{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-137\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines\nactivit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et la v\u00e9g\u00e9tation contre les\nincendies risque de niveau 2 (2 pages) Page 3\n36-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ndiff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s\npour la protection de la for\u00eat et la v\u00e9g\u00e9tation\ncontre les incendies risque de niveau 2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies risque de niveau 2 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaledes territoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 13 ao\u00fbt 2025 n\u00b036-2025-08-A% - O0C0 \u00c0Portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00e9t et de lav\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raison d'un risque de niveau 2\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Forestier et notamment l'article L.131-6 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1984 du pr\u00e9fet de l'Indre portant approbation du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2025 n\u00b036-2025-08-08-00002 portant interdiction de certainesactivit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en raisond'un risque de niveau 2 applicable jusqu'au 13 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23H59 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;Vu les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et le niveau de risque feux de for\u00eat en date du 13 ao\u00fbt2025 et pour les jours \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certainesactivit\u00e9s en cas de risque \u00e9lev\u00e9 de feux de for\u00e9t et de v\u00e9g\u00e9tation, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL131-6 du code forestier ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;ARR\u00caTEArticle 1*: Le risque op\u00e9rationnel incendie tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 mai2021 susvis\u00e9 par l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx) de M\u00e9t\u00e9o France, est port\u00e9 au niveau 2.\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies risque de niveau 2 4\nArticle2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le d\u00e9partement del'Indre \u00e0 partir du 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 00h00 jusqu'au 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de mat\u00e9riels ou engins pouvant \u00eatre \u00e0 l'origined'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincelles sont interdits de 13h00 \u00e020h00.En dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la |utte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).Article4 : Les travaux agricoles sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par un dispositif de pr\u00e9vention et d'extinction appropri\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation duresponsable.Article5: Les activit\u00e9s de d\u00e9broussaillage routier avec usage de mat\u00e9riels ou enginspouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou production d'\u00e9tincellessont interdits de 13h00 \u00e0 20h00 \u00e0 proximit\u00e9 des bois et for\u00eats, sauf interventiond'urgence, sous r\u00e9serve que les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies(extincteur 6-9 kg dans les v\u00e9hicules d'intervention) soient assur\u00e9s.En dehors de ces horaires, ils sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve que la s\u00e9curit\u00e9 soit assur\u00e9e enpermanence par des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).ArticleG : L'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les bois et massifsforestiers restent autoris\u00e9s sous r\u00e9serve du respect des consignes de prudenceconsultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Article 7 : Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront passibles des peinespr\u00e9vues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose\u00e9galement aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.Article8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Indre ou d''un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9laimaximal de deux mois suivant sa publication, Ce recours peut \u00eatre transmis vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre. !! est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre(http:///www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable d\u00e8s sa publicationpar voie d'affichage dans les communes int\u00e9ress\u00e9es, En outre, ces dispositions sontdiffus\u00e9es par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen appropri\u00e9.Article10 : Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'indre, lessous-pr\u00e9f\u00e8tes du Blanc et de La Ch\u00e2tre et Issoudun, les maires des communes concern\u00e9es,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Indre, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de |'Indre, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, le directeur de l'office national des for\u00eats, le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9esppar'lest'ngIinsl du g\u00e4\u00e2\u00e4ireiour lu pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\\\\ ( |\\ A  |\n\\\\ / ; . \" J\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS BOSB3, 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 08 Tiwaoing SMN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de certaines activit\u00e9s pour la protection de la for\u00eat et la\nv\u00e9g\u00e9tation contre les incendies risque de niveau 2 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ndiff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre 6\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARRETE n\u00b0 36-2025-08- 13- 00002 du 13 ao\u00fbt 2025relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00e9t et portant interdiction temporaire de diff\u00e9rentsfeux dans le d\u00e9partement de I'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code forestier ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;Vu la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures deprotection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2021-04-21-00002 du 21 avril 2021 fixant les mesuresd'interdiction et de pr\u00e9vention li\u00e9es \u00e0 l''emploi du feu et l'incin\u00e9ration des v\u00e9g\u00e9taux dans lalutte contre les incendies ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat et portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'IndreVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles et celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0venir ;Consid\u00e9rant le niveau s\u00e9v\u00e8re pr\u00e9vu de danger de feu, I'\u00e9tat exceptionnel de s\u00e9cheresse pourla saison et la forte sensibilit\u00e9 au feu des espaces naturels du fait du dess\u00e8chement importantdes v\u00e9g\u00e9taux dans le d\u00e9partement ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale.ARR\u00caTEArticle 1\"\": Interdiction de l'emploi du feuDans l'ensemble des communes du d\u00e9partement de l'Indre, il est interdit de porter oud'allumer un feu en ext\u00e9rieur, quel qu'en soit l'objet.Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre 7\nEn cons\u00e9quence, les barbecues, les braseros, les m\u00e9chouis, les tables \u00e0 feux sur \u00e9quipementsmobiles avec flammes hors zone d'habitation et de leurs d\u00e9pendances, le br\u00fblage dev\u00e9g\u00e9taux ou tout autres mat\u00e9riaux, les feux de joie, les feux de camps, les lanternes chinoisessont interdits sur tout le territoire du d\u00e9partement.Article 2 : M\u00e9gots aux autres objets en ignitionIl est interdit de jeter des m\u00e9gots et tout autre objet en ignition \u00e0 |'int\u00e9rieur ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des espaces bois\u00e9s ainsi que sur toutes les voies de circulation et voies d'acc\u00e8s quiles traversent.Article 3 : BarbecuesSeuls sont autoris\u00e9s les barbecues \u00e0 usage domestique et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate deI'habitation ; ils doivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propri\u00e9taires ouayants droit. Ces feux sont allum\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9. En aucun cas, ils ne peuvent \u00eatreinstall\u00e9s sous couvert d'arbre. Une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner,doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'interdiction entre en vigueur d\u00e8s publication et ce jusqu'au 18ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Article 5 : Les contrevenants au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles des sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |la pr\u00e9fecture del''Indre et notifi\u00e9 aux maires de toutes les communes du d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indreou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant letribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :Le directeur de cabinet, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements du Blanc, d'Issoudunet de La Ch\u00e2tre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre, les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleuBNadine CHAIB\"\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de diff\u00e9rents feux dans le d\u00e9partement de l'Indre 8","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-09-21T21:23:08+00:00","id":"fdcad4b100a215357c225042fa660a702bf668253d990d1f3fe32de8c807eb16","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-137 du 13 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T09:48:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41574/350128/file/recueil-36-2025-137-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}