{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE  3 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet\ntenant \u00e0 l\u25a1acquisition des terrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires\n\u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don\net \u00e0 l\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-05-02-00004\nAP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le\nprojet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des terrains et \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de\ncrues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0 l\u25a1exploitation du barrage\nd\u25a1Or\u00e9don\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des\nterrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0\nl\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don3\nService  de la Coordination  des  Politiques PREFET  ; ; ciqu'\nDES  HAUTES-  Publiques  et de l'Appui  Territorial\nPYR\u00c9N\u00c9ES\n. P\u00f4le  Environnement  et Proc\u00e9dures  Publiques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-05-02-00004\nd\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  et urgent  le projet  tenant  \u00e0 I'acquisition  des  terrains  et \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en conformit\u00e9  r\u00e9glementaire  de l'\u00e9vacuateur\nde crues  d'Or\u00e9don  et \u00e0 l'exploitation  du barrage  d'Or\u00e9don.\nConcession  de Oule-Eget\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de I'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L1, L.\n110-1  et R 111-1  \u00e0 R 112-24  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le Titre  1er du Livre  1l relatif  \u00e0 l'eau  et aux\nmilieux  aquatiques  ;\nVu le code  de I'\u00e9nergie,  notamment  le livre  V fixant  les dispositions  relatives  \u00e0 l'utilisation\nde l'\u00e9nergie  hydraulique  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  notamment  l'article  R1311-5  ainsi  que\nl'article  R1211-3  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre  1892,  modifi\u00e9e  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e  pour  l'ex\u00e9cution  de travaux  publics  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  en\nqualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-10-02-0003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  approuvant  la concession  d'Oule-Eget  et transf\u00e9rant  I'exploitation\ndu barrage  d'Or\u00e9don  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Hydro  \u00e9lectrique  du Midi  (SHEM)  en date  du 8 novembre\n2010  ;\nprefecture@hautes-pyrenees.aouv  f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des\nterrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0\nl\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don4\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  du bassin  Adour  Garonne,\napprouv\u00e9  le 10 mars  2023  ;\nVu le plan  local  d'urbanisme  de la commune  d'Aragnouet  ;\nVu le plan  local  d'urbanisme  de la commune  de Saint-Lary-Soulan  ;\nVu la lettre  de mandat  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  du 29 septembre  2022,  demandant\n\u00e0 la DREAL  Occitanie  d'engager  la proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique,  et la mise\nen conformit\u00e9  r\u00e9glementaire  de l'\u00e9vacuateur  de crue  du barrage  d'Or\u00e9don  et de maitrise\nfonci\u00e8re  des  parcelles  concern\u00e9es  ;\nVu la d\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  environnementale,  en date  du 27 avril  2023,  de dispense\nd'\u00e9tude  d'impact  apr\u00e8s  examen  au cas  par  cas  du projet  de mise  en conformit\u00e9  du projet\nsusmentionn\u00e9  ;\nVu l'avis  favorable  du ministre  de la transition  \u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires,\nen charge  des  sites  class\u00e9s  en date  du 14 juin  2023  ;\nVu les avis  recueillis  au cours  de la concertation  inter-services  r\u00e9unissant  28 services  et\ncollectivit\u00e9s,  du 26 juin  au 6 septembre  2023  ;\nVu le courrier  du 31 octobre  2023,  par  lequel  le directeur  de la DREAL  Occitanie,  sollicite\nl'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  conjointe  (DUP  et parcellaire)  ;\nVu le dossier  soumis  \u00e0 I'enqu\u00e9te  publique  conjointe  visant  \u00e0 obtenir  la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9\npublique  des  travaux  de mise  en conformit\u00e9  r\u00e9glementaire  de l'\u00e9vacuateur  de crue  du\nbarrage  d'Or\u00e9don  ainsi  que  la cessibilit\u00e9  des  parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ces\ntravaux  et \u00e0 I'exploitation  du barrage  d'Or\u00e9don  sur les communes  d'Aragnouet  et de Saint-\nLary-Soulan  ;\nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 E2300084/64  du 16 octobre  2023  de Mme  la pr\u00e9sidente  du tribunal\nadministratif  de Pau,  d\u00e9signant  M. Christian  FALLIERO  en qualit\u00e9  de commissaire  enqu\u00eateur  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-11-16-0003  du 16 novembre  2023  portant  ouverture  et\norganisation  d'une  enqu\u00eate  publique  conjointe  (DUP  et parcellaire)  dans  le cadre  de la\nmise  en conformit\u00e9  r\u00e9glementaire  de l'\u00e9vacuateur  de crue  du barrage  d'Or\u00e9don  sur le\nterritoire  administratif  des  communes  de Aragnouet  et de Saint-Lary-Soulan  ;\nVu les registres  d'enqu\u00e9te  publique  conjointe  d\u00e9pos\u00e9s  pendant  toute  la dur\u00e9e  de la\nconsultation  aux  lieux  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 16 novembre  2023,  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nVu les pi\u00e8ces  constatant  que  les formalit\u00e9s  d'affichage,  de publication  et de notifications\npr\u00e9vues  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-11-16-0003  du 16 novembre  2023,  ont  \u00e9t\u00e9\naccomplies  et que  les dossiers  d'enqu\u00eates  susvis\u00e9s  ainsi  que  les registres  d'enqu\u00eate  y\naff\u00e9rents  sont  rest\u00e9s  d\u00e9pos\u00e9s  pendant  17 jours  cons\u00e9cutifs  du 5 d\u00e9cembre  2023  au\n21 d\u00e9cembre  2023,  aux  heures  d'ouvertures  des  mairies  d'Aragnouet  et de Saint-Lary-\nSoulan  ;\nVu le rapport  et les conclusions  du commissaire  enqu\u00eateur  charg\u00e9  de mener  l'enqu\u00eate\npublique  r\u00e9alis\u00e9e  du 5 d\u00e9cembre  au 21 d\u00e9cembre  2023,  pour  les objets  pr\u00e9cit\u00e9s  et publi\u00e9s\nsur le site  internet  des  services  de I'Etat  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  dat\u00e9  du 23 janvier  2024\n\u00e9mettant  :\n- Un avis  favorable  assorti  de 3 r\u00e9serves  et une  recommandation  pour  la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9  publique  ;\n- Un avis  favorable  assorti  de 2 r\u00e9serves  pour  l'enqu\u00eate  parcellaire  ;\np2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des\nterrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0\nl\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don5\nVu les r\u00e9ponses  apport\u00e9es,  dans  son  rapport  en date  du 23 f\u00e9vrier  2024,  par  la direction\nr\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  Occitanie,\nmaitre  d'ouvrage  aux  r\u00e9serves  et \u00e0 la recommandation  formul\u00e9es  par  le commissaire\nenqu\u00eateur  ;\nVu le plan  parcellaire  annex\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  le cahier  des  charges  de la concession  d'Oule-Eget  et la convention  d'ex-\nploitation  et de travaux  du barrage  d'Or\u00e9don  associ\u00e9e,  impose  au concessionnaire  SHEM\nde proc\u00e9der  \u00e0 la mise  en conformit\u00e9  de l'\u00e9vacuateur  de crue  du barrage  d'Or\u00e9don  (article\n9) et de r\u00e9aliser  le bornage  de la concession  (article  5) ;\nConsid\u00e9rant  I'arr\u00e9t\u00e9  technique  barrage  du 6 ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques\nrelatives  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  barrages  qui impose  la mise  en conformit\u00e9  r\u00e9glementaire  du bar-\nrage  d'Or\u00e9don  avant  le 31 d\u00e9cembre  2025  ;\nConsid\u00e9rant  que  les op\u00e9rations  pr\u00e9cit\u00e9es  ont  fait  l'objet  d''une  enqu\u00e9te  publique  dans  les\nconditions  d\u00e9finies  aux  articles  L110-1  du code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  pu-\nblique  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e9serves  du commissaire  enqu\u00e9teur  sont  lev\u00e9es  suite  \u00e0 la modification\ndu p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e0 exproprier  concernant  les parcelles  A 769  et A 826  (pour  tenir  compte  de\nla pr\u00e9sence  d'un  transformateur  et d'un  chemin)  et \u00e0 I'engagement  pris  de se rapprocher\nd'ENEDIS  pour  convenir  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  d'une  servitude,  ce pour  r\u00e9pondre  aux  demandes\ndes  communes  d'Aragnouet  et d'Aspin-Aure  ;\nConsid\u00e9rant  que  les adaptations  demand\u00e9es  par  les deux  communes  impact\u00e9es  par  le\nprojet,  relatives  au p\u00e9rim\u00e8tre  foncier  \u00e0 acqu\u00e9rir,  ne sont  pas  de nature  \u00e0 remettre  en cause\nla d\u00e9finition  g\u00e9n\u00e9rale  du projet  et son  utilit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  I'imp\u00e9ratif,  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux  et l'exploitation  du barrage,  d'ac-\nqu\u00e9rir  les biens  immobiliers  et d'\u00e9tablir  des  servitudes  d''utilit\u00e9  publique  en tr\u00e9fonds\nconcernant  les emprises  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du projet  ;\nConsid\u00e9rant  l'impact  de la contrainte  de cote  limitant  le remplissage  du barrage  d'Or\u00e9don\njusqu'\u00e0  la mise  en conformit\u00e9  de l'ouvrage,  qui ob\u00e8re  ainsi  sa participation  \u00e0 l'alimentation\ndu syst\u00e8me  Nestes  et au soutien  d'\u00e9tiage  au b\u00e9n\u00e9fice  du d\u00e9partement  du Gers  dont  l'ali-\nmentation  en eau  potable,  lors  des  prochaines  campagnes  d'\u00e9tiage  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de mise  aux  normes  de l'\u00e9vacuateur  de crues  du barrage\nd'Or\u00e9don,  permettra  d'assurer,  apr\u00e8s  acquisition  des  terrains  :\n< la stabilit\u00e9  et la s\u00fbret\u00e9  du barrage  ;\n< la s\u00e9curit\u00e9  de pr\u00e8s  de 10.000  personnes,  r\u00e9sidant  \u00e0 l'aval  du barrage  d'Or\u00e9don  ;\n* la conformit\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  technique  barrage  du 6 ao\u00fbt  2018  ;\n* la lev\u00e9e  de la contrainte  de cote,  et donc  le retour  \u00e0 une  pleine  capacit\u00e9  de\nstockage  d'eau  dans  le r\u00e9servoir,  en vue  d'assurer  l'alimentation  du syst\u00e8me  Neste\n(10 Mm3/an)  dont  l'eau  potable  des  villes  d'Auch  et de Lectoure,  ainsi  que  la\nproduction  d'\u00e9lectricit\u00e9  renouvelable.\nConsid\u00e9rant  la dur\u00e9e  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  de ces  travaux  (plusieurs  campagnes\nestivales)  ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L122-1  du code  de l'expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9  publique,  l''op\u00e9ration  justifie  d'un  int\u00e9r\u00eat  public  et que  les atteintes  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e,  le co\u00fbt  financier  et les inconv\u00e9nients  d'ordre  social  qu'elle  comporte  ne sont  pas\np3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des\nterrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0\nl\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don6\nexcessifs  eu \u00e9gard  \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat  qu'elle  pr\u00e9sente  et aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  publique  d\u00e9pen-\ndant  de la r\u00e9alisation  de ce projet  ;\nConsid\u00e9rant  que  les deux  communes  d'Aragnouet  et d'Aspin-Aure  n'ont  pas  remis  en\ncause  l'utilit\u00e9  publique  du projet  lors  de l'enqu\u00eate  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  au vu de I'importance  des  travaux  projet\u00e9s  pour  la s\u00fbret\u00e9  du barrage,  de\nla complexit\u00e9  et la diversit\u00e9  des travaux  que  cette  r\u00e9alisation  implique,  en zone  de mon-\ntagne,  et eu \u00e9gard  \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat  public  que  pr\u00e9sente  la mise  en service  de l'\u00e9vacuateur  de crue\ndans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  (par  l''arr\u00eat\u00e9  technique  barrage),  I'urgence  des  travaux  est justifi\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.232-1  du code  de I'expropriation  pour  cause\nd'utilit\u00e9  publique,  le projet  justifie  l'urgence  ;\nSur  proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle  1 : D\u00e9claration  d'Utilit\u00e9  Publique\nEst d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  et urgent,  conform\u00e9ment  aux  motifs  et consid\u00e9rations\nexpos\u00e9s  lors  de I'enqu\u00e9te  publique,  le projet  tenant  \u00e0 l'acquisition  des  terrains,  tels  que\nmentionn\u00e9s  dans  l'\u00e9tat  parcellaire  et figurant  dans  le plan  annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  et \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en conformit\u00e9  r\u00e9glementaire  de I'\u00e9vacuateur\nde crues  d'Or\u00e9don  et \u00e0 l'exploitation  du barrage  d'Or\u00e9don.\nArticle  2 : Autorisation  d'acauisition\nL'\u00c9tat  repr\u00e9sent\u00e9  par la DREAL  Occitanie,  est autoris\u00e9  \u00e0 acqu\u00e9rir,  soit \u00e0 l'amiable,  soit,  s'il y\na lieu,  par  voie  d'expropriation,  dans  les formes  prescrites  par  le code  de I'expropriation\npour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  les parcelles  ou portions  de parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  du projet  susvis\u00e9  et \u00e0 l'exploitation  du barrage,  conform\u00e9ment  au plan  annex\u00e9\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  deviendra  caduque  \u00e0 l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de\nS ans  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les expropriations  \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires  devront  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  dans  ce d\u00e9lai.\nArticle  4 : Affichage\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  sur le site  internet  de la DREAL  Occitanie  et dans  les mairies\nd'Aragnouet  et de Saint-Lary-Soulan  pendant  un mois.\nArticle  5 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication  ou notification,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau,\npar  courrier  postal  (50,  cours  Lyautey  \u2014 CS 50543  - 64010  Pau  Cedex)  ou par  le biais  de\nI'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 4211  et suivants  du code  de justice\nadministrative  ;\nDurant  ce d\u00e9lai  de deux  mois,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.  Le silence  gard\u00e9  par  I'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande\np4/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des\nterrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0\nl\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don7\nde recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  3\nl'article  R 421-2  du code  de justice  administrative.\nArticle  6 : Publication  et Ex\u00e9cution\nMme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  M. le directeur  r\u00e9gional  de\nI'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  M. les maires  d'Aragnouet\net de Saint-Lary-Soulan  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont  copie  sera  transmise  pour  information  \u00e0 Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBagn\u00e8res-de-Bigorre.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 2 mai  2024\nPour  le pr\u00e9fe/gat  r d\u00e9l\u00e9g\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n-\np5/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des\nterrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0\nl\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don8\nDossier  n\u00b0 22163  Date  : F\u00e9vrier  2024\nAnnexeCommunes  d'ARAGNOUET  et SAINT-LARY-SOULAN\nSections  A et C - Lac d'Oredon\nPlan  Parcellaire\nACQUISITIONS\nus  ;; UR  ; ; ! I \nC 69WH-H-\"-\n \n\\\\  NT  \u20142  -  , SAINT'LARY-SO\nOU  n \u2014\u2014  \n,ET  _ \u2014\u2014  _Sa  74ca  \n' 57a  7228  \n\\\nA 832\n/K\\//\noU  \u2014\nOUET\nLAC  D'OREDON\nA 837\n2a60ca\n\u00c0 829p  : \n-93a  54ca  \n;\u00c0A 831p  : f\n1ha  01a 11ca  ;\n=\u2014  e\n\\,\u00c0A 769p  :\n27a  34ca\nA 825p  : A826p  :\n21a06ca  13a19ca\n...\\.___' \\\\ \nA 769p\n :\n35a  21ca\nA 830p  :\n2a 90ca\n|\nBt  L s Limite  de commune\nARAGNOUET\nRichard  Holuigue Surface  d'acquisition  issue\nG\u00e9om\u00e8tre-Expert d'une  parcelle  appartenant  \u00e0 la ECHELLE  1/2500\nCommune  d'ARAGNOUET  (Format  A2  \u00e0 100%)5 All\u00e9e  des Carriers\nh4260  - ARUDY\nSurface  d'acquisition  issue  Tel : 05 59 05 B6 40\n' N\nd une pa.rcelle  appartenant  a la Mail : geometie.arudy\u00ae  gmall.com\nsite Web  : www.geomotre-arudy  fr Commune  d'ASPIN  AURE\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-02-00004 - AP d\u00e9clarant d\u25a1utilit\u00e9 publique et urgent le projet tenant \u00e0 l\u25a1acquisition des\nterrains et \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l\u25a1\u00e9vacuateur de crues d\u25a1Or\u00e9don et \u00e0\nl\u25a1exploitation du barrage d\u25a1Or\u00e9don9","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2024-05-12T06:02:58+00:00","id":"fe1ff82c8312def7b5011844405bbfc33b079a31d73842ebee2b4546874c6595","name":"recueil-65-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-05-03T13:48:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17615/124160/file/recueil-65-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}