{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars\n2025 relatif \u00e0 la protection contre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations,\nlandes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire (11\npages) Page 3\n2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars\n2025 relatif \u00e0 la protection contre l'incendie des\nbois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et\ngarrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 3\nPREFET CabinetDE HAUTE-LOIRE du pr\u00e9fetLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 CAB/SDS/SIDPC/ZOZS-SOrelatif \u00e0 la protection contre l'incendie des bois, for\u00e9ts, plantations, landes, maquis et garriguesdans le d\u00e9partement de la Haute-LoireLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R541-78; \u2014Vu _ le code forestier ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC 2014-01 du 8 janvier 2014 instituant la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 SIDPC 2014-05 du 8 janvier 2014 instituant la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de bois, for\u00eats, landes, maquiset garrigues ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chetsvertsVu l'avis favorable du 17 mars 2016 de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie de bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues del'incendie ; 'Consid\u00e9rant le risque de propagation du feu d\u00fb \u00e0 la nature des v\u00e9g\u00e9taux et \u00e0 la topographierendant difficile l'acc\u00e8s des secours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter les mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre ces incendies et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences ;Sur proposition du directeur de cabinet :ARR\u00caTE\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 4\nArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC 2024-22 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation relativeau br\u00fblage des d\u00e9chets verts et \u00e0 'emploi du feu \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois,for\u00eats, plantations, reboisements, et terrains assimil\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire estabrog\u00e9.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir les conditions applicables \u00e0 la protection contrel'incendie de bois, for\u00e9ts, plantations, landes, maquis et garrigues. Il pr\u00e9cise les diff\u00e9rents r\u00e9gimesd'ex\u00e9cution de cette protection selon les p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e et les types de feux.On entend notamment par \u00ab porter ou allumer le feu \u00bb:- le br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux sur pied, autrement dit les \u00ab \u00e9cobuages \u00bb (destruction par le feu delandes, broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral), ainsi que la destruction parle feu de la v\u00e9g\u00e9tation des accotements, talus, foss\u00e9s et rives de routes, voies ferr\u00e9es etcours d'eau;- le br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s, autrement dit la destruction par le feu de vegetaux coup\u00e9s,en tas ou r\u00e9pandus sur le sol (bois mort, chablis, r\u00e9manents d'exploitation foresti\u00e8re,d\u00e9chets issus de la taille ou d'\u00e9lagage, pailles, chaumes et d\u00e9chets de r\u00e9coltes);- \u2014 les feux types m\u00e9chouis, barbecues, feux de camp ou assimil\u00e9s;- les tirs de feux d'artifices de tous types, les l\u00e2chers de lanternes c\u00e9lestes et lesembrasements d'\u00e9difices qu 'ils \u00e9manent de collectivit\u00e9s locales, d'associations ou depersonnes priv\u00e9es.Outre les conditions particuli\u00e8res fix\u00e9es par l'autorisation munrcrpale ou la d\u00e9rogation prefectoraletout acte de cette nature doit respecter les mesures pr\u00e9ventives \u00e9nonc\u00e9es en annexe |.Article 3 - L'\u00e9limination par br\u00fblage \u00e0 l'air libre ou au moyen d'\u00e9quipements ext\u00e9rieurs des d\u00e9chetsm\u00e9nagers, dont les d\u00e9chets verts, provenant des particuliers ou des collectivit\u00e9s est interdite.Article 4 - Sur I'ensemble du d\u00e9partement et en toute p\u00e9riode de l'ann\u00e9e, il est interdit de porterou allumer le feu lorsque la vitesse du vent observ\u00e9e ou pr\u00e9vue par M\u00e9t\u00e9o-France est sup\u00e9rieure \u00e030 km/h en moyenne sur le territoire de la commune concern\u00e9e.Article 5 - Du ler octobre au 14 mars, il est interdit \u00e0 toute personne autre que le propri\u00e9taire deterrains, bois\u00e9s ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propri\u00e9taire deporter ou d'allumer du feu sur ces terrains \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois, for\u00eats, alnsu que lesterrains assimil\u00e9s.Article 6 - Du 15 mars au 31 mai, il est interdit \u00e0 toute personne (y compris les propri\u00e9taires et leursayants droit) de porter ou d'allumer du feu \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats, saufautorisation accord\u00e9e par la mairie dans les conditions suivantes :Toute personne d\u00e9sirant obtenir cette autorisation d\u00e9pose \u00e0 la mairie du lieu de situation desterrain concern\u00e9s, au moins quinze jours \u00e0 l'avance, une demande \u00e9tablie\u00e0 l'aide de l'imprim\u00e9 jointen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation est accord\u00e9e par le maire, apr\u00e8s avis, sollicit\u00e9 au moins huit jours \u00e0 l'avance, dudirecteur departemental des territoires, ou du responsable de l'office national des for\u00e9ts si les boissont soumis au r\u00e9gime forestier. L'autorisation fixe, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res \u00e0respecter.En absence d'avis adress\u00e9 au maire dans un d\u00e9lai de huit jours par le directeur d\u00e9partemental desterritoire ou le responsable de l'office national des for\u00eats le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.L'autorisation ne dispense pas du respect de la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique en mati\u00e8re d'utilisationde dispositifs pyrotechniques.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 5\nUne copie de l'autorisation est adress\u00e9e par le maire au service de police comp\u00e9tent (gendarmerieou police), au directeur d\u00e9partemental des territoires et le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour les for\u00eats publiques,au responsable de l'office national des for\u00eats.Lorsque le demandeur a obtenu l'autorisation, il pr\u00e9vient le maire-48 heures \u00e0 l'avance du jour dechaque op\u00e9ration.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont d\u00e9favorables le maire peut, \u00e0 tout moment, interdire,suspendre ou renvoyer l'op\u00e9ration \u00e0 une date ult\u00e9rieure.Une autorisation permanente est accord\u00e9e aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dansles d\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers t|tu|a|res d'un certificat de qualification en coursde validit\u00e9.Cette autorisation peut \u00eatre annul\u00e9e ou suspendue sans d\u00e9lais, soit par le pr\u00e9fet apr\u00e8s avis duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours et/ou du directeur d\u00e9partemental des territoires,soit par le maire de la commune concern\u00e9e, dans le cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ou enfonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.Article 7 \u2014 Du 1\u00b0\" juin au 30 septembre, il est interdit \u00e0 toute personne (y compris les propri\u00e9taireset leurs ayants droit de porter ou d'allumer le feu \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres, des bois, for\u00e9ts,plantations, landes, maquis et garrigues sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le pr\u00e9fet.La demande de d\u00e9rogation, \u00e9tablie \u00e0 l'aide de l'imprim\u00e9 joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, estsouscrite en mairie quinze jours au moins avant l'op\u00e9ration programm\u00e9e accompagn\u00e9e d'un plande situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'un \u00e9crit du propri\u00e9taire donnant son accord pour un feu sur sonterrain.Le maire de la commune concern\u00e9e transmet son avis au pr\u00e9fet (Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de protection civile) au moins huit jours avant la date pr\u00e9vue pour l'op\u00e9ration. Toute demandene respectant pas ce d\u00e9lai est rejet\u00e9e.Le pr\u00e9fet recueille l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires, du service d\u00e9partementald'incendie et de secours et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du responsable de l'office national des for\u00eats, dans lecas de for\u00eat soumise au r\u00e9gime forestier.En absence d'avis adress\u00e9 au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de huit jours par le directeur d\u00e9partemental desterritoire ou le responsable de l'office national des for\u00e9ts le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.La d\u00e9rogation fixe les conditions particuli\u00e8res \u00e0 respecter. Si la mise en place d'un dispositif des\u00e9curit\u00e9 est jug\u00e9e n\u00e9cessaire, la charge en incombe au demandeur.Apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, le demandeur doit d\u00e9clarer le br\u00fblage \u00e0 la mairieconcern\u00e9e 72 heures avant la date de l'op\u00e9ration et adresser sans d\u00e9lai une copie au ServiceInterminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de protection Civile de la pr\u00e9fecture. '2 heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage, le demandeur doit informer le centre op\u00e9rationneld\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS : 18) de l'op\u00e9ration.Une d\u00e9rogation permanente est accord\u00e9e aux spectacles pyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s dans lesd\u00e9lais r\u00e9glementaires et tir\u00e9s par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours devalidit\u00e9.Cette d\u00e9rogation peut \u00eatre annul\u00e9e ou suspendue sans d\u00e9lais, soit par le pr\u00e9fet apr\u00e9s avis duservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours et/ou du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 6\nsoit par le maire de la commune concern\u00e9e, dans le cas de non-respect des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9 ou enfonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques. |- Article 8 - Les interdictions susvis\u00e9es aux articles 4, 5 et 6 ne peuvent s'\u00e9tendre aux habitations, \u00e0leurs d\u00e9pendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, d\u00e8s lors qu'ils respectentles prescriptions l\u00e9gales qui leur sont applicables.Les feux d'artifice et les l\u00e2chers de lanternes c\u00e9lestes restent soumis aux conditions fix\u00e9es par lesarticles 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :Article 9 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Puy-en-Velay, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Brioude et d'Yssingeaux, le directeur de cabinet, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, les maires dud\u00e9partement, la directrice r\u00e9gionale de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur de l'Office national des for\u00eats, le directeur de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Loire et dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque maire du d\u00e9partement pour affichage en mairie.\nFait au Puy-en-Velay, le \u00ce % MARS 2025\nYvan CORDIER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. |Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R 421-5 de code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 7\nANNEXE1PRESCRIPTIONS A RESPECTER LORS DES OP\u00c9RATIONSDE BR\u00dbLAGE DE VEGETAUX1- Prescriptions pr\u00e9alables \u00e0 toute op\u00e9ration de brilageDans les cas ou le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux est autoris\u00e9, le responsable de l'op\u00e9ration debr\u00fblage doit prendre connaissance \u00e0 l'avance des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, afin de v\u00e9rifier :\nC)\nd)\nf)g)\nh)\nQu'aucune \u00abvigilance pollution \u00bb n'est en cours en consultant le site internetd'Atmo Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes (https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/) ;Qu'aucun risque \u00ab incendie de for\u00eat \u00bb de niveau \u00ab Danger \u00e9lev\u00e9 \u00bb orange n'estsignal\u00e9 en consultant le site M\u00e9t\u00e9o-France qui assure cette publication(https://meteofrance.com/meteo-des-forets);Qu'aucune alerte n'est \u00e9mise par la pr\u00e9fecture sur ses supports decommunication.2 - R\u00e8gles \u00e0 respecter pendant toute la dur\u00e9e du br\u00fblageLe propri\u00e9taire de la parcelle ou Ioccupant du chef du propri\u00e9taire devra annulerl'op\u00e9ration en cas de vent sup\u00e9rieur \u00e0 30 km/h en moyenne.Les op\u00e9rations de br\u00fblage :sont r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions telles que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sontgaranties ;sont lanc\u00e9es apr\u00e8s le lever du soleil et doivent permettre une extinction compl\u00e8teavant le coucher du soleil.La zone d'incin\u00e9ration doit :\u00eatre isol\u00e9e des v\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux combustibles contigus par une banded\u00e9broussaill\u00e9e et nettoy\u00e9e dont la largeur est au moins \u00e9gale \u00e0 3 fois le diam\u00e9tre des tas\u00e0 br\u00fbler ; Aucun arbre ne doit surplomber le tas \u00e0 br\u00fbler ;\u00eatre situ\u00e9e en dehors des agglom\u00e9rations au sens de l'article R. 110-2 du Code de laroute et \u00e0 plus de 150 m\u00e8tres des habitations, de batiments et d'infrastructures ;Les feux seront allum\u00e9s manuellement par le propri\u00e9taire de la parcelle ou l'occupantdu chef du propri\u00e9taire. L'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasofl .)pour activer la combustion est strictement interdite.Les d\u00e9chets de bois\u00e0 \u00e9liminer ou la surface \u00e0 \u00e9cobuer devront \u00eatre suffisammentsecspour br\u00fbler facilement et en produisant un minimum de fum\u00e9e, et fractionn\u00e9s, sin\u00e9cessaire, afin que le p\u00e9titionnaire soit toujours ma\u00eetre du feu.Les fum\u00e9es d\u00e9gag\u00e9es ne doivent en aucun cas g\u00eaner la circulation sur les voiespubliques avoisinantes ou \u00eatre \u00e0 l'origine d'une g\u00eane notable pour le voisinage.L'incin\u00e9ration doit s'effectuer sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance constante de lapersonne d\u00e9sign\u00e9e dans la demande d'autorisation, disposant de personnels et moyenssuffisants pour ma\u00eetriser le feu. Si la mise en place d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 est jug\u00e9en\u00e9cessaire, la charge financi\u00e8re correspondante en incombe au demandeur.Pendant toute la dur\u00e9e des feux, il est obligatoire de disposer de moyens d'extinctionssuffisants pour s'opposer \u00e0 tout d\u00e9part de feu (r\u00e9serve suffisante d'eau...) et d'un moyend'alerte des services de secours.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 8\ni) Le responsable de l'op\u00e9ration s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter lesite (aucun point en ignition ne devant subsister m\u00e9me sous la cendre) et proc\u00e9de \u00e0 unesurveillance des lieux apr\u00e8s extinction.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 9\nANNEXE 2\nDEMANDE D'AUTORISATION DU MAIREAPPLICABLE DU 15 MARS AU 31 MAI ;POUR L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES BOIS ET FORETSA faire parvenir par le demandeur en mairie au moins 15 jours avant la date pr\u00e9vue de l'op\u00e9ration\nDate d'envoi en mairie de la demande :\nNom et pr\u00e9nom du demandeur :\nAdresse du demandeur :\nCourriel du demandeur :\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du demandeur :\nCommune de situation des terrains o\u00f9 le feu sera utilis\u00e9 :\nN\u00b0 de section(s) cadastrales et N\u00b0 de parcelle(s) cadastrale(s) concern\u00e9e(s) :(Joindre un plan cadastral et une autorisation du propri\u00e9taire en cas de terrain priv\u00e9)Distance (en m\u00e8tres) des bois les plus proches, mesur\u00e9e en ligne droite :\nNature et motifs du feu (pr\u00e9ciser s'il s'agit de tailles de haies, d'\u00e9cobuage, de brilage en tas,de br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux sur pied, de feux de camps, ou, pour raisons sanitaires...)\nVolume :\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 10\nLocalisation de l'origine des d\u00e9chets (parcelles d'o\u00f9 proviennent les d\u00e9chets) :\nDates et heures pr\u00e9vues si connues (d\u00e9but et fin du feu) :\nMoyens de pr\u00e9vention pr\u00e9vus par le demandeur :\nNoms, pr\u00e9noms et t\u00e9l\u00e9phones des personnes pr\u00e9sentes sur le site le jour de l'intervention :\nLe demandeur s'engage :e \u00e0 pr\u00e9venir le maire du jour de d\u00e9but de chaque op\u00e9ration, 48 heures \u00e0 l'avance ;e \u00e0 \u00eatre muni de l'autorisation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le maire au moment du br\u00fblage;e \u00e0 respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;e \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 l'autorisation municipale.\nSignature du demandeur :\nD\u00e9cision et/ou avis du maire' (indiquant le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions particuli\u00e8res \u00e0 respecter) :\nDate :Nom et signature du maire | Cachet de la mairie\n1 Le maire doit solliciter I'avis de la DDT (ddt-sef@haute-loire.gouv.fr) ou de l'ONF (ag.lempdes@onf fr)au moins 8 jours avant la date mentionn\u00e9e dans la demande d'autorisation. Une copie del''autorisation est adress\u00e9e par le maire \u00e0 la DDT ou \u00e0 I'ONF. En absence d'avis adress\u00e9 au mairedans le d\u00e9lai de huit jours par la DDT ou le responsable de l'ONF, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 11\nANNEXE 3\nDEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALEAPPLICABLE DU 1ER JUIN AU 30 SEPTEMBREPOUR L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200M DES BOIS ET FORETSToute demande devra \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15 jours avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration.\nVous \u00eates un(e) :. Personne morale de droit ] ]public Propri\u00e9taire(\u00e9tablissement public, forestiercollectivit\u00e9 territoriale...)[Fe] [Particulier | Professionnel Agriculteur\nO COORDONN\u00c9ES DU DEMANDEUR :Personne morale:D\u00e9nomination ou raison soaaleForme juridique :N\u00b0 SIRET/SIREN : N\u00b0 PACAGE :Adresse du si\u00e8ge social :Adresse : |Code postal : Ville :Personne physique / signataire pour la personne moraleNom, pr\u00e9nom:_ QuallteN\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone :Courriel :Adresse du signataire (si diff\u00e9rente de l'adresse du si\u00e8ge social) :Adresse : ;Code postal : Ville :\n@ LOCALISATION :Commune des parcelles concern\u00e9es :Lieu du br\u00fblage (Num\u00e9ros de section et de parcelles) :_Distances des premi\u00e8res habitations les plus proches dulieu de brilage :Nature des d\u00e9chets concern\u00e9s :Volume des d\u00e9chets/r\u00e9sidus concern\u00e9s :P\u00e9riode de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration :\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 12\nDISPOSITIONS SPECIFIQUES SELON LES DEMANDES :\u00a9 Pour les particuliers, entreprises d'espaces verts, collectivit\u00e9s territoriales :Motif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\n@ Pour les agriculteurs :Motif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\n\u00a9 Pour les propri\u00e9taires forestiers :Motif de la d\u00e9rogation demand\u00e9e\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 13\n\u00a9 Pieces \u00e0 joindre pour toute demande d'autorisation :a Plan cadastral pr\u00e9cisant le lieu de br\u00fblage et la distance de la premi\u00e8re habitation ;O Pour une demande de br\u00fblage li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9limination de v\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s par desorganismes nuisibles, joindre egalement la notification de contamination \u00e9tablie par laDRAAF;9 Pour les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et les esp\u00e8ces \u00e0 enjeu pour la sant\u00e9 remplir leCERFA 16145*01.\n\u00a9 Toute demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e par le demandeur \u00e0 la mairie de lacommune concern\u00e9e, qui transmettra son avis \u00e0 la pr\u00e9fecture aux coordonn\u00e9es suivantes :Pr\u00e9fecture de la Haute-LoireCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de protection Civile6 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleCS 4032143009 Le Puy-en-Velay CedexT\u00e9l\u00e9phone : 04 71 09 43 43 .ou par mail : pref-defense-protection-civile@haute-loire.gouv.fr\n\u00a9 Je m'engage :e \u00e0 pr\u00e9venir le maire du jour de d\u00e9but de chaque op\u00e9ration, 72 heures \u00e0 l'avance et \u00e0 adresser sansd\u00e9lai une copie au Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de protection Civile de la pr\u00e9fecture ;e \u00e0 informer le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CTA CODIS : 18) deI'op\u00e9ration de br\u00fblage, 2 heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage;e \u00e0 \u00eatre muni de la d\u00e9rogation \u00e9crite d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet au moment du brulagee \u00e0 respecter les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;e \u00e0 respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation prefectorale\nCachet de la mairie ou de I'entreprise,le cas \u00e9ch\u00e9ant\nSignature du demandeur\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SDS/SIDPC/2025-50 du 14 mars 2025 relatif \u00e0 la protection\ncontre l'incendie des bois, for\u00eats, plantations, landes, maquis et garrigues dans le d\u00e9partement de Haute-Loire 14","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-16T20:46:02+00:00","id":"fe089bcfc69fda60f1bb33829cff6e2dacf91642c1fc88cfb0e8af3afeff1e28","name":"recueil-43-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-03-14T16:12:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/14313/99054/file/recueil-43-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}