{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Fraternit\u00e9\n                            RECUEIL DES ACTES\n                                      ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n                       N\u00b013-2026-102 BIS\n                                 PUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\n\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs de la force a\u00e9rienne de \ngendarmerie Sud du 10 avril 2026 au 14 avril 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  19  novembre  2025  portant  \nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de  \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne  \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0  \nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\n\nVu la  demande  en  date  du  10  avril  2026,  form\u00e9e  par  le  commandement  des  forces \na\u00e9rienne de gendarmerie Sud,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre  \ndes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res  aux fins d'assurer  \nla  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. \u00a0242-5 susvis\u00e9 \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,  \nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection  \ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des \nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre  \nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,  \naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  proc\u00e8s  sensibles  en  lien  avec  le  haut  du  spectre  du  narco  \nbanditisme, au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 11 avril 2026 au 14 avril 2026,  \nqui  donnera  lieu  \u00e0  un  dispositif  de  s\u00e9curisation  cons\u00e9quent  avec  une  mobilisation  \nimportante  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  d'importants  rassemblements  de  \npersonnes,  notamment  de  celles  amen\u00e9es  \u00e0  compara\u00eetre  mais  aussi  de  leurs  \naccompagnants, de public et de m\u00e9dias ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l'extraction quotidienne des d\u00e9tenus\u00a0de \nleurs lieux d'incarc\u00e9ration jusqu'\u00e0 la cour d'appel d'Aix-en-Provence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les profils des d\u00e9tenus - D\u00e9tenus Particuli\u00e8rement Signal\u00e9s - pr\u00e9sentent un \nrisque particulier d'\u00e9vasion ; que par ailleurs ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la complicit\u00e9 de  \npuissants r\u00e9seaux de narco trafiquants ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  tentative  d'\u00e9vasion  pourrait  porter  une  atteinte  grave  \u00e0  l'ordre  \npublic\u00a0et constituer une menace certaine \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, du  \npersonnel p\u00e9nitentiaire et du personnel de la cour d'appel ; \nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue n\u00e9cessaire  \npour la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 des biens, des personnes ainsi que des rassemblements  \npr\u00e9visibles, dans le contexte susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur  \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal  \nradio\u00a0; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus  \ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation  \nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au  \nregard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre  \nenvoy\u00e9s des projectiles et des diff\u00e9rents axes qui rejoignent les lieux d'incarc\u00e9ration et  \nd'audience,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  \nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 \u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  \nparvenir aux m\u00eame fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras WESTCAM MX-15 \ninstall\u00e9es  sur  deux  h\u00e9licopt\u00e8res,  sur  la  p\u00e9riode  des  grands  proc\u00e8s  sensibles,  sur  les  \nitin\u00e9raires tenus confidentiels entre les diff\u00e9rents sites, lieux d'incarc\u00e9ration et d'audience  \net sur une amplitude horaire limit\u00e9e au temps du transport des d\u00e9tenus ;\nConsid\u00e9rant qu'il  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0  l'obligation  d'information  du  public  concernant  \nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre  \nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 \u00a0; \nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de \npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen  \nenvisag\u00e9  de  captation  d'images\u00a0;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s  \nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le  \n24 mars 2024\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Force a\u00e9rienne de Gendarmerie  \nSud, est autoris\u00e9e les jours et horaires suivants\u00a0:\n- vendredi 10 avril 2026  - de 23h00\u00a0au samedi 11 avril 02h00\u00a0;\n- samedi 11 avril 2026  - de 07h00 \u00e0 09h00, de 11h00 \u00e0 14h00, de 16h00 \u00e0 23h00 ;\n- dimanche 12 avril 2026 - de 07h00 \u00e0 09h00, de 11h00 \u00e0 14h00, de 18h00 au lundi 13 avril  \n02h00\u00a0;\n- lundi 13 avril 2026\u00a0-\u00a0de 07h00 \u00e0 11h00, de 14h00 \u00e0 16h00, de 18h00 \u00e0 23h00 ;\u00a0\n- mardi 14 avril 2026\u00a0- de 07h00 \u00e0 11h00, de 14h00 \u00e0 16h00, de 18h00 \u00e0 23h00.\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras WESTCAM MX-15, install\u00e9es  \nsur deux h\u00e9licopt\u00e8res des forces a\u00e9riennes de la gendarmerie nationale Sud.\nArticle         3   \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  du  secteur  de  la  Cour  \nd'Appel  \u00e0  Aix-en-Provence,  du  Centre  P\u00e9nitentiaire  \u00e0  Aix-Luynes  et  au  Centre  \nP\u00e9nitentiaire des Baumettes \u00e0 Marseille ainsi que sur les axes reliant ces diff\u00e9rents sites.  \nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le  \ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol  \npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013  Le commandant des forces a\u00e9riennes de la gendarmerie Sud  est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services \nde l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n            \n Marseille, le 10 avril 2026,   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nla directrice de cabinet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\n                                 \n                                           \nLola MENAHEM\n(CentreJP enitentiaire desF pe BAUMETTESa #pan TROs, wsoe rh,\nAnnexes\n\n\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 10 avril 2026 au 14 avril 2026 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  19  novembre  2025  portant  \nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de  \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne  \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0  \nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu la demande en date du 10 avril 2026, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de \nla Police Nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de  \n\ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer  \nla  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nrassemblements et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,  \ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. \u00a0242-5 susvis\u00e9 \npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,  \nde vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ainsi que la protection  \ndes b\u00e2timents et installations publiques et priv\u00e9s et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils  \nsont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 2\u00b0 de l'article L.242-5 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre afin de s\u00e9curiser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des \nlieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre  \nde maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles  \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 4\u00b0 de l'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour la r\u00e9gulation des flux de transport,  \naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  proc\u00e8s  sensibles  en  lien  avec  le  haut  du  spectre  du  narco  \nbanditisme, au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 10 avril 2026 au 14 avril 2026,  \nqui  donnera  lieu  \u00e0  un  dispositif  de  s\u00e9curisation  cons\u00e9quent  avec  une  mobilisation  \nimportante  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  d'importants  rassemblements  de  \npersonnes,  notamment  de  celles  amen\u00e9es  \u00e0  compara\u00eetre  mais  aussi  de  leurs  \naccompagnants, de public et de m\u00e9dias ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l'extraction quotidienne des d\u00e9tenus\u00a0de \nleurs lieux d'incarc\u00e9ration jusqu'\u00e0 la cour d'appel d'Aix-en-Provence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les profils des d\u00e9tenus - D\u00e9tenus Particuli\u00e8rement Signal\u00e9s - pr\u00e9sentent un \nrisque particulier d'\u00e9vasion ; que par ailleurs ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la complicit\u00e9 de  \npuissants r\u00e9seaux de narco trafiquants ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  tentative  d'\u00e9vasion  pourrait  porter  une  atteinte  grave  \u00e0  l'ordre  \npublic\u00a0et constituer une menace certaine \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  \ndu personnel p\u00e9nitentiaire ; \nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation de dispositifs de captations d'image est rendue n\u00e9cessaire  \npour la pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 des biens, des personnes ainsi que des rassemblements  \npr\u00e9visibles, dans le contexte susmentionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur  \npour des raisons d'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9 et de non perturbation du signal  \nradio\u00a0; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement au-dessus  \ndes toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation  \nd'images \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au  \nregard de la configuration des lieux, notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre  \nenvoy\u00e9s des projectiles et des diff\u00e9rents axes qui rejoignent les lieux d'incarc\u00e9ration et  \nd'audience,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  \nn\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9 \u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  \nparvenir aux m\u00eame fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  sur  la  \np\u00e9riode des grands proc\u00e8s sensibles, sur les lieux d'incarc\u00e9ration et sur une amplitude  \nhoraire limit\u00e9e au temps de pr\u00e9sence en ces lieux des d\u00e9tenus particuli\u00e8rement signal\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  \u00e0  l'obligation  d'information  du  public  concernant  \nl'emploi des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre  \nen contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 \u00a0; \nqu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de \npolice patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen  \nenvisag\u00e9  de  captation  d'images\u00a0;  que  dans  ces  conditions,  seule  une  publication  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs sera effectu\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s  \nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le  \n24 mars 2024\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Force a\u00e9rienne de Gendarmerie  \nSud, est autoris\u00e9e les jours et horaires suivants\u00a0:\n- vendredi 10 avril 2026  - de 23h00\u00a0au samedi 11 avril 02h00\u00a0;\n- samedi 11 avril 2026  - de 07h00 \u00e0 09h00, de 11h00 \u00e0 14h00, de 16h00 \u00e0 23h00 ;\n- dimanche 12 avril 2026 - de 07h00 \u00e0 09h00, de 11h00 \u00e0 14h00, de 18h00 au lundi 13 avril  \n02h00\u00a0;\n- lundi 13 avril 2026\u00a0-\u00a0de 07h00 \u00e0 11h00, de 14h00 \u00e0 16h00, de 18h00 \u00e0 23h00 ;\u00a0\n- mardi 14 avril 2026\u00a0- de 07h00 \u00e0 11h00, de 14h00 \u00e0 16h00, de 18h00 \u00e0 23h00 ;\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras WESTCAM MX-15, install\u00e9es  \nsur deux h\u00e9licopt\u00e8res des forces a\u00e9riennes de la gendarmerie nationale.\nArticle         3   \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre  et axes reliant les diff\u00e9rents  \nsecteur  du  Centre  P\u00e9nitentiaire  d'Aix-Luynes  \u00e0  Aix-en-Provence  et  du  Centre  \nP\u00e9nitentiaire des Baumettes \u00e0 Marseille et plus particuli\u00e8rement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre  \ncompris entre \u00a0:\nPour le Centre P\u00e9nitentiaire des Baumettes \u00e0 Marseille   \u00a0:\n1. Chemin de Morgiou \u00a0;\n2. Traverse de Rabat \u00a0; \n3. Chemin de l'Escampoun \u00a0;\n4. R\u00e9sidence les Baumes \u00a0;\nPour le Centre p\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes \u00e0 Aix-en-Provence    :\n1. A51\u00a0;\n2. Rue Claude Nicolas Ledoux \u00a0; \n3. Route de l'Enfant \u00a0;\n4. Route des Ch\u00e2teaux de Monrobert \u00a0;\nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le  \ndroit au respect de la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol  \npr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle   6       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 7  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n            \n Marseille, le 10 avril 2026,   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nla directrice de cabinet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                            Sign\u00e9\n                                                                         \nLola MENAHEM\nAnnexes\n\n\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol du Centre P\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes \u00e0 Aix-\nen-Provence par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s (drones) du 11 avril 2026 au 14 avril 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code des transports, notamment son article L.6211-4\u00a0;\nVu le Code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de  \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne  \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0  \nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs  \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et \nfixant  les  conditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord \nexclues du champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire  \n\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 et que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 une  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont  \nengag\u00e9s, cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 \nune interdiction ou une restriction de vol\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  proc\u00e8s  sensibles  en  lien  avec  le  haut  du  spectre  du  narco  \nbanditisme, au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 11 avril 2026 au 14 avril 2026,  \nqui  donnera  lieu  \u00e0  un  dispositif  de  s\u00e9curisation  cons\u00e9quent  avec  une  mobilisation  \nimportante  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  d'importants  rassemblements  de  \npersonnes,  notamment  de  celles  amen\u00e9es  \u00e0  compara\u00eetre  mais  aussi  de  leurs  \naccompagnants, de public et de m\u00e9dias ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9tenus \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment incarc\u00e9r\u00e9s au sein d'un quartier de  \nlutte  contre  la  criminalit\u00e9  organis\u00e9e,  dans  des  conditions  de  d\u00e9tention  particuli\u00e8res  \nimpliquant une surveillance tr\u00e8s renforc\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l'extraction quotidienne des d\u00e9tenus du \ncentre p\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes vers le lieu de l'audience\u00a0; qu'en dehors des audiences, ils \nseront incarc\u00e9r\u00e9s au sein du centre p\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les profils des d\u00e9tenus - D\u00e9tenus Particuli\u00e8rement Signal\u00e9s - pr\u00e9sentent un \nrisque particulier d'\u00e9vasion \u00a0; que par ailleurs ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la complicit\u00e9 de  \npuissants r\u00e9seaux de narco trafiquants\u00a0et que l'utilisation de drones pourrait constituer un  \nappui \u00e0 d'\u00e9ventuelles tentatives d'\u00e9vasion\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vasion pourrait porter une atteinte grave \u00e0 l'ordre public \u00a0et constituer \nune  menace  certaine  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  du  personnel  \np\u00e9nitentiaire ; \nConsid\u00e9rant  que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord pr\u00e9sente,  \ndans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient de  \npr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 \nla  sauvegarde  de  l'ordre  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publics\u00a0;  que  le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  de \nl'interdiction d\u00e9coule de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 kilom\u00e8tre, en raison  \nde la densit\u00e9 de la zone dans laquelle est implant\u00e9e le centre p\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes,  \ndes capacit\u00e9s d'observation \u00e0 longue distance des drones accessibles sur le march\u00e9 et des  \nextractions quotidiennes vers le lieu d'audience ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s  \nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le  \n24 mars 2024\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  Le  survol  du  p\u00e9rim\u00e8tre  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  centr\u00e9  sur  le  centre  \np\u00e9nitentiaire d'Aix-Luynes, 2285 Route de l'Enfant 13852 Aix-en-Provence, et de rayon de 1 \nkm, par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s est interdit du 11 avril 2026 au 14 avril 2026 inclus.\n \nArticle 2  \u2013 L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans  \npersonne \u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat et du  \nS.D.I.S.  et  des  marins  pompiers  de  Marseille,  affect\u00e9s  \u00e0  des  missions  de  secours,  de  \nsauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions.\nArticle 3 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \npar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non  \nconformes  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  est  passible  d'un  an  \nd'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des  \ntransports.\nArticle   4       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n\n   Marseille, le 10 avril 2026,   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nla directrice de cabinet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\n                                                                         \nLola MENAHEM\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol du Centre P\u00e9nitentiaire des Baumettes \u00e0 \nMarseille par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s (drones) du 11 avril au 14 avril 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code des transports, notamment son article L.6211-4\u00a0;\nVu le Code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de  \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne  \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0  \nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs  \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et \nfixant  les  conditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord \nexclues du champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139\u00a0;\n\nConsid\u00e9rant  qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire  \n\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 et que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 une  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont  \nengag\u00e9s, cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 \nune interdiction ou une restriction de vol\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  proc\u00e8s  sensibles  en  lien  avec  le  haut  du  spectre  du  narco  \nbanditisme, au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 11 avril 2026 au 14 avril 2026,  \nqui  donnera  lieu  \u00e0  un  dispositif  de  s\u00e9curisation  cons\u00e9quent  avec  une  mobilisation  \nimportante  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  d'importants  rassemblements  de  \npersonnes,  notamment  de  celles  amen\u00e9es  \u00e0  compara\u00eetre  mais  aussi  de  leurs  \naccompagnants, de public et de m\u00e9dias ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9tenus \u00e9taient pr\u00e9c\u00e9demment incarc\u00e9r\u00e9s au sein d'un quartier de  \nlutte  contre  la  criminalit\u00e9  organis\u00e9e,  dans  des  conditions  de  d\u00e9tention  particuli\u00e8res  \nimpliquant une surveillance tr\u00e8s renforc\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l'extraction quotidienne des d\u00e9tenus du \ncentre p\u00e9nitentiaire des Baumettes vers le lieu de l'audience\u00a0; qu'en dehors des audiences, \nils seront incarc\u00e9r\u00e9s au sein du centre p\u00e9nitentiaire des Baumettes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les profils des d\u00e9tenus - D\u00e9tenus Particuli\u00e8rement Signal\u00e9s - pr\u00e9sentent un \nrisque particulier d'\u00e9vasion \u00a0; que par ailleurs ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la complicit\u00e9 de  \npuissants r\u00e9seaux de narco trafiquants\u00a0et que l'utilisation de drones pourrait constituer un  \nappui \u00e0 d'\u00e9ventuelles tentatives d'\u00e9vasion\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vasion pourrait porter une atteinte grave \u00e0 l'ordre public \u00a0et constituer \nune  menace  certaine  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  du  personnel  \np\u00e9nitentiaire ; \nConsid\u00e9rant  que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord pr\u00e9sente,  \ndans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient de  \npr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 \nla  sauvegarde  de  l'ordre  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publics\u00a0;  que  le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  de \nl'interdiction d\u00e9coule de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 kilom\u00e8tre, en raison  \nde la densit\u00e9 de la zone dans laquelle est implant\u00e9e le centre p\u00e9nitentiaire des Baumettes,  \ndes capacit\u00e9s d'observation \u00e0 longue distance des drones accessibles sur le march\u00e9 et des  \nextractions quotidiennes vers le lieu d'audience ;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s  \nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le  \n24 mars 2024\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   \u2013  Le  survol  du  p\u00e9rim\u00e8tre  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  centr\u00e9  sur  le  centre  \np\u00e9nitentiaire des Baumettes, 239 Chemin de Mogiou 13009 Marseille, et de rayon de 500  \nm\u00e8tres, par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s est interdit du 11 avril 2026 au 14 avril 2026 inclus.\n \nArticle 2  \u2013 L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans  \npersonne \u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat et du  \nS.D.I.S.  et  des  marins  pompiers  de  Marseille,  affect\u00e9s  \u00e0  des  missions  de  secours,  de  \nsauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions.\nArticle 3 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \npar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non  \nconformes  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  est  passible  d'un  an  \nd'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des  \ntransports.\nArticle   4       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n    Marseille, le 10 avril 2026,   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nla directrice de cabinet et par d\u00e9l\u00e9gation\n         Sign\u00e9\n                                                                         \nLola MENAHEM\nAnnexe\n\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol de la Cour d'appel \u00e0 Aix-en-Provence\n- Palais Monclar et Palais Verdun - par des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s (drones)\ndu 11 avril 2026 au 14 avril 2026.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nVu le Code des transports, notamment son article L.6211-4\u00a0;\nVu le Code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant\nnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-\nRh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nCorinne SIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme  \nLola MENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de  \nM. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te  \nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne  \nSIMON, pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0  \nMme  Lola  MENAHEM,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0et  de  M.  Pierre  GILARDEAU  en  qualit\u00e9  de  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  \nadjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs  \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et \nfixant  les  conditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord \nexclues du champ d'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'une autorisation est n\u00e9cessaire pour tous les exploitants souhaitant faire  \n\u00e9voluer un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 et que les vols effectu\u00e9s en zone peupl\u00e9e sont soumis \u00e0 une  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que d\u00e8s lors que la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 ou le respect de la vie priv\u00e9e sont  \nengag\u00e9s, cette d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent peut donner lieu \u00e0 \nune interdiction ou une restriction de vol\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  tenue  de  proc\u00e8s  sensibles  en  lien  avec  le  haut  du  spectre  du  narco  \nbanditisme, au sein de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence  du 11 avril  2026 au 14 avril 2026, \nqui  donnera  lieu  \u00e0  un  dispositif  de  s\u00e9curisation  cons\u00e9quent  avec  une  mobilisation  \nimportante  de  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  \u00e0  d'importants  rassemblements  de  \npersonnes,  notamment  de  celles  amen\u00e9es  \u00e0  compara\u00eetre  mais  aussi  de  leurs  \naccompagnants, de public et de m\u00e9dias ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 inh\u00e9rent \u00e0 l'extraction quotidienne des d\u00e9tenus\u00a0de \nleurs lieux d'incarc\u00e9ration jusqu'\u00e0 la cour d'appel d'Aix-en-Provence\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les profils des d\u00e9tenus - D\u00e9tenus Particuli\u00e8rement Signal\u00e9s - pr\u00e9sentent un \nrisque particulier d'\u00e9vasion ; que par ailleurs ils pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de la complicit\u00e9 de  \npuissants r\u00e9seaux de narco trafiquants\u00a0et que l'utilisation de drones pourrait constituer un  \nappui \u00e0 d'\u00e9ventuelles tentatives d'\u00e9vasion\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9vasion pourrait porter une atteinte grave \u00e0 l'ordre public \u00a0et constituer \nune  menace  certaine  \u00e0  l'encontre  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  du  personnel  \np\u00e9nitentiaire et du personnel de la cour d'appel ; \nConsid\u00e9rant  que le survol par des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord pr\u00e9sente,  \ndans ce contexte, des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens qu'il convient de  \npr\u00e9venir par une mesure d'interdiction temporaire n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e qui contribuera \u00e0 \nla  sauvegarde  de  l'ordre  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publics\u00a0;  que  le  caract\u00e8re  proportionn\u00e9  de \nl'interdiction d\u00e9coule de sa stricte limitation dans le temps et dans l'espace ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 kilom\u00e8tre, en raison  \nde  la  densit\u00e9  de  la  zone  dans  laquelle  est  implant\u00e9e  la  cour  d'appel,  des  capacit\u00e9s  \nd'observation \u00e0 longue distance des drones accessibles sur le march\u00e9 et du n\u00e9cessaire  \ntransport des d\u00e9tenus des lieux d'incarc\u00e9ration vers le lieu d'audience\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la persistance de la menace terroriste a un niveau \u00e9lev\u00e9 sollicite tr\u00e8s  \nfortement  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le  cadre  de  la  posture  \u00ab \u00a0Urgence \nAttentat\u00a0\u00bb du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le  \n24 mars 2024\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   \u2013 Le survol du p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, centr\u00e9 sur la Cour d'appel  \nd'Aix-en-Provence,  20 Place de Verdun 13616 Aix-en-Provence, et de rayon de 1 km, par  \ndes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s est interdit du 11 avril 2026 au 14 avril 2026.\n \nArticle 2  \u2013 L'interdiction cit\u00e9e \u00e0 l'article 1 s'applique \u00e0 tous les a\u00e9ronefs circulant sans  \npersonne \u00e0 bord (drone) \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat, ou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat et du  \nS.D.I.S.  et  des  marins  pompiers  de  Marseille,  affect\u00e9s  \u00e0  des  missions  de  secours,  de  \nsauvetage et de s\u00e9curit\u00e9 ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de leurs missions.\nArticle 3 \u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \npar le code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non  \nconformes  aux  r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  est  passible  d'un  an  \nd'emprisonnement et de 75 000\u20ac d'amende en vertu de l'article L.6232-4 du code des  \ntransports.\nArticle   4       \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  \ntribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans  \nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  ou  au  moyen  de  l'application  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00a0\u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 5  \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.\n  Marseille, le 10 avril 2026,   \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\nla directrice de cabinet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\n                                                                         \nLola MENAHEM\nAnnexe","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T18:08:57+00:00","id":"fe028e3f5f68dc16fab17c9cc5f7ef4df80a45593fe689f701028f17f5f39989","name":"recueil-13-2026-102-bis-receuil-des-actes-administratifs-special du 10 avril 2026 (2)","pdf_creation_date":"2026-04-10T16:23:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63691/446486/file/recueil-13-2026-102-bis-receuil-des-actes-administratifs-special%20du%2010%20avril%202026%20(2).pdf"}