GIMONET, inspectriced'administration de 17 classe d\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors-classe, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 SG/MICCSE 2023-27 du 26 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie GIMONET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur du 10 septembre 2021 relative aux instructions contrela violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 31 d\u00e9cembre 2021 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rencontres defootball ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du Stade LavalloisMayenne Football Ciub au stade Raymond KOPA, \u00e0 Angers, le samedi 6 avril 2024 \u00e0 19h00 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre va se jouer \u00e0 guichet ferm\u00e9 et g\u00e9n\u00e9rer un flux important despectateurs d'environ 17 500 personnes dont 800 supporters de Laval ;Consid\u00e9rant que lors de la rencontre du 5 ao\u00fbt 2023 pour le compte de la 1\u00a2 journ\u00e9e de ligue 2,de vives tensions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es entre les ultras des deux clubs-et qu'un important dispositif des\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour \u00e9viter les affrontements entre les supporters angevins et lavallois ; queles CRS ont d\u00fb faire usage de grenades lacrymog\u00e8nes pour repousser les ultras lavallois qui cherchaientl'affrontement avec les ultras angevins ;Consid\u00e9rant que ces tensions ont \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9es par les tags effectu\u00e9s et par la pose destickers par les ultras angevins du KDLB, dans la commune de Laval, en pleine nuit la veille de larencontre du 5 ao\u00fbt 2023 ;\n\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un match de pr\u00e9paration opposant Laval \u00e0 Angers le 17 juillet2022, un affrontement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 entre ultras lavallois et angevins g\u00e9n\u00e9rant un bless\u00e9 malgr\u00e9 lapr\u00e9sence d'un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ce fort contentieux perdure depuis plusieurs ann\u00e9es entre les ultras angevins etlavallois et:que la rencontre du 5 ao\u00fbt 2023 a accru la tension entre ces deux groupes d'ultras ; .Consid\u00e9rant que l'arriv\u00e9e possible de supporters lavallois \u00e0 Angers dans l'apr\u00e8s-midi du 6 avril2024 engendre un risque d'alcoolisation excessive dans les d\u00e9bits de boissons du centre-ville et laissecraindre par cons\u00e9quent des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le comportement des supporters lavallois est r\u00e9guli\u00e8rement de nature \u00e0troubler l'ordre public, notamment lors de la rencontre du 29 avril 2023 lors du d\u00e9placement \u00e0Guingamp, ol ils o\u00f1t commis de nombreuses d\u00e9gradations sur des biens et que des faitsd'introduction et d'utilisation d'engins pyrotechnique ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s pendant cetterencontre ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risque de troubles graves \u00e0l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'occasion du d\u00e9placement des supporters du Stade Lavallois Mayenne FootballClub \u00e0 Angers le 6 avril 2024 :Consid\u00e9rant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond KOPA en centre-villen\u00e9cessitent une vigilance et des moyens en force de l'ordre suppl\u00e9mentaires, \u00e0 l'ext\u00e9rieur comme \u00e0l'int\u00e9rieur de l'enceinte sportive, notamment en cas de d\u00e9bordements ; '( Consid\u00e9rant que compte tenu de la configuration du stade Raymond KOPA les supportersultras angevins et visiteurs sont rassembl\u00e9s dans la tribune Coubertin ; qu'en cons\u00e9quence cettepromiscuit\u00e9 est in\u00e9vitablement source d'une exacerbation des tensions, pendant la rencontre, etmultiplie les risques d'affrontement et de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est passuffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglom\u00e9ration angevine, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stadeoU se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade LavalloisMayenne Football Club ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion du match du samedi 6 avril 2024 \u00e019h00, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'en vertu. de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au Pr\u00e9fet, pourpr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Du vendredi 5 avril \u00e0 19h00 au dimanche 7 avril 2024 \u00e0 9h0O, il est interdit \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Stade Lavallois Mayenne Football Club ou secomportant comme tel, notamment par le fait d'arborer une \u00e9charpe, un maillot, un insigne, unecasquette ou tout autre signe ext\u00e9rieur aux couleurs du Stade Lavallois Mayenne Football Club, decirculer dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, incluses :Au nord par :- le boulevard Ayrauit- Avenue Montaigne\n\nA l'ouest par :-les voies sur berges (D323 / D523)Au sud par :- le boulevard du roi Ren\u00e9-la rue Voiney\u00c0 l'est par :-la rue Gabriel Lecombre-le boulevard Estienne d'Orves- la rue du Grand Montr\u00e9jeauArticle 2 : deux point de rendez-vous obligatoires sont fix\u00e9s pour les supporters ultras du StadeLavallois Mayenne Football Club se rendant en transport collectif (bus) au stade Raymond KOPA \u00e0Angers, le samedi 6 avril 2024 au Parc des expositions d'Angers (rue Fauvelaie [ rond point du parc desexpositions, 49000 Angers) sous la forme de deux convois. Le d\u00e9part des deux convois des bus desSupporters du Stade Lavallois Mayenne Football Club, du point de rendez-vous obligatoire vers le stadeRaymond Kopa, se fera \u00e0 17h45 et 18h00, sous escorte polici\u00e8re. ;Article 3 : la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objetpouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1, dansI'enceinte et aux abords du stade entre 08h00 et OOh00 le 6 avril 2024.Article 4 : sur le fondement de I'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 \u20ac.Article 5 : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes, sise 6 all\u00e9e de I'lle Gloriette, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, le directeur interd\u00e9partementalde police national de Maine-et-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, -de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, notifi\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux pr\u00e9sidents de club, et affich\u00e9 en mairied'Angers et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 I'article 1. -\n~ ANLe Pr\u00e9fet,=\nPhilippe CHOPIN\n\n\nPREFET Direction de la r\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des collectivit\u00e9s locales\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE n\u00b0 2024-27portant agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin charg\u00e9 du contr\u00f4lem\u00e9dical de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le code de la route, notamment ses articles R. 221-10 \u00e0 R. 221-14-1 et R, 226-1 \u00e0 R. 226-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pourle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00e9le m\u00e9dical de l'aptitude\u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande du Docteur Fr\u00e9d\u00e9rique DROUET D''AUBIGNY, sollicitant l'agr\u00e9ment en vue d'exercerle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'attestation de suivi de formation \u00ab agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour le contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 laconduite \u00bb ;Vu l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins de Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0!; - Le docteur Fr\u00e9d\u00e9rique DROUET D'AUBIGNY , n\u00e9e le 24 avril 1955, est agr\u00e9\u00e9e poureffectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats aupermis de conduire, sous r\u00e9serve d'u\u00f1e formation en cours de validit\u00e9.Article 2. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude physique descandidats au permis de conduire et des conducteurs, en cabinet priv\u00e9 et en commission m\u00e9dicaieprimaire.\nArticle 3. - Le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assure les examens m\u00e9dicaux dans le respect desr\u00e8gles de la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et conform\u00e9ment aux dispositions du cahier des charges ducontr\u00f4le de l'aptitude physique \u00e0 la conduite automobile, tel qu'annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4. - L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 jusqu'au 29 mars 2029.\n\nArticle 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Ia Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngers, le 29 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla cheffe du bureau de la r\u00e9glementationet es \"lections\nGw-0>015 MESSAGER\n\nPREFET Direction de la R\u00e9glementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivit\u00e9s LocalesLibers\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsEgaliz\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE 2024--29portant habilitation dansle domaine fun\u00e9raire -Le pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes Acad\u00e9miqueVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articlesL.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu la demande re\u00e7ue le 21 mars 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 27 mars 2024,formul\u00e9e par Monsieur Christophe JOLLY, repr\u00e9sentant la SAS PF JOLLY tendant \u00e0obtenir la d\u00e9livranc\u00e9 de l'habilitation pour les activit\u00e9s fun\u00e9raires autoris\u00e9es,Vu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier,Consid\u00e9rant que la demande satisfait aux conditions pos\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticie 1\" : L'habilitation fun\u00e9raire est d\u00e9livr\u00e9e jusqu'au 03 avril 2029 \u00e0 :La SAS PF JOLLYSitu\u00e9e Anjou Actiparc des Fresnaies - Carri\u00e8re de la Petite Lev\u00e9e49690 CORONexploit\u00e9e par Monsieur Christophe JOLLYArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : ROF-24-49-0172Article 3 : L'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les activit\u00e9s fun\u00e9raires pourlesquelles l'habilitation fun\u00e9raire est accord\u00e9e pour l'ensemble du territoirenational ainsi que leur dur\u00e9e.Article 4 : Tout changement affectant l'un des r\u00e9nseignements figurantdans le dossier de demande d'habilitation devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationdans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire (direction de lar\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales \u2014 bureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections).Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 3 avril 2024 ; |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la r\u00e9glementationet des c tivit\u00e9slocals\nR\u00e9gis DUFERNEZ\n\ns\nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 3 avril 2024portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire des activit\u00e9s suivantes :\nHabilitation fun\u00e9raire n\u00b0 ROF-24-49-0172\ne  n ce  t \u2014\u2014 PR| Transports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ! oui 5ans\u00ee (03/04/29)i T + o  R  |  || - Organisation des obs\u00e8ques | oui 5 ans| '(03/04/29)- Soins de conservation (sous traitance) ! oui | 5ans| (03/04/29) |. .  =  A |! \u00cf ; [! Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires f oui 5 ans! int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes cin\u00e9raires ; (03/04/29)Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires i nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui $ ans(03/04/29)- -Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires oui 5ansaux obs\u00e9ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations, - \u00e0 (03/04/29)||l'exception des - plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire\u00ee - Gestion d'un cr\u00e9matorium non\n\nE 'PR\u00ca\u00cb\u00c8T Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des Territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDT49-SEEB-PPE-2024 N\u00b0013Pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 partir de la rivi\u00e8re Moine en aval du barrage-du RibouAutorisations temporaires pour l'ann\u00e9e 2024(proc\u00e9dure : 49-2024-00036)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'Environnement et notamment ces articles R.214-23 et 24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagneapprouvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du BassinLoire-Bretagne ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la S\u00e8vre Nantaise approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 07 avril 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaisesitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d''une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie du 17 juin 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEF-PPE 2019 n\u00b02 en date du 23 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 MISE/DDE/n\u00b0 2004-372 en date du 24 mai 2004 d\u00e9limitant un p\u00e9rim\u00e9tre o\u00f9 les demandes d'autorisationstemporaires correspondant \u00e0 une activit\u00e9 saisonni\u00e8re commune \u00e0 diff\u00e9rents membres d'uneprofession peuvent \u00eatre regroup\u00e9es (rivi\u00e8re la Moine) et d\u00e9signant comme mandataire laChambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;Vu le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2024 par la Chambre d'Agriculture des Pays dela Loire ;Vu la notification au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 mars 2023 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire,\n\nARRETEARTICLE1Chaque p\u00e9titionnaire figurant dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 :- \u00e0 \u00e9tablir une installation temporaire permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d''eau superficielledans la Moine,- \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire' d'eau superficielle au moyen de laditeinstallation dans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du ou des pompagespr\u00e9cis\u00e9es dans ce tableau.La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 1\u00b0 mai 2024 au 31 octobre 2024 inclus, sousr\u00e9serve du respect des conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 cadre relatif au regroupement desdemandes d'autorisations temporaires susvis\u00e9.ARTICLE 2L'ouvrage ou l'installation ne devra pas constituer un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues et devra\u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ne pas constituer d'obstacle \u00e0 la libre circulation des poissons.Aucun barrage permanent ou temporaire, notamment destin\u00e9 \u00e0 sur\u00e9lever le niveau de l'eau nepourra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 dans le lit mineur de la Moine sans obtention, le cas \u00e9ch\u00e9ant, del'autorisation requise pour la r\u00e9alisation de tels am\u00e9nagements.\nARTICLE 3Chaque installation sera obligatoirement \u00e9quip\u00e9e d''un compteur volum\u00e9trique.Pour I'ann\u00e9e 2024, un bilan r\u00e9capitulatif des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9els effectu\u00e9s au cours de la p\u00e9rioded\u00e9finie \u00e0 l'article 1 ci-dessus, sera r\u00e9alis\u00e9 par chaque p\u00e9titionnaire.Ce bilan sera transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la rivi\u00e8re Moine en Maine-et-Loire au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 4Chacun des p\u00e9titionnaires sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venirsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect desdispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau du Maine-et-Loire en p\u00e9rioded'\u00e9tiage arr\u00eat\u00e9es en application de l'article L 211.3 du Code de l'environnement.\nARTICLESL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e oumodifi\u00e9e sans indemnit\u00e9 par l'administration pour des n\u00e9cessit\u00e9s notamment relatives \u00e0 lapr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L 211-1 du Code de l'environnement.\nARTICLE 6.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera diffus\u00e9e par les soins du mandataire \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 7Les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement auront en permanence libreacc\u00e8s pour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.\n\nARTICLE 8\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recu\u00e9il des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine etLoire et mis \u00e0 disposition du public sur son site internet pendant un an au moins.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les communes concern\u00e9es parles pr\u00e9l\u00e8vements.ARTICLE 10La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, laD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L 216.3 du Codede l'environnement, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, lesMaires des communes de La Tessoualle, Cholet, Saint-Christophe-du-Bois, La S\u00e9guini\u00e8re, LaRomagne et S\u00e8vremoine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 27 mars 2024Pour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe de l'unit\u00e9 Protection et Police de l'Eau,\nLine TROUILLARD\n\nANNEXE :\nIRRIGATION MOINE AVAL - VOLUMES AUTORISES POUR L'ANN\u00c9E 2024. Nom/Raison Sociale Adresse Volume du 01/05 au 31/10Ln B | D) Ps 2  081, . (en m\u00b0)SCEA ALLINK Evronni\u00e8re, 49300 Cholet 30000EARL la Bouff\u00e9e Bas Gu\u00e9 au Bouin, 49300 Cholet 16000d'HerbeBenaiteau Fabrice Haut Gu\u00e9 au Bouin, 49300 Cholet 16000SCEA de la Rourie | La Rourie, 49300 Cholet 40000 \u2014\u00cbarl Vail\u00e9e de Moine | La Charoussi\u00e9re, 49280 La Tessoualle 10000EARL de l'Horizon Le Haut Beaumont, 49740 La Romagne 40500GAEC des Grillons Le Bas Beaumont, 49740 La Romagne 57000 ' 1ECEA\u00c0Me\u00eer\\ard La Blou\u00e8re 49450 Saint Andr\u00e9 de la Marche L 27000EARL BOIDRON La Cou\u00ffss.:;lie, 49450\u00cfSain\u00fft And;\u00e9 de la I\u2014Vlarche 18000 ;GAEC des Bords de La Gouberte, 49450 Saint-Andr\u00e9 de la Marche B'E)\u00e6 -Moine (Vigneron P.)Earl du Menhir la Grande Bretelli\u00e8re, 49450 St Macaire en Mauges 42000EARL VERRONEAU 6 rue de la Feuill\u00e9e , 49450 Villedieu-la-Blou\u00e9re 33000Earl des deux TiIIeIJIs ] La Mache Foli\u00e8re, 49450 La Renau\u00e0i\u00e8re ' 26000Potoczny Guillaume 10 Rue de Bel-Air, 49450 Roussay 39000 'GAEC des Bords de Guimberti\u00e8re, 49450 Roussay 360075 |Moine (Vigneron R.)EARL des Aulnes Dou\u00e9 de Laune, 49230 St Germain sur Moine 10000 -M. Didie\u00ceBR\u00eeEL La Foye\u00ee49230 St Ge\u00cemain sur Moine ' 28500\nVolume total autoris\u00e9 : 500 000\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDT49-SEEB-PPE-2024 N\u00b0014Autorisations temporaires de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaudans les retenues de Ribou et Verdon pour l'ann\u00e9e 2024(Proc\u00e9dure 49-2024-000037)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de l'Environnement et notamment ces articles R.214-23 et 24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, Coordonnateur du Bassin Loire-Bretagneapprouvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du BassinLoire-Bretagne ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la S\u00e8vre Nantaise approuv\u00e9par arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 07 avril 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaisesitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie du 17 juin 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3-2006 n\u00b0455 du 08 ao\u00fbt 2006 d\u00e9finissant les p\u00e9rim\u00e9tres de protectionde la prise d'eau de Ribou ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif DIDD-BPEF-2019 n\u00b0107 du 23 avril 2019 cadrant leregroupement des demandes d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans les retenues du Ribou etdu Verdon sur la Moine ;Vu le dossier de demande pr\u00e9sent\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2024 par la Chambre d'Agriculture des Pays de laLoire ;Vu la notification au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 19 mars 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de Maine-et-Loire,\n\nARRETE\nARTICLE1Chaque p\u00e9titionnaire figurant dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 :- \u00e0 \u00e9tablir une installation temporaire permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau superficielle dansles retenues Ribou et Verdon,- \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire d'eau superficielle au moyen de laditeinstallation dans les conditions et selon les caract\u00e9ristiques du ou des pompagespr\u00e9cis\u00e9es dans ce tableau.La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 15 avril au 15 octobre 2024 inclus.ARTICLE \u00e0Chaque installation sera obligatoirement \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique.Un bilan r\u00e9capitulatif des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9els effectu\u00e9s du 15 avril au 15 octobre 2024 sera r\u00e9alis\u00e9par chaque p\u00e9titionnaire.Ce bilan sera transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la rivi\u00e8re Moine en Maine-et-Loireau plus tard le 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 3Chacun des p\u00e9titionnaires sera tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venirsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect desdispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau du Maine et Loire en p\u00e9rioded'\u00e9tiage arr\u00eat\u00e9es en application de l'article L.211.3 du Code de I'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2.2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral D3-2006 n\u00b0455 du 08 ao\u00fbt 2006d\u00e9finissant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la prise d'eau de Ribou, l'implantation de moteursthermiques destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever l'eau dans la retenue de Ribou est interdite.ARTICLE 4\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e oumodifi\u00e9e sans indemnit\u00e9 par l''administration pour des n\u00e9cessit\u00e9s notamment relatives \u00e0 lapr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L.211-1 du Code de l'environnement et des int\u00e9r\u00e9tsvis\u00e9s par l'article L.132-1 du Code de la sant\u00e9 publique.ARTICLESUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera diffus\u00e9e par les soins du mandataire a chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLESLes agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du Code de I'environnement auront en permanence libre acc\u00e8spour le contr\u00f4le des conditions impos\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 7Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\nARTICLESLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loireet mis \u00e0 disposition du public sur.son site internet pendant un an au moins.Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois au moins dans les communes concern\u00e9es parles pr\u00e9l\u00e8vements.\nARTICLEDLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Cholet, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, laD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Territoriale de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L 216.3 du Codede l'environnement, le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine et Loire, lesMaires des communes de La Tessoualle, Cholet et Maul\u00e9vrier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANGERS, le 27 Mars 2024\nPour le Directeur d\u00e9partemental des territoires et par d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n,La Cheffe de l'unit\u00e9 Protection et Police de l'Eay,\nLine TROUILLARD\n\n' VolumeNom/Raison Sociale Adresse du 15/04 au 15/10i (en m\u00b0)GAEC BAUFRETON Le petit Coudray, 49280 La Tessoualle 14000\u00caAEC des Champs Fleuris | La Vieill\u00e8re, 49360 Maul\u00e9vrier 65000GAEC du Verdon La Mortegni\u00e9re, 49280 La Tessoualle ' 4;0(;0 QM. TanguyEA\u00ce(B\u00c8AU_ La Petite Guincheli\u00e8re, 49280 La Tessoualle 29000GAEC du Moulin La Colline, 49360 Maul;\u00e9vrier 48000EARL de la petite Vall\u00e9e La Pluch\u00e8re, 49280 La Tessoualle 20000Vivion Jean-Paul La Rousseli\u00e8re, 49280 La Tessoualle N 724000 'GAEC Sainte Anne ]_a Grande l'\u00ff'l\u00e9tair\u00eee\u00ee 49360 Maul\u00e9vr\u00eee-r 30000GAEC des Petites Vaches La Brosse, 49280 La Tessoualle 32000EARL BOVI-TESS Le Bignon, 49280 La Tessoualle 3;050 'M. R\u00e9my COUTANT Lala Tisseau, 49360 gagl&ier 37000GAEC Plumalac Le Rocher Moreau, 49360 Maul\u00e9vrier 32000SCEA Production Nature Pousin Patrice, La Brosse, 49280 La Tessoualle 28000 'Volume total autoris\u00e9 : 444 000 m\u00b0\n\nPREFET \" Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024-10Portant autorisation \u00e0 PODELIHA de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,dans le cadre de la r\u00e9habilitation de la r\u00e9sidence \u00ab La Chandelais \u00bb \u00e0 Baug\u00e9-en-Anjou\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu Le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de lenvironnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 Madame CatherineGIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de PODELIHA, recue le 05 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le CERFA n\u00b013614*01 qui fait \u00e9tat des esp\u00e8ces concern\u00e9es pour la destruction de sites dereproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN), en date du22 f\u00e9vrier 2024 ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 04 mars au 18 mars 2024 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9novation des b\u00e2timents des ann\u00e9es 70 est n\u00e9cessaire pouram\u00e9liorer les conditions de vie des locataires et r\u00e9pondre \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\nConsid\u00e9rant que le bailleur a I'obligation de r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9novation thermique deslogements sociaux actuellement \u00e9nergivores ;Consid\u00e9rant la r\u00e9duction de la consommation-\u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, induisant une baissede l'impact environnemental, et la r\u00e9duction des co\u00fbts de fonctionnement pour les locataires,qui permettent au projet de r\u00e9pondre \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur ; -Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 \u00e0 isoler ces anciens b\u00e2timents par d'autres techniques, notammentd'isolation par l'int\u00e9rieur, tout en laissant les logements habit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond, de fait, \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur denature sociale, \u00e9conomique et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quencesb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;Consid\u00e9rant les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 la destruction,l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de Pipistrellecommune (Pipistellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus Kuhlii), Murin \u00e0 moustaches(Myotis mystacinus) et Moineau domestique (Passer domesticus) dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensationprescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 :Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupubllic :\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTEArticie 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est :PODELIHA -12 bd Yvonne POIRELCS 10 906 -49 009 ANGERS cedex 01Repr\u00e9sent\u00e9 par Quentin PERROIT, Charg\u00e9 d'Op\u00e9ration.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique par l'ext\u00e9rieur des logements \u00e0 Baug\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la destruction de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, pour les esp\u00e8ces suivantes := Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\u00bb Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus Kuhlii\u00ab Murin \u00e0 moustaches Myotis mystacinus\u00ab Moineau domestique Passer domesticus\nArticle 3 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionAucune modification des caves (y compris acc\u00e8s), ni des charpentes ne sera effectu\u00e9e.Les travaux d\u00e9marreront apr\u00e8s la p\u00e9riode de nidification.\n\nUn \u00e9cologue reconnu pour son expertise sera pr\u00e9sent pendant les travaux. Il devra s'assurer del'absence d'animaux avant le commencement des travaux pour \u00e9viter tout impact sur lesesp\u00e8ces. -Pour r\u00e9duire au maximum le risque de d\u00e9rangement en phase travaux, d'individus erratiques dechauves-souris, un syst\u00e8me d'effarouchement lumineux sera mis en place.Une chiropti\u00e8re sera r\u00e9alis\u00e9e dans la moiti\u00e9 inf\u00e9rieure de la pente du toit de chaque b\u00e2timent.Au total, 2 chiropti\u00e8res seront install\u00e9es.Des d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence seront install\u00e9s sur tous les larpadaires ext\u00e9rieurs pour diminverl'impact des \u00e9clairages.Durant la phase des travaux, le risque de destruction d'individu semble exclu, toutes lespr\u00e9cautions seront prises, notamment par les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es.Article 4 : Mesures de comnensationPour l'avifaune, la pose de nichoirs triples, tels que d\u00e9finis ci-dessous :o 10 nichoirs triples pour les moineaux domestiques (5 nichoirs triples par b\u00e2timent)Article 5 : Mesures d'accompagnement et suiviAfin de renforcer les potentialit\u00e9s d'accueil des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur les b\u00e2timents et dans lesespaces ext\u00e9rieurs, les mesures suivantes seront mises en \u0153uvre :\u00bb Pour les chauves-souris, des g\u00eetes seront install\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents endroits de la structure dela charpente des combles des deux b\u00e2timents et \u00e0 diff\u00e9rentes hauteurs. 3 g\u00eetes en boispour pipistrelles (type 1), 6 g\u00eetes (type 2) et 4 constructions entre chevrons serontinstall\u00e9s par b\u00e2timent.< la haie, le long de l'avenue Le Gouz de la Boulaie (RD766), sera renforc\u00e9e et diversifi\u00e9e enessences dont: ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, \u00e9rable champ\u00eatre, charme commun, aub\u00e9pinemonogyne, prunellier, fusain d'Europe, \u00e9glantier, Ronce commune, sureau noir,cornouiller sanguin.. 6 nichoirs sp\u00e9cifiques \u00e0 Martinets noirs seront install\u00e9s par groupe de trois nichoirs, sousles corniches des deux b\u00e2timents.\nH est retenu le suivi du chantier par un naturaliste exp\u00e9riment\u00e9 et reconnu pour sescomp\u00e9tences en \u00e9cologie et ornithologie. Le nom et les coordonn\u00e9es de l'\u00e9cologue devront\u00eatre transmis \u00e0 la DDT49/SEEB/CVB avant le d\u00e9marrage du chantier.Un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e et de l'accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage, par le naturalistesera transmis \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de Maine et Loire, Service EauEnvironnement et Biodiversit\u00e9, unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9 DDT/SEEB/CVB dans les 2 moissuivant la fin des travaux. 'Pour l'avifaune, un suivi post-travaux de recherche pr\u00e9sence/absence d'oiseaux nicheurs dansles cavit\u00e9s des fa\u00e7ades pendant une dur\u00e9e de 10 ans devra \u00eatre effectu\u00e9.Pour les chiropt\u00e8res, le suivi post-travaux de recherche pr\u00e9sence/absence de chauves-sourisdans le grenier devra \u00eatre mis en place d\u00e8s l'ann\u00e9e n+2 et pour une dur\u00e9e minimum de 5 ans.Ces suivis annuels avec une visite r\u00e9alis\u00e9e en phase estivale permettront de s'assurer del'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires mises en place et d'apporter si n\u00e9cessaire des mesurescorrectives.Les suivis seront transmis chaque ann\u00e9e \u00e0 la DDT\u00c0B/SEEB/CVB.\n\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation et localisation des travauxLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 est accord\u00e9e jusqu'au 31mars 2025. \u00a9Les travaux de destruction de nids ou de suppression des acc\u00e8s aux nids ne devront pas \u00eatreentrepris entre le 15 mars et le 31 ao\u00fbt.\nn EArticle 7 : D\u00e9n\u00f4t l\u00e9gal \u00a2 des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9B i S e\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin-de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site -rolets-en ent.gouv.fr:La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.( ) s-de-biodiversite),La plateforme Depobio est-destin\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t devra \u00eatre transmis \u00e0 la DDT49/SEEB/CVB.Article 8 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet ler rs.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef du service d\u00e9partemental de l''Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral SA Immobili\u00e8re Pod\u00e9liha et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\nFait \u00e0 Angers, le 2 avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9ie'gation,Pour Le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\nLaurent MAILLARD","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-01-02T14:18:39+00:00","id":"fdc93939b59d39175932aae30a8bf8367de02a7b0a641f432582ec79f33e5b5b","name":"044-RAA du 5 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T14:29:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-05T14:29:13+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20606/136765/file/044-RAA%20du%205%20avril%202024.pdf"}