{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2024\nSommaire\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan\nd'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte Colombe des Bois, relative\nnotamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan\nd'eau (6 pages) Page 3\n58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan\nd'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de Saint Hilaire en Morvan, relative\nnotamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau\net en la mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage (6 pages) Page 10\n58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan\nd'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy, relative notamment aux\nop\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau (6 pages) Page 17\n58-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de\ncapture de poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,\nsection conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 24\nDSDEN 58 /\n58-2024-03-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DASEN \u00e0 ADASEN 01 03\n2024 (1 page) Page 29\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL\n58-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la CDCI\n(4 pages) Page 31\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon /\n58-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-25 autorisant la cr\u00e9mation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Madame Patricia Marie MARCEAU (2 pages) Page 36\n58-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-26 autorisant la cr\u00e9mation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT\nDU MERAC (2 pages) Page 39\nSP CLAMECY /\n58-2024-03-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire (2 pages) Page 42\n2\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-03-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du\nplan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de\nSainte Colombe des Bois, relative notamment\naux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion\npiscicole du plan d'eau\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte\nColombe des Bois, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 3\nPR\u00c9FET _ | Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de SAINTECOLOMBE DES BOIS, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole duplan d'eau.\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 \u00e0 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 \u00e011, R181-1 \u00e0 3, R181-45 et R.214-1./\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau.VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de-M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2023-08-21-00015 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e9vre.VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2023-12-08-0001 du 8 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 71 71 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-03-04-00006\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte\nColombe des Bois, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 4\nVU le courrier administratif du 4 mars 2009, reconnaissant le plan d'eau situ\u00e9 sur la'parcelle cadastr\u00e9e Fn\u00b0310; commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, comme r\u00e9gulier au titre de la loi sur l'eau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-6-I1 du code de I'environnement.VU le courrier administratif du 5 mars 2009, reconnaissant le plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e Fn\u00b0310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril1829.VU le dossier de demande d'autorisation compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2024 par Mme. AUGERMUNAR Gwladys, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 58-2024-00014 et relatif \u00e0 la vidange du plan d'eau cadastr\u00e9 Fn\u00b0310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS.VU l'avis de la commune de Mme. AUGER MUNAR Gwladys sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli avant le 29 mars 1993.Consid\u00e9rant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives \u00e0 sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ausens de l'article L.211-1 du code de I'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, est \u00e9tabli sursource de fond.Consid\u00e9rant que le plan d'eau cadastr\u00e9 'F n\u00b0310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, estconnect\u00e9 avec le r\u00e9seau hydrographique de surface.Consid\u00e9rant quele plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le respect.des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9set au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e F n\u00b0310, commune de SAINTE COLOMBE DES BOIS, estautoris\u00e9 en application de l'article L.214-6-Il du code de l'environnement et b\u00e9n\u00e9ficie du statutpiscicole de pisciculture d'avant le 15 avril 1829.Article 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est Madame AUGER-MUNAR Gwladys, domicili\u00e9 46, Avenue Pierre deCoubertin - 17000 \u2014- LA ROCHELLE, propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab lep\u00e9titionnaire \u00bb.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte\nColombe des Bois, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 5\nArticle 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esArr\u00e9t\u00e9s deNomenclature R\u00e9gime prescriptionsAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) & g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsRubriques\nPlans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont la superficieest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha| (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au|titre des rubriques 2.11.0., 21.5.0. et 3.250. de la Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin |pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.11.0.Les modalit\u00e9s de vidange de- ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de lapr\u00e9sente rubrique. ' |\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00e9t\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :Le plan d'eau \u00e9tant situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, les op\u00e9rations devidange sont interdites du 1* novembre au 31 mars.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange et le d\u00e9but de la remise en eau que cesop\u00e9rations ne sont pas concern\u00e9es par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans lecadre de la gestion de l'\u00e9tiage.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.Des dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac de d\u00e9cantation,etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations devidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : \u00b0* _ Mmati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte\nColombe des Bois, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 6\n- ammonium (NH4) : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.\u00bb \u2014 teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police del'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'estpas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestionde l'\u00e9tiage.Article 7 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00eache et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLe p\u00e9titionnaire a l'obligation d'enclore le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau \u00e0 l'aide d'ouvragesp\u00e9rennes tels que des grilles, dont l''espacement des barreaux ne pourra \u00e9tre sup\u00e9rieur \u00e0 1 cm, demani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher son d\u00e9part vers le milieu naturel amont et aval.Lors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00eache, le dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera maintenue en\u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9spar le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quivalent, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des esp\u00e8ces susceptiblesde provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissement depisciculture ou d'aquaculture 'agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de I'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4lesdes peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions. sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situ\u00e9s dans un bassin versantclass\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole les esp\u00e8ces suivantes : brochet, sandre, perche et black-Bass.Article 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquerles plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes op\u00e9rations d\u00e9 vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s.Article 10 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articles\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte\nColombe des Bois, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 7\nL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 12 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune de SAINTECOLOMBE DES BOIS.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de SAINTE COLOMBE DES BOIS pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation deI'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 13 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service;\u00bb par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois.\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article 14 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire de SAINTE COLOMBE DES BOIS,sont charg\u00e9s, chacun \u00e9n ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du present arr\u00eat\u00e9 qui sera publle au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers,le \u2014 4 Kans LuL4Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chefde serwce )Eau- For\u00e9t- Biodive ,Mathieu DW\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte\nColombe des Bois, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 8\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 F n\u00b0310, commune de Sainte\nColombe des Bois, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 9\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-03-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du\nplan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux\nop\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du\nplan d'eau et en la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en\nconformit\u00e9 de l'ouvrage\n10\nPR\u00c9FET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9NS_ portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de SAINTHILAIRE EN MORVAN, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du pland'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage.\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 \u00e0 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 \u00e011, L.215-7-1, L.214-18, R.181-1 \u00e0 3, R.181-45 et R.214-1.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau.VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 74 71 \u2014 courriel : dgt@nievre.gouv.fr\n58-2024-03-04-00005\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en\nconformit\u00e9 de l'ouvrage\n11\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2023-08-21-00015 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2023-12-08-0001 du 8 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\u00e0 maintenir en cours d'eau.VU le courrier administratif du 19 f\u00e9vrier 1988, informant M. TARDIVON Lucien, que le plan d'eaucadastr\u00e9 OB n\u00b0: 136, commune de Saint Hilaire en Morvan, est connect\u00e9 avec le r\u00e9seauhydraugraphique de surface et b\u00e9n\u00e9ficie du statut piscicole d'eau libre.VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 la vidange du plan d'eau cadastr\u00e9 OB n\u00b0 136, commune de SaintHilaire en Morvan, d\u00e9livr\u00e9 le 26 septembre 2012, sous le n\u00b0 58-2012-00130, au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement.VU le dossier de demande d'autorisation compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2024 par M. LucienTARDIVON, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 58-2024-00010 et relatif \u00e0 la vidange du plan d'eau cadastr\u00e9 OB n\u00b0 136,commune de Saint Hilaire en Morvan .VU l'avis de la commune de M. Lucien TARDIVON sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli avant le 29 mars 1993.Consid\u00e9rant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives \u00e0 sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1du code de I'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli en barrage sur un \u00e9coulement r\u00e9pondant aux crit\u00e8res decaract\u00e9risation d'un cours d'eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau du Veynon, identifi\u00e9 par le SDAGELoire-Bretagne commie r\u00e9servoir biologique.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est class\u00e9 eau libre, du fait de sa connexion au r\u00e9seau hydrographique.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement. '\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e OB n\u00b0 136, commune de Saint Hilaire en Morvan, estautoris\u00e9 en application de l'article L.214-6-11 du code de l'environnement.Au vu de sa connexion avec le r\u00e9seau hydrographique, le plan d'eau est b\u00e9n\u00e9ficie du statut piscicoled'eau libre.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en\nconformit\u00e9 de l'ouvrage\n12\nArticle 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est Monsieur Lucien TARDIVON, domicili\u00e9 85, Petite rue des Sablons -58000 - NEVERS, propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9es; Arr\u00eat\u00e9s deNomenclature =~ R\u00e9gime prescriptionsAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsRubriques\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues : (A)2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :3110 a) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieureou| Autorisation\u00e9gale a| 50 cm, pourle d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre ['amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation:(A)| | =\u2014 \u2014| Plans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont la superficie}| est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha| (D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la .pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au| 3.2.3.0 titre des rubriques 2:11.0.,. 21.50. et 3.2.50. de la\nArr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2015 .\nN D\u00e9claration . Plpr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.1.1.0.Les. modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadr\u00e9 des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la| pr\u00e9sente rubrique.\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect des arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin- 2021susvis\u00e9.En particulier:Le plan d'eau \u00e9tant situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, les op\u00e9rations devidange sont interdites du 1\u00b0 novembre au 31 mars.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange et le d\u00e9but de la remise en eau que cesop\u00e9rations ne sont pas concern\u00e9es par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dans lecadre de la gestion de l'\u00e9tiage.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L172-1 et suivants du code de I'environnement.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en\nconformit\u00e9 de l'ouvrage\n13\nLe p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidangedu pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.Des dispositifsde r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac de d\u00e9cantation,etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations devidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:\u00ab mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.\u00bb ammonium (NH4) : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.* teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2): sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. :La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoirun impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police deI'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'estpas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestionde I'\u00e9tiage.Article 7 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00eache et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00eache, le dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera maintenue en\u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9spar le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quivalent, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans I'emprisedu plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours \u00e0un p\u00e9cheur professionnel.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissement depisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situ\u00e9s dans un bassin versantclass\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole les esp\u00e8ces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en\nconformit\u00e9 de l'ouvrage\n14\nArticle 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement; pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est consid\u00e9r\u00e9 en barrage sur cours d'eau et doit \u00eatre\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code del'environnement.Le p\u00e9titionnaire devra fournir, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au service charg\u00e9de la police de l'eau une note justifiant la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 respecter, correspondant auminimum au 1/10\u00b0 du module du cours d'eau. Cette note devra \u00e9galement justifier du choix et dudimensionnement du syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 mettre en place.Lorsque le d\u00e9bit alimentant le plan d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur fix\u00e9e, le p\u00e9titionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du d\u00e9bit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus aliment\u00e9, le p\u00e9titionnaire n'a plus l'obligation de restituer un\u00e9coulement dans le cours d'eau en aval.Cons\u00e9cutivement \u00e0 la premi\u00e8re vidange autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan d''eau ne pourra \u00e9treremis-en eau qu'apr\u00e8s la mise en place du syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et validation de cedernier par le service de police de l'eau.Article 10 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s.Article 11 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune de Saint Hilaireen Morvan.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de Saint Hilaire en Morvan pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en\nconformit\u00e9 de l'ouvrage\n15\n* par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8\u00e9 la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'a l'expirat\u00ee'on d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service ;< par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.Article 15 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire de Saint Hilaire en Morvan, -sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne; de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 7 4 MAns 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de serviceEau - For\u00eat - Biodiversit\u00e9Mathieu DOURTHE \u00e4\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OB n\u00b0136, commune de\nSaint Hilaire en Morvan, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et en la mise en\nconformit\u00e9 de l'ouvrage\n16\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-03-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du\nplan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange\net \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 17\nPREFET . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de ROUY, relativenotamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau.\nLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 \u00e0 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 \u00e01, L.215-7-1, L.214-18, R181-1 \u00e0 3, R.181-45 et R.214-1.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau. cKVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre.VU larr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2023-08-21-00015 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86-71 71 71 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-03-04-00004\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 18\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2023-12-08-0001 du 8 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU la \u00e7irculaire du 5 juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau.VU le courrier administratif du 23 avril 1987, autorisant M. URBANOWSKY Georges, \u00e0 cr\u00e9er un plan d'eausur la parcelle cadastr\u00e9e ZE n\u00b032, commune de ROUY.VU le courrier administratif du 10 mai 2023, reconnaissant le plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9eZE n\u00b032, commune de ROUY, comme r\u00e9gulier au titre de la loi sur l'eau.VU le dossier de demande d'autorisation compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 le 15 janvier 2024 par Mme.LAMBEAUX AGEETH, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 58-2024-00013 et relatif \u00e0 la vidange du plan d'eau cadastr\u00e9ZE n\u00b032, commune de ROUY.VU l'avis de la commune de Mme. LAMBEAUX AGEETH sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli avant le 29 mars 1993..Consid\u00e9rant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives \u00e0 sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de I'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli en barrage sur un \u00e9coulement r\u00e9pondant aux crit\u00e8res decaract\u00e9risation d'un cours d'eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que ce cours d'eau est un affluent direct de la riviere Canne, identifi\u00e9 par le SDAGE Loire-Bretagne comme r\u00e9servoir biologique.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est class\u00e9 eau libre, du fait de sa connexion au r\u00e9seau hydrographique.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauLe plan d'eau, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e ZE n\u00b032, commune de ROUY, est autoris\u00e9 en application deI'article L.214-6-11 du code de l'environnement.Au vu de sa connexion avec le r\u00e9seau hydrographique, le plan d'eau est b\u00e9n\u00e9ficie du statut piscicoled'eau libre.Article 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est Madame Ageeth LAMBEAUX, domicili\u00e9 8, La Louagerie \u2014 58110 -ROUY, propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 19\nArticle 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9es Arr\u00eat\u00e9s de. Nomenclature L. rescriptionsPE Autorisation (A) - D\u00e9claration (D) t A \u00b0 g\u00e9n\u00e9glescorrespondants\n\u2014  =  e  e e =  |\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :19 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues : (A)12\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique : n -311.0 'a) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou| Autorisation U. , - ' septembre 2015\u00e9gale \u00e0 |50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre I'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :LUE (A) _ |Plans d'eau, permanents ou non: 1\u00b0 Dont la superficne'est sup\u00e9rieure ou egale a 3 ha (A) 2\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais |nfer|eurea3ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la| pr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au3230 tltre des rubriques 211.0.,.2150. et 3.2.5.0. de la D\u00e9 ; Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin2.3 \u00e9clarationpresente nomenclature, ainsi que celles demeurant en 2021lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 311.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadr\u00e9 des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de lapr\u00e9sente rubrique.\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange et le d\u00e9but de la remise en eau que cesop\u00e9rations ne sont pas concern\u00e9es par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldans lecadre de la gestion de l'\u00e9tiage.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est.en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etI'entrainement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 20\nDes dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac de d\u00e9cantation,etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations devidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures:\" _ mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.\u00ab ammonium (NH4) : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.* teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police del'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'estpas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestionde l'\u00e9tiage.Article 7 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00eache et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00eache, le dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera maintenue en\u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9spar le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dansle milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9\u00e0 utiliser toustypes de filets ou proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quivalent, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours \u00e0un p\u00eacheur professionnel.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissement depisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l''ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler I'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 21\nArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est consid\u00e9r\u00e9 en barrage sur cours d'eau et doit \u00eatre\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e9me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du code del'environnement.La valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 respecter est fix\u00e9 \u00e0 minimum 3 litres par seconde.Lorsque le d\u00e9bit alimentant le plan d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur fix\u00e9e, le p\u00e9titionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du d\u00e9bit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus aliment\u00e9, le p\u00e9titionnaire n'a plus l'obligation de restituer un\u00e9coulement dans le cours d'eau en aval.Afin de s'assurer du respect de cette obligation, un orifice d'un diam\u00e8tre minimum de 5 centim\u00e9tres estr\u00e9alis\u00e9 dans l'une des planches du syst\u00e8me de vidange de type moine, 30 centim\u00e8tres en dessous duniveau normal du plan d'eau.Article 10 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s. -Article 11 : Clausesde pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de I'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune de ROUY.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de ROUY pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* _ par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service ;\u00ab _ par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet: www.telerecours.fr.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 22\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande'conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Mairede ROUY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers,le 7 4 MARS 2324Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de serviceEau - For\u00eat - Biodiversit\u00e9Mathieu DOURTHE _\u2014\u2014\u2014\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 ZE n\u00b032, commune de Rouy,\nrelative notamment aux op\u00e9rations de vidange et \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau 23\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-03-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de\ncapture de poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 24\nPREFET _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat, biodiversit\u00a2 8  111111111100' ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant autorisation exceptionnelle de capture au poisson a aes Tins ae sauvetagesur le canal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vreLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.VU la loi n\u00b0 76-629 du 10juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature, et notamment son article1<,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de d\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vuespar l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-vis\u00e9.VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2023-08-21-00015 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2023-08-23-00004 du 23 ao\u00fbt 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU la demande formul\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental, en date du 14 f\u00e9vrier 2024.VU l'absence d'observation de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversite'.VU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la peche et la protection du milieu aquatique de laNi\u00e8vre en date du 19 f\u00e9vrier 2024.CONSIDERANT que lors de l'abaissement du bief n\u00b011, pr\u00e9vu dans le cadre de l'information sur lesbiefs abaiss\u00e9s pour travaux sur l'\u00e9cluse d'Orgue, des d\u00e9gradations importantes des pieds debajoyers qui supportent les appuis du pont sur lequel passe la RD 259 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes.CONSIDERANT que les d\u00e9gradations pr\u00e9sentent des risques structurels qui peuvent impacter lastabilit\u00e9 du pont.CONSIDERANT que pour r\u00e9aliser les travaux de restauration jusqu'au radier, l'ass\u00e9chementponctuellement la partie de canal entre la porte avale de l'\u00e9cluse de Mont-et-Marr\u00e9 et l'aval dupont doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1er : Localisation des p\u00eachesUne p\u00eache de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e sur le bief 11 V sur ce bief du Canal du Nivernais, secteurconc\u00e9d\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental d\u00e8s que possible.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 71 71 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-03-04-00003\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 25\nArticle 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe Conseil D\u00e9partemental, UTIR du Morvan, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pascal CHEVALIER, domicili\u00e9 4 rue AlainFournier, 58120 CHATEAU-CHINON.Article 3 : ObjetCapture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menac\u00e9 de p\u00e9rir cons\u00e9cutivement \u00e0l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre dufait des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le canal, secteur conc\u00e9d\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental, UTIR du Morvan.Article 4 : Ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eacheLa p\u00eache de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e, sous la responsabilit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental, par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique de la Ni\u00e8vre, 174,Faubourg du Grand Mou\u00e9sse, 58000 NEVERS, dans les conditions et sous les r\u00e9serves du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Validit\u00e9Le pr\u00e9senf arr\u00eat\u00e9 est valable de sa date de signature et jusqu'\u00e0 la fin des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur le bief 11VS.Article 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s\u00e0 titre exceptionnel: le ramassage du poisson \u00e0 la main (grosses pi\u00e8ces), les proc\u00e9d\u00e9sutilisant l'\u00e9lectricit\u00e9, l'\u00e9puisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapt\u00e9 et non susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances au milieu naturel et aux esp\u00e8cespiscicoles\u00e0 l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.Article 7 :A- Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLa sauvegarde du poisson \u00e0 des fins autres que sanitaires et preventlves ne sera pas autoris\u00e9e.En cas de mortalit\u00e9, les poissons morts seront ramass\u00e9s puis stock\u00e9s dans des sacs \u00e9tanches ethermethuement ferm\u00e9s avant enl\u00e8vement par le service d' equarrlssageq appartiendra au p\u00e9titionnaire d'\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de destination du poisson indiquant en outreles esp\u00e8ces et quantit\u00e9s captur\u00e9es.B- Destination du poisson captur\u00e9Les poissons vivants et en bon \u00e9tat sanitaire devront \u00eatre remis \u00e0 l'eau prioritairement sur les biefs ducanal non vid\u00e9s.Article 8 : Destruction des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes esp\u00e8ces appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques,au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les \u00ab poissons-chats \u00bb, les\u00ab \u00e9crevisses am\u00e9ricaines \u00bb et \u00ab perches-soleil \u00bb devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par le service d'\u00e9quarrissage.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, pr\u00e9vues par les articles L.411-5 \u00e0 L.41110 du code del'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,devront \u00eatre syst\u00e9matiquement d\u00e9truites (hors d'eau).Le transport de ces esp\u00e8ces en containers ferm\u00e9s jusqu'au site d'\u00e9limination est possible.Article 9* Pr\u00e9sentation de l'autorisationLors des op\u00e9rations de capture et de transport, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne en charge de l'ex\u00e9cutionmat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de l'autorisation qui sera d\u00e9livr\u00e9e et est tenu de la pr\u00e9senter\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 26\n\u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de-la p\u00e9che et des milieux aquatiques.Cette autorisationest incessible.Article 10 : Intervention du service comp\u00e9tent en mati\u00e8re de police de la p\u00e9cheDans le cas o\u00f9 les conditions de p\u00eache ne permettraient pas la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait \u00eatre formul\u00e9 par les agents de l'OFB ou par ceux duservice de police de l'eau, le Conseil D\u00e9partemental, devra prendre \u00e0 ses frais toute autre mesure visant\u00e0 pr\u00e9server les esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es de p\u00e9rir, notamment par p\u00eache \u00e9lectrique par unprestataire habilit\u00e9. 'Dans la mesure o\u00f9 aucun op\u00e9rateur comp\u00e9tent et autoris\u00e9 ne pourrait r\u00e9aliser la p\u00eache de sauvegardejug\u00e9e n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra suspendre les travaux et r\u00e9tablir unealimentation en eau suffisante pour la survie des esp\u00e8ces piscicoles, sur les secteurs consid\u00e9r\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement d'une indemnit\u00e9 en cas de mortalit\u00e9spiscicoles dues aux op\u00e9rations de mise en ch\u00f4mage des canaux ou de p\u00eache de sauvegarde.Article 11 :Les interventions envisag\u00e9es devront \u00eatre port\u00e9es,par le Conseil D\u00e9partemental, \u00e0 la connaissance duDirecteur d\u00e9partemental des territoires, de l'OFB, de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Ni\u00e8vre ainsi que del'AAPPMA locataire du droit de p\u00eache sur le(s) lot(s) concern\u00e9(s), au moins une semaine \u00e0 l'avance.Dans un d\u00e9lai d''un mois apr\u00e8s ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire. de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser au Directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 l'OFB, serviced\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Ni\u00e8vre, un compte rendu pr\u00e9cisant lesr\u00e9sultats des captures.Dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e9s expiration de l'autorisation, un rapport de synth\u00e8se .indiquant lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, les lieux, dates et objets sera adress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des territoiresdu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre. Une copie de ce rapport de synth\u00e8se sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Article 12: Voies et recoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e par le projet, c'est \u00e0 dire ayant un int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 13 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique de la Ni\u00e8vre, BM. le Chef de service de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.sera affich\u00e9e dans les \u00e9cluses concern\u00e9es par les soins du demandeur.Fait \u00e0 Nevers, le 4 mars.2024Le chef du service eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9,\nMathieu DOU RTF:{E \u00fc\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 27\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-03-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture de poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 28\nDSDEN 58\n58-2024-03-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature DASEN \u00e0 ADASEN 01 03\n2024\n{signataire}\nDSDEN 58 - 58-2024-03-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DASEN \u00e0 ADASEN 01 03 2024 29\nACAD \u00ca MIE Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE DUON de la Ni\u00e8vreLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale de la Ni\u00e8vreLa directrice acad\u00e9mique de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale dela Ni\u00e8vre ;VU l'article D.222-20 du code de l'\u00e9ducation ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 octobre 2017 nommant Madame PascaleNIQUET-PETIPAS directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale, directrice desservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 19 octobre 2017 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 25 novembre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame PascaleNIQUET-PETIPAS, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale, directrice desservices d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre. '\nARR\u00caTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Pascale NIQUET-PETIPAS, pour toutesd\u00e9cisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activit\u00e9s vis\u00e9s dansl'arr\u00eat\u00e9 ci-dessus, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur \u00c9ric GIEN, adjoint \u00e0 la directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre charg\u00e9 du 1\" degr\u00e9 et de l'ASH.Article 2 : La directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Ni\u00e8vre estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, le 1\u00b0\" mars 2024P/le recteur\nDSDEN 58 - 58-2024-03-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DASEN \u00e0 ADASEN 01 03 2024 30\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-02-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la\nCDCI\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la CDCI 31\nPREFET \u00c8 Direction de la r\u00e9gl tatiDE LA NI\u00c8VRE e E E g E lley et des collectivit\u00e9s localesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9lectionset des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l :03 86 60 71 99m\u00e9l : elise.alberola@nievre.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0'BCLEAR/2024/ \u00a9 2 /98/ c0003portant composition de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale\nLe pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles L.5211-42 \u00e0 L.5211-45 et R.5211-19 \u00e0 R.5211-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2023-08-21-013 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic PIERRAT,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCLEAR/2023/04/27/002 du 27 avril 2023 portant modification de la commissiond\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du 19 juillet 2021 nommant les membres du conseild\u00e9partemental \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale suite aux \u00e9lectionsd\u00e9partementales des 20 et 27 juin 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de 'assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 19 janvier 2024nommant les membres repr\u00e9sentant le Conseil r\u00e9gional \u00e0 la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9rationintercommunale suite \u00e0 l'annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration du 23 juillet 2021 par le Tribunal administratif de Besan\u00e7onen date du 5 d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;ARR\u00caTEArticle 1er : La commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale est compos\u00e9e comme suit :Membres du coll\u00e8ge des maires des communes dont la population est inf\u00e9rieure \u00e0 688 habitants :\u00bb - Mme Dani\u00e8le PERAUDIN, maire de MAUX,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la CDCI 32\n- M. Antoine-Audoin MAGGIAR, maire de MONTIGNY-SUR-CANNE,- Mme Elisabeth GAUJOUR-HERAULT, maire de GIRY,- M. Philippe RONDAT, maire de TRONSANGES,- M. R\u00e9my PASQUET, maire de SAINT-MARTIN-D'HEUILLE,- M. Jean-Michel BILLEBAULT, maire de BOUHY,- M. Jany SIMEON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE,Membre repr\u00e9sentant les communes de moins de 688 habitants situ\u00e9es en zone de montagne :- Mme Marie LECLERCQ, maire de MONTSAUCHE-LES-SETTONS,Membres du coll\u00e8ge des maires des cinq communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement :- M. Michel SUET, maire adjoint de NEVERS,- M. Daniel GILLONNIER, maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,- M. Olivier SICOT, maire de VARENNES-VAUZELLES,+ M. Henri VALES, maire de LA CHARITE-SUR-LOIRE,< Mme Justine GUYOT, maire de DECIZE,- Mme C\u00e9line MORINI, maire adjoint de NEVERS,Membres du coll\u00e8ge des maires des communes dont la population est comprise entre 688 et 4972habitants :- M. Alexis PLISSON, maire de PREMERY,* Mme Jocelyne GUERIN, maire de LUZY,< M. Jacques MERCIER, maire de PARIGNY-LES-VAUX,\u00ab M. Jean-Louis GUTIERREZ, maire de MAGNY-COURS,< M. Patrick BONDEUX, maire de NEUVY-SUR-LOIRE,- M. Gilles NOEL, maire de VARZY,Membre repr\u00e9sentant les autres communes situ\u00e9es en zone de montagne :\u00bb _ Mme Chantal-Marie MALUS, maire de CHATEAU-CHINON-VILLEMembres du coll\u00e9ge des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :M. Denis THURIOT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de NEVERS,M. Sylvain COINTAT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab COEUR DE LOIRE \u00bb,M. Yves RIBET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab NIVERNAIS BOURBONNAIS \u00bb,M. Andr\u00e9 GARCIA, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab LOIRE ET ALLIER \u00bbMme R\u00e9gine ROY, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes \u00ab SUD NIVERNAIS \u00bbMme Brigitte PICQ, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes \u00ab HAUT NIVERNAIS VAL d'YONNE \u00bb,M. Jean-Luc GAUTHIER, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab AMOGNES C\u0152UR DUNIVERNAIS \u00bb,M. Jean-Pierre CHATEAU, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab LES BERTRANGES \u00bbM. Claude BALAND, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab LES BERTRANGES \u00bb,Membres repr\u00e9sentant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 proprecomprenant une ou plusieurs communes situ\u00e9es en zone de montagne :- M. Ren\u00e9 BLANCHOT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab MORVAN SOMMETS ET GRANDSLACS \u00bb,- M. Serge CAILLOT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab BAZOIS LOIRE MORVAN ,M. Jean-Charles ROCHARD, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \u00ab TANNAY BRINONCORBIGNY \u00bb,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la CDCI 33\nMembre du coll\u00e9ge des syndicats mixtes et syndicats de communes :< M.Guy HOURCABIE, pr\u00e9sident du syndicat intercommunal d'\u00e9nergie, d'environnement et d'\u00e9quipementde la Ni\u00e8vre.\nMembre repr\u00e9sentant les syndicats de communes comprenant une ou plusieurs communes situ\u00e9es enzone de montagnes :< M. Serge DUCREUZOT, pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du transport et de gestion du CEG deMOULINS-ENGILBERTMembres \u00e9lus par le conseil d\u00e9partemental :M. Daniel BARBIER, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,M. Fabien BAZIN, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,e M. Christophe DENIAUX, conseiller d\u00e9partemental du canton de CLAMECY, ;* M. David VERRON, conseiller d\u00e9partemental du canton de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER,Membres \u00e9lus par le conseil r\u00e9gional :* M. Hicham BOUJLILAT, vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,* M. Sylvain MATHIEU, conseiller regional.Article 2 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCLEAR/2023/04/27/002 du 27 avril 2023 est abrog\u00e9.Article 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 8 FEV.Z\u00dcH, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,//\u2014L@se\u00e7@\u00eeire g\u00e9n\u00e9ral\nudovic PIERRAT\nPr\u00e9fecture de [a Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre prer gouv fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la CDCI 34\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant composition de la CDCI 35\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-03-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-25 autorisant la cr\u00e9mation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Madame Patricia Marie\nMARCEAU\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-25 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Patricia Marie MARCEAU 36\nE N Sous-pr\u00e9fecture de Chateau-ChinonPREFETDE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Bureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-25Autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMadame Patricia Marie MARCEAUD\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9ration et de transports de corps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Madame Patricia Marie MARCEAU :VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 par les pompes fun\u00e8bres BROSSARD, 4 Rue de laBrosse - 58290 MOULINS-ENGILBERT, pour l'organisation de la cr\u00e9mation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'autoriser la cr\u00e9mation du corps de Madame Patricia Marie MARCEAUau-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETEArticle 1er: La cr\u00e9mation du corps de Madame Patricia Marie MARCEAU, n\u00e9e le 02 mai 1957 \u00e0Nevers - 58000, en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard le mercredi 06 mars 2024, estautoris\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-25 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Patricia Marie MARCEAU 37\nArticle 2 : Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Monsieur le maire d'Yzeure, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera notifi\u00e9e aux pompes fun\u00e8bresBROSSARD, 4 Rue de la Brosse, 58290 MOULINS-ENGILBERT.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 01 mars 2024La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,et par d\u00e9l\u00e9gation, l'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nSt\u00e9phanie BONNOT\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-25 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Madame Patricia Marie MARCEAU 38\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon\n58-2024-03-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-26 autorisant la cr\u00e9mation\nhors des d\u00e9lais l\u00e9gaux de Monsieur Jean-Christian\nMarie Raymond RUBAT DU MERAC\n{signataire}\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-26 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC 39\nEx Sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonPR\u00c9FET ... -DE LA NIEVRELibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Bureau des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9esT\u00e9l : 03 86 79 48 46\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CH-CH-26Autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux deMonsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERACD\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les dispositions relatives auxop\u00e9rations d'inhumation, d'exhumation, d'incin\u00e9ration et de transports de corps ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Yosr KBAIRI,Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon ;VU l'extrait d'acte de d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 par les pompes fun\u00e8bres BROCHET, 2 Place duCh\u00e2teau - 58120 CHATEAU-CHINON, pour l'organisation de la cr\u00e9mation hors d\u00e9lai ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'autoriser la cr\u00e9mation du corps de Monsieur Jean-Christian MarieRaymond RUBAT DU MERAC au-del\u00e0 des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Sur proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon :\nARRETEArticle 1er: La cr\u00e9mation du corps de Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC,n\u00e9 le 13 octobre 1952 \u00e0 Safi - Maroc, en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux et au plus tard le jeudi 06 mars2024, est autoris\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-26 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC 40\nArticle 2 : Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon, Monsieur le maire de Nevers, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, et dont une copie sera notifi\u00e9e aux pompes fun\u00e8bresBROCHET, 2 Place du Ch\u00e2teau, 58120 CHATEAU-CHINON.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Chinon, le 01 mars 2024La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Chinon,et par d\u00e9l\u00e9gation, l'agent d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,=m -\nSt\u00e9phanie BONNOT\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-ChinonT\u00e9l. 03 86 79 48 48Courriel : sp-chateau-chinon@nievre.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teau-Chinon - 58-2024-03-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-CH-CH-26 autorisant la cr\u00e9mation hors des d\u00e9lais l\u00e9gaux\nde Monsieur Jean-Christian Marie Raymond RUBAT DU MERAC 41\nSP CLAMECY\n58-2024-03-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire\n{signataire}\nSP CLAMECY - 58-2024-03-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire 42\nEx | Sous-pr\u00e9fecture de ClamecyPR\u00c9FET ...DE LA NI\u00c8VRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- R PC L.autorisant la SARL DE SOUZAa cr\u00e9er une chambre fun\u00e9rairesur le territoire de la commune de CORBIGNY\nLe pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses arti.cles R. 2223-80 \u00e0 R. 2223-88 ;Vu le code de | 'environnement et notamment ses articles L. 214-7-1 et R. 211-108 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de na Ni\u00e8vreVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCyrielle FRANCHI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clamecy ;Vu la demande re\u00e7ue en sous-pr\u00e9fecture de Clamecy en date du 2 novembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL DESOUZA Fils , dont le si\u00e8ge social se situe 43 avenue Saint-Jean \u00e0 Corbigny, en vue de la cr\u00e9ation d'une chambrefun\u00e9raire situ\u00e9e 69 rue du Briou \u00e0 Corbigny parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 000 AE 18 ;Vu les mesures de publicit\u00e9 effectu\u00e9es le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 et le 5 d\u00e9cembre 2023 dans deux journauxr\u00e9gionaux en application des dispositions de l'article R 2223-74 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'avis favorable exprim\u00e9 par le conseil municipal de Corbigny en sa s\u00e9ance du 30 novembre 2023;Vu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche Comt\u00e9 du 16 janvier 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) suite \u00e0 consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 1\" au 12 f\u00e9vrier 2024 ;\nSous-pr\u00e9fecture de Clamecy - rue Jean Jaur\u00e8s \u2014 58 500 CLAMECYt\u00e9l : 05 86 26 71 71 \u2014 m\u00e8l : sp-clamecy@nievre.gouv.fr.Site internet . htip://www.nievre.gouv.fr\nSP CLAMECY - 58-2024-03-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire 43\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clamecy :\nARR\u00caTE\nArticle 1er: La cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire est autoris\u00e9e \u00e0 CORBIGNY, 69 rue du Briou, parcellecadastr\u00e9e 000 AE 18, par la SARL DE SOUZA Fils, dont le si\u00e8ge social se situe 43 avenue Saint-Jean \u00e0Corbigny.'Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l'urbanisme, la cr\u00e9ationde la chambre fun\u00e9raire \u00e9tant soumise au d\u00e9p\u00f4t d''une demande de permis de construire.Article 3 : Un diagnostic des zones humides sera n\u00e9cessaire si le projet est susceptible d'impacter plus de 0,1hade zones humides. :Article 4 : L'ouverture au public de la chambre fun\u00e9raire, en l'application de l'article D 2223-87 du code g\u00e9neraldes collectivit\u00e9s territoriales, est subordonn\u00e9e a la conformit\u00e9 aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles D 2223-80\u00e0 D 2223-86 du dit code, devant \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 pour ces activit\u00e9s parlecomit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC), dont le rapport doit \u00eatre transmis au pr\u00e9fet par le p\u00e9titionnaire, ainsiqu'\u00e0 l'habilitation de l'op\u00e9rateur fun\u00e9raire pour la gestion de la structure.Article 5: En cas de non-conformit\u00e9 attest\u00e9e lors de la visite de l'organisme \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 : '- la SARL DE SOUZA Fils se verra communiquer par le pr\u00e9fet, les modifications \u00e0 op\u00e9rer avant ouverture aupublic, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.- le ma\u00eetre d'ouvrage devra effectuer les modifications \u00e0 op\u00e9rer avant l'ouverture au public.Article 6 : Cette d\u00e9cision peut faire I'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s de mes services,- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, '- recours contentieux dans les deux mois, suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rued'Assas, B.P. 61616 \u2014 21016 Dijon Cedex ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible depuis le site www.telerecours.fr 'Article 7 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clamecy et Mme le maire de Corbigny sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Clamecy, le 04 mars 2024La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Clamecy,\nCyrielle FRANCHIf\nN _Sous-pr\u00e9fecture de Clamecy \u2014 rue Jean Jaur\u00e8s \u2014 58 500 CLAMECY \\] \\kt\u00e9l: 03 86 26 71 71 \u2014 m\u00e8l : sp-clamecy@nievregouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr\nSP CLAMECY - 58-2024-03-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ation chambre fun\u00e9raire 44","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-09-24T09:46:42+00:00","id":"fe2c173168d6bb7b74854b32867d023ab8b187ae8645a75b58077e87812dc2bd","name":"n\u00b058-2024-050 recueil du 07 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T13:57:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/17206/145342/file/recueil-58-2024-050-recueil%20du%2007%20mars%202024.pdf"}