{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-171\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0\nla ferme aquacole SAS POMAREZ de r\u00e9gulariser sa situation relative \u00e0\nl'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau\nprincipale (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-06-11-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la\nferme aquacole SAS POMAREZ de r\u00e9gulariser sa\nsituation relative \u00e0 l'entretien d'un bras du Gave\nde Pau en amont de sa prise d'eau principale\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la ferme aquacole SAS POMAREZ de\nr\u00e9gulariser sa situation relative \u00e0 l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEu PPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant mise en demeure \u00e0 la ferme aquacole SAS POMAREZ de r\u00e9gulariser sa situationrelative \u00e0 l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principaleCommune de PRECHAC\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 et L171-6, 7 et 8;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-09-30-00002 du 19 juillet 2024 portant prescriptionsparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pourl'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ ;VU le rapport de manquement administratif de l'agent en charg\u00e9 du contr\u00f4le transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 28 avril 2025 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 du codede l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 12 mai 2025;Consid\u00e9rant que, lors de la visite en date du 10 avril 2025, sur la parcelle A753 sise \u00e0 Pr\u00e9chac,l'agent charg\u00e9 du contr\u00f4le a constat\u00e9 les faits suivants :- manquement aux dispositions de l'article R214-38 du code de l'environnement en nerespectant pas les articles 2 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-09-30-00002 susvis\u00e9 :* travaux de d\u00e9sengravement du bras du Gave alimentant la pisciculture r\u00e9alis\u00e9ssans en avertir pr\u00e9alablement l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ni le servicepolice de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es(DDT65). Travaux r\u00e9alis\u00e9s sans pr\u00e9sence d'un expert \u00e9cologue et sans pr\u00e9venir lePays de Lourdes et des Vall\u00e9es des Gaves (PLVG) ;* travaux de reprise de l'\u00e9pi en amont du bras du Gave non conformes aux travauxinitialement pr\u00e9vus dans le dossier de d\u00e9claration initial ;- manquement aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement, la SASPOMAREZ n'ayant pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service police de l'eau lesmodifications de la nature des travaux li\u00e9s \u00e0 la reprise de l'\u00e9pi : prolongement de l'\u00e9pisous forme d'un merlon d'environ 65 m\u00e8tres de longueur, ayant pour effet d'augmenterle lin\u00e9aire du bras gauche et de diriger pr\u00e9f\u00e9rentiellement le d\u00e9bit du Gave vers ce bras.\n65-2025-06-11-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la ferme aquacole SAS POMAREZ de\nr\u00e9gulariser sa situation relative \u00e0 l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 4\nConsid\u00e9rant que face a ce manquement, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement en mettant endemeure la SAS POMAREZ de r\u00e9gulariser sa situation administrative et de respecter lesdispositions des articles 2 et 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-09-30-00002 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la SAS POMAREZ a reconnu les non conformit\u00e9s cit\u00e9es supra ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Objet de la mise en demeureLa ferme aquacole SAS POMAREZ situ\u00e9e 45 route du Sailhet 65400 LAU-BALAGNAS est miseen demeure de r\u00e9gulariser sa situation administrative, en d\u00e9posant aupr\u00e8s du service depolice de l'eau de la DDT65 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 :1\u00b0) soit un porter \u00e0 connaissance conforme aux dispositions de l'article R214-40 du code del'environnement ;2\u00b0) soit un projet de remise en \u00e9tat du site pour qu'il soit conforme aux travaux initialement] . La \u00b0 . epr\u00e9sent\u00e9s et autoris\u00e9s dans le cadre de l'arr\u00e9t\u00e9 d'entretien pluriannuel de la pisciculturesusvis\u00e9.Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La SAS POMAREZ est inform\u00e9e que :- Le d\u00e9p\u00f4t d'un porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sentant les modifications apport\u00e9es au dossierinitial n'implique pas la d\u00e9livrance certaine de l'autorisation par l'autorit\u00e9 administrative, quistatuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative ;- Le projet de remise en conformit\u00e9 des lieux doit \u00eatre envisag\u00e9 en respectant lesprescriptions particuli\u00e8res de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b065-2024-09-30-00002, \u00e0 savoirnotamment :* associer le PLVG et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ;* baliser les zones d'acc\u00e8s des engins \u00e9voluant sur le terrain afin de prot\u00e9ger les zonesnaturelles \u00e0 enjeux,* \u00e9viter l'apport et la diss\u00e9mination des graines d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes enr\u00e9alisant un nettoyage minutieux des engins avant d'arriver sur le secteur ;* fournir au service police de l'eau l'avis d'un expert \u00e9cologue, charg\u00e9 de v\u00e9rifier si unnouvel enjeu est \u00e0 prendre en compte et proposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures \u00e0mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter toute d\u00e9t\u00e9rioration ou destructions d'habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es (notamment la loutre et le Desman) lors des travaux ;* informer le service police de l'eau de la DDT65 et l'OFB de la date envisag\u00e9e pour led\u00e9marrage des travaux ;- La r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la ferme aquacole SAS POMAREZ de\nr\u00e9gulariser sa situation relative \u00e0 l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 5\nArticle 2 : sanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, la SAS POMAREZ, s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3: Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la ferme aquacole SAS POMAREZ et est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R1711 du code de l'environnement, Il est mis \u00e0 disposition dupublic sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois.Article 4 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Pau dans ce m\u00eame d\u00e9lai.Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9laide deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0nouveau courir le d\u00e9lai de recours.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par '! application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\",accessible sur le site internet : \"www.telerecours.fr\".Article 5 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,- Monsieur le maire de la commune de PRECHAC,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Tarbes, le \u0178 { JUIN 2025- e pr\u00e9fetTT. ee \u2014_\u2014\u2014a \u00e0\u2014 jean SALOMON\n\u2014 Em\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la ferme aquacole SAS POMAREZ de\nr\u00e9gulariser sa situation relative \u00e0 l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 6\nAWE Ot = 4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 la ferme aquacole SAS POMAREZ de\nr\u00e9gulariser sa situation relative \u00e0 l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 7","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T10:17:13+00:00","id":"fdd94e083ee859265ceac6b54b1a799a279d33c96d83bb103ada3e025f6376fe","name":"recueil-65-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-12T09:40:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/20969/148944/file/recueil-65-2025-171-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}