{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-295\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-07-08-00001 - Avenant n\u00b01 \u00e0 l'annexe II convention de\nvid\u00e9oprotection de la convention de coordination 2022-2025 police\nmunicipale/police nationale. (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-07-08-00001\nAvenant n\u00b01 \u00e0 l'annexe II convention de\nvid\u00e9oprotection de la convention de\ncoordination 2022-2025 police\nmunicipale/police nationale.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00001 - Avenant n\u00b01 \u00e0 l'annexe II convention de vid\u00e9oprotection de la convention de coordination\n2022-2025 police municipale/police nationale. 3\nES\nGOUVERNEMENT\nached  MAIRIE\nEgalit\u00e9  |\nFraternit\u00e9  TOULOUSE\nAVENANT  NA\n\u00c0 L'ANNEXE  II CONVENTION  DE VIDEOPROTECTION\nDE  LA  CONVENTION  DE  COORDINATION  2022-2025\nPOLICE  MUNICIPALE/POLICE  NATIONALE\nVu le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L 251-1  et suivants  et L 512-4  \u00e0 L. 512-\n7;\nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2212-1  \u00e0 L. 2212-5-1  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-2  du 2 janvier  2012 relatif  aux conventions  types  de coordination  en mati\u00e9re\nde police  municipale  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  3 ao\u00fbt  2007  .portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes  de |\nvid\u00e9osurveillance,  le transfert  d'images  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  est autoris\u00e9  suite  \u00e0 une  r\u00e9quisition  ;\nVu la circulaire  minist\u00e9rielle  NOR  INTK1300185C  du 30 janvier  2013  relative  \u00e0 l'application  du\nd\u00e9cret  n\u00b02012-2  du 2 janvier  2012  relatif  aux  conventions  types  de coordination  en mati\u00e8re  de\npolice  municipale  ; |\nVu la convention  de coordination  conclue  entre  la Police  municipale  de la commune  de Toulouse  et\ndes forces  de s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  du 9 juillet  2022  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de Toulouse  a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e  \u00e0 compter  du 04 juin  2007  (arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b031  07 950 A) \u00e0 mettre  en \u0153uvre  un dispositif  de vid\u00e9o-protection  urbaine,\nconform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  10 (et 10-1)  de la loi d'orientation  et de programmation\nrelative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0 95-73  du 21 janvier  1995  ; \u00a9\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'acter  le changement  d'adresse  du Centre  de Supervision  Urbain  de la\nPolice  Municipale  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  proc\u00e9durale  pour  les services  de police  judiciaire  de pouvoir  r\u00e9ceptionner\ndans  les d\u00e9lais  les. plus  courts  les extractions  d'images  de vid\u00e9o  protection  produites  dans  le cadre\nde leurs  r\u00e9quisitions  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de s\u00e9curiser,  tracer  et fiabiliser  la transmission  des images  extraites  dans  le\ncadre  de r\u00e9quisitions  judiciaires  transmises  par la Police  Nationale  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00001 - Avenant n\u00b01 \u00e0 l'annexe II convention de vid\u00e9oprotection de la convention de coordination\n2022-2025 police municipale/police nationale. 4\n\u00cfl est convenu  entre  M. le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  M. le procureur\nde la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  Judiciaire  de Toulouse,  M. le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  de la Haute-Garonne,  et M. le maire  de la ville  de Toulouse,  ce qui suit  :\nARTICLE  1:\nL'article  1 de l'annexe  2 de la convention  de coordination  du 09 Juillet  2022  est modifi\u00e9.\nIl est port\u00e9  mention  de la nouvelle  adresse  du Centre  d'Information  et de Commandement\nOp\u00e9rationnel  de la Police  Municipale  au sein  duquel  est implant\u00e9  le service  de Vid\u00e9o  Protection.\nApr\u00e8s  \u00ab Le Centre  de Supervision  Urbain  (C.S.U)  est une  installation  appartenant  \u00e0 la Mairie  de\nToulouse  \u00bb est ins\u00e9r\u00e9e  la phrase  \u00ab Il est sis au 11 rue Camboulive  31100  Toulouse  au sein  de |' H\u00e9tel\nde Police  Municipale  \u00bb.\nARTICLE  2:\nApr\u00e8s  l'article  7 de l'annexe  2 de la convention  de coordination  du 09 Juillet  2022  est ins\u00e9r\u00e9  un\nchapitre  7.1 intitul\u00e9  \u00ab Modalit\u00e9s  d'exportation  des donn\u00e9es  aux  fins  de r\u00e9quisition  \u00bb :\n\u00ab En application  de l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes  techniques  des syst\u00e8mes\nde vid\u00e9osurveillance,  le transfert  d'images  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es  est autoris\u00e9  dans  le cadre  d'une\nr\u00e9quisition  judiciaire.\nAfin  de faciliter  et d'acc\u00e9l\u00e9rer  la transmission  des images  issues  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9oprotection  de\nla Police  Municipale  vers  les services  de traitement  judiciaire  de la DIPN  \u00e9metteurs  de ces\nr\u00e9quisitions,  la plateforme  gouvernementale  \u00abFrance  Transfert\u00bb  est le service  num\u00e9rique\nexclusivement  utilis\u00e9  pour  cette  proc\u00e9dure  entre  les services.\nIl respecte  les conditions  suivantes  \u00e9num\u00e9r\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  du 3 ao\u00fbt  2007  :\n- ces donn\u00e9es  sensibles  doivent  \u00eatre chiffr\u00e9es  pour  l'envoi  afin d'assurer  un niveau  maximum  de\ns\u00e9curit\u00e9  (cf. CGU  de France  Transfert).  Cela  ne doit  cependant  pas  avoir  d'impact  sur l'int\u00e9grit\u00e9  des\nimages,  notamment  en terme  de qualit\u00e9  (fichier  complet  et conforme  \u00e0 l'image  originelle),\n- une  tra\u00e7abilit\u00e9  compl\u00e8te  de ces envois  (identification  de l'exp\u00e9diteur  + destinataire  + horodatage\ndu transfert)  sera  conserv\u00e9e  sur le registre  d\u00e9di\u00e9  du CICOPM,\n- l'export  fait par le destinataire  ne doit pas compromettre  la disponibilit\u00e9  des images  : les agents\ndevront  donc  veiller  \u00e0 supprimer  les fichiers  t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s  de leur  bureau  apr\u00e8s  utilisation.\nLes services  identifient  mutuellement  les adresses  courriels  de principe  sur. lesquelles  se\ntransmettent  les images  r\u00e9quisitionn\u00e9es.  et dont  l'acc\u00e8s  est strictement  limit\u00e9.\nUne  fois  les images  transf\u00e9r\u00e9es,  leur  conservation  et leur  utilisation  rel\u00e8vent  de la responsabilit\u00e9  du\ndestinataire  de l'envoi.\nUn envoi  num\u00e9riquement  transmis  est r\u00e9put\u00e9  r\u00e9ceptionn\u00e9.  Il appartient  au service  requ\u00e9rant  de\nsignaler  \u00e0 la Direction  de la Police  Municipale  un \u00e9ventuel  dysfonctionnement  technique.\nLa Police  Municipale  conserve  la preuve  num\u00e9rique  de transmission  dans  le cadre  du registre\nr\u00e9glementaire  de perception  des r\u00e9quisitions  d'images.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00001 - Avenant n\u00b01 \u00e0 l'annexe II convention de vid\u00e9oprotection de la convention de coordination\n2022-2025 police municipale/police nationale. 5\nLorsque  le volume  des enregistrements  sera  trop  important  pour  un transfert  num\u00e9rique  de qualit\u00e9,\nces enregistrements  devront  \u00eatre  transmis  sur un format  mat\u00e9riel  conform\u00e9ment  \u00e0 la proc\u00e9dure\nordinaire  en vigueur.  Il appartient  alors  au service  requ\u00e9rant  de r\u00e9cup\u00e9rer  l'enregistrement  \u00e0 l'H\u00f4tel\nde Police  Municipale,  service  CICOPM  au 11 Rue  Camboulive  31100  Toulouse.  \u00bb\nARTICLE  3 :\nL'ensemble  des autres  dispositions  figurant  \u00e0 la convention  de coordination  du 9 juillet  2022\ndemeure  inchang\u00e9.\n08 JUL. 202%\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9g\u00e9gion  Occitanie,  {Le Maire  de Toulouse\nPr\u00e9fet  de la Hdute-Garonne  |\nPierre-Andrek  HS \u00ab ) RE Jean-Luc  MOUDENC\nLe directeur  interd\u00e9partemental\nde la police  nationale\n~ (_ Slexandre  DESPORTE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-07-08-00001 - Avenant n\u00b01 \u00e0 l'annexe II convention de vid\u00e9oprotection de la convention de coordination\n2022-2025 police municipale/police nationale. 6","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-07-10T14:21:39+00:00","id":"fdd988950abe5fe1a7d156507f66277ae279a8a4bfa7501ca077012af6112c3b","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-295 publi\u00e9 le 9 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-09T12:36:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53173/390067/file/recueil-31-2024-295-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}