{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2025-058\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu /\n83-2025-02-24-00001 - 2025- 02 -38 D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION\nDU COLLEGE DE ARTICLE 3211 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1\npage) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant\n\u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement sur la U26\n\"Trebuquet les Meaulnes\" commune de Signes (4 pages) Page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nplanifications et prospective de la DDTM\n83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique (6\npages) Page 10\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI\nportant modifications des statuts du syndicat mixte intercommunal de\ntransport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise\n(SITTOMAT) (15 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-02-19-00011 - APC Agr\u00e9ment sign\u00e9 (2 pages) Page 33\n83-2025-02-21-00006 - Microsoft Word - 2025-02-21-TLN\nRecyclages-10h-rsultats.docx (2 pages) Page 36\n83-2025-02-21-00005 - Microsoft Word -\n2025-02-21-TLN-Initiaux-08h-rsultats.docx (2 pages) Page 39\n2\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu\n83-2025-02-24-00001\n2025- 02 -38 D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION\nDU COLLEGE DE ARTICLE 3211 2 DU CODE DE\nLA SANTE PUBLIQUE\nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-02-24-00001 - 2025- 02 -38 D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE\nARTICLE 3211 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 3\n \n \nCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN \nQuartier Barnencq \n83390 PIERREFEU DU VAR \n \n \nDECISION N\u00b02025/02/38 \n \nPORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 \nDU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE \n \n \nLE DIRECTEUR \n \nVu le Code de Sant\u00e9 Publique et notamment l'article L 3211-9, \n \nVu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 \nla sant\u00e9 et aux territoires, \n \nVu la Loi n\u00b02011 -803 du 5 juillet 2011 modifi\u00e9e relative aux droits et \u00e0 la protection des \npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge, \n \nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge, \n \nDECIDE \nArticle 1 : \n \nIl est constitu\u00e9 un coll\u00e8ge sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Sant\u00e9 \nPublique. \n \nCe coll\u00e8ge est constitu\u00e9 pour chacun des patients concern\u00e9s par son champ de comp\u00e9tence \npar : \n \n1\u00b0) \u2013 Le Docteur FEBEREY Jean -Yves, responsable \u00e0 titre principal du patient dont la \nsituation sera examin\u00e9e, \n \n2\u00b0) \u2013 CLAUDEL Jean-Louis, repr\u00e9sentant l'\u00e9quipe pluridisciplinaire participant \u00e0 la prise en \ncharge des patients, \n \n3\u00b0) \u2013 Le Docteur ARDISSON Jean-Charles, Psychiatre \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e0 effet imm\u00e9diat. \n \nElle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment \npubli\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \nPierrefeu-du-Var, le Lundi 24 F\u00e9vrier 2025 \n \n Pour le Directeur et P.O. \n L'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \n \nSign\u00e9 : BIANCHINI Sabine \n \nCentre hospitalier Henri Gu\u00e9rin Pierrefeu - 83-2025-02-24-00001 - 2025- 02 -38 D\u00e9cision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE\nARTICLE 3211 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-02-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06\ndu 13 f\u00e9vrier 2025 portant \u00e9tablissement d'une\nservitude de passage et d'am\u00e9nagement sur la\nU26 \"Trebuquet les Meaulnes\" commune de\nSignes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06\ndu 13 f\u00e9vrier 2025 portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement sur la U26 \"Trebuquet les Meaulnes\"\ncommune de Signes\n5\nExPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06 du 13 f\u00e9vrier 2025\nportant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement\nsur la U26 \u00ab Trebuquet \u2013 les Meaulnes \u00bb\ncommune de Signes\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code forestier notamment les articles L 134-1, L 134-2, L 134-3 et l'ordonnance n\u00b02012-92 \ndu 26 janvier 2012 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-836 du 29 juin 2012 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du Code forestier, \nnotamment les articles R 134-1, R 134-2, R 134-3 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur \nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nPhilippe MAH\u00c9, pr\u00e9fet du Var ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2008 approuvant le plan d\u00e9partemental de protection \ndes for\u00eats contre l'incendie (PDPFCI) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2018 r\u00e9glementant dans le d\u00e9partement du Var la \np\u00e9n\u00e9tration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies \nles desservant et l'usage de certains appareils et mat\u00e9riels \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces massifs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/47/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL_CC_2023_72 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sud Sainte-Baume \nen date du 12 juin 2023 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0D230406-12 de la commune de Signes, en date du 06 avril 2023 ;\nVu le certificat d'affichage de la commune de Signes en date du 13 janvier 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les \nrisques d'incendies de for\u00eat, lande, maquis et garrigue en date du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier port\u00e9es \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires notamment le rapport de \npr\u00e9sentation et le plan parcellaire ;\nConsid\u00e9rant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un \nouvrage tr\u00e8s favorable pour l'appui \u00e0 la lutte contre les incendies de for\u00eats ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de cette voie et sa mise aux normes par des \ntravaux adapt\u00e9s (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06\ndu 13 f\u00e9vrier 2025 portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement sur la U26 \"Trebuquet les Meaulnes\"\ncommune de Signes\n6\nP\nConsid\u00e9rant que cet ouvrage DFCI (d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie), par sa situation \ntopographique, est destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sud \nSainte-Baume et qu'il est donc r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 son profit exclusif ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : :Une servitude de passage et d'am\u00e9nagement est cr\u00e9\u00e9e pour assurer la mise aux \nnormes et la p\u00e9rennit\u00e9 de la piste U26 \u00ab Trebuquet \u2013 les Meaulnes \u00bb, sur le territoire de la \ncommune de Signes.\nLa piste U26 dans son ensemble mesure 5929ml. La partie concern\u00e9e par la servitude est \nd'une longueur de 5 561 ml. \nElle poss\u00e8de une vocation de zone d'appui \u00e9l\u00e9mentaire (ZAE) \u00e0 la lutte. \nElle est d\u00e9coup\u00e9e en deux sections s\u00e9par\u00e9es par une zone agricole et le lieu-dit \u00ab les \nMaulnes \u00bb :\n\u2013 la 1 section d\u00e9bute \u00e0 l'ouest \u00e0 l'intersection avec la piste U405, \u00e0 la citerne PNSGS10. Elle\u02b3\u1d49 \nremonte vers le nord puis l'est via les citernes PNSGS19, jusqu'\u00e0 la citerne PNSS16\n\u2013 la 2e section d\u00e9bute \u00e0 l'est \u00e0 l'intersection avec la piste U452. Elle se poursuit vers le nord \npuis le sud -ouest pour rejoindre la zone agricole et le lieu-dit \u00ab les Maulnes \u00bb.\nCette servitude est \u00e9tablie au profit de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sud Sainte-Baume , \nd\u00e9sign\u00e9e ensuite sous le terme de \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de \n4 m et n'exc\u00e9dant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte \u00e9galement sur les aires de \ncroisement et de retournement connexes (\u00e9quipements ayant une surface au sol inf\u00e9rieure \u00e0 \n500 m\u00b2).\nL'\u00e9tablissement de la servitude n'est pas soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.\nArticle 3 : Les parcelles concern\u00e9es par cette servitude sont les suivantes : \nCommune Section Parcelle Contenance (m\u00b2) Surface emprise \nservitude (m\u00b2)\nSignes K 4 478563 77\nSignes K 8 421423 560\nSignes K 15 35508 1175\nSignes K 28 405620 3849\nSignes K 32 50582 131\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06\ndu 13 f\u00e9vrier 2025 portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement sur la U26 \"Trebuquet les Meaulnes\"\ncommune de Signes\n7\nP\nSignes K 47 1836 524\nSignes K 48 79377 8\nSignes K 49 361 32\nSignes K 50 11069 352\nSignes K 53 30292 42\nSignes K 54 132488 4035\nSignes K 55 36374 1621\nSignes K 56 32414 371\nSignes K 57 23473 1772\nSignes K 58 55144 176\nSignes K 59 113733 238\nSignes K 61 11378 13\nSignes K 64 47876 1223\nSignes K 84 47021 3801\nSignes K 85 285710 2146\nSignes K 86 196746 4364\nSignes K 149 14791 33\nSignes K 151 49785 927\nArticle 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 134-2 du Code forestier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette \nservitude peut proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 un d\u00e9broussaillement des abords de la voie sur deux \nbandes lat\u00e9rales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'exc\u00e8de 100 m\u00e8tres. \nL'entretien de la voie, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 des abords de la voie, est \u00e0 la \ncharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude. \nArticle 5 : La servitude comporte un droit d'am\u00e9nagement afin d'assurer la continuit\u00e9 des \nvoies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage \u00e0 usage \nDFCI, sur la piste qui sera am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cet effet.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition op\u00e9rationnelle, \nn'est autoris\u00e9 que pour les services de l'\u00c9tat ou l'entreprise mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nservitude.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06\ndu 13 f\u00e9vrier 2025 portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement sur la U26 \"Trebuquet les Meaulnes\"\ncommune de Signes\n8\nP\nLes propri\u00e9taires de terrains touch\u00e9s par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser \nla piste pour l'exploitation des fonds asservis.\nArticle 6 : La pose de la signalisation aux deux extr\u00e9mit\u00e9s de la piste sera \u00e0 la charge du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le num\u00e9ro de la piste , \nson nom et un panneau d'interdiction de circuler cod\u00e9 B0. Elle sera plac\u00e9e \u00e0 chaque entr\u00e9e de \nla piste, c\u00f4t\u00e9 droit, et quelques m\u00e8tres en retrait.\nArticle 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de la commune de Signes pendant 2 mois \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDe plus, il sera, par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire, notifi\u00e9 \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s par \ncourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 9 : L'existence de cette servitude sera mentionn\u00e9e en annexe du document \nd'urbanisme en vigueur de la commune de Signes . La servitude pourra \u00eatre publi\u00e9e \u00e0 la \nConservation des Hypoth\u00e8ques \u00e0 la diligence du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 10 : Les propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s seront avis\u00e9s par la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration Sud Sainte-Baume , dix jours au moins avant le commencement des travaux \nd'am\u00e9nagement, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce courrier indiquera la \ndate du d\u00e9but des travaux ainsi que leur dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle.\nArticle 11 : Si la comp\u00e9tence DFCI n'est plus assur\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude, la \nstructure territoriale qui sera charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence DFCI, deviendra \nalors le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u00c0 d\u00e9faut, la servitude reviendra \u00e0 la commune de Signes.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer du Var, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sud Sainte-Baume, le maire \nde la commune de Signes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulon, le 13 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI \n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SAF/BFDFCI/2025-06\ndu 13 f\u00e9vrier 2025 portant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement sur la U26 \"Trebuquet les Meaulnes\"\ncommune de Signes\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-02-24-00004\nCabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique 10\n|PREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SPP/PR/2025/02\nportant ouverture et organisation d'une enqu\u00eate publique relative au projet de plan de \npr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du \nruissellement naturel\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 ainsi que R. \n562-1 \u00e0 R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques \nd'inondation, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enqu\u00eates publiques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de \nMonsieur Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 portant \nnomination de Monsieur Laurent BOULET, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \u00e0 compter du 1er avril 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2017 prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SPP/PR \u2013 N20-09-02 du 8 septembre 2020 prorogeant le \nd\u00e9lai d'approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la \ncommune de Cabasse-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents ; \nVu les pi\u00e8ces du dossier comportant notamment son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;\nVu la d\u00e9cision de madame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon d\u00e9signant \nMadame Hermine Le Gars en qualit\u00e9 de magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques ;\nVu la d\u00e9cision de Madame la magistrate d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux enqu\u00eates publiques du 20 janvier \n2025 d\u00e9signant monsieur Jean-Claude MUSCATELLI pour assurer la mission de commissaire \nenqu\u00eateur ;\nVu la concertation d u 18 f\u00e9vrier 2025 a vec le commissaire enqu\u00eateur, telle que pr\u00e9vue par \nle premier alin\u00e9a de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique11\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique le projet de plan de pr\u00e9vention \ndes risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de \nl'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement naturel ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique, dans les formes prescrites par le code de \nl'environnement, portant sur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation \n(PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux \naffluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du ruissellement naturel.\nLes informations concernant le projet mis \u00e0 l'enqu\u00eate pourront \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du \nporteur de projet, la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service \nplanifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 \nTOULON CEDEX. \nLe dossier est suivi par le P\u00f4le Risques (ddtm-ppri-cabasse@var.gouv.fr).\nArticle 2 : Informations environnementales\nLes PPRI des 9 communes de la vall\u00e9e de l'Issole ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 \nenvironnementale en application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a \nconclu que la proc\u00e9dure n'\u00e9tait pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis d'enqu\u00eate informera le public de l'ouverture et des conditions de d\u00e9roulement de \nl'enqu\u00eate publique.\n- Il sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet du Var, en caract\u00e8res apparents et aux frais de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et \nprospective, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit \npremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans tout le d\u00e9partement. \nCes journaux seront vers\u00e9s au dossier d'enqu\u00eate.\n- Il sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-\nci, publi\u00e9 par voie d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage sur le \nterritoire de la commune de Cabasse-sur-Issole par les soins de la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective. Il sera justifi\u00e9 de \n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique12\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par le maire de Cabasse-sur-\nIssole et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\n- L'avis d'enqu\u00eate publique sera, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et \ndurant toute la dur\u00e9e de celle-ci, affich\u00e9, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, par les soins \ndu responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements, \nouvrages ou travaux projet\u00e9s et visible de la voie publique, les caract\u00e9ristiques et \ndimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate \u00e9tant fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 \n(NOR: TRED2124162A).\nIl sera \u00e9galement mis en ligne sur le site internet de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse vis\u00e9e ci-\ndessous.\nArticle 4 : Dates et lieux de l'enqu\u00eate\nCette enqu\u00eate sera ouverte du 25 mars 2025 au 23 avril 2025 inclus , soit 30 jours \ncons\u00e9cutifs, \u00e0 la mairie de Cabasse-sur-Issole.\nUn dossier et un registre d'enqu\u00eate seront tenus \u00e0 la disposition du public pendant toute la \ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate aux lieux vis\u00e9s ci-dessous. Toute personne pourra en prendre \nconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :\nMairie de Cabasse-sur-Issole\nH\u00f4tel de Ville\nPlace de la R\u00e9publique - 83340 Cabasse-sur-Issole\nlundi au vendredi: 8h30-12h30 / 15h00-17h00\nLe dossier sera en outre consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate sur le site internet des \nservices de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.\nL'acc\u00e8s gratuit au dossier est \u00e9galement possible depuis un poste informatique install\u00e9 en \npr\u00e9fecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.\nLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enqu\u00eate tenu \u00e0 \nsa disposition par l'administration de l a mairie de Cabasse-sur-Issole. Ce registre, \u00e9tabli sur \nfeuillets non mobiles, sera ouvert, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.\nIl pourra \u00e9galement les communiquer \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur par courrier \npostal, adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Cabasse-sur-Issole, situ\u00e9e Place de la R\u00e9publique - 83340 \nCabasse-sur-Issole, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en utilisant le formulaire de \"nous contacter\" \n(enqu\u00eates publiques environnementales) accessible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \ndans le Var \u00e0 l'adresse ci-dessus.\nLes courriers \u00e9lectroniques seront accessibles sur le site internet mentionn\u00e9 ci-dessus et \ntransmis au commissaire enqu\u00eateur qui les visera, les num\u00e9rotera et les annexera au registre \nd'enqu\u00eate pour \u00eatre tenus \u00e0 la disposition du public.\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique13\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision susvis\u00e9e, le tribunal administratif de Toulon a d\u00e9sign\u00e9 monsieur Jean-Claude \nMUSCATELLI, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nIl se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations \u00e9crites ou orales, aux \nlieux, jours et heures ci-dessous mentionn\u00e9s :\nPermanences Mairie de Cabasse-sur-Issole\nmardi 25 mars 2025 9h00 - 12h30\nvendredi 4 avril 2025 14h00 - 17h00\nmardi 15 avril 2025 9h00 - 12h30\nmercredi 23 avril 2025 14h00 - 17h00\nArticle 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra : \n- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne \ninformation du public, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au \npublic,\n- visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 au \npr\u00e9alable les propri\u00e9taires et les occupants,\n- entendre toutes les personnes concern\u00e9es par le projet, plan ou programme qui en font la \ndemande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,\n- organiser, sous sa pr\u00e9sidence, toute r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public en \npr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage.\nPar d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur pourra prolonger l'enqu\u00eate d'une dur\u00e9e \nmaximale de quinze jours. Cette d\u00e9cision sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public, au plus \ntard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate dans les conditions de lieux \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera mis \u00e0 la disposition du commissaire \nenqu\u00eateur, clos et sign\u00e9 par lui.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur \nrencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les \nobservations \u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours, pour produire ses observations.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et \ncomporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le \n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique14\ndossier d'enqu\u00eate publique, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des \npropositions produites pendant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du \nresponsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.\nIl consignera dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles \nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur est tenu de prendre en consid\u00e9ration les avis recueillis au titre \nde l'article R. 181-38 du code de l'environnement d\u00e8s lors qu'ils sont exprim\u00e9s, au plus tard, \ndans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra le rapport, les conclusions motiv\u00e9es, le registre \nd'enqu\u00eate et les dossiers de l'enqu\u00eate correspondants au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112\u00e8me \nR\u00e9giment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 \ncompter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nArticle 9 : Diffusion du rapport et des conclusions\nLe pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, la copie du rapport et des conclusions au \nresponsable du projet et au maire de Cabasse-sur-Issole.\nLa copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate :\n\u2022 en mairie de Cabasse-sur-Issole,\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Var (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var, \nservice planifications et prospective).\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront mis en ligne sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 : Autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour accorder ou refuser le projet de plan \nde pr\u00e9vention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Cabasse-sur-Issole li\u00e9 \u00e0 la \npr\u00e9sence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'\u00e0 la probl\u00e9matique du \nruissellement naturel est le pr\u00e9fet du Var, par voie d'arr\u00eat\u00e9.\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique15\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe maire de Cabasse-sur-Issole,\nLe commissaire enqu\u00eateur,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait le 24/02/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service planifications et prospective\nSign\u00e9\nCarine LEONARD\n6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-24-00004 - Cabasse PPRI ap ouverture enqu\u00eate publique16\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-02-24-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant\nmodifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement\ndes ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise\n(SITTOMAT)\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 17\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI \nportant modifications des statuts du syndicat mixte intercommunal de transport et de\ntraitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17\nalin\u00e9a 2 et L5211-20 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/56/MCI du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Toulon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 avril 1979, modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 novembre 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte intercommunal\nde transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT)\nportant modifications des statuts ;\nVu le courrier de notification adress\u00e9 aux membres du SITTOMAT en date d u 15 novembre\n2024 ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de la communaut\u00e9 de communes\nM\u00e9diterran\u00e9e Porte des Maures (16/12/24), de la communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e du\nGapeau (19/12/24), de la communaut\u00e9 de communes du Golfe de Saint-Tropez (05/02/25), et\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sud Sainte Baume (03/02/25) approuvant les\nmodifications des statuts du syndicat mixte intercommunal de transport et de traitement des\nordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises pour les modifications statutaires sont\nr\u00e9unies ; \nSur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Le point a) de l'article 2 des statuts du syndicat mixte intercommunal de transport\net de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) est ainsi modifi\u00e9 :\n\ue00c la mention \u00ab postes de transfert \u00bb est ajout\u00e9 au premier et au second alin\u00e9a qui sont\nainsi r\u00e9dig\u00e9s :\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 18\n\u00ab \uf0d8 Toutes les op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des centres de traitement et postes\nde transfert d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et assimil\u00e9s (\u00e9tudes, acquisition de terrains).\n\uf0d8 La construction et la gestion des centres de traitement et postes de transfert : centre\nde valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, mati\u00e8re ou organique, installations de stockage de d\u00e9chets,\ncentres de tri ou autres, et toutes les activit\u00e9s compl\u00e9mentaires (\u00e9tudes, transports,\nr\u00e9cup\u00e9ration, vente d'\u00e9nergie et de sous-produits). \u00bb\n\ue00c Le troisi\u00e8me alin\u00e9a \u00ab \uf0d8 Les \u00e9tudes, la construction et la gestion des postes de transfert \u00bb\nest supprim\u00e9.\n\ue00c Il est ajout\u00e9 l'alin\u00e9a suivant :\n\u00ab \uf0d8 La valorisation \u00e9conomique des biens du SITTOMAT et des prestations pour compte\nde tiers constituant le compl\u00e9ment ou l'accessoire des missions de service public du\nSITTOMAT et justifiant d'un int\u00e9r\u00eat public ; ces op\u00e9rations feront syst\u00e9matiquement l'objet\nde conventions entre le SITTOMAT et les parties concern\u00e9es d\u00e9finissant la dur\u00e9e et les\nconditions techniques et financi\u00e8res de leur ex\u00e9cution. \u00bb\nArticle 2 : Le point d) de l'article 2 des statuts est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab De mani\u00e8re accessoire, l'exercice de missions exclusivement \u00e0 destination de ses membres, \u00e0\nleur demande, li\u00e9es \u00e0 la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. Ces missions feront l'objet de\nconventions entre le syndicat et chacun des membres concern\u00e9s, d\u00e9finissant la dur\u00e9e et les\nconditions techniques et financi\u00e8res des missions confi\u00e9es. \u00bb\nArticle 3 : \u00c0 l'article 7 des statuts, le tableau \u00ab pourcentage de r\u00e9partition des charges \u00bbest\nmis \u00e0 jour en tenant compte des donn\u00e9es prises en compte pour l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 : Le SITTOMAT est r\u00e9gi par les statuts ci-annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sident du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise\n(SITTOMAT), les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nconcern\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, le responsable du\nservice de gestion comptable de Toulon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Var et dont copie sera adress\u00e9e au directeur des archives d\u00e9partementales.\n Fait \u00e0 Toulon, le 24 f\u00e9vrier 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n SIGN\u00c9\nLucien GIUDICELLI\n2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 19\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Bd du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARIS\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 20\n24 FEV, 2025\nPour le>\u00a2\u00e9iet et pat aclegathle se ar\u00e9taire generaLucien GIUDIGELL! |\nSTATUTS DU SYNDICAT\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 21\nArticle 1 Membres du SITTOMATEst constitu\u00e9 entre :e La Communaut\u00e9 de Communes de la Vall\u00e9e du GapeauBelgentier Solli\u00e8s ToucasSolli\u00e8s Ville La Farl\u00e8deSolli\u00e8s Ponte La Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sud Sainte BaumeLe Castellet La Cadi\u00e8re_Riboux | Saint CyrSignes BandolEvenos SanaryLe Beaussete La M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9eToulon OllioulesLa Valette du var Six Fours les plagesLe Pradet La Seyne sur MerLa Garde Saint MandrierCarqueiranne Hy\u00e8resLe Revest La Craue La Communaut\u00e9 de Communes Golfe de Saint TropezCavalaire sur mer RamatuelleCogolin Plan de la TourGassin La Garde FreinetGrimaud Rayol Canadel .La Croix Valmer Sainte MaximeLa Mole Saint Tropez\u00a2 La Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9diterran\u00e9e Porte des MauresBormes les Mimosas Le LavandouCollobri\u00e9res La Londe les MauresCuers Pierrefeu du Var\nLe Syndicat Mixte est r\u00e9gi par les dispositions des chapitres | et Il du titre | du livre Il du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 22\nArticle 2Objet du SyndicatLe Syndicat a pour objet :a) La comp\u00e9tence totale et enti\u00e8re du traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res et des r\u00e9sidusdes assimil\u00e9s :> Toutes les op\u00e9rations pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation des centres de traitement etpostes de transfert d'ordures m\u00e9nag\u00e8res et assimil\u00e9s (\u00e9tudes, acquisition deterrains)La construction et la gestion des centres de traitement et postes de transfert :centres de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, mati\u00e8re ou organique, installations destockage de d\u00e9chets, centres de tri ou autres, et toutes les activit\u00e9scompl\u00e9mentaires (\u00e9tudes, transports, r\u00e9cup\u00e9ration, vente d'\u00e9nergie et desous-produits), .La valorisation \u00e9conomique des biens du SITTOMAT et des prestations pourcompte de tiers constituant-le compl\u00e9ment ou l'accessoire des missions deservice public du SITTOMAT et justifiant d'un int\u00e9r\u00eat public ; ces op\u00e9rationsferont syst\u00e9matiquement l'objet de conventions entre le SITTOMAT et lesparties concern\u00e9es d\u00e9finissant la dur\u00e9e et les conditions techniques etfinanci\u00e8res de leur ex\u00e9cution, /La comp\u00e9tence \u00ab bas de quai \u00bb des d\u00e9ch\u00e8teries de l'ensemble des membres duSyndicat \u00e0 savoir: Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sud Sainte Baume,Communaut\u00e9 de Communes de la Vall\u00e9e du Gapeau, M\u00e9tropole ToulonProvence M\u00e9diterran\u00e9e, Communaut\u00e9 de Communes Golfe de Saint Tropez,Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9diterran\u00e9e Porte des Maures.b) La comp\u00e9tence enti\u00e8re pour l'\u00e9limination des D\u00e9chets Industriels Banals et desD\u00e9chets Industriels Commerciaux, ainsi que les autres d\u00e9chets dont le traitement estautoris\u00e9 r\u00e9glementairement et conjointement avec celui des ordures m\u00e9nag\u00e8res, etnotamment l'\u00e9limination des D\u00e9chets Hospitaliers, pharmaceutiques. (Etudes,acquisition de terrains, r\u00e9alisation et gestion...)c) La comp\u00e9tence pour l'\u00e9limination des gravats, notamment toutes les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette mission (\u00e9tudes, acquisition de terrains,am\u00e9nagement, gestion...) |d) De-mani\u00e8re accessoire, l'exercice de missions exclusivement a destination de sesmembres, \u00e0 leur demande, li\u00e9es \u00e0 la gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s. Cesmissions feront l'objet de conventions entre le Syndicat et chacun des membres\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 23\nconcern\u00e9s, d\u00e9finissant la dur\u00e9e et les conditions techniques et financi\u00e9res des missionsconfi\u00e9es. |Article3 D\u00e9nomination du SyndicatLe Syndicat prend la d\u00e9nomination de Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et deTraitement des Ordures M\u00e9nag\u00e8res de l'Aire Toulonnaise, dit SITTOMAT.Article 4 Si\u00e8ge du SyndicatLe si\u00e8ge social du Syndicat est fix\u00e9 : Chemin Ga\u00ebtan Gastaldo, Immeuble de bureau FabienFOGACCI, Quartier Escaillon, 83200 TOULON.Article5 Dur\u00e9e du SyndicatLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e.Article6 Contributions des membresLa contribution des membres aux charges du Syndicat est d\u00e9termin\u00e9e au prorata des tonnagestrait\u00e9s :> La participation financi\u00e8re annuelle\u00bb La participation \u00e0 la contribution \u00e9conomique territoriale et \u00e0 l'imp\u00f4t foncier> La participation \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des transportsLe co\u00fbt de traitement des r\u00e9sidus m\u00e9nagers est r\u00e9gl\u00e9 mensuellement par un co\u00fbt \u00e0 la tonnevot\u00e9 lors du Budget Primitif.La capacit\u00e9 de traitement de |'Unit\u00e9 de Valorisation \u00c9nerg\u00e9tique \u00e9tant de 285 000 tonnes par an (ci-apr\u00e8s la \u00ab Capacit\u00e9 Annuelle \u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 20/09/2002), si les apports du SITTOMAT venaient\u00e0 la d\u00e9passer et que l'exploitant de l'Unit\u00e9 de Valorisation Energ\u00e9tique ne parvenait pas \u00e0 traiter cesurplus, les membres du Syndicat supporteraient les surco\u00fbts de transport, de traitement et de TGAPcorrespondante (les \u00ab Surco\u00fbts \u00bb). |Pour analyser l'\u00e9ventuel d\u00e9passement de la Capacit\u00e9 Annuelle et la r\u00e9partition des Surco\u00fbts entremembres du Syndicat, les tonnages annuels maximum pris en compte sont les suivants :- 229 000 pour les membres de l'Aire Toulonnaise : M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e,Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Sud Sainte Baume, Communaut\u00e9 de Communes de la Vall\u00e9e duGapeau ;- 40000 tonnes pour la Communaut\u00e9 de Communes Golfe de Saint-Tropez ;- 16000 tonnes pour la Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9diterran\u00e9e Porte des Maures.D\u00e8s lors, en cas d\u00e9passement de la Capacit\u00e9 Annuelle, les Surco\u00fbts seront r\u00e9partis et pris en chargerespectivement par chaque membre au prorata de leurs tonnages contribuant \u00e0 ce d\u00e9passement etd\u00e9finis comme les tonnages suppl\u00e9mentaires par rapport aux tonnages annuels maximum pr\u00e9cit\u00e9s lesconcernant. |\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 24\nLes tonnages annuels maximum des membres seront modifi\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026 pourtenir compte de la mont\u00e9e en charge de l'extension des consignes de tri multi-mat\u00e9riaux desemballages et de la cr\u00e9ation de la fili\u00e8re de collecte et de traitement des biod\u00e9chets.Le Budget Primitif d\u00e9finira \u00e9galement le co\u00fbt des autres prestations diverses effectu\u00e9es par leSITTOMAT pour le compte des membres.Le Syndicat pourra \u00e9galement recevoir toutes les sommes provenant de l'une des recettes\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L 5212-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle7 Administration du SyndicatLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 des repr\u00e9sentants \u00e9lus par lesdiff\u00e9rents conseils de communaut\u00e9s ou d'agglom\u00e9ration membres du SITTOMAT.Le Comit\u00e9 Syndical \u00e9lira en son sein un Bureau compos\u00e9 de :- Un Pr\u00e9sident- Des Vice-Pr\u00e9sidentsLe nombre de Vice-Pr\u00e9sidents sera d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-10, 1\u00b0 alin\u00e9a duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.> Repr\u00e9sentation des membresLe nombre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9 au prorata de la population telle qu'elle r\u00e9sulte durecensement quinquennal g\u00e9n\u00e9ral effectu\u00e9 au cours de l'ann\u00e9e 2019 et les recensementspartiels post\u00e9rieurs, sachant que pour les structures intercommunales, la repr\u00e9sentations'\u00e9tablit en additionnant la population des villes membres de ladite structureintercommunale.En cas d'adh\u00e9sion d'une commune ou d'une structure intercommunale, celle-ci serarepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 raison de :4 Deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour une population inf\u00e9rieure \u00e0 20 000 habitants+ Trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour une population comprise entre 20001 habitants et 50 000habitants4 Quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour une population comprise entre 50 001 habitants et 100 000habitants+ Six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au-del\u00e0 de 100 001 habitantsEn cas de constitution d'une communaut\u00e9 de communes, d'une communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ou de toute autre structure de coop\u00e9ration intercommunale comprenant desmembres du SITTOMAT, la nouvelle structure intercommunale sera repr\u00e9sent\u00e9e en tenantcompte de sa population totale.Deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pourront \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s :+ Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour un \u00e0 trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires+ Deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour quatre \u00e0 six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 25\nMETROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEEVilles Population | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCarqueiranne . 9518La Crau 18 774La Garde 25 505Hy\u00e8res 54 821Ollioules 13 866Le Pradet 10 277Le Revest-les-Eaux 3 962Saint Mandrier 6 095La Seyne-sur-Mer 62 987)Six-Fours les Plages 34 592Toulon 178 745La Valette du Var 24 087Sous Total 1 443 229 6 2COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUMEVilles Population| D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsBandol 8 403Le Beausset 9 845La Cadi\u00e8re d'Azur 5 574Le Castellet 3 873Evenos 2 416Riboux 49Saint Cyr-sur-Mer 11 484Sanary-sur-Mer 16 889Signes 2 927Sous Total 2 61 460 4 2COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DU GAPEAUVilles \u2014 Population | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsBelgentier 2 423La Farl\u00e8de 9 614Solli\u00e8s-Pont 11 762Solli\u00e8s-Toucas 5 753Solli\u00e8s-Ville 2 526Sous Total 3 32 078 3 1COMMUNAUTE DE COMMUNES GOLFE DE SAINT TROPEZVilles Population | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCavalaire 7 586Cogolin 11311La Croix Valmer 3 779La Garde Freinet 1 847Gassin 2 614Grimaud 4 562[La M\u00f4le 1 461Le Plan de la Tour 2 937Ramatuelle 2115\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 26\nLe Rayol-Canadel | 667Sainte Maxime 14 448Saint Tropez | 3 851Sous Total 4 57 178 4 2COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANE PORTE DES MAURESVilles Population | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsBormes-les-Mimosas 8 162Collobri\u00e8res : 1 874Cuers 11 962Le Lavandou 5 985La Londe-les-Maures 10 641| Pierrefeu du Var . 6 068Sous Total 5 44 692 3 1Total G\u00e9n\u00e9ral 638 637 20 fo 8La r\u00e9vision du tableau se fera \u00e0 l'occasion de chaque recensement quinquennal ou partiel,\n> Nombre de voix des membresPour tenir compte de l'importance des tonnages respectifs des communes ou des structuresintercommunales, chacune d'entre-elles disposera d'un nombre de voix \u00e9gal au pourcentagede sa production annuelle de r\u00e9sidus m\u00e9nagers par rapport \u00e0 la production globale des r\u00e9sidusm\u00e9nagers du Syndicat arrondi \u00e0 l'unit\u00e9 sup\u00e9rieure.Le nombre de voix sera arr\u00eat\u00e9 en sus pour atteindre le chiffre le plus proche du chiffre divisiblepar le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.Les tonnages annuels du mois de juillet au mois de juin seront utilis\u00e9s pour d\u00e9finir lespourcentages et nombres de voix des membres.Pour les exercices suivants, le nombre de voix et le pourcentage de chaque membre sontmodifi\u00e9s en fonction du tonnage annuel des exercices pr\u00e9c\u00e9dents de juillet \u00e0 juin.\n> Pourcentage de r\u00e9partition des chargesLe tonnage pris en consid\u00e9ration pour le calcul des pourcentages de r\u00e9partition des chargeset des nombres de voix est le tonnage correspondant \u00e0 la production annuelle des r\u00e9sidusm\u00e9nagers, soit celui pes\u00e9 \u00e0 l'usine d'incin\u00e9ration ou \u00e0 l'entr\u00e9e des quais de transfert duSyndicat \u00e9quip\u00e9s d'une mise en balles.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-02-24-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b034/2025-BCLI portant modifications des statuts du syndicat mixte\nintercommunal de transport et de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de l'aire toulonnaise (SITTOMAT) 27\nPOURCENTAGE DE REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES\n% nb. de voixTonnagesVilles juil 22-juin23( y/c refus de tri) 2024 2024Carqueiranne 3551 1,31%La Garde 9 385 3,45%Hy\u00e8res 24 136 8,88%Ollioules 5 262 1,94%= |Le Pradet 3 968 1,46%& |Le Revest les Eaux 1219 0,45%3 Saint Mandrier sur Mer 1 937 0,71%\u00a3 |La Seyne sur Mer 23 435 8,62%= |Six Fours les Plages 13 593 5,00%Toulon 65 647 24,15%La Crau 6 213 2,29%La Valette du Var 8 521 3,14%total 166 866 61,40% 66\n.\n& C.A.S.S.B 30 499 11,22%