{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-648\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-11-19-00005 -  APMD SCI MURAT (4 pages) Page 3\n12-2025-11-19-00006 - APC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista (5 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-19-00005\n APMD SCI MURAT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 -  APMD SCI MURAT 3\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                                     du 19 novembre 2025\npris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCI MURAT pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de La\nCavalerie de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\nLA PR\u00c9FETE DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique\nORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11/04/17  modifi\u00e9  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\nentrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique 1510, en particulier le point 13 de son annexe II ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02001-1954 du 25 septembre 2001 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement, et l'utilisation d'eau pour la\nconsommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux de la r\u00e9surgence de\nl'Esperelle,  commune  de  LA  ROQUE  SAINTE  MARGUERITE  et  l'instauration  des  servitudes  de\nprotection r\u00e9glementaire au profit de la commune de MILLAU ; \nVu la  demande  de  la  poursuite  de  la  proc\u00e9dure  d'enregistrement  pr\u00e9sent\u00e9e  le  28  juin  2022  et\ncompl\u00e9t\u00e9e  le  07  juillet  2022  par  la  Soci\u00e9t\u00e9  SCI  MAPLE  pour  l'exploitation  de  l'installation\nexistante ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifi\u00e9 portant enregistrement d'un entrep\u00f4t,\nsoci\u00e9t\u00e9 SCI MAPLE, Commune de La Cavalerie ;\nVu la d\u00e9claration du 5 juin 2023, par la SCI MURAT, de changement d'exploitant de l'entrep\u00f4t ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2025-10-16-00004  du  16  octobre  2025  relatif  \u00e0  l'exploitation  d'une  installation  de\nrecyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune\nde La Cavalerie (12230) et exploit\u00e9 par la SCI MURAT ;\nVu le  rapport  et  les  propositions  en  date  du  06  octobre  2025  de  l'inspection  des  installations\nclass\u00e9es faisant suite \u00e0 l'inspection du 17 septembre 2025, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 -  APMD SCI MURAT 4\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 8 octobre 2025 conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations\ndans un d\u00e9lai de 15 jours ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 13 novembre 2025;\nConsid\u00e9rant que  depuis  l'inspection  du  17  septembre  2025  l'installation  a  bascul\u00e9e  des  r\u00e8gles\nproc\u00e9durales de l'enregistrement aux r\u00e8gles proc\u00e9durales de l'autorisation \u00e0 la suite de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 16 octobre 2025 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les calculs des besoins en eau d'extinction D9 r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant dans le cadre de\nsa demande d'enregistrement (compl\u00e9ments du 7 juillet 2022) aboutissent \u00e0 un volume\nd'eau de 540 m\u00b3 d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'extinction d'un incendie sur le site et que ces besoins\nn'ont pas \u00e9volu\u00e9s depuis ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des mesures de d\u00e9bits r\u00e9alis\u00e9es le 23 juillet 2025 et le 17 septembre 2025,\nmontrent que les poteaux incendie situ\u00e9s autour du site sont capables de d\u00e9livrer 120\nm\u00b3/h \u00e0 un bar soit 240 m\u00b3 en deux heures ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9serve incendie n\u00b0 063046 doit donc \u00eatre en capacit\u00e9 de fournir au minimum 300\nm\u00b3 en permanence pour qu'avec les poteaux incendie situ\u00e9s autour du site, ils puissent au\ntotal  fournir  les  540  m\u00b3  d'eau  n\u00e9cessaire  \u00e0  l'extinction  d'un  incendie  sur  le  site  en\napplication des r\u00e8gles de calcul D9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la r\u00e9serve\nincendie n\u00b0 063046 \u00e9tait presque vide, \u00e0 un niveau de remplissage inf\u00e9rieur \u00e0 300 m\u00b3 ;\nConsid\u00e9rant que la quantit\u00e9 d'eau n\u00e9cessaire n'est pas disponible pour l'extinction d'un incendie sur\nsite ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de la prescription technique 13\nde l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 susvis\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e par les\narticles 7 .1.4 et 5.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 16 octobre 2025 susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que le site est situ\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 du captage de l'Esperelle ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 17 septembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu'un distributeur\nde carburant associ\u00e9 \u00e0 une cuve a\u00e9rienne de 20 m\u00b3 contenant un carburant \"OLEO 100\"\navait \u00e9t\u00e9 install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des quais de chargement afin de pouvoir r\u00e9aliser le plein de\ncarburant de camions ;\nConsid\u00e9rant que  cette  modification  notable  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  port\u00e9e  \u00e0 la  connaissance  du  pr\u00e9fet  en\napplication  des  dispositions  du  II  de  l'article  R.181-46  du  code  de  l'environnement\ns'appliquant aux installations soumises aux r\u00e8gles proc\u00e9durales de l'enregistrement ;\nConsid\u00e9rant que ce constat constituait un manquement aux dispositions du II de l'article R. 512-46-23\ndu code de l'environnement, il constitue depuis le 16 octobre 2025 un manquement aux\ndispositions du II de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SCI MURAT de\nrespecter l'article 5.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2025 susvis\u00e9 et les dispositions\nII de l'article R.181-46 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats\nvis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : mise en demeure  \nLa soci\u00e9t\u00e9 SCI MURAT exploitant une installation situ\u00e9e sur le territoire de la commune de La Cavalerie\nest mise en demeure de respecter dans un d\u00e9lai de 3 mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 a) les dispositions de l'article 5.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2025 susvis\u00e9, en mettant \u00e0\ndisposition du site une r\u00e9serve d'eau, d'au moins 300 m\u00b3, disponible en permanence au service\nd'incendie et de secours.,\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 -  APMD SCI MURAT 5\n\u2022 b) les dispositions de II de l'article R.181-46 du code de l'environnement, en transmettant un porter\n\u00e0 connaissance concernant l'installation d'un distributeur de carburant OLEO100 sur le site. Ce\nporter \u00e0 connaissance analysera notamment :\n\u25e6 le risque d'effet domino avec un incendie de l'entrep\u00f4t,\n\u25e6 le traitement des rejets chroniques associ\u00e9s \u00e0 cette installation (d\u00e9potage citerne et plein de\ncarburant),\n\u25e6 les besoins en eau d'extinction d'incendie,\n\u25e6 les volumes d'eau \u00e0 confiner en cas d'incendie.\nArticle 2  er     : d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure  \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er ne serait pas satisfaite, et ind\u00e9pendamment\ndes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les\nsanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 3     : voies et d\u00e9lais de recours      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction\nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV,\nBP7007 ,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2.par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de\nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de  non prorogation du  d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 3     : publicit\u00e9      \nEn vue de l'information des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 -  APMD SCI MURAT 6\nArticle 4     : ex\u00e9cution      \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de veiller \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI MURAT.\n                                                                                                                    Rodez, le 19/11/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00005 -  APMD SCI MURAT 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-11-19-00006\nAPC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista 8\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0                                                      du 19 novembre 2025\nrelatif \u00e0 la modification de l'autorisation de la SOCIETE FROMAGERE DE REQUISTA d'exploiter\nses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de\nR\u00e9quista\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 \u00e0 L.517-2 et R.181-46 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire\nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique\nORTET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/02/98 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\n\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises\n\u00e0 autorisation, en particulier son article 22 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2017 modifi\u00e9 relat if aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n\u00b0 2230 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la pro tection de l'environnement, en particulier ses\narticles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et 56 qui s'appliquent aux installations existantes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 972651 du 24 novembre 1997 modifi\u00e9 autorisant la SOCIETE FROMAGERE DE\nREQUISTA situ\u00e9e sur le territoire de la commune de R\u00e9quista \u00e0 exploiter ses activit\u00e9s relevant de la\nnomenclature des installations class\u00e9es, en particu lier les dispositions de la section 2 de son\nannexe 1 ;\nVu la demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e dans le porter \u00e0 connaissance du 17 janvier 2020, compl\u00e9t\u00e9\nle 19 d\u00e9cembre 2024 et le 8 septembre 2025, concern ant la modification des limites de\npr\u00e9l\u00e8vement et de rejets impos\u00e9es \u00e0 l'installation ;\nVu le courrier de l'exploitant du 29 avril 2025 transmettant les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les\nparam\u00e8tres hydrocarbures totaux, chlorure et substance extractibles \u00e0 l'hexane (SEH) ;\nVu le rapport et les propositions en date du 05 novemb re 2025 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista 9\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissa nce de l'exploitant par courriel en date du 5\nnovembre 2025 ; \nVu le courriel de l'exploitant du 12 novembre 2025 dans lequel le demandeur pr\u00e9cise ne pas avoir de\nremarques sur ce projet ;\nConsid\u00e9rant  qu'avec l'augmentation des lavages des proc\u00e9d\u00e9s pou r des raisons technologiques et\nsanitaires, l'installation doit pr\u00e9lever et rejeter plus d'effluents que ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 le 24 novembre\n1997 ;\nConsid\u00e9rant que l'usine fonctionne de novembre \u00e0 juin et qu'ainsi les principaux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ne\nsont pas effectu\u00e9s lors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a justifi\u00e9 dans sa demande la compatibilit\u00e9 avec le milieu r\u00e9cepteur de ces\nrejets  ;\nConsid\u00e9rant que les analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les effluents rejet\u00e9s par la station d'\u00e9puration de l'installation\nen f\u00e9vrier et avril 2025 sur les concentrations en chlorures donnaient des valeurs comprises entre 2000\net 2 500 mg/l et qu'il convient d\u00e8s lors d'encadrer la fr\u00e9quence de surveillance de ce param\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de modifier les dispositions de la section 2 de l'annexe 1 et l'annexe 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par l'exploitant n e constituent pas des modifications\nsubstantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  \ner     : pr\u00e9l\u00e8vements d'eau  \nLes dispositions du 2.1.1 des prescriptions techniques annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24\nnovembre 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes : \n\u00ab 2. 1. 1 Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\nL'exploitant  doit  prendre  toutes  les  dispositions  n\u00e9cessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des\ninstallations  pour  limiter  la  consommation  d'eau.  N otamment  la  r\u00e9frig\u00e9ration  en  circuit  ouvert  est\ninterdite.\nTout pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel (cours d'eau, lacs, nappe, etc) est interdit.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autoris\u00e9s \ndans les conditions et les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la ressource\nCode national de la\nmasse d'eau\n(compatible SANDRE)\nCoordonn\u00e9es du\npoint de\npr\u00e9l\u00e8vement\nEn Lambert 93\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nJournalier Autre\nR\u00e9seau d'eau AEP de la\ncommune de R\u00e9quista\nLe r\u00e9seau AEP est\nprincipalement\naliment\u00e9 par cette\nmasse d'eau : Le Tarn\ndu confluent du\nDourdou au confluent\ndu Rance (FRFR313B)\nX = 662 397 m\nY = 6 326 940 m\n270 m\u00b3/j de novembre\n\u00e0 juin\n110 m\u00b3/j au mois de\njuillet et d'octobre \n160 m\u00b3 en cumul\u00e9 pour\nles deux mois d'ao\u00fbt et\nde septembre\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est\nrelev\u00e9  quotidiennement  lorsque  le  site  n'est  pas  \u00e0  l'arr\u00eat.  Ces  r\u00e9sultats  sont  port\u00e9s  sur  un  registre\n\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et conserv\u00e9s dans le dossier de l'installation. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista 10\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de disconnexion.\nDans le but de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement et da ns\nune recherche d'utilisation rationnelle de l'eau po ur \u00e9viter tout gaspillage et pour limiter autant qu e\npossible les consommations en eau, l'exploitant met  en place un plan d'action portant sur la sobri\u00e9t\u00e9\nhydrique qui est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement.\nLe plan d'action comporte au minimum les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 a. un diagnostic pr\u00e9cis de toutes les consommations  d'eau et de l'ensemble des rejets associ\u00e9s,\nainsi que la caract\u00e9risation des autres usages,\n\u2022 b. un positionnement par rapport aux meilleurs techniques disponibles,\n\u2022 c. les actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui seront\nmises en  place  (dans le  fonctionnement  courant de l '\u00e9tablissement  et  en cas de mesures de\nrestrictions).\nCes \u00e9l\u00e9ments sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\"\nArticle 2     : rejets des effluents liquides  \nLes dispositions du 2.4 des prescriptions technique s annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 2 4\nnovembre 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes : \n\u00ab 2.4 Rejets des effluents liquides \n2.4. 1 Caract\u00e9ristiques des points de rejets\nLe rejet des eaux issues de la station d'\u00e9puration interne dans le milieu naturel s'effectue en un seu l point\nen rive gauche du Giffou.\nLe  dispositif  de  rejet  doit  \u00eatre  am\u00e9nag\u00e9  de  mani\u00e8re  \u00e0  r\u00e9duire  autant  que  possible  la  perturbation\napport\u00e9e  au  milieu  r\u00e9cepteur,  aux  abords  du  point  de  rejet,  en  fonction  de  l'utilisation  de  l'eau  \u00e0\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci.\n2.4.2 Rejets dans les eaux souterraines\nHors eaux pluviales, les rejets d'effluents dans les eaux souterraines sont interdits.\n2.4.3 D\u00e9bit de rejet et ratio de rejets d'effluents aqueux sp\u00e9cifiques\nLe d\u00e9bit de rejet maximal d'effluents autoris\u00e9 en s ortie de la station d'\u00e9puration interne est pr\u00e9cis\u00e9  dans\nl'annexe 2\nL'exploitant d\u00e9finit et suit un ratio de rejets d'e ffluents aqueux sp\u00e9cifiques de son activit\u00e9 (m\u00b3 d'e ffluents\nrejet\u00e9s par tonne de mati\u00e8re premi\u00e8re transform\u00e9e sur l'installation).\nL'exploitant met en \u0153uvre un suivi mensuel de ce ratio lors des p\u00e9riodes de production du site.\n2.4.4 - Valeurs limites des rejets\nLes eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturel doivent respecter les valeurs limites d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2.\u00bb\nAr   \nticle 3     : Coh\u00e9rence avec les dispositions d  e l'article 54 de l'  arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel   du 24 avril 2017 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9  \nLe 2.5.1 des prescriptions techniques annex\u00e9es \u00e0 l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 24 novembre\n1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est supprim\u00e9.\nAr   \nticle 4     : V   aleurs limites      \nL'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d u 24 novembre 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e\npar les dispositions suivantes : \n\u00ab Annexe 2  Valeurs limites et surveillance des rejets aqueux\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista 11\nLe d\u00e9bit de rejet maximal d'effluents autoris\u00e9 en sortie de la station d'\u00e9puration interne est de : \n\u2022 250 m\u00b3/j de novembre \u00e0 juin, \n\u2022 100 m\u00b3/j en juillet et octobre,\n\u2022 pas de rejets en ao\u00fbt et septembre.\nValeurs limites et surveillance des rejets d'effluents de la station d'\u00e9puration interne :\nParam\u00e8tres Concentration (mg/L) Flux (kg/j) \nde novembre \u00e0 juin\nFlux (kg/j) \nen juillet et en octobre Autosurveillance Nb/an de contr\u00f4les par\norganisme agr\u00e9\u00e9\nMES 35 4,9 2 Mensuelle 2\nDBO5 25 3,5 1,4\nDCO 125 21,25 8,5\nNGlobal 20 1,63 0,65\nPTotal 2 0,38 0, 15\nChlorures 4000 / /\nLes valeurs limites ci-dessus s'appliquent dans les conditions de l'article 38 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24/04/17  modifi\u00e9\nrelatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre\nde la rubrique n\u00b0 2230 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\u00bb\nArticle 5     : voies et d\u00e9lais de recours      \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nElle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de  Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,\nBP7007,  31068  Toulouse  Cedex  07),  soit  par  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  \u00e0  l'adresse  suivante :\nwww.telerecours.fr :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9la i de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ,\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nient s ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9 s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\na) L'affichage en mairie, dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de\nl'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site Internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 a ccomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de  recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recomman d\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du  recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista 12\nNN\nArticle 6     : publicit\u00e9      \nEn vue de l'information des tiers :\n1. un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant\nune dur\u00e9e minimum d'un mois. Proc\u00e8s-verbal de l'acc omplissement de cette formalit\u00e9 est\ndress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n2. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des servic es de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois. \nArticle 7     : ex\u00e9cution      \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de  la commune de R\u00e9quista sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et don t ampliation sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOCIETE\nFROMAGERE DE REQUISTA \u00bb.\n                                                                                                 Rodez, Le  19/11/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nAdresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision :\nSoci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista\nAvenue de Rodez\n12170 R\u00e9quista\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-11-19-00006 - APC soci\u00e9t\u00e9 Fromag\u00e8re de R\u00e9quista 13","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T15:09:34+00:00","id":"fdffd4e6833c7bd38960e4773d2a4fb1893befefa42fec79b53426b4f4ba9398","name":"RAA N\u00b012-2025-648 du 19.11.25","pdf_creation_date":"2025-11-19T13:22:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-19T13:25:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29798/237891/file/RAA%20N%C2%B012-2025-648%20du%2019.11.25.pdf"}