{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0164 du 26 ao\u00fbt 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM34-2025-09-16204  portant  mise  en  place  des  mesures  de  \nrestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse \n\nPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULT Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\n2 5 AO\u00dbT 2075Affaire suivie par : SERN/PEBT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 46 60 00M\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM34-2025-09-16204portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la s\u00e9cheresseLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la directive n\u00b02000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n\u00b020061772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6,L.215-7 et 10 ;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse \u00e9dit\u00e9 en mai 2023 par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ; |VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ; | 'VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 portant d\u00e9finition du cadre de miseen \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en p\u00e9riode de_ S\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juin 2023 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2025-08-16155 du 12 ao\u00fbt 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2025-014 du 8 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9partement de l'Aude\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : mww.herault gouw fr/@Prefet34\n\npla\u00e7ant en crise le canal du Midi et le bassin versant de l'Argent-double ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-08-13-00002 du 13 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9partement du = pla\u00e7anten vigilance le bassin versant du Vidourle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9partement du Tarn pla\u00e7ant en vigilance le bassinversant de l'Agout et en alerte le bassin versant du Thor\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les niveaux de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse d\u00e9cid\u00e9s par les pr\u00e9fets des d\u00e9partementspilotes des zones limitrophes non pilot\u00e9es par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault doivent \u00eatre suivis ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de pluie significative, les niveaux de la majorit\u00e9 des cours d'eau etdes nappes alluviales (H\u00e9rault, aval, Orb, Aude aval, Argent double) continuent de diminuer ;Consid\u00e9rant une baisse g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des niveaux des eaux souterraines, mais un maintien desniveaux dans les normales de saison ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la date programm\u00e9e du prochain comit\u00e9 ressource en eau le 2 septembre 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'H\u00e9rault\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM34-2025-08-16155 du 12 ao\u00fbt 2025 instaurant des mesuresde restriction temporaires des usages de l'eau est abrog\u00e9. |\nARTICLE 2: en fonction des zones consid\u00e9r\u00e9es et des niveaux fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 cadred\u00e9partemental n\u00b0DDTM34-2025-04-15839 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les niveaux de restriction sont fix\u00e9s par zone d'alerteconform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils seront actualis\u00e9s ou lev\u00e9s en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre susvis\u00e9. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontapplicables jusqu'\u00e0 nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025.\nARTICLE 3 : les secteurs concern\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous.\nn\u00b0 Zones d'alerte s\u00e9cheresse Niveau1 | Bassin versant du Vidourle (partie h\u00e9raultaise) Vigilance2 | Bassin versant de la lagune de l'\u00e9tang de l'Or Alerte3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte4 |Axe Lez soutenu, de sa source \u00e0 son embouchure Vigilance5 | Bassin versant de l'H\u00e9rault amont de la confluence avec la Vis jusqu'\u00e0 la Alerteconfluence avec la Lergue (partie h\u00e9raultaise)6 | Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'H\u00e9rault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'\u00e0 son | Alerteembouchure8 | Bassin versant de 'Orb de la Source jusqu'\u00e0 I'amont de la confluence avec le | BAISREMENOEEJaur hors axe Orb soutenu 2/4\n\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau risques nature\n9 |Axe Orb soutenu \u00e0 l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'\u00e0 R\u00e9als Hors restriction10 | Bassin versant du Jaur11 '| Bassin versant de l'Orb \u00e0 l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'\u00e0l'embouchure hors axe Orb soutenu12 | Bassin versant de l'Agout (partie h\u00e9raultaise) | Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie h\u00e9raultaise) Hors restriction15 | Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie h\u00e9raultaise)16 |Bassin versant de la Cesse (partie h\u00e9raultaise)17 |Nappe des molasses mioc\u00e8nes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie h\u00e9raultaise) |19 |Bassin versant du Thor\u00e9 amont (partie h\u00e9raultaise)-20 | Axe Orb \u00e0 l'aval de R\u00e9als | Vigilance21 |Entit\u00e9 hydrog\u00e9ologique des Monts de Faug\u00e8res et des \u00e9cailles de Cabri\u00e8res\nARTICLE 4: les usages concern\u00e9s ou non par des restrictions sont pr\u00e9cis\u00e9s par l'article 74 del'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental sus-vis\u00e9. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements sur la zone d'alerteconcern\u00e9e sont vis\u00e9s, y compris les forages domestiques. Les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'eauxpluviales ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect de la r\u00e9glementation applicable pour cetter\u00e9utilisation, ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions.\nARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravit\u00e9 et selon les usages sont pr\u00e9cis\u00e9es dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Elles sont rappel\u00e9es en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicit\u00e9es en. application de l'article 75 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental, sont \u00e0 adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (dditm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent \u00eatre argument\u00e9es etjustifi\u00e9es. Elles doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es selon le formulaire disponible sur le site internet de laPr\u00e9fecture : https:/www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examin\u00e9es et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e en cas de contr\u00f4le. Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou doriner un accord explicite. A l'expiration du d\u00e9lai de deuxmois, en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration, la demande est consid\u00e9r\u00e9e comme accord\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance -34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARTICLE 7 : les maires qui consid\u00e8rent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le n\u00e9cessite, peuvent prendre un arr\u00eat\u00e9 municipal de restriction d'usage sousr\u00e9serve qu'il soit au moins aussi contraignant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative g\u00e9n\u00e9rale adapt\u00e9es \u00e0 la situation localis\u00e9e, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00eat\u00e9 municipal doit \u00eatre transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante. fr).\nARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'\u00c9tat en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschamp\u00eatres et les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ont acc\u00e8s aux locaux ou lieux o\u00f9sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions.\nARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00b0 classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3 000 euros pour les r\u00e9cidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contr\u00f4les sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 la charge del'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, du propri\u00e9taire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L216-4 du code del'environnement.\nARTICLE 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, aux sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et deLod\u00e8ve, ainsi que dans les mairies. Il sera publi\u00e9 sur le site IDE des services de l'\u00c9tat et au recueildes actes administratifs.\nARTICLE 11: les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fetde l'arrondissement de B\u00e9ziers, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les maires, les chefs desservices de l'\u00c9tat concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot~ 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\n4/4\n\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particuliers , E= Entreprises, C= Collectivit\u00e9s, A=Exploitants agricoles\nCADRE G\u00c9N\u00c9RAL     :  \n- Sauf pr\u00e9cision contraire, l es pr\u00e9l\u00e8vements d'eau brute provenant d'une ressource ext\u00e9rieure \u00e0 la zone d'alerte (cas de l'eau issue du Rh\u00f4ne par exemple) sont soumis aux \u00e9ventuelles mesures\nde restrictions qui concernent cette ressource ext\u00e9rieure.\n-  Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable, sauf exception, c'est la localisation de l'usage qui fait foi. Lorsque les collectivit\u00e9s ou syndicats gestionnaires de l'eau\npotable disposent d'un plan de gestion valid\u00e9 par le service police de l'eau pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable, c'est lui qui fait foi.\n- Les forages et les puits individuels sont concern\u00e9s par les mesures de restriction.\n- Pour les pr\u00e9l\u00e8vements sans consommation, le retour au milieu doit se faire au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8vement (ex  pour le cas des travaux de rabattement de nappe en phase chantier, ou\nles essais de pompage)\n- Lorsque l'usage est encadr\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique, ce dernier peut se substituer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental dans le cas o\u00f9 il contient des prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0\nla s\u00e9cheresse.\n- Hors usages domestiques ou assimil\u00e9s, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie dans le tableau ci-dessous. Ce registre\nest tenu \u00e0 la disposition des agents en charge du contr\u00f4le\n- Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de bornes fontaines ou forages communaux, il revient \u00e0 la commune de s'assurer que les usages prioritaires sont pr\u00e9serv\u00e9s (ex  : abreuvement) et que seuls les\nusages encore autoris\u00e9s restent possibles.\n- Les pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s aux usages non list\u00e9s dans le tableau ci-dessous sont r\u00e9put\u00e9s interdits d\u00e8s l'alerte.\n- Sont interdits les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages qui engendrent l'ass\u00e8chement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au cours d'eau, pour des enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.\n- Les communes situ\u00e9es sur les zones d'alerte de l'Agout amont (zone 12) et du Thor\u00e9 amont (zone 19) sont concern\u00e9es par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin 2023.\n- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renforc\u00e9e et crise sont donn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le tableau g\u00e9n\u00e9ral de restriction des usages de l'eau par cat\u00e9gories d'usagers  : P  (particuliers),\nE (entreprises), C (collectivit\u00e9s), A (exploitants agricoles).\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s.\nRAPPEL : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteurs ou syst\u00e8me de comptage\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements non domestiques par forage ou puits dans les eaux souterraines ou par installation ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe\nd'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :\n\u2022 ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle,\n\u2022 la date du relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement ou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du compteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis\nle pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, les fr\u00e9quences de relev\u00e9s sont augment\u00e9es comme ci-apr\u00e8s.\n x x x x\nRelev\u00e9 mensuel Relev\u00e9 par quinzaine ou selon fr\u00e9quence pr\u00e9vue par le SAGE Relev\u00e9 hebdomadaire\n1. Usages sanitaires \u00e0 partir d'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation\nhumaine (priorit\u00e9  :  alimentaire,\nsant\u00e9,  salubrit\u00e9  et  s\u00e9curit\u00e9  civile)  \u2013\nhors usages sp\u00e9cifiques list\u00e9s ci-apr\u00e8s\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau.  \nx x x x\n2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux, usages agricoles autres\nIrrigation des cultures\nSensibiliser les\nagriculteurs\nCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 20 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion     : interdiction \nentre 10h et 18h\nCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion   : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au \n30 septembre et entre 10h et 18h du 1er \noctobre au 31 mars \nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre \nadapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau \n(\u00e9viter les plantations en p\u00e9riode d'alerte \nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse)\nCadre g\u00e9n\u00e9ral  \nInterdiction sauf exceptions ci-dessous.\nx\nJeunes plantations d'arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de 5 ans, dont les \nplantiers (jeunes plants de vigne) : \nSous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le\nservice police de l'eau visant une r\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire \n(pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, \nmicro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est disponible \ndans la notice d'information sur les plans de gestion en \nannexe 11.\nEn l'absence de plan de gestion :\n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 \nseptembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 \nmars \nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \n\u00e0 disposition du service police de l'eau en charge du \ncontr\u00f4le\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation de la ressource en eau (\u00e9viter les plantations \nen p\u00e9riode de crise s\u00e9cheresse)\nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(4) et arboriculture : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s \naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau \nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(4) et arboriculture :  \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s\naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau\nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol (4) : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s accord \npr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.\nEn cas d'accord ou d'adaptation collective (3) : \nrestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le \nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nservice police de l'eau sur la base des objectifs de \nr\u00e9duction de l'alerte renforc\u00e9e.\nEn l'absence de plan de gestion : \nInterdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 \nseptembre\nInterdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 \nmars.\nArboriculture (hors jeunes plantations): \nInterdiction sauf les arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au\nstrict minimum uniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :\n- deux fois par semaine maximum pour la micro-\naspersion et l'aspersion,\n- un jour sur deux maximum pour le goutte-\u00e0-goutte,\nsous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nArrosage  des  jardins  potagers\nindividuels \nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre\nInterdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en niveau de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9s\nx\nArrosage  des  potagers  collectifs\n(type  jardins  partag\u00e9s  et  jardins\nfamiliaux) \nInterdiction entre 10h et 18h.\nPour les potagers collectifs (types jardins partag\u00e9s et jardins familiaux), \nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par le service police de l'eau visant une r\u00e9duction des\npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion\u2026)\nEn l'absence de plan de gestion : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre.\n- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en niveau de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9s\nx x x\nArrosage des pelouses, massifs fleuris\net  espaces  verts  (y  compris  rond-\npoints, voies de tramway).\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction.\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de forages et puits priv\u00e9s \nx x xCas particulier :\nAspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressource ext\u00e9rieure non soumise \u00e0 restriction\nLes justificatifs d'adh\u00e9sion au r\u00e9seau BRL, types contrat ou facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition des services en charge du contr\u00f4le\nIrrigation pour jeunes plantations d'arbres \nou arbustes de moins de 5 ans (plantation \nforesti\u00e8re, restauration de ripisylve, \nespaces verts \u2026).\nInterdiction entre 10h et 18h.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le\ncadre d'un projet global d'adaptation au\nchangement climatique (\u00eelot de fra\u00eecheur,\nsch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation notamment), des\nadaptations individuelles pluriannuelles peuvent\n\u00eatre demand\u00e9es.\n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31\nmars\n- Limitation au strict n\u00e9cessaire, 2 fois par semaine maximum, sous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie\nd'eau potable.\nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition du service police de l'eau en charge\ndu contr\u00f4le.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement\nclimatique (\u00eelot de fra\u00eecheur, sch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation notamment), des adaptations individuelles\npluriannuelles peuvent \u00eatre demand\u00e9es.\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau (\u00e9viter les\nplantations en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e ou de crise s\u00e9cheresse)\nx x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nAbreuvement des animaux. Sensibiliser les\n\u00e9leveurs Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. x x x x\n3. Lavage et nettoyage\nLavage de v\u00e9hicules par des particuliers, y\ncompris  embarcations  motoris\u00e9es  ou  non\n(exemple : Jet ski).\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nInterdiction \u00e0 titre priv\u00e9.\nA l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des embarcations le n\u00e9cessitant.\nx\n Lavage  et  entretien  des  embarcations\n(motoris\u00e9es ou non) en aire de car\u00e9nage.\nInterdiction entre 14h et 8h\nA l'exception des  aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es\nd'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9e  aupr\u00e8s  du  service  police  de  l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des aires de car\u00e9nage.\nInterdiction entre 12h et 8h\nA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel \nr\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des aires de\ncar\u00e9nage.\nInterdiction stricte \nA  l'exception  des aires  de  car\u00e9nage  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9e\naupr\u00e8s du service police de l'eau (minimum 70 % d'eau\nrecycl\u00e9e), de 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les\ngestionnaires des aires de car\u00e9nage.\nx x x\nLavage de v\u00e9hicules publics ou priv\u00e9s en\nstations de lavage professionnelles.\nInterdiction entre 14h et 8h \nA  l'exception  des  pistes  \u00e9quip\u00e9es  de  haute\npression ou des stations \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nde recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es\naupr\u00e8s  du  service  police  de  l'eau  (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations devront \u00eatre\ndot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de  reconnaissance\nsp\u00e9cifique.\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des stations de lavage.\nInterdiction entre 12h et 8h\nA  l'exception  des  stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me  de  recyclage  de  l'eau  fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du service police de l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations\ndevront  \u00eatre  dot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nreconnaissance sp\u00e9cifique.\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des stations de\nlavage.\nInterdiction stricte \nA  l'exception  ds stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nrecyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du\nservice police de l'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e),\nde 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable\nObligation d'affichage des mesures de restriction par les\ngestionnaires des stations de lavage.\nx x x x\nException pour les nettoyages de v\u00e9hicules et navires professionnels pour imp\u00e9ratif sanitaire ou r\u00e9glementaire ou technique (exemple : nettoyage des cuves et\nbennes de machines \u00e0 vendanger et de transport alimentaire, nettoyage des cuves et r\u00e9servoirs de pulv\u00e9risateurs de produits phytosanitaires, carrosserie\nlimit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9glementaires, camions poubelle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)\nNettoyage  \u00e0  l'eau  des  fa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs,  terrasses  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  hors  activit\u00e9s\nindustrielles.\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction stricte \nException pour imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de\nnettoyage professionnel.\nx x x x\n4. Loisirs\nRemplissage et vidange de piscines\npriv\u00e9es (de plus d'1 m\u00b3).\nInterdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 d e  la  remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du premier remplissage  si le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions en cas\nd'impossibilit\u00e9 de report,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification  permettant  une  \u00e9conomie\nd'eau. \nNB : une preuve de la date de d\u00e9marrage des\ntravaux  avant  d\u00e9but  des  restrictions  devra\n\u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents en charge\ndu contr\u00f4le\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  de\nInterdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 d e  la  remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification permettant une \u00e9conomie\nd'eau.\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  de\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite  devront  \u00eatre  tenus  \u00e0  disposition  des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.\nInterdiction stricte. x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite  devront  \u00eatre  tenus  \u00e0  disposition  des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.\nRemplissage  et  vidange  des\npiscines publiques.\nSensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau\nInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du renouvellement, remplissage et vidange\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau potable. x\nRemplissage et vidange des piscines\npriv\u00e9es  ouvertes  au  public  ou  \u00e0\nusage collectif (y compris campings,\nh\u00f4tels,  chambres  d'h\u00f4tes,  co-\npropri\u00e9t\u00e9 \u2026).\nSensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eau\nInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du\nrenouvellement, remplissage et vidange\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau\npotable.\nInterdiction \u00e0 l'exception du renouvellement,\nremplissage et vidange r\u00e9glementaires sont\nautoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau potable.\nx x\nAlimentation des fontaines publiques et\npriv\u00e9es d'ornement.\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es est interdite, dans la mesure o\u00f9 la coupure est techniquement possible.\n  Si la fontaine a une fonction av\u00e9r\u00e9e d'\u00eelot de fra\u00eecheur (\u00e0 condition que la fontaine fonctionne en circuit ferm\u00e9 ou qu'il y a un retour au milieu), une demande\nd'adaptation est possible.\nNB : Les bornes fontaines avec des usages sp\u00e9cifiques pourront continuer \u00e0 fonctionner selon les restrictions qui s'appliquent \u00e0 ces usages\nx x x\nArrosage des stades et terrains de sport\nenherb\u00e9s.\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nInterdiction entre 10h et 18h.\nInterdiction  \u00e0  l'exception  des  arrosages  de\nsauvegarde limit\u00e9s au strict minimum et ne\nd\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par\nterrain uniquement :\n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de\nl'eau  d'un  registre  journalier  avec  relev\u00e9s\nhoraires et compteurs.\nInterdiction \u00e0  l'exception des  terrains d'entra\u00eenement\nou  de  comp\u00e9tition  d'enjeu  national  ou\ninternational (soit  jusqu'aux  clubs  de  nationale  3\npour le foot et de nationale 2 pour le rugby)  - pour\nles arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au strict minimum et\nne  d\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par  terrain\nuniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de  l'eau  d'un\nregistre journalier avec relev\u00e9s horaires et compteurs. En\ncas de p\u00e9nurie d'eau potable, interdiction stricte.\nx x\nCentres \u00e9questres. Arrosage des parcours en terre battue autoris\u00e9s pour la sant\u00e9 animale, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable. x x\nArrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.\nInterdiction sauf pour les greens et d\u00e9parts\nuniquement dans  le  cadre  d'un  plan  de\ngestion  sp\u00e9cifique permettant  une  \u00e9conomie\nd'eau  de 30%  par  rapport  \u00e0  l'usage  hors\ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe  plan  de  gestion  proposera  un  volume\nhebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour\n9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera\nl'objet  d'une  remont\u00e9e  hebdomadaire  au\nservice police de l'eau.\nInterdiction sauf pour les greens uniquement dans le \ncadre d'un plan de gestion sp\u00e9cifique permettant une \n\u00e9conomie d'eau de 50% par rapport \u00e0 l'usage hors \ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe plan de gestion proposera un volume hebdomadaire \nmaximal 160 m3/semaine pour 9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera l'objet d'une \nremont\u00e9e hebdomadaire au service police de l'eau.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable.\nx x x\nOrpaillage et p\u00eache \u00e0 l'aimant. Interdiction. x x\nNavigation fluviale. Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon les axes et les enjeux locaux (5).\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage\ndes \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques\nselon les axes et les enjeux locaux (5).\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire.\nx x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nUsages r\u00e9cr\u00e9atifs collectifs \u00e0 partir d'eau\npotable (dans le cadre de manifestations)\nSensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.\nNB : l'usage d'eau brute est interdit\npour des raisons sanitaires pour les\nusages type baignade\nInterdiction.\nNB : l'usage d'eau brute est \u00e9galement interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type\nbaignade\nx x x\nActivit\u00e9s de loisirs professionnelles ou\namateurs en cours d'eau\nSelon les enjeux, un arr\u00eat\u00e9 municipal ou un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique peut \u00eatre pris en cas d'impact sur la biodiversit\u00e9, pour limiter l'acc\u00e8s ou site ou\nl'exercice de l'activit\u00e9. x x x\nDouches de plage Interdiction stricte. x x\n5. Usages industriels, hydro\u00e9lectricit\u00e9, plans d'eau\nExploitation des activit\u00e9s artisanales ou\nindustrielles hors ICPE\nSensibiliser  les\nsoci\u00e9t\u00e9s aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\n\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m\u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.\nx x x\nExploitation des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement\n(ICPE).\nSensibiliser  les\nexploitants ICPE aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\nMesures g\u00e9n\u00e9rales d'application pour toutes les ICPE soumises \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration :  \n\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au personnel de l'installation ;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque point d'utilisation d'eau ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agr\u00e9ment ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m\u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 la disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes usages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des poussi\u00e8res en carri\u00e8res, de traitement des effluents industriels, abreuvement des animaux\u2026) et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 civile (remplissage ou appoint des r\u00e9serves d'eaux d'extinction des incendies\u2026) ne sont pas concern\u00e9s.\nLes installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 enregistrement vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse, appliquent les restrictions portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau qui pr\u00e9voient des r\u00e9ductions de 5% en alerte,\n10% en alerte renforc\u00e9e et 25 % en crise, sans pr\u00e9judice des mesures pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cifiques (les prescriptions les plus\ncontraignantes s'appliquent).\nDes adaptations individuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es. La demande de d\u00e9rogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture,\ndevra \u00eatre adress\u00e9e simultan\u00e9ment au service police de l  'eau et au service des installations class\u00e9es.  \nEn cas de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements non prioritaires et autoris\u00e9s dans le cadre de la l\u00e9gislation ICPE pourront faire l'objet de restrictions plus strictes sur\nd\u00e9cision individuelle du Pr\u00e9fet.\nLes documents de justification (relev\u00e9 des compteurs, diagnostic d\u00e9taill\u00e9 des consommations d'eau des processus industriels, dispositifs de recyclage ou de\nr\u00e9utilisation, techniques les plus \u00e9conomes du secteur d'activit\u00e9, quantit\u00e9s d'eaux restitu\u00e9es au milieu, mesures de r\u00e9duction mises en place pour optimiser\nl'utilisation d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et les gains associ\u00e9s) sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nx x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P E C  A\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique vis\u00e9es\ndans le code de l'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire\nnational\nSensibiliser les\nindustriels aux r\u00e8gles\nde bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau \nPour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte\nd'autres usagers ou  des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Ne sont dans tous les cas pas  concern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement. Le pr\u00e9fet\npeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et\nla garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \nx\nRemplissage / vidange des plans d'eau.\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdiction.\nA l'exception des usages commerciaux apr\u00e8s accord du service de police de l'eau. x x x x\n6. Interventions dans le milieu naturel\nTravaux en cours d'eau.\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\nLimitation au maximum des risques de\nperturbation\ndes milieux aquatiques.\nInterdiction \u00e0 l'exception des cas suivants :\n- situation d'assec total apr\u00e8s d\u00e9claration au service police de l'eau de la DDTM,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique apr\u00e8s d\u00e9claration au service police de l'eau de la DDTM,\n- pour les travaux d'une dur\u00e9e d\u00e9passant 1 mois, sur avis pr\u00e9alable sp\u00e9cifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de\nla situation hydrologique du site (d\u00e9bit au moment des travaux, permanence de l'\u00e9coulement) et de la nature des travaux.\nx x x x\n1 L'objectif des mesures est une r\u00e9duction minimale de 30 % des volumes dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e. Dans le cadre des plans de gestion, des  modulations en volumes, d\u00e9bits ou tours\nd'eau peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es lorsque la capacit\u00e9 technique de mise en place le permet et assure la contr\u00f4labilit\u00e9 des mesures.\n2 En crise, tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour des usages qui ne sont pas d\u00e9taill\u00e9s dans la colonne d\u00e9di\u00e9e, sont interdits, sauf mesures de restriction moins strictes qui peuvent \u00eatre \u00e9tablies par type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage dont les conditions\nsont inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s cadre. A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment \u00e0 la demande de l'usager qui  n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gorie d'usage\nd\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet.\n3 La liste des cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'une adaptation collective pourra \u00eatre d\u00e9finie dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivant les besoins sp\u00e9cifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.\n4 Notamment l'horticulture et les p\u00e9pini\u00e8res.\n5 Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement du tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,\u2026","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-08-26T14:12:13+00:00","id":"fdd182a3e27fbeb189c17500dc6a637dfd45d7295f2d4159b710ae76900d9ff8","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0164_du_26_ao\u00fbt_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-26T13:47:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53695/396056/file/2025-08-26-164_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0164_du_26_ao%C3%BBt_2025.pdf"}