{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil de famille des\npupilles de l'Etat de l'Ain (5 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-03-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde\nGex (3 pages) Page 9\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-02-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 de composition du conseil de famille des\npupilles de l'Etat de l'Ain\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 3\n| |PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \n de composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L. 224-1 du  Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les organes charg\u00e9s\nde la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVU les articles L. 224-2 et R. 224-4 du CASF portant sur la composition du conseil de famille et sur\nla  proc\u00e9dure de d\u00e9signation de s es membres par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement  et fixant la dur\u00e9e\nmaximale du mandat de ses membres ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 19 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 14 novembre 2024 portant\nrenouvellement de la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat dans l'Ain ;\nVU le  courriel  du  13  mars  2024,  par  lequel  Mme  Doris  RAZUREL-DEMARET,  membre  de\nl'Association des Assistants Familiaux de l'Ain, demande qu'il soit mis fin \u00e0 son mandat ;\nVU  le  courrier  du  27  mai  2024,  par  lequel  Mme  R\u00e9gina  CHASSIGNET,  membre  de  l'Union\nF\u00e9d\u00e9rative Nationale des Associations de Familles d'Accueil et Assistants Maternels ,  propose sa\ncandidature pour si\u00e9ger en conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ante ;\nVU le courriel du 16 septembre 2024 , par lequel M. FAY Morgan, accepte de si\u00e9ger en tant que\ntitulaire en conseil de famille, en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte\ncontre les discriminations ;\nVU le courriel du 17 septembre 2024, par lequel Mme Cl\u00e9mence NEVEU, accepte de si\u00e9ger en tant\nque suppl\u00e9ante en conseil de famille, en qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de\nlutte contre les discriminations ;\nVU le courriel du 18 septembre 2024, par lequel Mme Claire GALLION, accepte de si\u00e9ger en tant\nque suppl\u00e9ante en conseil de famille, en  qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e en  mati\u00e8re m\u00e9dicale,\npsychologique ou sociale ;\nVU  les  d\u00e9lib\u00e9rations  du  26  septembre  2024  de  la  Commission  permanente  du  Conseil\nd\u00e9partemental  r\u00e9unie  le  23  septembre  2024  qui  d\u00e9signent  Mme  Val\u00e9rie  GUYON  et\nMme Catherine  JOURNET  en  qualit\u00e9  de  repr\u00e9sentantes  du  Conseil  d\u00e9partemental  au  sein  du\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVU  le  courrier  du  30  septembre  2024  par  lequel  M.  Alain  MATHIEU,  pr\u00e9sident  de  l'Union\nD\u00e9partementale  des  Associations  Familiales  de  l'Ain  (UDAF  01),  propose  les  noms  de  deux\nmembres de cette association, candidats pour si\u00e9ger en conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\n1\nDDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 4\nVU  les  d\u00e9lib\u00e9rations  du  7  novembre  2024  de  la  Commission  permanente  du  Conseil\nd\u00e9partemental r\u00e9unie le 4 novembre 2024 qui d\u00e9signent Mme Martine TABOURET en qualit\u00e9 de\nrepr\u00e9sentante du Conseil d\u00e9partemental au sein du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVU  le courriel du 3 f\u00e9vrier 2025 par lequel Mme Mich\u00e8lle Damiand, pr\u00e9sidente de l'Association\nD\u00e9partementale  d'Entraide  des  Pupilles  et  Anciens  Pupilles  de  l'\u00c9tat  de  l'Ain  (ADEPAPE  01),\npropose le nom d'un membre de cette association, candidat pour si\u00e9ger en conseil de famille des\npupilles de l'\u00c9tat ;\nVU le courrier du 5 f\u00e9vrier 2025 par lequel Mme Am\u00e9lie DESVIGNES, pr\u00e9sidente de l'Association\nEnfance  et  Familles  d'Adoption  01  (EFA  01)  propose  les  noms  de  deux  membres  de  cette\nassociation, candidats pour si\u00e9ger en conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain,\nA R R      \u00ca      T E  \nArticle 1 : \nLes personnes ci-apr\u00e8s sont nomm\u00e9es,  \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nmembres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat du d\u00e9partement de l'Ain :\n1\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles\nou de personnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dans le d\u00e9partement ; \nTitulaire :\nMadame Catherine BODEVIN, membre de l'Association D\u00e9partementale d'Entraide des\nPupilles et Anciens Pupilles de l'\u00c9tat de l'Ain (ADEPAPE 01)\nSuppl\u00e9ant :\nVacant\n2\u00b0 Deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants d'associations familiales concourant \u00e0 la\nrepr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des familles, dont un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant\nd'associations de familles adoptives ;\nTitulaire :\nMadame Sandrine BOURGEOIS, membre de l'Union D\u00e9partementale des Associations\nFamiliales de l'Ain (UDAF 01)\nSuppl\u00e9ante :\nMadame  Isabelle BARTASSOT,  membre  de  l'Union  D\u00e9partementale  des  Associations\nFamiliales de l'Ain (UDAF 01)\nTitulaire :\nMadame Patricia BONNET, membre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA 01)\nSuppl\u00e9ante :\nMadame  Maribelle  BELOUZARD,  membre  de  l'association  Enfance  et  Familles\nd'Adoption (EFA)\n2\nDDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 5\n3\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations d'assistants familiaux ;\nTitulaire :\nMadame Catherine GILBERT, membre de l'Union F\u00e9d\u00e9rative Nationale des Associations\nde Familles d'Accueil et Assistants Maternels\nSuppl\u00e9ante :\nMadame  R\u00e9gina  CHASSIGNET,  membre  de  l'Union  F\u00e9d\u00e9rative  Nationale  des\nAssociations de Familles d'Accueil et Assistants Maternels\n4\u00b0  Deux  repr\u00e9sentants  du  conseil  d\u00e9partemental  et  deux  suppl\u00e9ants,  d\u00e9sign\u00e9s  par  lui  sur\nproposition de son pr\u00e9sident :\nTitulaire :\nMadame Viviane VAUDRAY, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Lagnieu\nSuppl\u00e9ante :\nMadame Val\u00e9rie GUYON, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Replonges\nTitulaire :\nMadame Martine TABOURET, vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'autonomie, \u00e0 l'enfance et \u00e0 la\nfamille, conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Ceyz\u00e9riat\nSuppl\u00e9ante :\nMadame Catherine JOURNET , conseill\u00e8re d\u00e9partementale du canton de Saint - \u00c9tienne - du-Bois\n5\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant, que leur comp\u00e9tence et leur exp\u00e9rience\nprofessionnelles  en  mati\u00e8re  d'\u00e9thique  et  de  lutte  contre  les  discriminations  qualifient\nparticuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en son sein ;\nTitulaire :\nMadame le Docteur Agn\u00e8s FOURNIER, p\u00e9diatre \u00e0 la retraite\nSuppl\u00e9ante :\nMadame Claire GALLION, professeur de l'\u00c9ducation Nationale \u00e0 la retraite\n6\u00b0 Une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e titulaire et un suppl\u00e9ant, que leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tence\nprofessionnelles en mati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifient particuli\u00e8rement pour\nl'exercice de fonctions en son sein.\nTitulaire :\nMonsieur Morgan FAY, coordonnateur au centre d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s aux droits\nSuppl\u00e9ante :\nMadame Cl\u00e9mence NEVEU, avocate au barreau de l'Ain\nArticle 2 : \nLa dur\u00e9e du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont\nplus de deux en tant que titulaire.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des\npupilles de l'\u00c9tat en cas de manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 leurs obligations. Dans l'int\u00e9r\u00eat des pupilles\nde l'\u00c9tat, les titulaires veillent \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent\u00b7e\u00b7s \u00e0 chaque r\u00e9union des pupilles de l'\u00c9tat, ou, \u00e0\nd\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacer par leur suppl\u00e9ant\u00b7e. \n3\nDDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 6\nArticle 3 :\n\u00c0 chaque renouvellement du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat, les membres nouvellement\nnomm\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation pr\u00e9alable \u00e0 leur prise de fonction, dans des conditions\nd\u00e9finies par le d\u00e9cret.\nLes membres du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat sont tenus au secret professionnel selon\nles dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code p\u00e9nal.\nLes  membres  personnellement  concern\u00e9s  par  la  situation  d'un  pupille  ou  d'un  candidat  \u00e0\nl'adoption dont le dossier est examin\u00e9 ne prennent pas part aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 celle-ci.\nLes membres sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226-13 et\n226 - 14 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 :\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 19 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 14 novembre 2024 portant\nrenouvellement de la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat dans l'Ain, sont\nabrog\u00e9s.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les\ntiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site  internet\nwww.telerecours.fr par le biais de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb.\nArticle 6 :\nLe  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  l'Ain  est  charg\u00e9,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Ain et notifi\u00e9 aux membres du conseil de famille.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 19 f\u00e9vrier 2025\nSign\u00e9 la pr\u00e9f\u00e8te\nDDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 7\n5\nDDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de composition\ndu conseil de famille des pupilles de l'Etat de l'Ain 8\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-03-12-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la\ncommune\nde Gex\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Gex\n9\nE 3PREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MM\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Gex\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Gex \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver\ndes armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la sous-pr\u00e9fecture de Belley,  le 01 ao\u00fbt 2023 , portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Anthony GRULAY ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du  13 juin 2023 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 06 juillet 2023  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Bourg-en-Bresse ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Bourg-\nen-Bresse, le 12 mars 2024 ;\n \nVu la  demande  de  Monsieur  le  maire  de  Gex  re\u00e7ue  le  18  f\u00e9vrier  2025  sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour M. Anthony GRULAY ;\nVu la convention de coordination conclue le 17 mai 2022 entre la commune de Gex et les\nservices de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n45, avenue Alsace-Lorraine \u2013 Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex\nT\u00e9l. 04.74.32.30.00 \u2013 Site internet : www.ain.gouv.fr \u2013 X \u2013 facebook : @Prefet01\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Gex\n10\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9  le 12 f\u00e9vrier 2025 par le docteur Cl\u00e9mentine JOULIN  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que M. Anthony GRULAY remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  : M. Anthony GRULAY, n\u00e9 le 11 juin 1991 \u00e0 Bourgoin-Jallieu (38),  est autoris\u00e9 \u00e0\nporter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nR. 511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de\nnature \u00e0 \u00e9viter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Gex\n11\nArticle 6 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde Gex, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde l'Ain et  Monsieur le maire de Gex  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-03-12-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Gex\n12","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T17:04:48+00:00","id":"fde21854ce5ef64c61a3ab2323943848555d0ad641198519ede92f4f62d20000","name":"recueil-01-2025-080-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-13-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-13T16:48:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-13T16:50:09+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/30852/215264/file/recueil-01-2025-080-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-13-03-2025.pdf"}