{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de\nl'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (2 pages) Page 3\n16-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de\nl'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-02-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de\nl'enregistrement et de la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 3\nEJPREFETEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal -de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demandeen date du 02 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Charente, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un drone et d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef, du 2 au 4 f\u00e9vrier 2024, dansle cadre dela manifestation des agriculteurs et du blocage du site de la SCACHAP sis \u00e0 Ruffec (16 700), 'Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, et notamment le | 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, deproc\u00e9der \u00e0 la captation,\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le site de la SCACHAP, implant\u00e9 sur le territoire de la commune de Ruffec, est bloqu\u00e9depuis 06h45 le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 ; que les trois entr\u00e9es du site restent bloqu\u00e9es \u00e0 ce jour, notamment pardes engins agricoles ; que I'emploi des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est de nature \u00e0 permettre le suivi dublocage et \u00e0 pr\u00e9venir les troubles et voies de fait susceptibles de se d\u00e9rouler sur la voie publique dansle cadre de ce rassemblement de personnes ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du vendredi2 f\u00e9vrier 2024 au dimanche 4 f\u00e9vrier 2024; que la zone concern\u00e9e par cette demande se rapporte auxvoies publiques dont la surveillance est n\u00e9cessaire pour permettre le maintien de l'ordre public dans lecadre rappel\u00e9 ci-dessus; que la dur\u00e9e de l'autorisation sollicit\u00e9e est strictement limit\u00e9e \u00e0 la finalit\u00e9poursuivie ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n''apparait pasdisproportionn\u00e9e ; '7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 4\nConsid\u00e9rant que l'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil desactes administratifs ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;\nARRETE\nArticle 1*: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Charente est accord\u00e9e du vendredi 2 f\u00e9vrier audimanche 4 f\u00e9vrier 2024.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 2 (deux) cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux lieux suivants de la commune de Ruffec :- Echangeur RN10/ RD26,- RD 26,- Route de Monjean,- Chemin de P\u00e9rideau,- Route de P\u00e9rideau,- RD 911,- RD 740,ainsi que leurs abords imm\u00e9diats.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Angoul\u00eame, le 2 f\u00e9vrier 2024 \u2014 A4 4 2SLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\u2014 d  E\nMartine CLAVEL >7-9, rue de la pr\u00e9fecture /CS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 5\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2024-02-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de\nl'enregistrement et de la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 6\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE LACHARENTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, pr\u00e9f\u00e8te de laCharente ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 02 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Charente, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un drone et d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef, du 2 au 4 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre dela manifestation des agriculteurs et du blocage du site de la SCACHAP sis \u00e0 Ruffec (16 700),Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es, et notamment le | 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations et blocages ont eu lieu sur le territoire du d\u00e9partementdepuis le 22 janvier 2024, dans le cadre de la mobilisation sociale des agriculteurs; que celles-cipersistent \u00e0 ce jour avec le blocage du site de la SCACHAP, implant\u00e9 sur le territoire de la communede Ruffec, depuis 06h45 le 1% f\u00e9vrier 2024 et celui ce jour du rond-point de Chantebuse sur le territoirede la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (16 260); que I'emploi des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est denature \u00e0 permettre la bonne r\u00e9gulation des flux de transports, notamment sur la RN 10 et les axesmenant \u00e0 Ruffec et Chasseneuil-sur-Bonnieure, en cas de convergence de personnes et de v\u00e9hiculesvers ces points de blocage ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du vendredi2 f\u00e9vrier 2024 au dimanche 4 f\u00e9vrier 2024; que la zone concern\u00e9e par cette demande se rapporte auterritoire du d\u00e9partement de la Charente situ\u00e9e au nord de la RN 141 et aux abords imm\u00e9diats de cetxaxe routier; que la dur\u00e9e de l'autorisation sollicit\u00e9e est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 7\nn\u00e9cessaire pour une telle r\u00e9gulation ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'information du public sera assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs ; . ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Charente est accord\u00e9e du vendredi 2 f\u00e9vrier audimanche 4 f\u00e9vrier 2024.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 2 (deux) cam\u00e9ras.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est valable, dans les limites du d\u00e9partement de la Charente, pourl'ensemble des territoires situ\u00e9es au nord de la RN 141, ainsi que les abords imm\u00e9diats de cet axe routier.Article 4 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* - d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.frArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Angoul\u00eame, le 2 f\u00e9vrier 2024 @ MH 30\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nMartine CLAVEL\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2024-02-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord 8","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-09-22T12:41:47+00:00","id":"fdf981fdd62d563d4363415d9728c7dd70af2ef6db3e4ad40897a93f6407e59f","name":"recueil-16-2024-020-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-02T10:39:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/45527/373938/file/recueil-16-2024-020-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}