{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b063 du 18 mars 2024\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDPP34-24-XIX-045  portant  interdiction  temporaire  de  la  p\u00eache,  du\nramassage, du transport, de la purifcation, de l'exp\u00e9dition, du stockage, de la\ndistribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des\ncoquillages du groupe 2 (palourdes) de la zone 34.38.02 Conque de M\u00e8ze, suite \u00e0\nune contamination bact\u00e9rienne (EColi)\nPDEEEEE  RAULT  Direction  d\u00e9partementale\ns  de la protection  des  populations\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : fabienne  Scotto  .\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 99 74 32 05 Montpellier,  le 18/03/2024\nM\u00e9l  : ddpp@herault.gouv.fr\nARRETE  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDPP34  - 24-XIX-045\nPortant  interdiction  temporaire  de la p\u00eache,  du ramassage,  du transport,  de la\npurification,  de I'exp\u00e9dition,  du stockage,  de la distribution,  de la commercialisation\net de la mise  \u00e0 la consommation  humaine  des  coquillages  du groupe  2 (palourdes)  de\nla zone  34.38.02  Conque  de M\u00e8ze,  suite  \u00e0 une  contamination  bact\u00e9rienne  (EColi).\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 178/2002  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 28 janvier  2002\n\u00e9tablissant  les principes  g\u00e9n\u00e9raux  et les prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  de la l\u00e9gislation  alimentaire,\ninstituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et fixant  des  proc\u00e9dures  relatives  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  denr\u00e9es  alimentaires  notamment  son  article  19 ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 853/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du 29 avril  2004  fixant  des  r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques  d'hygi\u00e8ne  applicables  aux  denr\u00e9es  alimentaires  d'origine  animale  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 625/2017  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 15 mars  2017\nconcernant  les contr\u00f4les  officiels  et les autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0 assurer  le respect  de la\nl\u00e9gislation  alimentaire  et de la l\u00e9gislation  relative  aux  aliments  pour  animaux  ainsi  que  les r\u00e8gles\nrelatives  \u00e0 la sant\u00e9  et au bien  \u00eatre  des  animaux,  \u00e0 la sant\u00e9  des  v\u00e9g\u00e9taux  et aux  produits\nphytopharmaceutiques  ;\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b01069/2009  du parlement  europ\u00e9en  du 21 octobre  2009  \u00e9tablissant  les r\u00e8gles\nsanitaires  applicables  aux  sous-produits  animaux  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  le titre  III du livre  !! ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L 1311-1,  L 1311-2  et L 1311-4  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 84-428  du 5 juin  1984,  relatif  \u00e0 la cr\u00e9ation,  \u00e0 I'organisation  et au fonctionnement  de\nI'Institut  fran\u00e7ais  de recherche  pour  l'exploitation  de la mer  (Ifremer)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets  et \u00e0\nI'organisation  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatifs  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  et \u00e0 la cr\u00e9ation  des  directions  d\u00e9partementales  de la protection  des\npopulations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 06 novembre  2013  relatif  au classement,  \u00e0 la surveillance  et \u00e0 la gestion\ndes  zones  de production  et des  zones  de reparcage  des  coquillages  vivants  ;\n1/3  Pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 ao\u00fbt  2023  fixant  les conditions  sanitaires  de transfert  et de tra\u00e7abilit\u00e9\ndes  coquillages  vivants  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  M. LAUCH  Fran\u00e7ois-\nXavier  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 20 novembre  2020  portant  nomination  de M. Yann  LOUGUET  en tant  que  directeur\nd\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de I'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b023-XIX-151  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  aux  chefs  de service  de la Direction  d\u00e9partementale\nde la protection  des  populations  de l'H\u00e9rault  notamment  la subd\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 monsieur  Daniel\nHirschy,  directeur  adjoint  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b018  XIX  024  du 31 mai  2018  portant  cr\u00e9ation  du p\u00f4le  de comp\u00e9tence  sur la\nsalubrit\u00e9  des  coquillages  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  ;\nVU larr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 DDPP34-2023-XIX-079  du 11 Avril  2023  portant  classement  de salubrit\u00e9  et de\nsurveillance  des  zones  de production  des  coquillages  vivants  destin\u00e9s  \u00e0 la consommation  humaine\npour  le d\u00e9partement  de I'H\u00e9rault  ;\nVU le protocole  de fonctionnement  des  \u00e9tablissements  conchylicoles  en p\u00e9riode  de crise  pour  la\nvente  de coquillages  mis  en stockage  prot\u00e9g\u00e9  ou issus  de zones  non  concern\u00e9es  sign\u00e9  le 29\nnovembre  2018  ;\nVU les r\u00e9sultats  d'analyses  microbiologiques  sur les palourdes  pr\u00e9lev\u00e9es  les 13/03/2024  et\n15/03/2024  effectu\u00e9es  par le r\u00e9seau  de surveillance  REMI  repris  dans  le bulletin  d'alerte  2 24/09  du\n18/03/2024  ;\nVU l'avis  favorable  de la cellule  de crise  du p\u00f4le  de comp\u00e9tence  ;\nConsid\u00e9rant  l'alerte  REMI  N\u00b024.08  du 14/03/2024  faisant  suite  au r\u00e9sultat  de la surveillance  r\u00e9guliere\nmontrant  une  contamination  bact\u00e9rienne  \u00e0 7900  E. Coli/100g  de CLI dans  les palourdes  pr\u00e9lev\u00e9es  le\n13/03/2024  de la zone  conchylicole  34.38.02  Conque  de M\u00e8ze,  sup\u00e9rieur  au seuil  sanitaire\nr\u00e9glementaire  fix\u00e9  \u00e0 4600  E. Coli/  100g  CLI par  le r\u00e8glement  (CE)  853/2004  pour  une  zone  class\u00e9e  B ;\nConsid\u00e9rant  le r\u00e9sultat  d'analyse  REMI  du 18/03/2024  confirmant  cette  contamination  bact\u00e9rienne\nsur les palourdes  pr\u00e9lev\u00e9es  le 15/03/2024  montre  un taux  de 4900  E. Coli/  100g  CLI ;\nConsid\u00e9rant  qu''au-del\u00e0  du seuil  sanitaire  r\u00e9glementaire,  les coquillages  sont  susceptibles\nd'entrainer  un risque  pour  la sant\u00e9  humaine  en cas d'ingestion  ;\nSUR  proposition  de Monsieur  le Directeur  adjoint  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de l'H\u00e9rault  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1 : Restrictions  en lien  avec  une  contamination  microbienne\nSont  provisoirement  interdits  \u00e0 compter  de la signature  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la p\u00eache,  le ramassage,  le\ntransfert,  I'exp\u00e9dition  et la commercialisation  en vue  de la consommation  humaine  des coquillages\ndu groupe  Il (palourdes...)  de la zone  34.38.02  Conque  de M\u00e8ze  de la lagune  de Thau.\nIl est interdit  d'utiliser  pour  l'immersion  des  coquillages,  quelles  que  soient  leurs  provenances,  l'eau\nde mer  provenant  de la Conque  de M\u00e8ze  pendant  la p\u00e9riode  de fermeture  de la zone  concern\u00e9e\nsauf  si le professionnel  adapte,  v\u00e9rifie  et est en capacit\u00e9  de prouver  que  son  dispositif  de\nd\u00e9sinfection  de l'eau  garantit  une  eau  de mer  propre.\nSeules  les op\u00e9rations  de lavage  des  coquillages,  sans  immersion,  sont  possibles.\n2/3\n\nLa lev\u00e9e  des  restrictions  pour  les coquillages  du groupe  Il de la zone  concern\u00e9e  est conditionn\u00e9e  \u00e0\n2 r\u00e9sultats  successifs  d'analyses  favorables  en E. Coli  d\u00e9montrant  un retour  \u00e0 la normale  et sera\nformalis\u00e9e  par un nouvel  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nCes  restrictions  ne concernent  pas les palourdes  r\u00e9colt\u00e9es  et mises  \u00e0 l'abri  avant  le 13/03/2024.\nARTICLE  2 : Mesures  de retrait\nLes coquillages  du groupe  Il qui ont  \u00e9t\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s  ou p\u00each\u00e9s  dans  la zone  susvis\u00e9e  ou immerg\u00e9es\ndans  l'eau  des  zones  en question,  depuis  le 13/03/2024  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  impropres  \u00e0 la\nconsommation  au sens  de l'article  14 du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0178/2002.\nEn application  de l'article  19 du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0178/2002,  il incombe  \u00e0 tout  op\u00e9rateur  qui a\ncommercialis\u00e9  ces coquillages  d'engager  imm\u00e9diatement  sous  sa responsabilit\u00e9  leur  retrait  du\nmarch\u00e9,  voire  leur  rappel,  et d'en  informer  la Direction  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  de l'H\u00e9rault.\nARTICLE  3 : Communication\nCes  dispositions  sont  publi\u00e9es  sur le portail  national  d'acc\u00e9s  aux  zones  de production  de\ncoquillages  de l'office  international  de l'Eau  (Atlas  pour  la version  internet  et sa version\nsmartphone).\nL'information  des  professionnels  est assur\u00e9e  par le comit\u00e9  r\u00e9gional  de la p\u00eache  maritime  et de\nl'\u00e9levage  marin  en M\u00e9diterran\u00e9e.\nARTICLE  4 : Publication  et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  les maires  des  communes  concern\u00e9es,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de I'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  de\nl'H\u00e9rault,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la mer  et au littoral  et le commandant  du groupement  de gendarmerie  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nPour  le Pr\u00e9fet,  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de la protection\ndes  populations  de l'H\u00e9rault\nQ0\nDaniel  Hirschy\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue\nPitot  \u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par courrier,  soit  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr.\nLe recours  \u00e9ventuel  ne peut  avoir  d'effet  suspensif  sur l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n33  Pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2024-08-22T08:18:27+00:00","id":"fe0e38d9b25469fec2d405d512ee71840c4fd73f7c0cd98724f4d2f14e19739d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b063 du 18 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-18T15:04:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49088/366778/file/2024-03-18-63_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B063_du_18_mars_2024.pdf"}