{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2025-083\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de\nPetitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval (5 pages) Page 3\n90-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nde r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Bavilliers (4 pages) Page 9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de P\u00e9rouse pour la p\u00e9riode 2025-2044 (2\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agr\u00e9ment docteur DONY\nCOMMED sign\u00e9 (2 pages) Page 17\n90-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux\n\u00e9lections des juges du tribunal de commerce (4 pages) Page 20\n90-2025-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction permanente de tout\nl\u00e2cher de lanternes volantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usage\nr\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort (4\npages) Page 25\n90-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur une autorisation d'organiser\nun concours de p\u00eache et sur des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation (4 pages) Page 30\n90-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a_SAS POLYGONE (2 pages) Page 35\n2\nDDT 90\n90-2025-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de Petitefontaine,\nLachapelle-sous-Rougemont et Leval\nDDT 90 - 90-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 3\nPR\u00c9FET | Direction d\u00e9partementaleDU TERRITOIRE etDE BELBORT | des territoiresLibert\u00e9\n_ ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DTTSEEF-90-2025-08-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administrativesdu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et LevalLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2, 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie,' VU larr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur d\u00e9partementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort, |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires duTerritoire de Belfort, '| VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector\u00e0l n\u00b090-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,\n1/5\nDDT 90 - 90-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 4\nVU les signalements de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur les parcelles de ma\u00efs de M. CRAVE sur lacommune de Petitefontaine en d.@te du 7 ao\u00fbt 2025,VU le constat r\u00e9alis\u00e9 sur place le 7 ao\u00fbt 2025 par le lieutenant de louveterie en chargedu secteur sur la nature des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers,VU l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire deBelfort en date du 8 ao\u00fbt 2025 suite aux constatations des d\u00e9g\u00e2ts par l'un des estimateurs,CONSID\u00c9RANT la recrudescence des incidents ou probl\u00e8mes pos\u00e9s par le sanglier sur leTerritoire de Belfort en mati\u00e8re de d\u00e9g\u00e2ts agricoles, atteintes aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es etpubliques, zones industrielles, emprises routi\u00e8res et peuplements forestiers,CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleurproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour r\u00e9guler les sangliers,CONSID\u00c9RANT'que plusieurs parcelles sont en bordure des communes de Lachapelle-sous-Rougemont et Leval,CONSID\u00c9RANT qu'aucune mesure alternative \u00e0 la destruction n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvreefficacement pour \u00e9loigner ces animaux,CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'engager des mesures de destruction de l'esp\u00e8ce sangliersur les communes de Petitefontaine, Leval et Lachapelle-sous-Rougemont pour limiter lesd\u00e9g\u00e2ts,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEARTICLE 1 -Le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur la circonscription n\u00b0 2 du Territoire de Belfort, estcharg\u00e9 .d'effectuer des op\u00e9rations administratives pour la destruction de sangliers sur lescommunes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval y compris en zoneurbanis\u00e9e, dans les zones broussailleuses et de prairies situ\u00e9es entre les habitations et \u00e0proximit\u00e9 de celles-ci.ARTICLE 2:Les op\u00e9rations qui auront lieu \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 septembre 2025 inclus, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :e Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.\n2/5\nDDT 90 - 90-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 5\nLe lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sence duv\u00e9hicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demandedu lieutenant de louveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Les autresauxiliaires au sein du v\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.- Tirs de jour et de nuit \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 la lampe frontaleLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 et-en sa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 l'aff\u00fct. Cespersonnes devront \u00eatre munies du permis de chasser qui devra \u00eatre valid\u00e9 pour le temps et lelieu concern\u00e9. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avantle d\u00e9but de chaque op\u00e9ration.\u00bb Battue administrative, de jour, dans les secteurs d\u00e9termin\u00e9s par le lieutenant delouveterieCe dernier pourra s'adjoindre des tireurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous saresponsabilit\u00e9 exclusive, ainsi que les autres lieutenants de louveterie du d\u00e9partementdisponibles.Les tireurs devront \u00eatre munis du permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse encours. Le lieutenant de louveterie devra imp\u00e9rativement en assurer le contr\u00f4le avant le d\u00e9butde chaque op\u00e9ration et \u00e9tablir une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e qu'il tiendra \u00e0 la dispositionde la direction d\u00e9partementale des territoires.Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions utiles pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.Les battues devront \u00eatre signal\u00e9es par des panneaux amovibles qui seront plac\u00e9s aux- acc\u00e8s principaux \u00e0 la zone chass\u00e9e.Les tirs devront respecter les conditions de s\u00e9curit\u00e9 publique par rapport auxintervenants et aux tiers.Le tir dans la traque est permis exclusivement en cas de danger pour les chiens.ARTICLE 3:La destination des animaux tu\u00e9s sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable. |ARTICLE 4 :Tout animal bless\u00e9 devra faire l'objet d'une recherche au sang par un conducteur dechien de sang agr\u00e9\u00e9.\n3/5\nDDT 90 - 90-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 6\nARTICLE 5 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff\u00fbt), le lieutenantde louveterie responsable devra informer, au moins 12 heures \u00e0 l'avance, par tout moyen \u00e0 saconvenance, les services de police et la brigade de gendarmerie comp\u00e9tents ainsi que leservice d\u00e9partemental du Territoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.ARTICLE 6 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans d\u00e9lai audirecteur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention et du nombre d'animauxpr\u00e9lev\u00e9s. Le louvetier transmettra \u00e9galement un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements tous les 15 jours \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Territoire de Belfort.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et desd\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sera reahse afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner.ARTICLE 7 :En cas d'emp\u00eachement du heutenant de louveterie titulaire, les r\u00e8gles de suppl\u00e9ances'appliquent.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00e9tres deBelfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'aux mairies des.communes de Petitefontaine, Lapachelle-sous-Rougemont et Leval.\nARTICLE 9 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur ladeuxi\u00e8me circonscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9scomp\u00e9tents sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n, \u00e0 ? \u00a9 T MLFait \u00e0 Belfort, le \u2014 & A\u00db\u00dc! f'flef;}\nPour le pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires '\n4/5\nDDT 90 - 90-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 7\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication- soit d'un recours gracieux aupres du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on. .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDDT 90 - 90-2025-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation administratives \ndu sanglier sur les communes de Petitefontaine, Lachapelle-sous-Rougemont et Leval 8\nDDT 90\n90-2025-08-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de\nr\u00e9gulation du blaireau sur la commune de\nBavilliers\nDDT 90 - 90-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Bavilliers 9\nEx Direction d\u00e9partementalePREFET o, sDU TERRITOIRE des territoiresDE BELFORTFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDTSEEF-90-2025-08-prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de BavilliersLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 \u00e0- R.427-3,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoi'r's des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer endate du 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental desterritoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTSEEF-90-2024-12-23-00003 du 23 d\u00e9cembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,\n1/4\nDDT 90 - 90-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Bavilliers 10\nVU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie,VU les signalements de Mme CHEBILLE en date du 7, 16 et 30 juillet 2025 concernantdes d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sous les fondations de sa maison et de son chalet sur la communede Bavilliers, :VU les constats r\u00e9alis\u00e9s sur place le 7 et le 30 juillet 2025 par le lieutenant delouveterie en charge du secteur sur la nature des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux,VU l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs endate du 5 ao\u00fbt 2025,CONSID\u00c9RANT que les galeries allant sous les fondations de la maison et du chalet enbois \u00e0 proximit\u00e9 sont identifi\u00e9es comme \u00e9tant des galeries de blaireaux actuellementfr\u00e9quent\u00e9es,CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence des galeries de blaireaux g\u00e9n\u00e8r\u00e9 un risque ded\u00e9gradation des fondations des batiments et qu'il convient de mettre en place des mesuresde protection,CONSID\u00c9RANT qu'aucune mesure alternative \u00e0 Ia destruction efficace ne peut \u00e9tremise en \u0153uvre pour \u00e9viter les d\u00e9gats,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":Le lieutenant de louveterie sur la sixi\u00e8me circonscription du Territoire de Belfort estcharg\u00e9 de r\u00e9aliser des op\u00e9rations administratives de r\u00e9gulation des blaireaux sur lesparcelles cadastrales suivantes et, en tant que de besoin, dans un rayon de 200 m\u00e8tresautour :\nLieux \u00e0 Bavilliers (90) Section _ Parcelles cadastralesRue des Pr\u00e9s For\u00eat AK 0182\nARTICLE 2 :Ces op\u00e9rations qui auront |l\u20acU d\u00e8s le lendemain de la publication du pr\u00e9sent arrete |jusqu'au 14 septembre 2025, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- Capture par pi\u00e9geage |Le lieutenant de louveterie pourra, en cas de besoin, d\u00e9signer un pi\u00e9geur agree qu'ilpourra charger des op\u00e9rations de pi\u00e9geage, sous sa responsabilit\u00e9.Le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 devra rendre compte au lieutenant de louveterie desop\u00e9rations.2/4 -\nDDT 90 - 90-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Bavilliers 11\n- Tir de jour ou de nuit \u00e0 I'aide d'un v\u00e9hicule automobileLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de phares entant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sencedu v\u00e9hicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 lademande du lieutenant de louveterie titulaire, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9. Lesautres auxiliaires au sein du v\u00e9hicule ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 tirer.- Tir de jour ou de nuit \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 la lampe frontale pour l'aff\u00fct de nuitLes op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge n\u00e9cessaire, s'adjoindre, sous son enti\u00e8reresponsabilit\u00e9 et en sa pr\u00e9sence, un ou plusieurs auxiliaires pour r\u00e9aliser les tirs \u00e0 I'aff0t. Cespersonnes devront \u00eatre munies du permis de chasser qui devra \u00e9tre vallde pour le temps etle lieu concern\u00e9.\nARTICLE 3:Le lieutenant de louveterie prendra toutes les dispositions et donnera, le cas echeanttoutes les consignes utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d empechement du lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9, les r\u00e8gles desuppl\u00e9ance s'appliquent.ARTICLE 5 :Les blaireaux abattus seront imp\u00e9rativement collect\u00e9s puis \u00e9limin\u00e9s selon les normessanitaires en vigueur, sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie.ARTICLE 6 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie de la sixi\u00e8me circonscriptionrendra compte sans d\u00e9lai au directeur d\u00e9partemental des territoires de chaqueintervention et du nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s. |\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations et des |d\u00e9clarations de d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sera r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0donner.\n3/4\nDDT 90 - 90-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Bavilliers 12\nARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter dulendemain du jour de sa publication.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupementde gendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardeschamp\u00eatres de Belfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsiqu'\u00e0 la mairie de Bavilliers pour affichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.\nARTICLE 8 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, le lieutenant delouveterie de la sixi\u00e8me circonscription, ainsi que toute autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 constater lesinfractions \u00e0 la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le ... /\nPour le pr\u00e9fet, et par subd\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires\nrn\nTh.erry\u00e4\u2014l UVER\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire IobJet dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"TelerecoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDDT 90 - 90-2025-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du blaireau sur la commune de Bavilliers 13\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2025-08-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de P\u00e9rouse pour la\np\u00e9riode 2025-2044\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nP\u00e9rouse pour la p\u00e9riode 2025-2044 14\nPD\u00cb\u00c9I\u00ceL\u00c9GION Direction r\u00e9gionale de I'alimentation,BOURGOGNE- | de l'agriculture et de la for\u00e9tFRANCHE-COMT\u00c9 | Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert | Service r\u00e9gional de l'Economie Agricole et Foresti\u00e8regalit\u00e9 ;Fraternit\u00e9' D\u00e9partement : TERRITOIRE DE BELFORTFor\u00eat communale de P\u00c9ROUSEContenance cadastrale : 136,8767 haSurface de gestion : 136,88 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement 2025 2044Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 90 - 2025 08- C\u00c96- 0660 2portant approbatlon du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede P\u00e9rouse pour la p\u00e9riode 2025-2044LePr\u00e9fetdelar\u00e9gionBOURGOGNE\u2014FRANCHE-COMTE,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur et de l'Ordre National du M\u00e9riteVU es articles L124-1,1\u00b0,'L212\u20141, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de P\u00c9ROUSE en date du 07/03/2025, vis\u00e9e par laPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort le 10/03/2025, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant 'delegatlon de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTR\u00c9 \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b0 25-14- DRAAF BFCdu 13 juin 2025, portant subdelegatlon \u00e0 Monsieur Pierre LAMBAR\u00c9;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nArticle 1\" : La for\u00e9t communale de PEROUSE (TERRITOIRE DE BELFORT), d'unecontenance de 136,88 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.\" Article 2: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 115,93 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00e9ne sessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (35%), Charme (21%), H\u00eatre (11%), Pin noir divers (8%), Merisier(4%), Sapin pectin\u00e9 (4%), Autres Feuillus (3%), Erable champ\u00eatre (3%), Pin sylvestre (3%),Epic\u00e9a commun (2%), Tilleul \u00e0 grandes feuilles (2%), Aulne (1%), Bouleau (1%), Erablesycomore (1%), Fr\u00eane commun (1%). Le reste, soit 20,95 ha, est constitu\u00e9 d'une carri\u00e8re et d'unpr\u00e9.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nP\u00e9rouse pour la p\u00e9riode 2025-2044 15\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e9re sur 86,06ha, Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 18,91 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans unemoindre mesure, le ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9. Les essences-objectif r\u00e9sineuses resteront localis\u00e9es et tr\u00e8sminoritaires sur la for\u00eat : le pin noir d'Autriche et le c\u00e8dre de l'Atlas. N\u00e9anmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re dechangements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essences -d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en dix groupes de gestion := Trois groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 19,74 ha en sylviculture, au seinduquel 16,81 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 17,94 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,51 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\u00ab _ Deux groupes d'am\u00e9lioration, de 58,81 ha en sylviculture, qui seront parcourus par descoupes selon une rotation de 8 \u00e0 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 18,91 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation variant de 8 \u00e0 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe d'\u00eelot de s\u00e9nescence, de 5,05 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle;\u00ab Un groupe d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique de 5,91 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle;\u00ab Un groupe constitu\u00e9 d'une carri\u00e8re et d'un pr\u00e9, de 20,95 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.- 0,98 km de route foresti\u00e8re et 2 places de d\u00e9p\u00f4t seront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la desserte;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de P\u00c9ROUSEde l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger tousles plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est en nette augmentation comptetenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'a la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recue1l des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de TERRITOIRE DE BELFORT.Besan\u00e7on, le \u00a96 Aotk 202\u00a7Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service Reg10na1 de'\u00ee Economie Agricole et Foresti\u00e9re/ 4Pxerre LAMB\u00c2\u00ca\u00c9\nA/\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-08-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nP\u00e9rouse pour la p\u00e9riode 2025-2044 16\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-08-00001\nAP renouvellement agr\u00e9ment docteur DONY\nCOMMED sign\u00e9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agr\u00e9ment docteur DONY COMMED sign\u00e9 17\nPREFET | CabinetDU TERRITOIRE \u00b0 \u00b0 o . 77DE BELFORT Du:ectlo'n d\u00e7s'secur.l\u00eecesps | BSP/Section s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin membre de la commission m\u00e9dicaleprimaire du Territoir\u00e9 de Belfort en vue du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduiteLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVU le code de la route et notamment ses articles R 221-10 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatiblesou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrancede permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (refonte) ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif \u00e0I'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9menf'd'un m\u00e9decin membre de la commission m\u00e9dicale primaire du Territoire de Belfort en vue ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurJean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur Sylvain DONY le 9 juin 2025 ;VU l'avis formul\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental du Doubs de l'Ordre des M\u00e9decins r\u00e9uni ens\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re le 10 juillet 2025 ;SUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort :\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agr\u00e9ment docteur DONY COMMED sign\u00e9 18\nARRETE\nARTICLE 1*: Le docteur Sylvain DONY est nomm\u00e9 membre de la commission primaire duTerritoire de Belfort charg\u00e9 de contr\u00f4ler l'aptitude \u00e0 la conduite des usagers de la route.ARTICLE 2 : Le docteur Sylvain DONY est habilit\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre un avis d'aptitude temporaire \u00e0 laconduite dans les cas de m\u00e9susage d'alcool ou de troubles de l'usage d'alcool, sous r\u00e9serve que leconducteur s'engage \u00e0 ne conduire que des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage(EAD) et \u00e0 suivre un stage dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9 en addictologie.ARTICLE 3 : \u00c0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9, l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Sonrenouvellement est subordonn\u00e9 \u00e0 l'obligation de remplir les conditions fix\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 4\u00b0 du |lde l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mars 2025 susvis\u00e9.Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, est charg\u00e9de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qur sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefecturedu Territoire de Belfort et une copie sera adress\u00e9e :- au docteur Sylvain DONY ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Doubs de l'ordre des m\u00e9decins ;< au chef du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne ;* \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale ARS BFC du Territoire de Belfort, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale dunord Franche-Comt\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le 08 AT 2025Pour le pr\u00e9 a( d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fe \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publicationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00001 - AP renouvellement agr\u00e9ment docteur DONY COMMED sign\u00e9 19\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux\n\u00e9lections des juges du tribunal de commerce\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections des juges du tribunal de\ncommerce 20\nE. . L . LPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et deDU TERRITOIRE L e sDE BELFORT la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b090-2025-08-Election des juges au Tribunal de Commerce de Belfort le jeudi 2 octobre 2025 pour le 1\u00b0 touret le mercredi 15 octobre 2025 en cas de 2\u00b0 tour- Convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral -Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce, notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.724-14, R.723-1 \u00e0 R.723-31modifi\u00e9s ;VU le Code de l'organisation judiciaire ;VU le Code \u00e9lectoral ;VU la loi n\u00b02022-1348 du 24 octobre 2022 visant \u00e0 actualiser le r\u00e9gime de r\u00e9\u00e9lection desjuges consulaires dans les tribunaux de commerce ;Vu la loi n\u00b02023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de la justice 2023-2027 ;VU le d\u00e9cret du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e8ge et le ressort des tribunauxde commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre deschambres des tribunaux de commerce ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;\n1/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections des juges du tribunal de\ncommerce 21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort ;VU la circulaire JUSB2514573C du 19 juin 2025 du minist\u00e8re de la Justice relative \u00e0l'organisation de I'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce ;VU la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9e le 7 juillet 2025 ;VU l'ordonnance du 17 juillet 2025 de Madame le premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appelde Besan\u00e7on relative \u00e0 la d\u00e9signation des magistrats charg\u00e9s de composer la commissiond'organisation des \u00e9lections ; \u00bbCONSIDERANT qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de 4 juges consulaires autribunal de commerce de Belfort ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie et arr\u00e9t\u00e9e le 7 juillet 2025 parla commission pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.723-3 du Code de commerce, sont appel\u00e9s \u00e0 voter afin deproc\u00e9der au renouvellement de 4 juges consulaires du tribunal de commerce de Belfort.Les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales des chambres de commerce et d'industrieainsi que celles des chambres des m\u00e9tiers et de l'artisanat de r\u00e9gion sont pr\u00e9sent\u00e9es au plustard sept jours apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu :< le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 11h00 dans les locaux du tribunal de commerce de Belfortpour le premier tour ;* le mercredi 15 octobre 2025, en cas de second tour, dans les m\u00eames conditions.\nARTICLE 2 : Sont \u00e9ligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes\u00e2g\u00e9es de trente ans au moins qui r\u00e9pondent aux dispositions de l'article L.723-4 du Code decommerce.Le premier mandat effectu\u00e9 par un juge d'un tribunal de commerce est de deux ans, lesmandats suivants sont d'une dur\u00e9e de quatre ans, dans un m\u00eame tribunal ou dans tout autretribunal de commerce.En application de l'article L.723-7 du Code de commerce, le pr\u00e9sident sortant et les juges destribunaux de commerce \u00e9lus pour cing mandats dans un m\u00eame tribunal de commerce ne sontplus \u00e9ligibles dans ce tribunal et ne peuvent si\u00e9ger au-del\u00e0 de I'ann\u00e9e civile au cours delaquelle ils ont atteint l'\u00e2ge de soixante-quinze ans.\n2/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections des juges du tribunal de\ncommerce 22\nARTICLE 3: Les d\u00e9clarations de candidatures faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats,seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, p\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales etde la d\u00e9mocratie locale, du mardi 9 septembre au vendredi 12 septembre 2025, de 9h00 \u00e011h30 et de 14h00 \u00e0 18h00 pour y \u00eatre enregistr\u00e9es, selon les modalit\u00e9s de l'article R.723-6 duCode de commerce.Les candidatures peuvent \u00eatre individuelles ou collectives. Les personnes souhaitant se portercandidates sont invit\u00e9es \u00e0 prendre rendez-vous \u00e0 l'adresse suivante :pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frEn cas de 2\u00b0 tour, les candidatures pour le 1* tour restent valables, sans qu'il soit n\u00e9cessaire deproc\u00e9der \u00e0 une nouvelle inscription.Aucun retrait ou remplacement n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement par la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 : Les candidatures enregistr\u00e9es seront affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de ladate limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8sla Cour d'Appel de BESAN\u00c7ON.Les candidats devront remettre, pour validation, leurs bulletins de vote \u00e0 la Pr\u00e9sidente de lacommission d'organisation des \u00e9lections mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s (Tribunal judiciaire, 9 place dela Republlque 90 000 Belfort) au plus tard le lundi 15 septembre 2025 \u00e0 11h00 en nombre aumoins \u00e9gal au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits. Les bulletins de vote valid\u00e9s pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s\u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 cette m\u00eame date aux horaires suivants : 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00.\nARTICLE 5 : Une commission d'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 duscrutin et d'effectuer le d\u00e9pouillement et le recensement des votes ainsi que de proclamer lesr\u00e9sultats est mise en place (article L.723-13 du Code de commerce). Elle est compos\u00e9e de lafa\u00e7on suivante :Qualit\u00e9 Titulaire Suppl\u00e9ant |Mme Marielle COUNILLON,Mme Sandrine BATALLA, | vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e desPr\u00e9sident pr\u00e9sidente du Tribunal judiciaire | fonctions de juge des libert\u00e9sde Belfort et de la d\u00e9tention au Tribunaljudiciaire de BelfortMme Camille ZIMMER-GOGUILLOT, vice-pr\u00e9sidentecharg\u00e9e des fonctions de juge ducontentieux de la protectionMme Claire GUILLET,juge au Tribunal judiciaire deBelfortMembre\nL\nMme Julie DEVILLE,cheffe du p\u00f4le descollectivit\u00e9s territoriales et dela d\u00e9mocratie localeM. Patrick HENRIET,directeur de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9Fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 parle pr\u00e9fet\nLe secr\u00e9tariat de la commission d'organisation des \u00e9lections est assur\u00e9 par le greffier dutribunal de commerce.\n3/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections des juges du tribunal de\ncommerce 23\nARTICLE 6: La campagne \u00e9lectorale est ouverte des l'affichage de la liste des candidatsenregistr\u00e9s en pr\u00e9fecture. Elle prend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit.En cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lendemain du premier tour etprend fin la veille du scrutin \u00e0 minuit.\nARTICLE 7 : Le droit de vote est exerc\u00e9 exclusivement par correspondance, \u00e0 l'exclusion detoute autre modalit\u00e9. Le vote sera clos le :* mercredi 1\" octobre 2025 \u00e0 18h00, la veille du premier tour de scrutin ;e Mmardi 14 octobre 2025 \u00e0 18h00, la veille du scrutin, en cas de 2\u00b0 tour.Les \u00e9lecteurs recevront, douze jours au moins avant le d\u00e9pouillement du premier tour descrutin, l'ensemble du mat\u00e9riel de vote par correspondance, dont deux enveloppes \u00ab T \u00bb pourl'acheminement des bulletins de vote des 1\u00b0\" et 2\u00b0 tours d\u00e9j\u00e0 libell\u00e9es comme suit :ElectionsPr\u00e9fecture du Territoire de BelfortPCTDLAutorisation 7142890019 BELFORT CEDEX\nARTICLE 8 : Les contestations relatives \u00e0 l'\u00e9lectorat, \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 et aux op\u00e9rations \u00e9lectoralesdoivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de huit jours \u00e0 compter de la proclamationdes r\u00e9sultats. Elles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal judiciaire de Belfort qui statue enpremier et dernier ressort.Le recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique qui peuventl'exercer dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal mentionn\u00e9\u00e0 l'article R.723-25 du Code de commerce.\nARTICLE 9: Les dispositions des articles L.49, L.65, L.66, L.67, R.52, R.62 et R.68 du Code\u00e9lectoral s'appliquent aux op\u00e9rations \u00e9lectorales organis\u00e9es en vue de la d\u00e9signation desmembres des tribunaux de commerce.\nARTICLE 10: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, Monsieur le pr\u00e9sident et Messieurs les greffiers du tribunal de commerce, Madame lapr\u00e9sidente de la commission d'organisation des \u00e9lections, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le - & AO\u00dbT 2025\n4/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs aux \u00e9lections des juges du tribunal de\ncommerce 24\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction permanente de tout\nl\u00e2cher de lanternes volantes et de l\u00e2chers de\nballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le\nd\u00e9partement du Territoire de Belfort\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction permanente de tout l\u00e2cher de lanternes\nvolantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 25\nPREFET | CabinetDU TERRITOIRE \u00b0 . , o -DE BELFORT Dlrectl?n qe\u00a7 secu_rltes=g _ Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFrateraite\nARRETE N\u00b0portant interdiction permanente de tout l\u00e2cher de lanternes volantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usager\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement du Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 \u00e0 22151 ;VU le code de I'envirofinement, notamment les articles L. 216-6, L. 541-1 et suivants, L. 541-46 ;VU le code forestier ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-5 et suivants, R. 610-5 et R. 6321 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025'portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental \u00e9mis le 8 juillet 2025 ;VU l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort \u00e9mis le 8 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re non ma\u00eetrisable des l\u00e2chers de lanternes volantes et des ballons \u00e0 usager\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir, ne transportant pas de charges utiles, qui par nature peuvent retomber au-del\u00e0 duterritoire de la commune du lieu de l\u00e2cher et peuvent atterrir au sol mais \u00e9galement se retrouveraccroch\u00e9s \u00e0 des obstacles (arbres, fils \u00e9lectriques, antennes de toits des habitations, etc.), y comprisdans des zones difficilement accessibles ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction permanente de tout l\u00e2cher de lanternes\nvolantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 26\nCONSIDERANT la capacit\u00e9 des lanternes volantes \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer un risque d'incendie du fait du caract\u00e8renon ma\u00eetrisable des trajectoires et de la tr\u00e8s grande distance qu'elles peuvent potentiellementparcourir ;CONSID\u00c9RANT que le risque d'incendie li\u00e9 \u00e0 la retomb\u00e9e non ma\u00eetris\u00e9e de ces lanternes concerne deslieux particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;CONSIDERANT que les risques d'incendie sont accentu\u00e9s par les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le risque pr\u00e9sent\u00e9 par les l\u00e2chers de lanternes volantes et les ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atifou de loisir, notamment en grand nombre, pour la navigation a\u00e9rienne, et ce, m\u00eame lorsqu'il n'y a pasde proximit\u00e9 imm\u00e9diate avec des a\u00e9rodromes ou a\u00e9roports ;CONSID\u00c9RANT que les l\u00e2chers de lanternes volantes et les ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir sont,d\u00e8s leur envol, de nature \u00e0 entra\u00eener I'abandon de d\u00e9chets dans l'environnement ; que ces objetsdeviennent des d\u00e9chets difficiles \u00e0 d\u00e9grader, contribuant \u00e0 la pollution des milieux naturels ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 manifeste pour un organisateur de l\u00e2chers de lanternes volantes et deballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir d'organiser la gestion des d\u00e9chets issus de cette activit\u00e9, jusqu'aleur \u00e9limination ou valorisation finale ;CONSID\u00c9RANT que les l\u00e2chers de lanternes volantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir ne sontpas constitu\u00e9s en totalit\u00e9 de mat\u00e9riaux biod\u00e9gradables ; qu'ils peuvent entrainer des dommages, nonseulement sur la faune (les fragments de d\u00e9chets pouvant \u00eatre ing\u00e9r\u00e9s par les animaux), mais aussi sur laflore et pr\u00e9senter un risque de pollution, y compris visuelle ;CONSID\u00c9RANT les sp\u00e9cificit\u00e9s et la sensibilit\u00e9 environnementale du d\u00e9partement du Territoire deBelfort, en raison de :* sa faible superficie qui permet d'atteindre rapidement les fronti\u00e8res avec les d\u00e9partementsvoisins (Haut-Rhin, Haute-Sa\u00f4ne, Doubs, Vosges) et avec la Suisse ;* Sa grande densit\u00e9 foresti\u00e8re (43 % de la surface du d\u00e9partement) ;* ses p\u00e9rim\u00e8tres prot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9seau Natura 2000, zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique floristiqueet faunistique de types 1 et 2, arr\u00eat\u00e9s de protection de biotopes, une partie du d\u00e9partementest concern\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre du parc naturel r\u00e9gional des ballons des Vosges et plusieurscommunes sont concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale des ballonscomtois) ;* la pr\u00e9sence d'un a\u00e9rodrome sur la commune de Chaux.CONSID\u00c9RANT que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrentdans le champ de la prohibition g\u00e9n\u00e9rale et absolue pos\u00e9e par l'article R. 632-1 du code p\u00e9nal, quiinterdit de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception desemplacements d\u00e9sign\u00e9s'\u00e0 cet effet par I'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets,d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres, ou tout autre objet de quelque nature que ce soit.\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0': Sont d\u00e9finies comme lanternes volantes (dites \u00e9galement lanternes c\u00e9lestes ou lanternesthailandaises) au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout dispositif de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur leprincipe de l'a\u00e9rostat non dirig\u00e9, comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougle quelleque soit sa d\u00e9nomination commerciale.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction permanente de tout l\u00e2cher de lanternes\nvolantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 27\nSont d\u00e9finis comme ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir, les ballons libres non habit\u00e9s ne transportantpas de charge utile (ou transportant des charges utiles n\u00e9gligeables telles que des cartes decorrespondance), notamment les ballons de baudruche. Les ballons a vis\u00e9e scientifique ne sont pasconcern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2 : Les lachers de lanternes volantes et de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir sont interditstoute I'ann\u00e9e dans I'ensemble du d\u00e9partement du Territoire de Belfort ;ARTICLE 3: En application de l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 2e classe. Tout contrevenant s'expose \u00e9galement aux poursuites\u00e9ventuelles d\u00e9coulant de l'application des dispositions des articles L.216-6 et L.541-6 du code del'environnement et des articles 322-5 et suivants du code p\u00e9nal.ARTICLE 4: Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementaleet les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort.\n08 AOUT 2025Fait a Belfort, le\nWENDLING\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e9s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr -Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e9me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction permanente de tout l\u00e2cher de lanternes\nvolantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 28\n208 Tuaa \u00a7 0\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction permanente de tout l\u00e2cher de lanternes\nvolantes et de l\u00e2chers de ballons \u00e0 usage r\u00e9cr\u00e9atif ou de loisir dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfort 29\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant sur une autorisation d'organiser\nun concours de p\u00eache et sur des mesures\ntemporaires d'interruption ou de modification\ndes conditions de la navigation\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur une autorisation d'organiser un concours de p\u00eache et\nsur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 30\nPREFET L CabinetDU TERRITOIRE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDERELFORT Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant sur une autorisation d'organiser un concours de p\u00e9che et sur des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationau titre de la police de la navigationLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France, notamment ses articles3 et13;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache sportive, le 4 mars2025 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par voies navigables de France, le 5 mars 2025, dans le cadre de l'instructionli\u00e9e aux conditions de navigation.SUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort, ARRETEARTICLE 1\u00b0' : La F\u00e9d\u00e9ration Suisse de P\u00e9che Sportive repr\u00e9sent\u00e9e par M. FADY Christian, pr\u00e9sident,est autoris\u00e9e \u00e0 organiser un concours de p\u00e9che sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche sud :\n1/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur une autorisation d'organiser un concours de p\u00eache et\nsur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 31\n- Les 23 et 24 ao\u00fbt 2025 de 7h00 \u00e0 18h00,- Les 13 et 14 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 18h00,- Les 26, 27 et 28 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 18h00.ARTICLE 2: En raison du concours de p\u00eache au coup, des mesures d'appel \u00e0 la vigilance seront\u00e9mises par voie d'avis \u00e0 la batellerie sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud :e Les 23 et 24 ao\u00fbt 2025, entre le PK 177,256 (port de Bourogne) et le PK 177573 (port deBourogne),e Les 13, 14, 26, 27 et 28 septembre 2025, entre le PK 179,433 (Froidefontaine) et le PK 181,478(Brebotte).\nARTICLE 3 : Le p\u00e9titionnaire se conformera au reglement de police applicable au canal du Rh\u00f4ne auRhin et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de voies navigables de France ou par lagendarmerie.La navigation sur le canal ne devra, en aucune fa\u00e7on \u00eatre g\u00ean\u00e9e. Les participants devront, le cas\u00e9ch\u00e9ant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de servicependant la dur\u00e9e du concours.Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'acc\u00e8s.Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur |'itin\u00e9raire cyclable longeant le canal.Les lieux occup\u00e9s seront nettoy\u00e9s par les organisateurs au plus tard deux jours apr\u00e8s lamanifestation.\nARTICLE 4 : La manifestation se d\u00e9roulera sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire qui devra souscrireune assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou audomaine public fluvial.L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.L'\u00c9tat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce qui concernetous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 5: Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas lep\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices our\u00e9glementations.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur une autorisation d'organiser un concours de p\u00eache et\nsur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 32\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.Aucune revendication ne pourra \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau.\nARTICLE 6 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le directeurterritorial de Strasbourg de Voies Navigables de France et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le maire de Bourogne- Monsieur le maire de Froidefontaine- Monsieur le maire de Brebotte- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire de Belfort- Monsieur le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France\nFait \u00e0 Belfort,le O 7 AOUT 2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication/notificationdirectement aupr\u00e8s de l'administration, soit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, soit aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besan\u00e7on cedex 3, soit par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date depublication/notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur une autorisation d'organiser un concours de p\u00eache et\nsur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 33\n\u00e9sos TUCA % 8\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur une autorisation d'organiser un concours de p\u00eache et\nsur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 34\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2025-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un\norganisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a_SAS\nPOLYGONE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a_SAS POLYGONE 35\nPREFET Direction de l'animationDU TERRITOIRE 1+1 HS F BE FORT des politiques _pu!::l_lquese interminist\u00e9rielles\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 \u00e0 R. 752-44-6 et A. 752-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019, modifi\u00e9, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-09-11-002 du 11 septembre 2020 portant habilitation de lasoci\u00e9t\u00e9 POLYGONE \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;VUla demande d''habilitation pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, formul\u00e9e le1* juillet 2025, par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, pr\u00e9sident de la SAS POLYGONE ;VU le dossier complet le 1\u00b0\" juillet 2025 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a_SAS POLYGONE 36\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 POLYGONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise - 44600SAINT-NAZAIRE, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 752-23 ducode de commerce pour les demandes d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le Territoire deBelfort.ARTICLE 2 :L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1*\" porte le num\u00e9ro d'identification suivant : CC-90-2025-28.Ce num\u00e9ro devra figurer sur les certificats de conformit\u00e9 au m\u00eame titre aue la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 3:Monsieur Aymeric BOURDEAUT, pr\u00e9sident de la SAS POLYGONE, est d\u00e9clar\u00e9 personne parlaquelle seront r\u00e9alis\u00e9s ces certificats de conformit\u00e9.ARTICLE 4 :L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite possible, \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 5 :Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture. L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code decommerce.\nARTICLE 6 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2020-09-11-002 du 11 septembre 2020 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9POLYGONE \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23du code de commerce est abrog\u00e9.ARTICLE 7 :Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le _ 7 AO\u00dbT 2025d\u00e9l\u00e9gation,\nD\u00e9lais et voies de recours :Tout recours \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cisionattaqu\u00e9e. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans cecas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant la r\u00e9ception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2025-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation d'un organisme en vue d'\u00e9tablir le\ncertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a_SAS POLYGONE 37","date":"2025-08-08","first_seen_on":"2025-08-18T12:14:56+00:00","id":"fdd85c5f8d473a9cf709b99f26badfbfb44037fc2bcf5642074046f10ba2276f","name":"recueil-90-2025-083- publi\u00e9 le 08-08-2025","pdf_creation_date":"2025-08-08T14:19:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34173/275209/file/recueil-90-2025-083-%20publi%C3%A9%20le%2008-08-2025.pdf"}