{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-302\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDEAL / Service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de\nla destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iganua\nrhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le\nterritoire de la Martinique (12 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-07-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de\nla destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs\n(Iguana iguana et Iganua rhinolophus), au titre de\nl'article L411-8 du code de l'environnement, sur\nle territoire de la Martinique\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimensd'iguanes invasifs (Iguana iguana et Iguana rhinolophus), au titre de l'articleL411-8 du Code de I'environnement, sur le territoire de la Martinique\nLE PR\u00c9FETVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 22 octobre2014 relatif \u00e0 l'introduction et \u00e0 la gestion de I'introduction et de la propagation desesp\u00e8ces exotiques envahissantes ;VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/145 de la Commission du 4 f\u00e9vrier 2016portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis d\u00e9livr\u00e9 parles autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres autorisant les \u00e9tablissements \u00e0 menercertaines activit\u00e9s sur des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pourl'Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Unionconform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017portant mise \u00e0 jour de la liste esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pourl'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 conform\u00e9ment aur\u00e8glement (UE) n\u00b01143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/1141 pour mettre \u00e0 jour la liste desesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union ;VU le r\u00e8glement de l'Union Europ\u00e9enne 2021-57 du 25 janvier 2021, entr\u00e9e en vigueurle 16 f\u00e9vrier 2023, concernant la r\u00e9glementation relative \u00e0 la grenaille de plomb ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L411-5 et 6, L411-8, R411-46 etR411-47;VU le code p\u00e9nal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion del'introduction et de la propagation de certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de lapropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de laMartinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2020 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique -interdiction de toutes activit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens vivants;CONSID\u00c9RANT que l'esp\u00e8ce Iguana iguana et Iguana rhinolophus sont des esp\u00e8cesexotiques envahissantes dont l'implantation, la propagation et la multiplication desp\u00e9cimens menacent les biotopes, les esp\u00e8ces, les espaces patrimoniaux et les int\u00e9r\u00eats\u00e9conomiques de l'ile ;CONSIDERANT que ces reptiles colonisent le milieu naturel en mena\u00e7ant la faune et laflore patrimoniale et donc que l'urgence de la situation rend n\u00e9cessaire la mise enplace de mesures ;CONSID\u00c9RANT que l'esp\u00e8ce Iguana iguana est list\u00e9e \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7juillet2020 susvis\u00e9, en tant qu''esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) pr\u00e9occupantes,susceptibles d'entrainer des impacts sur les milieux et les esp\u00e8ces indig\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les deux derni\u00e8res populations d'iguane despetites Antilles recens\u00e9es en Martinique, pr\u00e9sentes sur le territoire nord Martinique etsur I'llet chancel,CONSID\u00c9RANT que cette lutte contribue \u00e0 la r\u00e9duction des impacts engendr\u00e9s parcette esp\u00e8ce ;CONSIDERANT que les op\u00e9rations de destruction en particulier lorsqu'elles utilisent letir doivent \u00eatre encadr\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative ;CONSID\u00c9RANT les consignes de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 au tir d\u00e9crites dans le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de la Martinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet le 20f\u00e9vrier 2020 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de nommer et de pr\u00e9ciser le niveau d'habilitation despersonnes autoris\u00e9es \u00e0 intervenir dans le cadre des op\u00e9rations de captures et dedestructions d'iguanes invasifs, en fonction des formations qu'elles auront suivies,CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-189-0013 autorisant la capture et ladestruction d'esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes en Martinique du 8 juillet2013, est maintenu car les structures ou techniques autoris\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 sontdiff\u00e9rentes de celles autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n1LS\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 5\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet de la lutteLes sp\u00e9cimens d'iguane commun (lguana iguana) et d'iguane rhinolophe (/guanarhinolophus) ainsi que les sp\u00e9cimens hybrid\u00e9s entre l'une de ces deux esp\u00e8ces etIguana delicatissima, pr\u00e9sents dans le milieu naturel \u00e0 la Martinique doivent \u00eatred\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais. Les op\u00e9rations de capture et de destructions sontencadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Personnes habilit\u00e9es \u00e0 intervenirIl existe trois niveaux d'habilitation.Chaque personne habilit\u00e9e est nomm\u00e9e avec son niveau d'habilitation et la structurepour laquelle elle effectue la lutte. L'annexe 1 pr\u00e9cise cette liste qui est mise \u00e0 jour aufur et \u00e0 mesure des formations dispens\u00e9es.Le coordinateur du plan de lutte contre les iguanes invasifs en Martinique est la DEAL,toute action de lutte doit faire l'objet d'un rapport envoy\u00e9 au coordinateur. De plustoute demande d'habilitation passe par le coordinateur qui met \u00e0 jour l''annexe 1 enfonction des formations dispens\u00e9es.Niveau 1 : Habilitation \u00e0 la capture (\u00e0 la main, \u00e0 la canne, au filet ou par pi\u00e9geage dansune cage relev\u00e9e quotidiennement) et autorisation de transportPour ce niveau, la personne habilit\u00e9e suit une formation d'une demi-journ\u00e9e organis\u00e9esoit dans le cadre du plan national d'actions pour la sauvegarde de l'iguane des petitesAntilles (PNA IPA) sous la responsabilit\u00e9 de l'animateur du plan, soit dans le cadre duplan de lutte contre l'iguane commun (PLIC), sous la responsabilit\u00e9 de l'animateur duplan.Niveau 2 : Habilitation \u00e0 la destruction par carabine de moins de 20 joules ou matador15 joulesDans le cadre de la formation d'une demi-journ\u00e9e pour la capture et le transport, l'OFBpropose un module de formation compl\u00e9mentaire pour la mise \u00e0 mort par carabine demoins de 20 joules, arme ne n\u00e9cessitant pas de permis de chasser ou de licence de tirpour \u00eatre d\u00e9tenue, ou par matador de 15 joules.Niveau 3 : Habilitation \u00e0 la destruction par carabine \u00e0 air comprim\u00e9 entre 40 et 60 joulesavec lunette de vis\u00e9e et canne de pirsch (ou syst\u00e8me assimil\u00e9 permettant de caler lacarabine)Pour cette habilitation, un pr\u00e9-requis de la d\u00e9tention nominative du permis de chasserest obligatoire.Cette habilitation n\u00e9cessite une formation, dispens\u00e9es par l'OFB ou la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs de la Martinique avec un entra\u00eenement en stand de tirpuis une action en ext\u00e9rieur.Pour les titulaires d'un permis de chasser, n'appartenant pas \u00e0 des structures publiques,Il est demand\u00e9 \u00e9galement de d\u00e9tenir leur validation annuelle obtenue aupr\u00e8s de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Martinique et d'une assurance chasse.ARTICLE 3 - Territoire concern\u00e9Le territoire objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est le territoire de la Martinique, toutefois uneautorisation compl\u00e9mentaire pr\u00e9alable du propri\u00e9taire ou du gestionnaire devra \u00eatreobtenue par la personne ou la structure organisatrice de l'op\u00e9ration de lutte en casd'intervention dans une aire de protection des espaces naturels, en site class\u00e9 et ensite inscrit et dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes.LI\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 6\nEn vue d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les personnes habilit\u00e9es \u00e0intervenir, d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\u00e0 l'exception des locaux d'habitation. Le propri\u00e9taire ou le gestionnaire du lieu d'inter-vention, qu'il soit public ou priv\u00e9 est inform\u00e9 pr\u00e9alablement aux interventions.ARTICLE 4 - Modalit\u00e9s techniquesLes modes de capture, de pr\u00e9l\u00e8vement, de garde et de destruction des sp\u00e9cimensmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont s\u00e9lectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ilsne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou surl'environnement. La m\u00e9thode utilis\u00e9e n'est pas susceptible d'\u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme unacte de cruaut\u00e9 ou de mauvais traitement. L'annexe 2 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s techniquesde capture, de transport et de destruction.Les projectiles au plomb ne sont pas utilis\u00e9s dans les zones humides et \u00e0 une distancede 100 m du bord de ces zones humides.Les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9crites dans le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de la Chasse et de laFaune Sauvage seront respect\u00e9es lors du tir.[l est \u00e9galement n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les autorit\u00e9s locales du port et transport d'unearme de cat\u00e9gorie C (carabine de 40 \u00e0 60 joules), et des op\u00e9rations avant mise en placedu dispositif, (police ou gendarmerie en fonction de la zone via le 17).Les actions de tir devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par deux personnes minimum.Les deux intervenants devront \u00eatre porteurs de gilets r\u00e9fl\u00e9chissant afin d'\u00eatre visible detous. Le tireur \u00e0 minimum devra \u00eatre porteur de lunettes de protection.Une information \u00e0 l'attention du public est mise en place avant l'op\u00e9ration lorsqu'ils'agit d'op\u00e9rations planifi\u00e9es,\nARTICLE 5. Destination des sp\u00e9cimens captur\u00e9s ou pr\u00e9lev\u00e9sLes sp\u00e9cimens captur\u00e9s vivants doivent \u00eatre entrepos\u00e9s dans des contenants adapt\u00e9s,respirants et s\u00e9curis\u00e9s pour leur \u00e9ventuel transport jusqu'au lieu de mise \u00e0 mort (sac decontention d\u00e9di\u00e9s, caisses de transport, ...). Afin de respecter les lois fondamentales dubien-\u00eatre animal, la dur\u00e9e de la contention des sp\u00e9cimens vifs ne doit pas occasionnerde souffrance due \u00e0 la douleur, la faim ou la soif. La mise \u00e0 mort des animaux doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e en dehors de la vue de tout public non averti. Les animaux morts sont stock\u00e9sen conteneur \u00e9tanche et r\u00e9frig\u00e9r\u00e9, et collect\u00e9s d\u00e8s que c'est techniquement possiblepour \u00eatre remis \u00e0 Un organisme de recherche ou de conservation ou remis \u00e0I'\u00e9quarrissage. Leur conservation \u00e0 des fins de recherche scientifique ou dans un butp\u00e9dagogique, demeure possible.\nARTICLE 6-Rapportage et bilanToute action de lutte donne lieu \u00e0 une communication au coordinateur de l'actionidentifi\u00e9 au ler alin\u00e9a de l'article 2. Celle-ci prend la forme d'une fiche de donn\u00e9esremplie par l'op\u00e9rateur dont le contenu est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 3 ou d'une saisie dansun tableur dont le masque de saisie est fourni par la DEAL.Cette fiche ou le tableur sont envoy\u00e9s \u00e0 la Direction de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et du Logement de la Martinique (DEAL) \u00e0 l'adresse suivante:eee972@developpement-durable.gouv.frLes donn\u00e9es recueillies dans ce cadre sont vers\u00e9es par le coordinateur au Syst\u00e8med'Information de l'inventaire du Patrimoine Naturel de La Martinique (Madinati) et font\n4\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 7\nl'objet d'une diffusion conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans la charte r\u00e9gionale duSINP.\nARTICLE 7. P\u00e9riode d'ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pendant 5 ans \u00e0 compter de sa date de signature.\nARTICLE 8 - D\u00e9claration des incidents et accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer aupr\u00e9fet de Martinique, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les activit\u00e9s faisant l'objetde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement,aux personnes ou aux esp\u00e8ces.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.ARTICLE 9 - Sanctions et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s aux installations ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utileau contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1et suivants du code de l'environnement.ARTICLE 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 11 - Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, les maires des communes de laMartinique, le directeur de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur outremer de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de I'alimentationde l'agriculture et de la for\u00e9t, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture de Martinique et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fort-de-France, le '39 B Z&Z\u00c2\nN\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 8\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 9\nAnnexe 1Liste des personnes autoris\u00e9es avec le niveau d'habilitation.Date de mise a jour : XX\nCette liste est mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de la DEAL et de l'OFB, en fonction desnouvelles formations r\u00e9alis\u00e9es. La mise \u00e0 jour de la liste est r\u00e9alis\u00e9e par les formateurset transmise \u00e0 la DEAL.Les personnes autoris\u00e9es sont list\u00e9es dans le tableau ci-dessous avec des niveauxd'habilitation adapt\u00e9s \u00e0 leur formation. IIs devront se prot\u00e9ger par des \u00e9quipementsde s\u00e9curit\u00e9 individuelle adapt\u00e9s pour \u00e9viter une contamination par contact oumorsure de l'animal.Il existe 3 niveaux d'habilitation .Les d\u00e9tails de ces niveaux est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe |Il.Le cadre de formation pr\u00e9cise dans quel contexte la personne a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e et defacto, la structure responsable de la mise en \u0153uvre de l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 surle suivi et l'\u00e9valuation de toute action de lutte r\u00e9alis\u00e9e par cette personne habilit\u00e9e.Les cadres de formation sont les suivants :- plan national d'actions pour la sauvegarde de l'iguane des petites Antilles (PNA IPA)sous la responsabilit\u00e9 de I'animateur du plan,- plan de lutte contre l'iguane commun (PLIC), sous la responsabilit\u00e9 de l'animateur duplan, en partenariat avec I'OFB et la FDC MartiniqueLa liste des personnes habilit\u00e9es est disponible sur demande \u00e0 la DEAL Martiniquedans le format du tableur ci-dessous mais n'est pas publi\u00e9e avec le nom des personneshabilit\u00e9es.\nNom ... 'Structure |NIVEAU \u2014 1:NIVEAU2: \u2014 |NIVEAU3: \u2014 Cadre de!Pr\u00e9nom ; Habilitation |Habilitation Habilitation pour formatio .| |pour ,pour 'I'autorlsatlon de. n |l'autorisation \u2014 |l'autorisation de destruction par\\'de capture et destruction par\\carabme entre 40,| | detransport \u2014 |\\carabine de et 60 joules| | | moins de 20| | | joules | | !XX XX PRNM _ X X x PLIC . _| | | | (date)XX XX Mairie deix X | PLIC| .FDF | | (date)\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 10\nAnnexe 2Modalit\u00e9s de capture, transport et destruction\nModalit\u00e9s de capture :Les moyens de capture sont pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :- \u00e0 la main, pour toute personne ayant suivi une formation sp\u00e9cifique dispens\u00e9esous le contr\u00f4le de I'office national des for\u00e9ts ou de la direction de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement ou de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, munisde gants ;Rappel : les iguanes invasifs (lguana iguana, lguana rhinolophus) sont capablesd'autotomie de la queue. Aucune capture ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par la queue sous peinede blesser l'animal et de voir la capture \u00e9chouer.- \u00e0 la canne (canne t\u00e9lescopique avec un n\u0153ud coulissant/collet \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9), pourtoute personne ayant suivi une formation sous le contr\u00f4le de l'office national desfor\u00eats ou de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement oude I'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au filet, pour toute personne ayant suivi une formation sp\u00e9cifique sous le contr\u00f4lede l'office national des for\u00e9ts ou de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement ou de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- dans une cage-pi\u00e8ge, pour cette technique, l'iguane peut-\u00eatre app\u00e2t\u00e9, il estn\u00e9cessaire de v\u00e9rifier la cage toutes les deux heures pour \u00e9viter de laisser l'animalpi\u00e9g\u00e9 un temps trop long.\nModalit\u00e9s de transport:Il y a 2 moyens de transport possible, soit dans un sac de tissu, soit dans une cage.En cas d'utilisation d'une caisse de transport, si l'animal est d\u00e9j\u00e0 en sac, ne pas leressortir du sac mais mettre l'animal en sac dans la caisse.L'utilisation du sac en tissu est \u00e0 privil\u00e9gier, et dans le cas d'une utilisation de la cage, letemps de s\u00e9jour de l'animal doit \u00eatre limit\u00e9 afin de ne pas occasionner de souffrancedue \u00e0 la douleur, la faim ou la soif.Toute personne habilit\u00e9e pour la capture de l'animal est de fait habilit\u00e9e pour letransporter.\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 11\nModalit\u00e9s de destruction / Mise \u00e0 mort:l y a 3 techniques de mise \u00e0 mort, pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous et donnant lieu \u00e0 unehabilitation.Les formations sont r\u00e9alis\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de Martinique.Technique Conditions \u2014 d'application Conditions pourisur le terrain l'habllltatlon des personnes |ITir \u00e0 la carabine \u00e0 air Sur un individu capture et Formation n\u00e9cessaire avec|comprlme <20 joules immobilis\u00e9 (\u00e0 la canne lasso la DEAL en partenariat avecou matador de 15 joules, \u00e0 ou \u00e0 la main par une tierce I'OFB, ou l'ONFbout touchant \u00e0 l'arri\u00e8re delpersonne ou en filet ou en|Ia boite cr\u00e2nienne cage) |Tir \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate(bout touchant) dans un |syst\u00e8me de contention,iadapt\u00e9 ||T|r \u00e0 la carabine \u00e0 airITir \u00e0 distance en visant le Permis de chassercomprim\u00e9 entre 40 et 60 point l\u00e9tal (cerveau de Validation annuelle aupr\u00e8sjoules avec lunette de vis\u00e9e l'individu) de la FDC avec une)et canne de pirsch (ou assurance chasse ou|ass:m|les) :assurance de la structure|Format|on n\u00e9cessaire avecI'OFB ou la FDC972\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 12\nAnnexe 3Modalit\u00e9s de compte rendu :fiche pour saisies des donn\u00e9es et masque de saisies pour MadinatiCette fiche est susceptible d'\u00e9voluer, le coordinateur en informera les personneshabilit\u00e9es.Le masque de saisie est un tableur disponible sur demande \u00e0 eee9/2@developpement-durable.gouv.fr\nCOMPTE-RENDU DE CAPTURE Zone PLIC E\u2014Esp\u00e9ce Exotique Envahissante : lguane Commun RE =e* Martaique, &2k w5 arc\u00e9t\u00e9s pr\u00e9feciccaux 2513183-C013 di D507/13 et AOZ-2029-08-12001 du 2170419RAFPEL: Serals bed \u00e9eesibotes haFtas par bt arrdngs pf\u00e9f\u00e9ctoreus en v\u00e9quest so\u00e9t autoris\u00e9s\u00e0 \u00e9prochet, Gplurer o faibe \u00e0 roi dei c\u00e9imans g eyCorsmun [puovia ipeona) an Martirique\nDate intervention : Localisation (point GP5) :Commune : Xz Nom de la structureagr\u00e9\u00e9e :Y.Heure d\u00e9but intervention - e i B .Heure de fin - Ou adresse/quartier :\nM\u00e9t\u00e9o : [_] Ensolei\u00efl\u00e9 [JNuageux []pluvieux [Dautre :...Techniquede capture : [ dlacanne [\u00e0 la mainPrise de mesure sur : [Jledos [ le ventrePhotographies + pr\u00e9l\u00e8vements des sp\u00e9cimens : [Joui [ JnenDifficuit\u00e9s rencontr\u00e9es / Remarques :\nTadle [\u00e9t\u00e9) Pouf b ds ds feedes\ne | e | 05 | D fS Ner* Coueut .] ' fem]\n[J d (n [acur [G\u00e4lane[Geui | Cven [JOrer\u00e7e2 \u2014 ren (F (Oirazir [\u00e9r\u00e9treOeon | D M\u00e9tos TsClino Clineznms (O MusefOra-geCn [acir (Ci\u00e9tanee [Geui | (Oer [ Oratpce2 (OF (Oinacur (CO\u00e9r\u00e8resT] en Oeen | [ Maren T] Gs[ino [Clinceners (O MusefOracgeCin [JAcdr [ &an:el [Geui | [Overt [ Orewe3 (OF [t (C\u00e9rerce[I ren [een | [5 Meren TJ \u00fcs\u00dblh\u00fb \u00dblnu:\u00f9m \u00dc JaurieOratgees [Jazur [CiHane:I cd \u0152cul \u00db'Ilfl D Di\u00e9rte# [GF (Oinacir [J\u00e9r\u00e8resT]ren (Jeun | (O Metun ]Gt\u00dblh'fl \u00dblm;.-.\u2014nm \u00db Hauie/Orarge_Jn \u00dcM' D Hane:] d l_-_]\u00e7ul \u00dc'\u00fc'll! \u00dc Uiy= CIF [Oinacsir [H\u00e9r\u00e8resT]nen (Osun | [ Metun T} Gass\u00dblh[l Dlm.:nm D Jause/Or\u00e6rge\n\u00c9zSse raprerr\u00e8re 2033 - Frmscse ooomit s\u00e9 0n e SocerTIdas mews A0 aUTSTTee ce tueacs\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 13\nCs [Gacur [G\u00e9tanee CGeut | Tiver [ Qreige5 r (Cimaeur [JrinraTOn su 1C fterron ] Gais(L] (Oimenrs [ st fGraragesw [acur [\u00e9lans4:] wmad \u00dc:ul \u00dc'llll \u00dc Orangs|7 COF [iimactr [Jirerea| TJran [Gson | (O t\u00e9t\u00e9e\u00e9ran[ Cats| ko Climenm (O damm/Crasye(WL [Jacur {JHlatr\u00e9[Jed [oui | [ven [GOrargeQ tGF el [Jiratra| JiKD Jimonre [ datmiGrasyga'LC: longueur ventrale museau-cloaque, LT\u00b0: longueur ventrale museau-bout de la queue [photos c i-desscus)! Sece : M : m\u00e2le ; F femelle - IND - ind\u00e9termin\u00e9, \"Actif : femelle gravide, pondu, active ; male : actif, aduitespr\u00e9sentantdes Ocatrices (trace d'acc\u00e9s \u00e0 fa reproduction] ; Innactif : animaux jeunes, pas actifs ; INconnu - pasd'informations suffisantes'nflryundaflm...\u0153fis,dambsemdeb...@Aides aux prises de mesures\nCarac\u00e9risation du sexe (int\u00e9rieurde fa culsse)M\u00e2le- pores f\u00e9morauxbien visibles + h\u00e9mip\u00e9nis au cloaque I\n\u00c0 renvoyer \u00e0 ia coordination du Plan de Lutte contre Flguane Commun par mail \u00e0 Fadresse :eeeg'l'develment\u2014durab!uuv.h\n\u00c9dice rapeanene IOU - FUUoCSE FIaomY \u00c0 LS SE 3900 W MLOI S E\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 14\nDEAL - R02-2024-07-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la capture et de la destruction des sp\u00e9cimens d'iguanes invasifs (Iguana\niguana et Iganua rhinolophus), au titre de l'article L411-8 du code de l'environnement, sur le territoire de la Martinique 15","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-10-05T03:00:49+00:00","id":"fe1c8acab6085472c7d291460defb10df4d902234c35efd821fb9ffae38c3c7a","name":"RAA-02-2024-302","pdf_creation_date":"2024-08-02T06:01:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22601/176771/file/RAA-02-2024-302.pdf"}