{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-362\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE\nPOUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS\nCONVENTION DE SUBVENTION (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture maritime Manche Mer du Nord /\n14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du\nsite Natura 2000 FR2510099 \" Falaise du Bessin occidental\" (4 pages) Page 15\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux /\n14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agr\u00e9ment de\ntravaux pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers (4 pages) Page 20\n14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agr\u00e9ment pour\nd\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers  (3 pages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-12-13-00005\nARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL FIXE\nPOUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE\nSUBVENTION SANS CONVENTION DE\nSUBVENTION\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL\nFIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 3\nDirection D\u00e9partementaleEx ' de l'Emploi, du TravailPR\u00c9FET et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9-\nARR\u00caT\u00c9 |portant d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme une subvention sans convention desubvention\nLE PR\u00c9FET,\nVu la loi du 6 d\u00e9cembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du 12avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e9re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. St\u00e9phane BREDIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duCalvados;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 juin 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment de certains accords de travail applicables dans les\u00e9tablissements et services du secteur social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du.5 ao\u00fbt 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social etm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif ;Vu la-circulaire du minist\u00e8re charg\u00e9 du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relativeaux dates limites de fin de gestion applicables \u00e0 l'exercice 2024 ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif \u00e0 l'extension du S\u00e9gur dans le cadre de la politique salariale en lienavec la n\u00e9gociation sur la Convention collective unique \u00e9tendue dans le secteur sanitaire, social etm\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les associations financ\u00e9es par l'\u00c9tat sur'le BOP177 et le BOP 303 pour couvrir les surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la nouvelle obligation de verser une prime \u00ab S\u00e9gur \u00bbpour tous les salari\u00e9s relevant de la branche associative sanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 butnon lucratif et 'obligation pour l'\u00c9tat de compenser ce surco\u00fbt dans un d\u00e9lai tr\u00e8s court ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour I'Etat de couvrir le surco\u00fbt financier pour les personnes moralesfinanc\u00e9es d\u00e9coulant de l'extension de l'accord susvis\u00e9, prevoyant que tous les salari\u00e9s relevant decette branche professionnelle doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une prime \u00ab S\u00e9gur\u00bb et que cette obligations'impose aux employeurs \u00e0 partir du 'Ie'janvier 2024 pour les salari\u00e9s dont les employeurs rel\u00e8vent dela conf\u00e9d\u00e9ration d employeurs AXESS et \u00e0 partir du 7 ao\u00fbt 2024 pour les salari\u00e9s qui travaillent dansdes orgamsmes qui n'appliquent pas de convention collective affili\u00e9e \u00e0 AXESS mais qui rel\u00e8ventn\u00e9anmoins du champ de la branche au titre de leur activit\u00e9 principale;Consid\u00e9rant que le d\u00e9lai entre la d\u00e9l\u00e9gation des cr\u00e9dits et la cl\u00f4ture de la gestion budg\u00e9taire nepermet pas \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Calvadosd'\u00e9tablir les conventions financi\u00e8res relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte-tenu de leurnombre;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL\nFIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 4\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'une absence de versement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2024pourraient entra\u00eener pour les personnes morales concern\u00e9es dans le Calvados, pouvant mettre encause leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es par I'Etat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diatdes populations les plus vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que l'annulation, en 2024, du march\u00e9 national d'h\u00e9bergement d'urgence a entra\u00een\u00e9,pour le Calvados, la fermeture de 500 places qui n'ont pas encore toutes \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es, et uneaugmentation du nombre de familles et personnes isol\u00e9es \u00e0 la rue, n\u00e9cessitant une action rapide etcoordonn\u00e9e des acteurs de la veille sociale et de I'h\u00e9bergement d'urgence, concern\u00e9s par la prime\u00ab S\u00e9gur \u00bb.Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der au versement de la compensation du surco\u00fbtli\u00e9 \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb aux personnes morales \u00e9ligibles financ\u00e9es sur les cr\u00e9dits des BOP177 et BOP 303 dans un d\u00e9lai exceptionnellement rapide ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 susvis\u00e9 pourattribuer \u00e0 un organisme une subvention par arr\u00eat\u00e9 n'est pas incompatible avec les engagementseurop\u00e9ens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et ne porte pas atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur propositiondu Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTEArticle 1 : Par d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques, les d\u00e9cisions d'attribution de subvention aux personnes morales \u00e9ligibles \u00e0 lacompensation financi\u00e8re des surco\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prime \u00ab S\u00e9gur pour tous \u00bb, qui sont dans le p\u00e9rimetredes personnes morales financ\u00e9es sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointeen annexe,pourront \u00eatre prises en 2024 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; 'Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 sa date de publication et sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement du Calvados. Il prend fin-au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;Article 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 43 olle. 2024 . YBSt\u00e9phane BREDI\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL\nFIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 5\nAnnexeListe des personnes morales concern\u00e9es dans le d\u00e9partement\nAssociation des Amis de Jean BoscoAssociation Itin\u00e9rairesAssociation Jacques CornuAssociation France Terre d'asileAssociation ALTHEASAEM ADOMAAssociation 2ChosesLuneAssociation COALLIASARL SOS Logement\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL\nFIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-13-00005 - ARRETE PORTANT DEROGATION AU SEUIL\nFIXE POUR ATTRIBUER A UN ORGANISME UNE SUBVENTION SANS CONVENTION DE SUBVENTION 7\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-11-01-00001\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\n; CONVENTION DE COORDINATION ENTRELA POLICE MUNICIPALE DE MEZIDON |VALLEE D'AUGE |\\ ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT _\nEntre le Pr\u00e9fet du Calvados et le maire de M\u00e9zidon Vall\u00e9e d'Auge, pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements apr\u00e8s avis du Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de LISIEUX, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation. dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives. \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de M\u00e9zidon Vall\u00e9e d'Auge.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article LS12-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente. les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerie nationalerepr\u00e9sent\u00e9es par le colonel. commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Calvados.Article 1\u00a2Doctrine d'emploi et \u00e9tat des lieux\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir d'un diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatavec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 etde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :-s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-pr\u00e9vention de la violence dans les transports-lutte contre la toxicomanie-pr\u00e9vention des violences scolaires-protection des centres commerciaux-lutte contre l'occupation illicite des halls d'immeubles-lutte contre la d\u00e9linquance juv\u00e9nile-lutte contre les pollutions et nuisances\nTITRE 1\" COORDIN ATION DES SERVICESChapitre 1 : Nature et lieux des interventions\nArticle 2\nLa police municipale assure la garde statique (ou Ja surver/lance). des bauments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale. de pr\u00e9vention et de constatations des Infractionsaux lois et r\u00e9glements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de I ensemble duterritoire de la commune. ainsi que dans les lieux priv\u00e9s ouverts au public\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\n\u00cee peut \u00e9galement effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitationscollectives. sous r\u00e9serve d'avoir une autorisation permanente de p\u00e9n\u00e9trer dans ces m\u00eames parties.d\u00e9livr\u00e9es par les propri\u00e9taires ou les exploitants d'immeubles \u00e0 usage d'habitation ou leurs repr\u00e9sentants.Article 2 bisLes agents de la police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer hors des limites territorialesde la commune \u00e9quip\u00e9s de leurs armes r\u00e9glementaires dans le cadre de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuses deservice se rapportant aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de police municipale, dontla clause d'attribution figure \u00e0 l'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou dans le codede proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces d\u00e9placements pourraient avoir pour motifs, sans aucune exhaustivit\u00e9 :- la pr\u00e9sentation d'un contrevenant ou d'un d\u00e9linquant \u00e0 un officier de police judiciaire en poste \u00e0l'ext\u00e9rieur du territoire communal ;- l'existence d'un d\u00e9coupage territorial obligeant \u00e0 transiter par une commune limitrophe ;- le transport d'un animal dans une fourri\u00e8re situ\u00e9e hors des limites territoriales de la commune ;Le transport doit \u00eatre strictement exceptionnels et li\u00e9 \u00e0 un motif de service d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9 parla hi\u00e9rarchie.Article 2terLes policiers municipaux peuvent intervenir en dehors du territoire de leur commune apr\u00e8sr\u00e9quisition du procureur de la r\u00e9publique, du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciairedans le cadre de l'article 23 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.Article 3[.-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :11.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies et f\u00eates organis\u00e9es par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assuree dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publigues et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille ies op\u00e9rations d'eni\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment ies mises en fourri\u00e8reeffectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de | officier depolice judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veillent \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de ces missicns, en l'absence de laPolice municipale, notamment lors des march\u00e9s hebdomadaires.Articie 7La police municipale informe au pr\u00e9alable ies forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs (liste d\u00e9taill\u00e9e) dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :Article 8 bis\u00c9quipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est dot\u00e9 d'outils informatiques et t\u00e9l\u00e9phonie adapt\u00e9 auxmissions d\u00e9finies a l'article 1c\"il dispose de X v\u00e9hicule s\u00e9rigraphie r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires.Les agents de police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de moyens de protection balistique individuelles detype gilet pare balles et de l'armement r\u00e9glementaire suivants :- armes de cat\u00e9gorie B en dotation nominative et collective,- armes de cat\u00e9gorie D en dotation nominative et collectiveCes dotations sont effectu\u00e9es sous la r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9fectorale individueile de portd'armes.- des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type cam\u00e9ra mobiles.Les agents de police municipales ne pourront fairc usage de leurs armes que dans le cadre d\u00e9finipar les textes et lois en vigueur pr\u00e9vus au code p\u00e9nal.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et les agents de police municipale. pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de !a commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de | Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9es aux missions de la police municipale et. le cas \u00e9ch\u00e9ant. dunombre des agents arm\u00e9s et du tvpe d'armes port\u00e9esLe nombre actue! de policiers municipaux est de trois. \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B6\u00b0. D2*. de giletspare-balle et d'un v\u00e9hicule de service dot\u00e9 d'avertisseurs sonores et lumineux ainsi que d'une serigraphier\u00e9glementaire\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de | Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observe dans | exercice de sess&\u00f9\nMISSIONS\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\ne responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionneile du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est svst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s. les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur ies personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicuies vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule signai\u00e9 vol\u00e9. la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de \" Etat.Article 12Pour pouvoir exercer ies missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etpar les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18,1..231-2,1..233-1, L.234-1, L.234-9 etL.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 13Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de | Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisonradiophonique. dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE HCOOPERA TION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 14Le Pr\u00e9fet du Calvados et le Maire de M\u00e9zidon Vall\u00e9e d'Auge conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de M\u00e9zidon Vall\u00e9e d'Auge et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,pour ce qui conceme la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 15En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :- du partage d'informations sur les movens disponibles en temps r\u00e9e! et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.- de l'information quotidienne et r\u00e9ciprogue.Elles veilleront aussi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es zinsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des regles qui encadrent ia communication des donn\u00e9es\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\n- de la communication op\u00e9rationnelle :par unc ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet.. ). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet.- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ou de son repr\u00e9sentant. mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 10, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabie desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions \u00e0 savoir :- Surveillances \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements ponctuels- Assistance d'un officier de police judiciaire lors de contr\u00f4les particuliers- Op\u00e9rations de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.\n- de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances. \u00e0 lutter contre les hold-up. \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables. ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs. ainsi que dansla pr\u00e9vention en milieu scolaire.- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre \u00e0 savoir :- C\u00e9r\u00e9monies du souvenir, manifestations \u00e0 caract\u00e8re culturelles ou associativesArticle 16Dans le cadre de missions de surveillance de proximit\u00e9, de missions de contact et de missions de luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, les responsables de la police municipale de MEZIDON et de la gendarmeriede MEZIDON peuvent organiser des patrouilles mixtes sur le territoire de M\u00e9zidon Vall\u00e9e d'Auge.Cette organisation est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative des deux chefs de services. tant dans leur fr\u00e9quence et leurlocalisation, cela en fonction de leur \u00e9tude des besoins de terrain. Lors de ces services, chaque personnelgarde les pr\u00e9rogatives et pouvoirs de police qui lui sont propres. L'emploi des v\u00e9hicules tant des servicesde la Police Municipale que de la Gendarmerie Nationale est possible indiff\u00e9remment, notamment pourse transporter sur le ressort des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de MVA. \u00e0 condition que le v\u00e9hicule utilis\u00e9 soitconduit par un personnel du service qui le met \u00e0 disposition.\nTITRE \u00celDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 17Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli. au moins une fois par an. selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconsention. Ce rapport est communique au Prefet et au Maire. Copie est transmise au Procureur de [aR\u00e9pubiigue\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nArticle 18La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelie au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou. \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9unionde celui-ci, lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 19La pr\u00e9sente convention est conciue pour une dur\u00e9e de trois ans. renouvelables par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 20Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention. le Maire de M\u00e9zidon Vall\u00e9e d'Auge etle Pr\u00e9fet du Calvados conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.\nFait en 3 exemplaires \u00e0 cw de (% m0 ol ,\nLe Maire Le Pr\u00e9fet du Calvados Le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s ie Tribunal Judiciaire deLisieux\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-11-01-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de M\u00e9zidon vall\u00e9e d'Auge et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nPr\u00e9fecture maritime Manche Mer du Nord\n14-2024-12-07-00001\nAIP fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage\ndu site Natura 2000 FR2510099 \" Falaise du\nBessin occidental\"\nPr\u00e9fecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000\nFR2510099 \" Falaise du Bessin occidental\" 15\nPREFET PREFETMARITIME DU CALVADOSDE LA MANCHE Liben\u00e9ET DE LA MER DU NORD Fraternit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Pr\u00e9fecture maritime de la Manche Pr\u00e9fecture du Calvadoset de la mer du NordDivision \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bbN \u00b0NL\u00ce/2024/PR\u00c9MAR MANCHE/AEM/NP\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALFixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000 FR2510099 \u00ab FALAISE DUBESSIN OCCIDENTAL \u00bb (ZONE DE PROTECTION SP\u00c9CIALE).Le pr\u00e9fet maritime de la Manche Le pr\u00e9fet du Calvados,et de la mer du Nord,Officier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2009/147/ CEE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-1 \u00e0 7 et R.414-9 \u00e0 R.414-9-7 EVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-sRVu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action deI'Etat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane Bredin, pr\u00e9fet duCalvados ; \u2014Vu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination d'officiers g\u00e9n\u00e9raux (nomination de M. lecontre-amiral Benoit de Guibert en tant que commandant de la zone maritime Mancheet mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord,pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2005 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Falaisedu Bessin occidental \u00bb en zone de protection sp\u00e9ciale ;\nPr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord Pr\u00e9fecture du CalvadosCCO1-50115 Cherbourg-en cotentin Cedex Rue Daniel Huet \u2014 14400 CaenMel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr M\u00e9l. : pref-secr\u00e9tariat-prefet@calvados.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000\nFR2510099 \" Falaise du Bessin occidental\" 16\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde Normandie.ARR\u00caTENT :Article 1 :Le comit\u00e9 de pilotage assure l'\u00e9laboration, le suivi de la mise en \u0153uvre et la r\u00e9vision dudocument d'objectifs du site Natura 2000 FR2510099 \u00ab Falaise du Bessin occidental \u00bb.Article 2 :La composition du comit\u00e9 de pilotage est fix\u00e9e comme suit :2.1 - Collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Cricqueville-en-Bessin ou son suppl\u00e9ant ;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune d'Englesqueville-la-Perc\u00e9e ou son suppl\u00e9ant;- un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Formigny-la-Bataille ou son suppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Saint Pierre-du-Mont ou son suppl\u00e9ant ;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la commune de Vierville-sur-Mer ou son suppl\u00e9ant ;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu de la communaut\u00e9 de communes d'Isigny-Omaha Intercom ou sonsuppl\u00e9ant;- Un repr\u00e9sentant \u00e9lu du conseil d\u00e9partemental du Calvados ou son suppl\u00e9ant;- Unrepr\u00e9sentant \u00e9lu du conseil r\u00e9gional de Normandie ou son suppl\u00e9ant.2.2 - Conseillers d\u00e9partementaux des cantons concern\u00e9s- les conseillers d\u00e9partementaux du canton de Tr\u00e9vi\u00e8res ou leurs suppl\u00e9ants.2.3 - Etablissements publics et chambres consulaires- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du d\u00e9partement du Calvados ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'office frangais de la biodiversit\u00e9 de Normandie ou sonrepr\u00e9sentant ;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de fa\u00e7ade \u00ab Manche - Mer du Nord \u00bb de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 deNormandie ou son repr\u00e9sentant;- le directeur territorial et maritime des bocages normands de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie ou son repr\u00e9sentant;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00ab Normandie \u00bb du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ouson repr\u00e9sentant;- le directeur de la station de l'institut fran\u00e7ais de recherche pour I'exploitation de la mer dePort-en-Bessin ou son repr\u00e9sentant.2.4 - Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins deNormandie ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Normandie - mer du Nord ou sonrepr\u00e9sentant ; 2/4\nPr\u00e9fecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000\nFR2510099 \" Falaise du Bessin occidental\" 17\nle pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de l'Association de Chasse Maritime des rivages du Bessin ou sonrepr\u00e9sentant ;le super intendant du Normandy American Cemetery repr\u00e9sentant l'American BattleMonuments Commission ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des p\u00eacheurs plaisanciers \u2014- d\u00e9partement duCalvados ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident du club nautique de Port-en-Bessin ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident du groupe ornithologique normand ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident du groupement r\u00e9gional des associations de protection de l'environnement ouson repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de la ligue de vol libre de Normandie ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de l'association ICARE ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional d'a\u00e9ronautique de Normandie ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la randonn\u00e9e p\u00e9destre du Calvados ou sonrepr\u00e9sentant.2.5 - Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esun repr\u00e9sentant du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel de Normandie;le conservateur de la r\u00e9serve ornithologique conventionnelle de Saint-Pierre-du-Mont ouson repr\u00e9sentant. -2.6 - Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tatle pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9fet du Calvados ou son repr\u00e9sentant;le commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ou sonrepr\u00e9sentant ;le chef d'\u00e9tat-major de l'Etat-major de Zone de D\u00e9fense de Rennes ou son repr\u00e9sentant;le directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est - mer du Nord ou son repr\u00e9sentant;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, et du logement deNormandie ou son repr\u00e9sentant;le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ou son repr\u00e9sentant;le directeur de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados ou son repr\u00e9sentant.Article 3 :Conform\u00e9ment au VIII de l'article L.414-2 du code de l'environnement, la pr\u00e9sidence ducomit\u00e9 de pilotage est assur\u00e9e par I'Etat qui peut la confier \u00e0 un repr\u00e9sentant d'unecollectivit\u00e9 territoriale ou d'un groupement d\u00e9sign\u00e9 par ses soins. L'\u00c9tat \u00e9tablit le documentd'objectifs et suit sa mise en \u0153uvre en association avec le comit\u00e9 de pilotage.\n3/4\nPr\u00e9fecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000\nFR2510099 \" Falaise du Bessin occidental\" 18\nArticle 4 :Le pr\u00e9sident de comit\u00e9 de pilotage peut d\u00e9cider d'associer toute personne ou toutorganisme dont les connaissances et l'exp\u00e9rience sont de nature \u00e0 \u00e9clairer les travaux ducomit\u00e9 de pilotage.Article 5 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2018 fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du siteNatura 2000 FR2510099 \u00ab Falaise du Bessin occidental \u00bb est abrog\u00e9. 'Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet maritime ou du pr\u00e9fet du Calvados, ou d''unrecours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du premier ministre, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication ;- d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois suivant les d\u00e9cisions derejet des recours gracieux.Article 7 :Le sous-pr\u00e9fet de Bayeux, l'Adjoint pour l'action de l'Etat en mer du pr\u00e9fet maritime de laManche et de la mer du Nord et le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagementet du logement de Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, et publi\u00e9 sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).\u00c0 Cherbourg, le ?.S\"l Ln , 2o 2L \u00c0 Caen, le 3 .\u00eac, k 14Le Pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer . Le Pr\u00e9fet du Calvados- - -du Nord ,/ R\nBenoit de GUIBERT St\u00e9phane BREDIN\n4/4\nPr\u00e9fecture maritime Manche Mer du Nord - 14-2024-12-07-00001 - AIP fixant la composition du comit\u00e9 de pilotage du site Natura 2000\nFR2510099 \" Falaise du Bessin occidental\" 19\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2024-12-04-00003\nAp LeNormandy Casino Trouville Agr\u00e9ment de\ntravaux pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 20\n\u0152x | Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses d'\u00e9quipement h\u00f4telier| H\u00f4tel Normandy de DeauvilleCasino de TROUVILLE\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU l'article 34 de la Loi n\u00b0 95-1347 du 30 d\u00e9cembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-663du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 d\u00e9cembre 1995 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Casino de Trouville (siren 318 572 740) en date du 2 ao\u00fbt 2024,sollicitant I'agr\u00e9ment de d\u00e9penses de travaux envisag\u00e9es pour le financement de l'acquisition,l'\u00e9quipement et l'entretien de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab LE NORMANDY \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 Deauville etappartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des H\u00f4tels et Casino de Deauville, les deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant membres dugroupe Lucien Barri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guy FITZER,Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 25 novembre 2024 \u00e9mis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;VU l'avis favorable \u00e9mis par Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques en datedu 5 novembre 2024;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de LISIEUX, |l ARRETE l\nARTICLE 1 : Sont agr\u00e9\u00e9s au profit du casino de Trouville les d\u00e9penses de travaux envisag\u00e9es pourl'\u00e9quipement et entretien de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab LE NORMANDY \u00bb, pour un montant de3 839 800,92 euros au regard des pi\u00e8ces port\u00e9es au dossier, et dont les modalit\u00e9s de d\u00e9terminationsont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Ces d\u00e9penses doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ' :\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr172\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 21\nARTICLE 3: Sont exclues de l'agr\u00e9ment, les d\u00e9penses de travaux d'\u00e9quipement et d'entretienpr\u00e9sent\u00e9es par le casino de Trouville pour l'H\u00f4tel Le Normandy situ\u00e9 \u00e0 Deauville, qui ne rev\u00eatentpas un caract\u00e8re immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et deI'article 9 du d\u00e9cret du 29 mai 1997 susvis\u00e9s. Le d\u00e9tail de ces d\u00e9penses est \u00e9galement port\u00e9 surI'annexe susmentionn\u00e9e.ARTICLE 4: D\u00e9lais et recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de I'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet\u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshi\u00e9rarchique, ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par lappllcatlon mformathue \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE S : Le Sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement de Lisieux, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au RAA et notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant.\nFait \u00e0 Lisieux, le 4 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet,\n_ \u2014\u2014\n\u2014_\u2014\u2014 \\\\  ,\n\u2014>\n'. GuyFITZER\ne \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 22\nAONVWYON31\n0300'6Stt9L300'6Stp9L3SIHdFY1NZTVLO1300'65\u00a5#9L300'6Stvo}PZ/LLIELYIITINHT03D0'O\u00a3v\u00a3ZZ\u00a500'0\u00a3t\u20ac22ESIEREETNERTAGN300'0\u00a3vEZZ300'DEt\u20ac22ouFNOH0300'$SS6300'55563SIHd3HLN3TVLO103006566300'GSS6PC/ZO/LZ13906Tavs038L'664SLL3ZE'6\u00a5Z96ISlHd3HLN3TVLO103CE'6vz963CE'6YZ96PC/PO/FOT3NVdIDAH300'LGbLOL300'LG\u00ffLOL3SIHd3Y1N31VLO10300'LGPLOL300'LStLOLv2/50/.2anH0362'ker8E362'1Z\u00a58\u00a3ISIYd3YLNZTYLOL036c'LevBE362'Leb8\u20acPZ/80/173930390'95\u00a396\u00ff>90'95\u00a296\u00ff3SIHd3HLNFTVLOL0390'9SE969390'95\u00a296p$2/L0/S0S373300300\u00b0'S\u00a50\u00a30\u00a2300'9p0\u00a30\u00a23SIBdIHLNZTVLOL0300'9%0EDE300'9v0\u20ac0\u00a2\u00a32/2)SANISIND490EALATAIRYERCATARDENFSIHd3YLNIZTVLOL032'620viv32620v4b\u00a5ZIE0/90A47300300'05295300\u00b005295ERIEENTINERTITeT030005295300'05295yZIv0/S|SSIAY0366'956/1)|365956ZZLL3SIHdFYLNITVLOL0365'956241L365966ZLZLL\u00a52IL0/E0d18HINIAY0309206309'2/063SlHd3H1N3TVYLOL0309'ZLOS309'2/06Z60LEZOYWdVSIOVSIANZn_....'..._._own..._fi_oINIWINOV.T|XNYAVMLXNVsonssmuneLIOHO30SNOILYNJAISNOI11V430SNOILYYIAISNODSILV1SNO9YONISYD3TYVd|LNVONOdS3HHOISIOVSIANISSYNLINHNO477LNAN3SHDV,1NOJglv1v1S3HdSLIdv93s30vs33SOdOWg|_S73/N3S3UdSIA3Q'3SI4dIHINDTS30NOXNVYAYYLSIOJHLNVLINOW|L3252SISN3d30s3a13SSHIONFW!JHIVWWOSNOILdRIDS3aSASN3d30s3a730NOILVN9SiSIG;LHLNVLNOW30Sisroud7Sl4VI3SIONOILVOISILSAFLHLNVLNOWXNVSSONSH3-439=TTHANOUL30ONISVI\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 23\nCIeAONYWYON31\n00'03THANOUL3dONISVI3Ob'2628930b26789ISIHdFHLNZ1Y10130003Ob'L6Z893Ot'L6Z89\u20acZ/90/bLNOILd3ONOD13JuaWajgnewe,pnssi344013\n0300'Z\u00a39\u00a3300'Z\u00a39\u00a2ASIHdZHLNZTYLOL0300269bZeser\u20ac2/90/10HIOUNESITHVHO[eInWnssii=500'000223001000223Slddau1N31vIO10300'000ZZ300'00022vZ/EO/SZSNOLNIHEapenbon0500005691300'00G6913si\u00ffdaurNs1vIOI>00'005691300'00S69}ouNIT3SSVW0309\u00b09259p13099255%1ISIVdSHINSTVIOL0309'9ZS9p1309'g2S9t1ouain\"398'89G\u00a361598895\u20ac613Sidd381N31v101398'895\u20ac61398'896\u20ac61HZ/S0/0\u20acNIN3ssvw\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00003 - Ap LeNormandy Casino Trouville Agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses\nd'\u00e9quipements h\u00f4teliers 24\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux\n14-2024-12-04-00004\nAp LeNormandy casinoDeauville Agr\u00e9ment pour\nd\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers \nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agr\u00e9ment pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers 25\nEx Sous-Pr\u00e9fecture de LisieuxPR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de travaux pour d\u00e9penses d'\u00e9quipement h\u00f4telierH\u00f4tel Normandy de DeauvilleCasino de DEAUVILLE\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU l'article 34 de la Loi n\u00b0 95-1347 du 30 d\u00e9cembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de financesrectificative du 30 d\u00e9cembre 1995 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Casino de Deauville (siren 475 750 337) en date du 2 ao\u00fbt 2024,sollicitant l'agr\u00e9ment de d\u00e9penses de travaux envisag\u00e9es pour le financement de l'acquisition,l'\u00e9quipement et l'entretien de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab LE NORMANDY \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 Deauville etappartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Casino Barri\u00e8re de Deauville, les deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tant membres du groupeLucien Barri\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guy FITZER,Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de LISIEUX ;VU l'avis favorable en date du 6 d\u00e9cembre 2024 \u00e9mis par Monsieur le Maire de Deauville ;VU l'avis favorable \u00e9mis par Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques en datedu 7 novembre 2024 ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement de LISIEUX,\n| ARRETE l\nARTICLE 1 : Sont agr\u00e9\u00e9s au profit du casino de Deauville les d\u00e9penses de travaux envisag\u00e9es pourl'\u00e9quipement et entretien de l'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab LE NORMANDY \u00bb situ\u00e9 \u00e0 Deauville, pour unmontant de 1 374 962,30 euros au regard des pi\u00e8ces port\u00e9es au dossier, et dont les modalit\u00e9s ded\u00e9termination sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Ces d\u00e9penses doivent \u00eatre effectu\u00e9es dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agr\u00e9ment pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers 26\nARTICLE 3: Sont exclues de l'agr\u00e9ment, les d\u00e9penses de travaux d'\u00e9quipement et d'entretienpr\u00e9sent\u00e9es par le casino de Deauville pour l'H\u00f4tel Le Normandy situ\u00e9 \u00e0 Deauville, qui ne rev\u00e9tentpas un caract\u00e8re immobilier au sens de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et del'article 9 du d\u00e9cret du 29 mai 1997 susvis\u00e9s. Le d\u00e9tail de ces d\u00e9penses est \u00e9galement port\u00e9 surl'annexe susmentionn\u00e9e.ARTICLE 4: D\u00e9lais et recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxintroduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception.Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet\u00e0 lissue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recourshi\u00e9rarchique, ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le Sous-Pr\u00e9fet de I'arrondissement de Lisieux, le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au RAA et notifi\u00e9 \u00e0 I'exploitant.\nFait \u00e0 Lisieux, le 16 d\u00e9cembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9fet,\n\\\nGuy FITZER\n24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXwww.calvados.gouv.fr2/2\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agr\u00e9ment pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers 27\nT/T\nLL'St8S8=LL'Sv8S8JSRId3AYINTTVYLO1RENGEUOAHILUO1))prnbinesjespetNG0jSesenoguedranbissuassenrsey1320UEUOQUIIN2|WOUINAILG)PKUINe|JedJWnpsnlHOslUZPEIOUFIFPSUESSpyImEDangwannadavInb\"Ssana5013wpmEALyszpM*no53|Suniioafuppecu.uu\u2014x-w._:......\"_SINa}ENOSIUPJUDUISJdOIdSIUIWASSIGEJSXNESIUSIALLE'BINJEUJedsafgnaww|'asanmwo._uvu_um%gnhs37-!wosasjejuawa)ddnsUBWIUEQE,|3p33yIUIQNE0PJUAND,PSajqudadsnssquaWadinba19XNeaes53)anbasodsip&3j3ue\"Ja|(Igowwi|35310880UN49437USSPUOBIISIEDpS45USCRP51'LSEL/SOVSETP\u20ac5461428(\u00a3SRSpLonece3SYIMIBONNIIgL1'6v858-LL'Sv8s8bZOZLL/LOWADONHD3L18uawadinbap'UOYISINbde,psesuadapsa(Ja/jqowuIEnu\"._oua\u00ab.__\"\"\"uucww_uH_._n_u__uh.u.u_.\":nn_.)h........_nuu\"\"...\"\"\"\u2014o\"_\u2014\"_flu\u00e6wuawaeqetap33YBUBGNEJ/OJPJLIANOJNOd'LEET/S0/6ZNP\u20ac99-L612/33pnp(28afpkue(apuoges;jddeu3\"uogufequasteueqauep4#A/PHOILLINSPIAHIONOSDUNETURUTLNAANOJUEUSUESTEJNS|LI8I0L39ENCEULIUYLTMOGASHITEIRVSuepWOSHERLMLhJmisoun]SICTULD\u00a7VU_EUUEP13jUTWEMANDE,D'VaprINbor,pcasvadaprneWepuodseunssmals26gGanposdmuntQDT'\u00c0GOWAEINWedineJusEREgeUhRsarsyeuegtuaueensjuannadsourssstl'CRETANO\u00dbPAYEIYUSE/SEIUTUYBBCEETSJOUNINEOFNECECT-CS,U(0]995sEs0457UDO-L\u00a3'SSZ82LE'GGZ8L3SIUdIHLNITVLO10Le'GGZ82Le'ssz8/\u00a5cocINOV3nH-00'00ZSZL00'00ZS}ISIYdJULNATVLOL00'00ZSZL00'004SZLrz/60/8LLd3INOIOHOAH-02'ZH0OSL0Z'zrOOSL3SIHd9YLNITVYLO1Oc'zroOSs0220OSLPC/60/F0441OTI3NY3=64P960.66.'9960.63SIYd3YLNITVLOL=6.'796046647960.6P\u20ac/60/60sTOSNY310SAOVSIANIANiNawauov.1|XNYAVHELXNVPJIOHO30SNOILYYIAISNOD1IV330SNOILYH3GISNO2SILVLSNOOVONISYS3TWUVd|INVONOdSAYHHOIS3DYVSIANSSIYNLINYNO177INIW3YOV.TNO3U/VLVLIS3WdS1HVD3\u00a73d|ysaasodoud|_S334N3S3udsIA3GTSINd3HLNAAS30NOXNVAVELSAGLHINVINOW|\u20acpSISN3da30s3a13SIHIONIWN.FHIVININOSNOILdIHISIGS3SN3d30S3G30NOILVN9IS30\u00ffLHLNYLNOWN30S13rovdSIHVIISIONOILVOIAILSAF1HINVINOWXNVSIONIHIA3Y\nAONVNYON37\n=TIANVAG30ONISVI\nSous-pr\u00e9fecture de Lisieux - 14-2024-12-04-00004 - Ap LeNormandy casinoDeauville Agr\u00e9ment pour d\u00e9penses d'\u00e9quipements h\u00f4teliers 28","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2025-09-14T15:30:28+00:00","id":"fe13ef0e1b4b915f917a10f7deb5d479d215a6bd8cff5ca4251f2e1c066ce21c","name":"recueil-14-2024-362-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-18T14:30:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26134/192065/file/recueil-14-2024-362-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}