{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-08001\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet d'am\u00e9nagement de la RD 943 (10\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 3\nDirection de l'environnement, de la coordination\net de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\u00a0DECAT/BE/26-36\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement de la RD 943\nsur les communes de Chambourg-sur-Indre et Cour\u00e7ay\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0:\n\u2013\u00a0le code p\u00e9nal, notamment les articles L.\u00a0322-1, L.\u00a0322-2, L.\u00a0433-11 et R. 635-1\u00a0;\n\u2013\u00a0le code de justice administrative\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e  par \nl'ex\u00e9cution de travaux publics\u00a0;\n\u2013\u00a0la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\u00a0DECAT/BE/26-11  du  27  f\u00e9vrier  2026  portant  autorisation  de  p\u00e9n\u00e9trer  et \nd'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement  \nde la RD 943 sur les communes d'Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Cour\u00e7ay\u00a0;\n\u2013\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0DECAT/BE/26-30 du 5 juin 2026 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper  \ntemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet d'am\u00e9nagement de la RD  \n943 sur les communes de Chambourg-sur-Indre et Cour\u00e7ay\u00a0;\n\u2013\u00a0la  demande  du  conseil  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire  du  28  juillet  2026  en  vue  d'obtenir  \nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement certaines propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les  \ncommunes de Chambourg-sur-Indre et Cour\u00e7ay, afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes g\u00e9otechniques n\u00e9cessaires  \nau projet d'am\u00e9nagement de la RD 943.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du  \nconseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire du projet d'am\u00e9nagement de la route d\u00e9partementale n\u00b0 \u00a0943, \nl'emplacement du giratoire pr\u00e9vu \u00e0 proximit\u00e9 du hameau de Villetivrain, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9.\nLa mise en \u0153uvre de cet am\u00e9nagement n\u00e9cessite de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques  \ncompl\u00e9mentaires sur sept parcelles priv\u00e9es et publiques situ\u00e9es sur les communes de Chambourg-sur-\nIndre et Cour\u00e7ay, qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de la demande  \ninitiale ou ont chang\u00e9 de d\u00e9nomination cadastrale.\nCes travaux sont pr\u00e9vus sur une p\u00e9riode de deux ans.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 4\nEn cons\u00e9quence, il convient d'autoriser les agents du conseil d\u00e9partemental et de son mandataire \u00e0  \np\u00e9n\u00e9trer et occuper temporairement ces parcelles pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et d'occuper temporairement et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents du conseil d\u00e9partemental, ainsi que son mandataire, s ont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 occuper \ntemporairement  certaines  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es,  closes  ou  non,  \u00e0  l'exception  des  locaux  affect\u00e9s  \u00e0 \nl'habitation afin de r\u00e9aliser.\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes\u00a0: Chambourg-sur-Indre et Cour\u00e7ay.\nCes interventions, limit\u00e9es \u00e0 des \u00e9tudes g\u00e9otechniques, seront strictement circonscrites aux parcelles  \nrecens\u00e9es et d\u00e9limit\u00e9es en rouge sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations  \nque les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\nArticle 2\u00a0: dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\u00a0: pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4\u00a0: formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 l'op\u00e9ration\nL'intervention du personnel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne  \npourra s'effectuer qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1982  \nmodifi\u00e9e susvis\u00e9e, \u00e0 savoir\u00a0:\n\u2013\u00a0Le ma\u00eetre d'ouvrage, ou l'assistant foncier qu'il aura d\u00e9sign\u00e9, notifiera aux propri\u00e9taires des terrains,  \npr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation des terrains d\u00e9sign\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e, le jour et l'heure o\u00f9  \nles agents autoris\u00e9s comptent se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter. Cette notification  \ns'effectuera dix jours au moins avant la visite des lieux.\n\u2013\u00a0Le proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux devra fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer des dommages  \n\u00e9ventuels. Le maire de la commune concern\u00e9e en sera inform\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage.\n\u2013\u00a0Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord  \namiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constatation  \ncontradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\n\u2013\u00a0Les conditions de l'occupation temporaire sont d\u00e9finies par convention propos\u00e9e \u00e0 la signature des  \npropri\u00e9taires et \u00e9ventuels exploitants lors de la r\u00e9alisation du constat d'\u00e9tat des lieux initial \u00e9tabli  \ncontradictoirement  entre  eux  et  le  repr\u00e9sentant  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  d'occupation \ntemporaire.\n\u2013\u00a0En cas de refus ou de d\u00e9saccord sur le constat d'\u00e9tat des lieux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nd'occupation temporaire devra saisir le tribunal administratif comp\u00e9tent qui d\u00e9signera un expert  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 5\ncharg\u00e9 de r\u00e9aliser ledit constat d'\u00e9tat des lieux.\n\u2013\u00a0Les travaux pourront commencer d\u00e8s que l'expert aura d\u00e9pos\u00e9 son rapport au tribunal administratif  \nsans possibilit\u00e9 d'opposition de qui que ce soit.\nArticle 5\u00a0: indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s, qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s, seront \u00e0 la charge du  conseil \nd\u00e9partemental.\n\u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 6\u00a0: concours des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es sont  invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater le concours et l'appui de leurs autorit\u00e9s  \naux agents du conseil d\u00e9partemental ou de son mandataire.\nArticle 7\u00a0: publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires concern\u00e9s qui proc\u00e9deront imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 \naux  lieux  ordinaires  d'affichage  des  actes  administratifs  et  en  d'autres  endroits  apparents  et \nfr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er\n, \net pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (DECAT/BE)  un  certificat  constatant  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 8\u00a0: d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DECAT \u2013 BE), 37\u00a0925 Tours Cedex 9\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45\u00a0057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9\u00a0: ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  la pr\u00e9sidente  du  conseil  d\u00e9partemental \nd'Indre-et-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, et les  \nmaires des communes  de Chambourg-sur-Indre et de Cour\u00e7ay,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des  \nservices de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 6\nFait \u00e0 Tours, le 30 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n[sign\u00e9]\nFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 duPourle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, 3 ju. 102 TOURAINE7J\u00e9 AMENAGEMENT RD943 ENTRE CORMERY ET LOCHES \u00c0 r? |Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es | vec vous, que jour :Date d'enregistrement : 19/11/2025\nCOMMUNE : >COURCAY | v-LEGENDE FES \u00c0| be 'Emprises provisoires _(1) Pons \u00c0: Parcelle s\u00e9lection (1)om Km \u00a9 OpenStreetMap (and) contributors: CO-BY-SA| 13 N\n70} M\u00e9tres\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 8\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 duPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleFTFlorence GOUACHECOMMUNE :COURCAY\nLEGENDEEmprises provisoires(2)Parcelle s\u00e9lection (1)\n3 0 JUIL. 2026 TOURAINE (77LE D\u00c9PARTEMENT ==AMENAGEMENT RD943 ENTRE CORMERY ET LOCHES \u00c0 La |Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dlatins io ml 'Date d'enregistrement : 19/11/2025\n\u00a9 OpenStreetMap (and) contnbutors CC-BY-SA\n70 N__}M\u00e9tres\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 duPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nFlorence GOUACHE\nCOMMUNE :COURCAY\nLEGENDEEmprises provisoires(1): Parcelle s\u00e9lection (1)\nAMENAGEMENT RD943 ENTRE CORMERY ET LOCHESArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esTOURAINE iy?LE D\u00c9PARTEMENTAvec vous, chaque jour /\nDate d'enregistrement : 19/11/2025\n70 \"} Metres\nOpenStreetMap (and) contributors CC-BY-SA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 10\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 0 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleFlorence GOUACHE\nCOMMUNE :COURCAY\nLEGENDE(1)Parcelle s\u00e9lection (1)Emprises provisoires\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esAMENAGEMENT RD943 ENTRE CORMERY ET LOCHES TOURAINE ffLE D\u00c9PARTEMENT ==Avec vous, chaque jour /\nDate d'enregistrement : 19/11/2025\n\u2014\u2014_*\nOpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 11\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 duPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nFlorence GOUACHECOMMUNE :COURCAY\nLEGENDEEmprises provisoires(1): Parcelle s\u00e9lection (1)\n3 0 JUL. 2026AMENAGEMENT RD943 ENTRE CORMERY ET LOCHESArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esTOURAINE #7LE D\u00c9PARTEMENT =Avec vous, chaque jour iDate d'enregistrement : 19/11/2025\n70J M\u00e9tres\nOpenStreetMap (and) contributors CC-BY-SA\nSe eee eee NS De ME  e me amin \u2014\u2014 a oe\nTn  cat qu\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 12\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 larrete au3 0 JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, TOURAINE #7La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale AMENAGEMENT RD943 ENTRE CORMERY ET LOCHES te cee bocce)FT} Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es Avec vous, pe perFlorence GOUACHE Date d'enregistrement : 09/07/2026| oad SSE, SSE DEP AT T74 2 La Quellerie 37310 Chambourg-sur-Indre\",\nParcelle 251+ Section: ZT. Commune : Chambourg-sur-indre - 37049Contenance cadastrale : 30,62 ha\nc Ciess his\n* ParcelleZT 250 |Contenance 8.75 ha\n\u2014  ns\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet\nd'am\u00e9nagement de la RD 943 13","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T10:46:44+00:00","id":"fe20eeef5178b2c2df21d1f2d04fc1f34e40d62e39095697e5e00e1211314dba","name":"2026.08.03 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour le projet d'am\u00e9nagement de la RD 943","pdf_creation_date":"2026-08-03T08:18:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51344/383252/file/2026.08.03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20l'occupation%20temporaire%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20priv%C3%A9es%20pour%20le%20projet%20d'am%C3%A9nagement%20de%20la%20RD%20943.pdf"}