{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-026\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-01-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'exploitation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL Bidault sur la commune\ndu Tilleul-Lambert (2 pages) Page 3\n27-2026-01-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement communal \"Chemin de Boussay\" sur la\ncommune de la couture boussay (4 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture / CABINET\n27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8\nmars 2026  (2 pages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-01-20-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'exploitation d'un forage pour l'irrigation par\nl'EARL Bidault sur la commune du Tilleul-Lambert\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'exploitation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL Bidault sur la commune du Tilleul-Lambert 3\n| 5 wa Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de l'EureLA\nP RE F ET Service Eau Biodiversit\u00e9 For\u00eats/ P\u00f4le Territorial de l'EauAffaire suivie par LAFENETRE TonyDE L'EURE T\u00e9l. : 06 72 88 49 60| M\u00e9l : tony.lafenetre@eure.gouv.frLibert\u00e9Egat' \" EARL BIDAULTsin Le buisson Duret27110 Le Tilleul-Lambert\n\u00c9vreux, le 20 janvier 2026.\nObjet : Commune de Le Tilleul LambertForage d'irrigationAccord imm\u00e9diat et retour \u00e0 la conformit\u00e9PJ. : R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nMonsieur,Vous avez d\u00e9pos\u00e9 un dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau)concernant l'op\u00e9ration suivante :- Pr\u00e9l\u00e8vement sur un forage d'irrigation (BSSOOOLBNC) sur la commune du Tilleul Lambertpour lequel vous disposez d'un accord pour la cr\u00e9ation du forage par r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 11 octobre 2011.Cette r\u00e9gularisation s'inscrit comme suite au rapport en manquement IRRI-PREL-2025-10 qui vous a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9 le 18/12/2025.Les r\u00e9f\u00e9rences administratives de ce dossier sont les suivantes :- Date de d\u00e9p\u00f4t du dossier au guichet unique de l'eau : 16 janvier 2026- Num\u00e9ro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n\u00b0 AIOT : 0100306523 (26012)Je vous pr\u00e9cise que votre dossier est complet, et r\u00e9gulier sur le fond au titre de la \u00abLoi sur l'Eau\u00bb, j'aidonc l'honneur de vous informer queje ne compte pas faire opposition \u00e0 votre d\u00e9claration.Vous trouverez ci-joint, \u00e0 titre de notification, le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 cette op\u00e9ration quiabroge celui du 11 octobre 2028.Je vous informe donc que l'\u00e9cart pour d\u00e9faut d'accord pour le pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9sormais lev\u00e9 et duretour \u00e0 la conformit\u00e9 administrative de votre installation.D\u00e8s lors, vous pouvez entreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier.Copies de la d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont adress\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la mairie de LeTilleul Lambert o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'exploitation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL Bidault sur la commune du Tilleul-Lambert 4\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de I'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Le Tilleul Lambert;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.onLe chef du'p\u00f4le territorialde l'eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant\nl'exploitation d'un forage pour l'irrigation par l'EARL Bidault sur la commune du Tilleul-Lambert 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-01-20-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement communal \"Chemin\nde Boussay\" sur la commune de la couture\nboussay\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement communal \"Chemin de Boussay\" sur la commune de la couture boussay 6\nE H Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL\u00ab CHEMIN DE BOUSSEY \u00bbP\u00c9TITIONNAIRE : MAIRIE DE LA COUTURE BOUSSEYCOMMUNE DE LA COUTURE BOUSSEYNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100306093 (26004)\nVU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le07/01/2026 par la mairie de La Couture Boussey et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100306090 (26004) relatif\u00e0 la r\u00e9alisation d'un lotissement \u00ab Chemin de Boussey \u00bb, sur la commune de La Couture Boussey.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Commune de la Couture Boussey2 rue d'Ezy27750 La Couture Bousseyde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement \u00ab Chemin de Boussey \u00bb, parcellescadastr\u00e9es ZC 267p et ZC 343p, sur la commune de La Couture Boussey.\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l :02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement communal \"Chemin de Boussay\" sur la commune de la couture boussay 7\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.5.0 a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont| D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (9,32 ha)- Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9claration\nxAU vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de La CoutureBoussey o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de La Couture Boussey;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement communal \"Chemin de Boussay\" sur la commune de la couture boussay 8\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 20janvier 2026.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau,\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement communal \"Chemin de Boussay\" sur la commune de la couture boussay 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-01-20-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement communal \"Chemin de Boussay\" sur la commune de la couture boussay 10\nPr\u00e9fecture\n27-2026-01-20-00003\n2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au\n8 mars 2026 \nPr\u00e9fecture - 27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 mars 2026 11\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'E U RE de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPS1I/2026/14portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9,et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabi-net du pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re ad-ministrative \u00e0 madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure, pr\u00e9cisant lenombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que plusieurs de ces rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9s sur le territoirenational ces derni\u00e8res mois, notamment dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 11 au 17juillet 2025; quece dernier rassemblement, ill\u00e9gal, a r\u00e9uni jusqu'\u00e0 12 000 personnes, a donn\u00e9 lieu a plus de 1 400infractions et 12 gardes \u00e0 vue, a bless\u00e9 plusieurs individus en particulier chez les forces de l'ordre et an\u00e9cessit\u00e9 la prise en charge par les services du SDIS local de 150 personnes ; ou bien \u00e9galement en Loir-Atlantique \u00e0 Saint-Nazaire, o\u00f9 une rave-party a rassembl\u00e9 illicitement plus de 300 personnes la nuit du31 d\u00e9cembre 2025 au 1\u00b0 janvier 2026 ; que ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont de nature \u00e0 provoquerdes troubles \u00e0 l'ordre, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9-partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8rede lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risquess\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;\nPr\u00e9fecture - 27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 mars 2026 12\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e9ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9raleque le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;\nARR\u00caTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de l'Eure.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 \u00e0 29du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel de sonorisation pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 5 : Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du vendredi 23 janvier2026 au dimanche 8 mars 2026 inclus.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\u00c9vreux, le 2 9 JAN 2076\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet\n\"Camille FOURNIER\nPr\u00e9fecture - 27-2026-01-20-00003 - 2026-01-20 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 8 mars 2026 13","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T17:24:46+00:00","id":"fde0990fb45cad7c7ccc8bd0f76a9adf74aaf0e30af86630a734f6921c5f7a16","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-026 du 20 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-20T16:40:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/60619/447173/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-026%20du%2020%20janvier%202026.pdf"}