{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-132\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France /\n80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT\nDEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS\nSANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2026-06-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation\npour la commune de Rivery au titre de l'ann\u00e9e 2026 (2 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nD\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme\npluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre\n(14 pages) Page 15\n80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nD\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau portant sur le programme\npluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et\naffluents (14 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord /\n80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone Nord (6 pages) Page 45\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\n80-2026-06-03-00004\nDECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT\nRETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTRE\nDE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE\n\"SAS AMBULANCES MATI\"\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 3\nEs |REPUBLIQUE )FRANCAISEnog @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9 Hauts-de-FranceFraternit\u00e9\nDECISION OSVH-DD80-2026-02PORTANT RETRAIT DEFINITIF D'AGREMENT A L'ENCONTREDE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \u00ab SAS AMBULANCES MATI \u00bbLA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCEVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1 ; R.6312-1 \u00e0 R.6312-23, R.6312-29 \u00e0 R.6312-43, R.6313-1 \u00e0 R.6314-6 ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS) et les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales deprofessionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 portant attribution de fonctions de directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) (Mme Sandrine Williaume \u00e0 compter du18 mai 2026);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9riellesexig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-459 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-Franceen date du 3 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9signation de m\u00e9decin habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger les rapportspr\u00e9alables aux avis \u00e9mis par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires (SCTS) du d\u00e9partementde la Somme ;Vu la d\u00e9cision DOS-ASNP-TS n\u00b02025-35 du 8 avril 2025 portant accord de transfertd'autorisations de mise en service de v\u00e9hicules de transports sanitaires et d'agr\u00e9ment detransports sanitaires au profit d'un \u00e9tablissement secondaire de la SAS AMBUALNCES MATI aAmiens ;Vu la d\u00e9cision DOS-ASNP-TS n\u00b02025-51 du 9 mai 2025 portant modification de la d\u00e9cision DOS-ASNP-TS n\u00b02025-35 du 8 avril 2025 portant accord de transfert d'autorisations de mise enservice de v\u00e9hicules de transports sanitaires et d'agr\u00e9ment de transports sanitaires au profitd'un \u00e9tablissement secondaire de la SAS Ambulances Mati \u00e0 AmiensVu la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France (ARS) du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature de la directrice g\u00e9n\u00e9rale parint\u00e9rim de l'ARS;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 4\nVu le courrier \u00e9tabli le 26 janvier 2026 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire et reprenantles faits reproch\u00e9s par les services de l'ARS ;Vu les observations \u00e9crites de Ma\u00eetre Ghislain FAY en sa qualit\u00e9 de conseil de la soci\u00e9t\u00e9 SASAMBULANCES MATI prise en la personne de sa repr\u00e9sentante l\u00e9gale, transmises dans le cadrede la proc\u00e9dure contradictoire et re\u00e7ues le 6 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le rapport en date du 16 f\u00e9vrier 2026 du m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARSHauts-de-France conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.6313-6 du code de sant\u00e9publique;Vu la convocation en date du 17 f\u00e9vrier 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI devant lesous-comit\u00e9 des transports sanitaires (SCTS) de la Somme si\u00e9geant le 5 mars 2026;Vu la convocation en date du 23 f\u00e9vrier 2026 des membres du SCTS de la Somme;Vu les observations orales pr\u00e9sent\u00e9es par Ma\u00eetre Ghislain FAY en sa qualit\u00e9 de conseil de lasoci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI, prise en la personne de sa repr\u00e9sentante l\u00e9gale;Vu l'avis du SCOTS de la Somme en date du 5 mars 2026;Consid\u00e9rant que les services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts de France (ARS HDF) ' ont\u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, par le propri\u00e9taire des locaux situ\u00e9s au 11 rue \u00c9mile Lesot \u00e0 Amiens, locauxd\u00e9clar\u00e9s conforme dans le cadre de la demande d'agr\u00e9ment de transports sanitaires en datedu 10 f\u00e9vrier 2025, que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI n'y a jamais \u00e9t\u00e9 implant\u00e9e; quedepuis l'attribution de son agr\u00e9ment de transport sanitaire \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025, lasoci\u00e9t\u00e9 ne dispose dont pas de locaux conformes \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur ;Consid\u00e9rant que par courrier \u00e9lectronique en date du 17 d\u00e9cembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9 SASAMBULANCES MATI a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de changer son si\u00e8ge social en d\u00e9clarantcomme nouvelle domiciliation le 115, rue des Catelets 80470 SAINT SAUVEUR, d\u00e9clarationaccompagn\u00e9e d'un contrat de mise \u00e0 disposition de locaux prenant effet le 28 novembre2025;Consid\u00e9rant que l'examen de ce contrat a mis en \u00e9vidence plusieurs \u00e9l\u00e9ments incompatiblesavec les exigences r\u00e9glementaires applicables aux entreprises de transport sanitaire,notamment:- insuffisance des places de stationnement pour les v\u00e9hiculesautoris\u00e9s ;- locaux non adapt\u00e9s \u00e0 l'accueil du public en contradiction avec l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour lesv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres;- clauses contractuelles incompatibles avec l'exploitation d'une entreprise de transportsanitaire (locaux non compatibles avec un accueil du public, interdiction d'exploitationcommerciale, impossibilit\u00e9 de bail commercial, restrictions de stationnement et de stockagede carburant, interdiction d'entreposer des bouteilles d'oxyg\u00e8ne) ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient en contradiction avec les exigences pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR.6312-13 du code de la sant\u00e9 publique et \u00e0 celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9,n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance et au maintien de l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 pour l'accomplissement destransports sanitaires;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 5\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'aucune demande de transfert des autorisations de mise en servicedes v\u00e9hicules n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre de cette modification d'implantation, en violationde l'article R. 6312-37 du code de la sant\u00e9 publique ; que la SAS AMBULANCES MATI s a ainsiexerc\u00e9 son activit\u00e9, depuis le 28 novembre 2025, dans des locaux non autoris\u00e9s ;Consid\u00e9rant de plus, qu'\u00e0 l'occasion d'un contr\u00f4le inopin\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de transports sanitairesAMBULANCES PROVIDENCE par les agents de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de laSomme le 20 janvier 2026, il a \u00e9t\u00e9 transmis aux services de l'ARS HDF les constats suivants :- la boite aux lettres est commune aux soci\u00e9t\u00e9s SAS AMBULANCES MATI etAMBULANCES PROVIDENCE alors que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI n'est pas domicili\u00e9e\u00e0 cette adresse- les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s DD 983 NG et CL 004 AP de la soci\u00e9te SAS AMBULANCESMATI stationnent au 118 rue du Marais a PICQUIGNY.Consid\u00e9rant que l'implantation des v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI a donc \u00e9t\u00e9modifi\u00e9e sans qu'aucune demande de transfert des autorisations de mise en service desv\u00e9hicules n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et ce en violation des dispositions de l'article R.6312-37 du code dela sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, par courrier \u00e9lectronique en date du 6 f\u00e9vrier 2026, le conseil de la soci\u00e9t\u00e9SAS AMBULANCES MATI a communiqu\u00e9 un document pr\u00e9sent\u00e9 comme un nouveau bailcommercial (non sign\u00e9 par les parties) indiquant une nouvelle domiciliation de cette soci\u00e9t\u00e9 au20 avenue de la D\u00e9fense Passive / 7 rue Anne FRANCK \u00e0 RIVERY et cens\u00e9 ayant pris effet au 1\u00b0janvier2026 ;Consid\u00e9rant que ce document mentionne la mise a disposition de deux emplacements deparking, sans aucune pr\u00e9cision sur la capacit\u00e9 \u00e0 entretenir les v\u00e9hicules, sur leur d\u00e9sinfectionet si ces locaux disposent d'un garage permettant le stationnement d'une ambulance ;Consid\u00e9rant, d'une part, qu'il n'est nullement \u00e9tabli que ces nouveaux locaux soient conformesaux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installationsmat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres.; que,d'autre part, aucune demande de transfert des autorisations de mise en service des v\u00e9hiculesdans le cadre d'une modification d'implantation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et ce en violation desdispositions de l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique.Consid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment, il convient de relever que les constats susvis\u00e9s (pr\u00e9sence desdeux v\u00e9hicules \u00e0 PICQUIGNY) contredisent leur pr\u00e9sence d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2026 dans les nouveaux locaux de RIVERY.Consid\u00e9rant qu'a titre compl\u00e9mentaire, depuis le 27 novembre 2025, la soci\u00e9t\u00e9 SASAMBULANCES MATI ne dispose plus de personnels en nombre suffisant pour garantir autantd'\u00e9quipages employ\u00e9s a temps complet, ou en \u00e9quivalent temps plein, que de v\u00e9hicules decat\u00e9gorie A ou C disposant d'une autorisation de mise en service inscrits \u00e0 l'agr\u00e9ment de cettesoci\u00e9t\u00e9 ; que cette situation vient \u00e0 l'encontre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes effectuant des transportssanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 6\nConsid\u00e9rant que depuis le 3 mars 2026, la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI a d\u00e9pos\u00e9 unedemande de transfert des autorisations de mise en service des v\u00e9hicules attach\u00e9s a la soci\u00e9t\u00e9dans le cadre d'une modification d'implantation vers le 20 avenue de la D\u00e9fense Passive / 7 rueAnne FRANCK a RIVERYConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI, dont la repr\u00e9sentante l\u00e9gale est MadameFatima-Zahra ACHTOUN, a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 23f\u00e9vrier 2026 de sa convocation devant le SCOTS de la Somme si\u00e9geant le 5 mars 2026.Consid\u00e9rant que dans son rapport du 16 f\u00e9vrier 2026, le m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.6313-6 du code de sant\u00e9 publique rel\u00e8ve un risque sanitaire et unemise en danger pour le patient et le personnel ;Consid\u00e9rant qu'il est reproch\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI de ne pas avoir respect\u00e9les obligations relatives aux transports sanitaires, notamment les dispositions des articlesR.6312-13 et R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique et celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant que lors de la r\u00e9union du SCOTS du 5 mars 2026, le conseil de la soci\u00e9t\u00e9 SASAMBULANCES MATI, Maitre FAY, a pu formuler des observations verbales et a notammentindiqu\u00e9 :- Que la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES MATI a repris l'activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES PAULILLE, exploit\u00e9e par Monsieur Alexandre COTTINET, alors locatairede locaux sis au 11 rue Emile Lescot a Amiens, et qu'un contentieux l'opposait au propri\u00e9tairedesdits locaux ;- Que Ma\u00eetre FAY a communiqu\u00e9 \u00e0 l'ARS un bail d\u00e9rogatoire conclu pour les locaux situ\u00e9s11 rue \u00c9mile Lesot \u00e0 AMIENS, r\u00e9gularisant le droit dejouissance de la soci\u00e9t\u00e9 du 5 avril 2025 au5 f\u00e9vrier 2026, conform\u00e9ment au protocole sign\u00e9 par les parties ;- Que la soci\u00e9t\u00e9 a recherch\u00e9 de nouveaux locaux et conclu un bail sur la commune deSaint-Sauveur sans avoir pris connaissance des annexes interdisant l'introduction de bouteillesd'oxyg\u00e8ne, condition pourtant indispensable \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ambulanci\u00e8re et austationnement des v\u00e9hicules sanitaires.- Que, dans un contexte de relations d\u00e9grad\u00e9es entre la repr\u00e9sentante l\u00e9gale, MadameFatima-Zahra ACHTOUN, et le propri\u00e9taire des locaux sis rue Emile LESOT, et en raison ded\u00e9gradations volontaires des v\u00e9hicules et \u00e0 la non-r\u00e9ception du courrier, les v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9stationn\u00e9s et le courrier transf\u00e9r\u00e9 temporairement \u00e0 l'adresse de la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCESPROVIDENCE sise Providence \u00e0 PICQUIGNY;- Que concernant l'absence de personnel, la repr\u00e9sentante l\u00e9gale, Madame Fatima-ZahraACHTOUN, a indiqu\u00e9 avoir transmis, le 3 mars 2026, des promesses d'embauche pour plusieurssalari\u00e9s, dans l'attente de l'autorisation de transfert d\u00e9livr\u00e9e par I'ARS.Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que ces explications ne sauraient exon\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 de ses obligationsde personne titulaire d'un agr\u00e9ment de transports sanitaires et que les manquements relev\u00e9set le non-respect de la r\u00e9glementation en vigueur auraient pu cr\u00e9er un risque pour le patientet le personnel ; que le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 s'est av\u00e9r\u00e9 non r\u00e8glementaire ;Consid\u00e9rant que le fait d'occuper les locaux rue Emile LESOT \u00e0 AMIENS sans document valableaurait pu compromettre le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI; que larepr\u00e9sentante l\u00e9gale reconna\u00eet elle-m\u00eame que les v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9 ont subi des\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 7\nd\u00e9gradations ; que ces d\u00e9gradations auraient pu affecter les v\u00e9hicules de mani\u00e8re \u00e0 les rendreincompatibles avec le transport sanitaire ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI s'affranchit des proc\u00e9dures fix\u00e9es par lecode de la sant\u00e9 publique, notamment par l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique, enavisant simplement les services de l'ARS par courrier \u00e9lectronique d'un d\u00e9m\u00e9nagement sur lacommune de SAINT SAUVEUR sans demander le transfert des autorisations de mise en servicede ces v\u00e9hicules; qu'il n'est pas \u00e9tabli que l'ARS HDF aurait fait droit a une telle demande;qu'en agissant de la sorte, elle s'exon\u00e8re des proc\u00e9dures r\u00e8glementaires, cr\u00e9ant ainsi unesituation de concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis des autres entreprises de transports sanitaires ;Consid\u00e9rant que les locaux destin\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 sur la commune de SAINT SAUVEUR \u00e9taienttout \u00e0 fait incompatibles avec les contraintes li\u00e9es \u00e0 l'exploitation d'une entreprise detransports sanitaires ;Consid\u00e9rant que l'entreprise SAS AMBULANCE MATI se permet de d\u00e9placer ses v\u00e9hicules dansdes locaux d'une entreprise \u00e9galement dirig\u00e9e par Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, la soci\u00e9t\u00e9AMBULANCES PROVIDENCE \u00e0 PICQUIGNY, sans demander pr\u00e9alablement le transfert desautorisations de mise en service de ses v\u00e9hicules dans le cadre d'une modificationd'implantation de ces derniers ; qu'il n'est pas \u00e9tabli que l'ARS aurait fait droit \u00e0 un tel transfert,la commune de PICQUIGNY n'\u00e9tant pas sur le m\u00eame secteur que la commune d'AMIENS ;Consid\u00e9rant que ces v\u00e9hicules stationnaient dans ces locaux sans aucun titre l\u00e9gald'occupation ; qu'en agissant de la sorte, elle s'exon\u00e8re des proc\u00e9dures r\u00e8glementaires, cr\u00e9antainsi une situation de concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis des autres entreprises de transportssanitaires ;Consid\u00e9rant qu'un tel d\u00e9placement d'activit\u00e9 non autoris\u00e9 peut avoir un impact sur lasatisfaction des besoins de la population ;Consid\u00e9rant que l'entreprise SAS AMBULANCES MATI a communiqu\u00e9 un bail d'occupation delocaux sur la commune de RIVERY ; que ce n'est qu'apr\u00e8s sollicitation des services de l'ARS qu'ila pu \u00eatre \u00e9tabli que ces locaux \u00e9taient conformes \u00e0 la r\u00e8glementation ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI ne peut plus occuper les locaux rue EmileLESOT depuis le 6 f\u00e9vrier 2026, le bail communiqu\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9gularisation couvrant la p\u00e9riodedu 5 avril 2025 au 5 f\u00e9vrier 2026 ; que force est de constater que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCESMATI occupe les locaux sis dans la commune de RIVERY sans avoir demand\u00e9 le transfert desautorisations de mise en service de ses v\u00e9hicules dans le cadre d'une modificationd'implantation comme pr\u00e9vu par l'article R.6312-37 du code de la sant\u00e9 publique; que lademande de transfert a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 mars 2026 ; que la soci\u00e9t\u00e9 se permet donc d'occuperces locaux sans m\u00eame attendre une d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS HDF autorisant letransfert de ces autorisations ;Consid\u00e9rant qu'en agissant de la sorte, elle s'exon\u00e9re encore une fois des proc\u00e9duresr\u00e8glementaires, cr\u00e9ant ainsi une situation de concurrence d\u00e9loyale vis-\u00e0-vis des autresentreprises de transports sanitaires ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI ne dispose plus de personnels en capacit\u00e9de mettre en \u0153uvre ses v\u00e9hicules depuis le 27 novembre 2025 ; consid\u00e9rant que les personnelsde cette soci\u00e9t\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au profit de l'autre soci\u00e9t\u00e9 de Madame Fatima-ZahraACHTOUN, la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES PROVIDENCE \u00e0 cette date; que la soci\u00e9t\u00e9 SASAMBULANCES MATI a communiqu\u00e9 \u00e0 compter du 3 mars 2026 seulement des promessesd'embauche pour des nouveaux personnels ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 8\nConsid\u00e9rant qu'elle s'est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mise dans l'incapacit\u00e9 de mettre en \u0153uvre ses v\u00e9hiculesde transports sanitaires depuis le 27 novembre 2025, privant ainsi la population du secteurd'AMIENS de vecteurs d'acc\u00e8s aux soins ;Consid\u00e9rant qu'il convient de constater que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI s'affranchit demani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e des obligations r\u00e8glementaires pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique,notamment par son article R.6312-37 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 AMBULANCES MATI \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 occuper des locauxcompl\u00e8tement incompatibles avec une activit\u00e9 de transporteur sanitaire ;Consid\u00e9rant qu'elle se permet de ne pas mettre en \u0153uvre ses v\u00e9hicules de transports sanitairesdepuis le 27 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, est g\u00e9rante de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s detransports sanitaires et qu'a ce titre, elle se doit de connaitre la reglementation en vigueur ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI, dont la repr\u00e9sentante l\u00e9gale est MadameFatima-Zahra ACHTOUN, n'a pas respect\u00e9 les obligations relatives aux transports sanitaires ;\nConsid\u00e9rant que les faits retenus constituent plusieurs violations successives des dispositionsrelatives aux transports sanitaires et notamment des articles R.6312-13 et R.6312-37 du codede la sant\u00e9 publique dans leur version en vigueur au moment des faits et \u00e0 celles de l'arr\u00e9t\u00e9 du12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour lesv\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;Consid\u00e9rant que l'octroi de l'agr\u00e9ment de transports sanitaires accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SASAMBULANCES MATI \u00e9tait notamment fond\u00e9 sur la satisfaction des besoins de la population dusecteur d'AMIENS; qu'en ne mettant pas en service ses v\u00e9hicules de transports sanitairesdepuis le 27 novembre 2025, elle va \u00e0 l'encontre des motivations de cette d\u00e9cision ;Consid\u00e9rant que l'article R.6312-5 du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que l'agr\u00e9ment detransports sanitaires peut \u00eatre retir\u00e9 temporairement ou sans limitation de dur\u00e9e en cas demanquements aux obligations dudit code ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de prononcer un retrait d\u00e9finitifd'agr\u00e9ment \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI ;\nDECED E\nArticle 1 - L'agr\u00e9ment de transports sanitaires portant le n\u00b080-295 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SASAMBULANCES MATI dont la repr\u00e9sentante l\u00e9gale est Madame Fatima-Zahra ACHTOUN, estretir\u00e9 d\u00e9finitivement.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 9\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS AMBULANCES MATI, prise en la personne de sa repr\u00e9sentante l\u00e9gale. Elle sera\u00e9galement adress\u00e9e pour information \u00e0 la caisse primaire d'assurance maladie du d\u00e9partementde la Somme, au service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) de la Somme ainsi qu'\u00e0 l'associationd\u00e9partementale de transports sanitaires urgents de la Somme (ATSU 80).Article 4 - La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du d\u00e9partement de la Somme estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de l'Etat en Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le\nPour la directrice g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation de la Somme,\nH\u00e9l\u00e8ne TAILLANDIER\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France - 80-2026-06-03-00004 - DECISION OSVH-DD80-2026-02 PORTANT RETRAIT DEFINITIF\nD'AGREMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS SANITAIRE \"SAS AMBULANCES MATI\" 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-06-04-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du code de la construction et de\nl'habitation pour la commune de Rivery au titre\nde l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'ann\u00e9e 2026 12\nPREFET Direction d\u00e9partementale TONDE LA SOMME des territoires et de la mer | :ERTE )ne, de la Somme soe ae oe\nARRETEfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'ann\u00e9e 2026LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R.302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2332-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat de deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune de Rivery au 'Jer janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 13 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune de Rivery en 2025 ;CONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune de Rivery en 2024 ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ler. - Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation susvis\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2026 est fix\u00e9 pour la commune de Rivery a 26 267,97 EUROS(VINGT SIX MILLE DEUX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-SEPT CENTIMES).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'ann\u00e9e 2026 13\nArticle 2. - Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9 sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales susvis\u00e9, par sixi\u00e8me, dumois dejuin au mois de novembre de l'ann\u00e9e 2026.Article 3. - Le montant de ces pr\u00e9l\u00e8vements est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'AmiensM\u00e9tropole.Article 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier 80000Amiens. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 5. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Sommesont charg\u00e9s, chacun en qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la communede Rivery et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 9 4 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fetjet par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-06-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Rivery au titre de l'ann\u00e9e 2026 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-05-21-00004\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau portant sur le programme\npluriannuel de travaux de restauration et\nd'entretien de la rivi\u00e8re Ancre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 15\nPREFET Direction d\u00e9partementalea LA SOMME des territoires et de la mer\u00c9gaiit\u00e9 de la SommeFrascraits\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauProc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L.211-7, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L214-6, R.214-1 \u00e0 R.214-56 du Code del'environnement (r\u00e9f : 0100310106)portant sur le programme pluriannuel de travaux de restaurationet d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutionde travaux publics;VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laSomme \u00e0 compter du 24 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VirginieSENE, adjointe \u00e0 la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie envigueur ;VU les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGEs) \u00abSomme aval et cours d'eau c\u00f4tiers\u00bbet \u00ab Haute Somme \u00bb en vigueur ;\n1/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 16\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement pour la mise en \u0153uvre du programme de restauration et d'entretien dela rivi\u00e8re Ancre, d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Somme du Val de Somme (CCVS) endate du 12 mars 2026, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100310106;VU le projet de la convention de partenariat public-public \u00e9tabli entre le p\u00e9titionnaire (CCVS) et lesAssociations Syndicales Autoris\u00e9es (ASA) de la rivi\u00e8re Ancre ( ASA Ancre 'ere section et 2\u00e8mesection) leur permettant de coordonner leurs conditions d'intervention respectives ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 12 mars 2026 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 11 mai 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire, le 13 mai 2026 ;CONSIDERANT que la rivi\u00e8re Ancre est un cours d'eau non domanial ;CONSIDERANT que les travaux pr\u00e9vus visent a la pr\u00e9servation et a la reconqu\u00e9te des milieuxaquatiques en compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Artois-Picardie;CONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s sont de nature \u00e0 servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en contribuant aud\u00e9veloppement des usages locaux et au r\u00e9tablissement de diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du milieu ;CONSIDERANT que les op\u00e9rations pr\u00e9vues permettront de redonner aux cours d'eau unedynamique naturelle, propice au d\u00e9veloppement p\u00e9renne de la faune et de la flore caract\u00e9ristiquesdes milieux aquatiques ;\nSUR proposition de l'adjointe \u00e0 la responsable du bureau de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1 DECLARATION D'INTERET GENERAL\nArticle 1: D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programmepluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre sur le territoire descommunes de Treux, M\u00e9ricourt-l'Abb\u00e9, Ribemont-sur-Ancre, Bonnay, Heilly et Corbie port\u00e9 par lacommunaut\u00e9 de communes du Val de Somme n\u00b0SIRET 248 000 499 00025, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur le Pr\u00e9sident et d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 au 84 rue desherboristes \u2014 Enclos de l'Abbaye \u00e0 Corbie (80 800).Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, dans le cadre des dispositions des articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 du Coderural, \u00e0 se substituer aux propri\u00e9taires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'\u00e9tude,l'ex\u00e9cution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqu\u00e9s dans son programme detravaux.\n2/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 17\nArticle 2 : Nature des travaux et am\u00e9nagementsLe programme des travaux rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie suivante vis\u00e9e a l'article L.211-7 du Code del'environnement.POINT OBJET> L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau.Les am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9spar le p\u00e9titionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sanspr\u00e9judice aux autresl\u00e9gislations.Le p\u00e9titionnaire sollicite pr\u00e9alablementautorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Ils correspondent \u00e0 des op\u00e9rations de:* restauration de la dynamique fluviale (Action A2)* restauration et diversification des habitats (Action A3)* protections rapproch\u00e9es des cours d'eau (Action A4)* renforcements/protection des berges (Action AS).+ colmatage de br\u00e9ches (Action A6)\u00a2 lutte contre la renou\u00e9e du Japon (Action A7)* protection contre le risque inondation (Action A9)+ gestion des emb\u00e2cles (Entretien E1), faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique (Entretien E2),scarification de substrats grossier (Entretien E3), gestion des ripisylves (Entretien E4), gestiondes esp\u00e8ces exotiques envahissantes (Entretien E5)\nl'ensemble des\nLes interventions se d\u00e9rouleront sur le territoire des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.SECTION PAOPERATION COMMUNE CADASTRALE N\u00b0 DE PARCELLEAD 20, 21, 123, 124 et 151ACTION A2 : Ribemont-sur-AncreRestauration de la AB 112dynamique fluviale Corbie Rue Boulevard Camille RolandB | 220, 214 et 352Bonnay thaiACTION A3: Route d'heillyRestauration et S 21, 22, 23, 230, 232, 242 et 243diversification des habitats \u00ab R 524, 120, 336, 335, 118, 417Corbie M 107Rue Boulevard Camille RolandACTION A4:Protections rapproch\u00e9es Heilly/ Bonnay Toutesdes cours d'eauRibemont-sur-Ancre AD 52, 55 et 59ACTION AS: Bonnay C 183Protection de berges Corbie Rue Paul BarrouxACTION A6 : M\u00e9ricourt-l'Abb\u00e9Colmatage de br\u00e8ches Tours9 8 Ribemont-sur-AncreACTION A7 : Rue Paul BarrouxLutte contre la renou\u00e9e du Corbie L 18, 19, 20, 21Japon N 964, 9043/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 18\n\"ACTION A9: Ribememont-surProtection contre le risque A sur AD __ 88,91 et 185' . ncreinondationLeur nature et le mode de leur r\u00e9alisation sont pr\u00e9cis\u00e9s au titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Dispense d'enqu\u00eate publiqueLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ce que les travaux pr\u00e9vus n'entrainent aucune expropriation et qu'il nesoit pas demand\u00e9 de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par lestravaux. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, ilne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune enqu\u00eate publique pour les travaux en question.\nArticle 4 : Programme financier et r\u00e9partition des d\u00e9penses d'am\u00e9nagementLe programme de travaux fait l'objet de d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques d'attribution de subventions. Lesfinanceurs identifi\u00e9s et les taux de participation pr\u00e9visionnels sont les suivants :Travaux de restauration Travaux d'entretien50 % Agence de l'Eau Artois Picardie* 160 \u20ac/km/an Agence de l'Eau ArtoisPicardie15 % Conseil R\u00e9gional Hauts-de-France*15 % Conseil D\u00e9partemental de la Somme20 % Ma\u00eetre d'ouvrage | 37 % Ma\u00eetre d'ouvrage(variant de 20 jusqu'\u00e0 85 % pour certaines desop\u00e9rations AS et A6)(*): taux susceptible d'\u00e9voluer en fonction de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des diff\u00e9rentes op\u00e9rations et desplafonnements \u00e9ventuelsEn tant que ma\u00eetre d'ouvrage, la communaut\u00e9 de communes Val de Somme prend en charge la partr\u00e9siduelle apr\u00e8s subventions de l'ensemble des op\u00e9rations. Une convention de partenariat est\u00e9tablie avec les ASA Ancre 1 et 2 pour qu'elles remboursent au ma\u00eetre d'ouvrage, le reste \u00e0 charge dela partie Entretien conform\u00e9ment \u00e0 leurs statuts.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ne pas demander de participation financi\u00e8reaux propri\u00e9taires riverains b\u00e9n\u00e9ficiaires des op\u00e9rations d'entretien et de restauration.\nArticle 5 : TravauxLe programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'\u00e9tablit sur 5 ans selon le calendrier pr\u00e9vu parle p\u00e9titionnaire.Si la r\u00e9alisation de travaux non programm\u00e9s est rendue n\u00e9cessaire, le p\u00e9titionnaire en informe aupr\u00e9alable le service charg\u00e9 de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout d\u00e9marraged'op\u00e9ration.Est \u00e9tabli, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, un planning visant \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace l'activit\u00e9en fonction des conditions du r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8meset des risques de perturbation de leur fonctionnement, des diff\u00e9rents usages et des moyenspouvant \u00eatre mis en \u0153uvre. |\n4/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 19\nCe document est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e.Est aussi transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers r\u00e9alis\u00e9sl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, document\u00e9 de photographies, qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au fur et a mesure del'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des am\u00e9nagements.Les propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement au .moins une semaine avant leur d\u00e9but. Outre les dispositions de l'article 7, les propri\u00e9taires et/ou lesexploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que lestravaux puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans suj\u00e9tion aux herbages et aux cultures.\nArticle 6 : Dur\u00e9e d'effet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre estaccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans conform\u00e9ment au paragraphe | de l'article L.215-15 du code del'environnement.Une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration est demand\u00e9e si lep\u00e9titionnaire ou la personne morale qui lui est substitu\u00e9e, prenait une d\u00e9cision entra\u00eenant unemodification substantielle concernant :+ la r\u00e9partition des d\u00e9penses;+ les am\u00e9nagements;* ou leurs conditions d'exploitation;y. compris si cette modification est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision administrative prise enapplication des articles L 214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement.\nArticle 7 : Servitude de passageAfin de faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci, les riverains r\u00e9servent,sur l'ensemble du lin\u00e9aire en eau permanent et temporaire, Un cheminement s'exer\u00e7antpr\u00e9f\u00e9rentiellement, sur une largeur de 6 m\u00e8tres le long des berges, et permettant l'\u00e9volution desengins m\u00e9caniques affect\u00e9s au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de lama\u00eetrise d'\u0153uvre et de l'entreprise. Ils m\u00e9nagent \u00e9galement, en tant que de besoin, un acc\u00e8s \u00e0 lazone de chantier \u00e0 travers leur propri\u00e9t\u00e9.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours ou jardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherch\u00e9 le respectdes arbres et des plantations existants.Le p\u00e9titionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui pourrait \u00eatrecaus\u00e9 tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences.En cas de contestation sur la nature et l'importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, pourront \u00eatre employ\u00e9esles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics et ses textes d'application.\nTITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 8 : Objet de la d\u00e9clarationLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliserle programme de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre.5/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 20\nUne partie du programme des travaux rel\u00e8ve des rubriques de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises a d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es sont indiqu\u00e9es dans le tableau suivant : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 Projet R\u00e9gime prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesConsolidation ou protection des D\u00e9clarationberges, \u00e0 l'exclusion des canaux AS : Protections en g\u00e9nieartificiels, par des techniques autres eivil leas hetque v\u00e9g\u00e9tales vivantes : . Tunages sur 145 m aaa LT3140 T\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou + rubrique car Arr\u00eat\u00e9 du 13ae \u00e9gale a 200 m (A) A2 : Restauration de la | remplacement | f\u00e9vrier 20022\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou dynamique fluviale | de techniques\u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m |*Enrochements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s | v\u00e9g\u00e9tales(D) sur 245 m existantesd\u00e9grad\u00e9es sursecteur \u00e0enjeux)Installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s, dans le lit mineur d'uncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de | |croissance ou les zones FR: Fest aa ton ie Arr\u00eat\u00e9 du 30tein : \u2014 diversification d'habitats ' .31.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, (500 m? de recharges D\u00e9claration | septembredes crustac\u00e9s et des batraciens : granulom\u00e9triques) 20141\u00b0 Destruction de plus de 200 m* defray\u00e8res (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant AZ : Restauration d'une AIVERE qu. 28Uniquement our Le y ig} section d'\u00e9coulement novembreq P \"J | adapt\u00e9e sur 395 mde 2007 pourrestauration des fonctionnalit\u00e9s , PPTN . cours d'eau l'op\u00e9rationnaturelles des milieux aquatiques, y A2compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la + (relative \u00e0 lar\u00e9alisation de cet objectif (D) : projet rubrique 3.1.2.0)soumis \u00e0 D\u00e9claration A9 : Suppression de 23350 |\u00bb | buses permettant la | D\u00e9clarationutres travaux: restauration du libred) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou \u00e9coulement Arr\u00eat\u00e9 du 11reprofilage am\u00e9liorant leurs septembrefonctionnalit\u00e9s naturelles ; (Am\u00e9lioration des 2015 poure) Rem\u00e9andrage ou restauration fonctionnalit\u00e9s et l'op\u00e9rationd'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle remodelage A9du lit du cours d'eau ; hydromorphologique, (relative \u00e0 lafonctionnel ou rubrique 3.1.1.0)rev\u00e9g\u00e9talisation de berges)\nLa rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9ventiondes inondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L.181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leurapplication par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.\n6/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 21\nArticle 9 : Description des am\u00e9nagements et suj\u00e9tionsLes op\u00e9rations de restauration et d'entretien visent a garantir le bon \u00e9coulement hydraulique et laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilit\u00e9 avec les diff\u00e9rentsusages du cours d'eau, \u00e0 travers diff\u00e9rents moyens mis en \u0153uvre :+ gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d'embacles et de la ripisylves'associant \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables ;* entretien r\u00e9gulier de fauche, d'abattage et d'\u00e9t\u00e9tage d'arbres ;protection ou renforcement de berges ainsi que pose de cl\u00f4tures ;\u00b0__ restauration de la dynamique d'\u00e9coulement.Le recours \u00e0 la technique de l'enrochement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 tel qu'accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire ci-dessus n'estr\u00e9serv\u00e9 qu'\u00e0 des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivementv\u00e9g\u00e9tales auraient \u00e9t\u00e9 mises en place par le pass\u00e9 et n'auraient pas permis de consoliderefficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 (ici stabilit\u00e9 d'une routed\u00e9partementale menac\u00e9e par l'\u00e9rosion des berges). L'implantation de l'enrochement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 doitse faire suivant le sch\u00e9ma descriptif suivant : Cordon d'h\u00e9lophytes largeur 0.5mSemis de gramin\u00e9es |Agrafe de fixation 6-8 mmApport terre v\u00e9g\u00e9taleG\u00e9otextile tiss\u00e9 juteEnrochement libre\nLes am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9spar le p\u00e9titionnaire, et son mandataire le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans pr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicitepr\u00e9alablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Le projet peut \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires concern\u00e9s, du service en charge de lapolice de l'eau et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans les cas o\u00f9 les modifications cr\u00e9\u00e9es par lan\u00e9cessit\u00e9 ne changent pas le projet de fa\u00e7on substantielle. Les plans et descriptions de cesmodifications sont int\u00e9gr\u00e9s au dossier soumis \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'eau.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution des travauxLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 et dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus (voir article 8).Il pr\u00e9vient au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux le service en charge de la police de l'eau.Les propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement aumoins une semaine avant leur d\u00e9but.En cas d'\u00e9tiages ou de crues s\u00e9v\u00e8res, de remont\u00e9e de nappe, d'incident sur le r\u00e9seauhydrographique et/ou par mesure de salubrit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau ser\u00e9serve le droit de demander de modifier les conditions d'ex\u00e9cution des travaux, voire de lessuspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.Les am\u00e9nagements sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et auprojet pr\u00e9sent\u00e9. Le mode d'ex\u00e9cution des travaux prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9senvironnementales locales ainsi que les activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.\n7/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 22\nLes travaux sont conduits de mani\u00e9re a ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestrecomme aquatique, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t floristique et faunistique, et ne pas engendrer deperturbation significative du r\u00e9gime hydraulique du cours d'eau.Toutes les mesures de pr\u00e9caution sont prises afin d'\u00e9viter de perturber les zones de nidification desoiseaux et les zones de frai des esp\u00e9ces piscicoles ainsi que la croissance desjuv\u00e9niles.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas provoquer une dispersion de mati\u00e8res dans le coursd'eau pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, a la sant\u00e9,des animaux qui s'y abreuvent et aux esp\u00e8cespiscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adapt\u00e9sselon les op\u00e9rations :* barrage flottant destin\u00e9 \u00e0 intercepter en rive les d\u00e9chets flottants ;* syst\u00e8me de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente destin\u00e9 aatt\u00e9nuer l'incidence des rejets de mat\u00e9riaux fins.Le nettoyage et le remplacement de ces syst\u00e8mes est pr\u00e9vu autant que besoin pour assurer leurefficacit\u00e9. Des pr\u00e9cisions sur la nature des techniques employ\u00e9es sont renseign\u00e9es au service policede l'eau au moins 1 mois avant l'intervention.Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,notamment :* tout stockage de mat\u00e9riaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris litmajeur et zones humides, et de toutes zones d'\u00e9coulement. En cas de besoin les d\u00e9p\u00f4ts dansle lit majeur sont temporaires et directement n\u00e9cessaires pour le d\u00e9roulement du chantier ;+ les travaux ne cr\u00e9ent ni anse d'\u00e9rosion, ni de risques d'emb\u00e2cles, ni de perturbations del'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval;* tout risque d'\u00e9rosion r\u00e9gressive est r\u00e9duit autant que possible, les mesures de suivi etd'accompagnement ad\u00e9quates sont mises en place ;+ les d\u00e9blais sains sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique ;+ les d\u00e9chets et divers produits sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de valorisation oud'\u00e9limination autoris\u00e9es, toute incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre est interdite;+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pour \u00eatretrait\u00e9s selon les proc\u00e9d\u00e9s appropri\u00e9s.\nArticle 11 : Prescriptions compl\u00e9mentairesToute action de reprofilage, rem\u00e9andrage ou restauration de la section d'\u00e9coulement est soumise \u00e0validation du service police de l'eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tron\u00e7onsconcern\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial et \u00e0 l'\u00e9tat projet\u00e9.Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respect\u00e9s afin d'\u00e9viter tout risque ded\u00e9connexions apr\u00e8s travaux entre les tron\u00e7ons non touch\u00e9s et ceux reprofil\u00e9s, en particulier lors duremplacement des buses par des ouvrages cadres. \u00c0 ce sujet, la p\u00eache de sauvegarde pr\u00e9vue avantle d\u00e9but des travaux est soumise \u00e0 autorisation selon les articles L.436-9 et R. 432-8 du code del'environnement aupr\u00e8s du bureau Nature de la DDTM de la Somme.Comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 10, il est impos\u00e9 la mise en place d'un filtre \u00e0 particules avant la r\u00e9alisationde tous travaux g\u00e9n\u00e9rant un d\u00e9part de mati\u00e8re en suspension et plac\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des zoneso\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.Les interventions sur la v\u00e9g\u00e9tation et la strate arbor\u00e9e sont programm\u00e9es en saison hivernale (reposv\u00e9g\u00e9tatif) et hors p\u00e9riode de nidification de l'avifaune fr\u00e9quentant potentiellement les espacesclass\u00e9s en Natura 2000, soit de mi-ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9but mars. Le p\u00e9titionnaire \u00e9vite d'intervenir durant lapremi\u00e8re quinzaine du mois de mars qui peut s'av\u00e9rer sensible sauf si des contraintes climatiques nelui ont pas permis d'entreprendre les travaux pendant la p\u00e9riode autoris\u00e9e.\n8/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 23\nLes travaux dans le r\u00e9seau hydrographique sont programm\u00e9s en basses eaux et hors p\u00e9riode dereproduction des esp\u00e9ces piscicoles.Avant le d\u00e9but des premiers travaux, la convention sign\u00e9e de partenariat public-public \u00e9tabli entrele p\u00e9titionnaire (CCVS) et les Associations Syndicales Autoris\u00e9es (ASA) de la rivi\u00e8re Ancre esttransmise au bureau de la police de l'eau.\nArticle 12 : Zones et engins de chantierAfin de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoqu\u00e9es par les chantiers, lesmesures suivantes sont mises en \u0153uvre, en tant que de besoin :* mise en place de proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les salissures des chauss\u00e9es ;\u00a2 utilisation d'engins de chantier conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en cequi concerne les gaz d'\u00e9chappementet l'isolation phonique ;* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors desmilieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zonesd'\u00e9coulement ;* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilis\u00e9s sur lechantier r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 soustraire les stocks d'un \u00e9ventuel risque de fuite;* intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible \u00e0plus de 3 m\u00e8tres du sommet du talus de berge, et dot\u00e9s de pneus basse pression ouchenill\u00e9s ;* circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du coursd'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;\u00a2 installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverainsconcernant la s\u00e9curit\u00e9.De plus, les aires de stockage de mat\u00e9riaux et de stationnement des engins de chantier se situenthors des zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique et sont :\u00b0 maintenues propres,* accessibles aux engins de secours,+ am\u00e9nag\u00e9es de telle sorte qu'elles ne cr\u00e9ent pas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,* remises en \u00e9tat apr\u00e8s leur exploitation.Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, coursd'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avantl'intervention.\nArticle 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasivesAvant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de v\u00e9rifier lasituation des lieux au regard de la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantesinvasives.Si la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale est constat\u00e9e, le service de police de l'eau estimm\u00e9diatement inform\u00e9 et il lui est remis un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pourleur pr\u00e9servation voire leur transplantation.Concernant la pr\u00e9sence de plantes invasives, Un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pourleur enl\u00e8vement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particuli\u00e8re est port\u00e9e lors dutransport des terres contamin\u00e9es afin de ne pas les diss\u00e9miner. Un suivi est mis en place afin de9/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 24\nv\u00e9rifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions desuppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront \u00eatre test\u00e9es apr\u00e8s accord du.service police de l'eau.\nArticle 14 : Fin des travauxEn fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en \u00e9tat afin de pr\u00e9venir tout danger pour lasalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les mat\u00e9riaux en exc\u00e8s sont valoris\u00e9s par leur emploi pour la r\u00e9alisation d'autres travaux pr\u00e9vus parle plan pluriannuel d'entretien et d'am\u00e9nagement ou export\u00e9s hors du lit majeur du cours d'eau.Un registre o\u00f9 sont consign\u00e9es toutes les informations propres \u00e0 renseigner notamment sur lesconditions de r\u00e9alisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu \u00e0 ladisposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des travaux. Il est alors remis au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau les plans de r\u00e9colement cot\u00e9s, si n\u00e9cessaire, en planim\u00e9trie et enaltim\u00e9trie ainsi qu'un document de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 15 : Incident-accidentLe p\u00e9titionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et mat\u00e9riels, sur le site pour pallierles premiers effets de tout incident ou accident.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sontimm\u00e9diatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sontprises sans d\u00e9lai. Le p\u00e9titionnaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de lapolice de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions pr\u00e9ventives misesen \u0153uvre afin d'\u00e9viter qu'un incident similaire ne se reproduise.\nArticle 16 : Suivi et surveillanceLe p\u00e9titionnaire s'assure de la qualit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s. Il suit l'\u00e9volutiondes v\u00e9g\u00e9taux et veille \u00e0 ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux._ Des semis ou plantations nouveaux sont r\u00e9alis\u00e9s en tant que de besoin.Outre l'\u00e9valuation de la tenue des am\u00e9nagements, la surveillance porte sur l'\u00e9volution au r\u00e9gimehydraulique du cours d'eau et sur l'\u00e9valuation d'une \u00e9ventuelle \u00e9rosion r\u00e9gressive.Les sites font l'objet d'une visite de contr\u00f4le au minimum 2 fois par an ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisodepluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau.La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synth\u00e8se annuel qui est transmis auservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e suivante. Le bilan degestion des emb\u00e2cles en pr\u00e9cise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.Les informations qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es, peuvent d\u00e9boucher sur des propositions d'am\u00e9liorationou d'op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.\nArticle 17: EntretienL'entretien de la v\u00e9g\u00e9talisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure desynth\u00e8se.\n10/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 25\nLes propri\u00e9taires conservent l'obligation d'entretien r\u00e9gulier des am\u00e9nagements dont ils ont lapossession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riverainet\u00e9. L'entretienconsiste essentiellement au retrait des emb\u00e2cles et des atterrissements localis\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 la zone am\u00e9nag\u00e9e subirait des dommages structurels, le propri\u00e9taire et lep\u00e9titionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et leservice en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions n\u00e9cessaires sous lesmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 18 : \u00c9valuation du programmeLe p\u00e9titionnaire planifie des op\u00e9rations d'\u00e9valuation du programme de restauration et d'entretiende la rivi\u00e8re Ancre quant \u00e0 sa contribution au bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau.\nArticle 19 : Contr\u00f4lesDes contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services charg\u00e9s de la police de l'eau, pour v\u00e9rification de laconformit\u00e9 des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s de gestion au regard des lois et r\u00e8glements envigueur, notamment de la conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, dans les conditions fix\u00e9espar le code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riencesutiles pour constater les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 : prise d'effet et dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accord\u00e9pour la dur\u00e9e de vie du plan de gestion quinquennal, \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : ModificationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenantun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code del'environnement.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cit\u00e9,le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 22 : Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Si, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration poursatisfaire ou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaireou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourraitr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.11/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 26\n_ Article 23 : Partage de l'exercice du droit de p\u00eacheLes op\u00e9rations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e9tant financ\u00e9es majoritairement par des fonds publicsemportent le partage par le propri\u00e9taire riverain, a titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice dudroit de p\u00eache avec l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cettesection de cours d'eau ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique.Ce droit de p\u00eache partag\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants ainsique ses descendants et l'un des organismes susvis\u00e9 s'exerce, sous toutes les formes de sespr\u00e9rogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et lesjardins.Les modalit\u00e9s du partage du droit de p\u00eache sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application desarticles R.435-34-| et suivants du Code de l'environnement.\nTITRE III DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 24 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme ettransmis pour information \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE \u00ab Somme aval et cours d'eauxc\u00f4tiers \u00bb et du SAGE \u00ab Haute Somme \u00bb ainsi qu'\u00e0 l'agence de l'eau Artois-Picardie.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es dans l'article 1 pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et pour information. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9est dress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.\nArticle 25 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois par lep\u00e9titionnaire \u00e0 compter de sa date de notification et dans un d\u00e9lai de deux mois par les tiers \u00e0compter de sa date de publication ou d'affichage.Toutefois, si le d\u00e9marrage des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichagede cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s lecommencement de ceux-ci.\n12/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 27\nArticle 26 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Somme et les maires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie estadress\u00e9e au responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France.\nFait \u00e0 Amiens, le 24 /oS/22GPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la responsable du bureau de la police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer,\nVirginie SENE\n13/13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-21-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Ancre 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2026-04-10-00004\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au\ntitre de la loi sur l'eau portant sur le programme\npluriannuel de travaux de restauration et\nd'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 30\nPREFET Direction d\u00e9partementalea LA SOMME des territoires et de la mer\u00c9gaiit\u00e9 de la SommeFrarcrait\u00e9\nD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauProc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles L.211-7, L.211-1, L:214-1 \u00e0 L214-6, R.214-1 \u00e0 R.214-56 du Code del'environnement (r\u00e9f : 0100307482)portant sur le programme pluriannuel de travaux de restaurationet d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents.LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVU la directive cadre europ\u00e9enne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cutionde travaux publics ;VU la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec les administrations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relativeaux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laSomme \u00e0 compter du 24 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VirginieSENE, adjointe \u00e0 la responsable du bureau de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie envigueur ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) \u00abSomme aval et cours d'eau c\u00f4tiers\u00bben vigueur;\n1/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 31\nVU le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement pour la mise en \u0153uvre du programme de restauration et d'entretien dela Selle et affluents, d\u00e9pos\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest (CC2SO) en datedu 4 f\u00e9vrier 2026, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100307482 ;VU la convention de partenariat public-public \u00e9tablie en date du 8 d\u00e9cembre 2025 entre lep\u00e9titionnaire (CC2SO) et l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de la rivi\u00e8re Selle et affluentspermettant \u00e0 I' ASA de la Selle de mettre en \u0153uvre le programme de travaux \u00e0 venir;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 4 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis du bureau Nature de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Sommeen date du 26 mars 2026;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 3 avril 2026 ;VU l'avis \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire, le 9 avril 2026 ;CONSIDERANT que la rivi\u00e8re Selle et ses affluents sont des cours d'eau non domaniaux;CONSIDERANT que les travaux pr\u00e9vus visent \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la reconqu\u00eate des milieuxaquatiques en compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;CONSIDERANT que les travaux envisag\u00e9s sont de nature \u00e0 servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en contribuant aud\u00e9veloppement des usages locaux et au r\u00e9tablissement de diff\u00e9rentes fonctionnalit\u00e9s du milieu ;CONSIDERANT que les op\u00e9rations pr\u00e9vues permettront de redonner aux cours d'eau unedynamique naturelle, propice au d\u00e9veloppement p\u00e9renne de la faune et de la flore caract\u00e9ristiquesdes milieux aquatiques ;\nSUR proposition de l'adjointe \u00e0 la responsable du bureau de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nTITREI DECLARATION D'INTERET GENERAL\nArticle 1: D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral les travaux, actions, ouvrages ou installations relatif au programmepluriannuel (sur cinq ans) de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents sur le territoiredes communes de Hescamps, Sainte Segr\u00e9e, Thieulloy-la-Ville, Saulchoy-sous-Poix, la Chapelle, Poix-de-Picardie, Blangy-sous-Poix, Famechon, M\u00e9r\u00e9aucourt, Equennes-Eramecourt, Bergicourt,Guizancourt, Fr\u00e9montiers, Velennes, Contre, Thoix, Courcelles-sous-Thoix, Fleury, Monsures, Conty,\u00d4-de-Selle, Nampty, Fossemanant, Prouzel, Plachy-Buyon et Bacoeul-sur-Selle port\u00e9 par lacommunaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest n\u00b0SIRET 200 071 181 00016, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur le Pr\u00e9sident et d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 au 16 bis routed'Aumale \u00e0 Poix-De-Picardie (80 290).\n2/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 32\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, dans le cadre des dispositions des articles L151-36 \u00e0 L151-40 du Coderural, \u00e0 se substituer aux propri\u00e9taires riverains des cours d'eau pour entreprendre l'\u00e9tude,l'ex\u00e9cution et l'exploitation des travaux, ouvrages ou installations indiqu\u00e9s dans son programme detravaux.\nArticle 2 : Nature des travaux et am\u00e9nagementsLe programme des travaux rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie suivante vis\u00e9e \u00e0 l'article L.211-7 du Code del'environnement.POINT OBJET> L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau.Les am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9spar le p\u00e9titionnaire, en ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sanspr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicite pr\u00e9alablement l'ensemble desautorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Ils correspondent \u00e0 des op\u00e9rations de:* restauration de la continuit\u00e9 hydro-\u00e9cologique (Action A1)* restauration de la dynamique fluviale (Action A2),+ diversification des habitats aquatiques par recharges granulom\u00e9triques (action A3),+ renforcements de berge autres que v\u00e9g\u00e9tales (Action AS).+ Lutte contre la renou\u00e9e du Japon (Action A7)\u00b0 restauration du libre \u00e9coulement (Action A8) |\u00a2 faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique (Entretien E2), Gestion des ripisylves (Entretien Ed),gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes(Entretien E5)Les interventions se d\u00e9rouleront sur le territoire des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.SECTION \u00b0OPERATION COMMUNE CADASTRALE N\u00b0 DE PARCELLESaulchy-sous-Poix Rue du Bois VulcainACTION AT : boixde-Picardi AL 29 et 38Restauration de la acontinuit\u00e9 hydro-\u00e9cologique Blangy-sous-Poix B - 223 et 596Famechon Le a0 12\u00b0C 159, 164, 165 et 337Bergicourt CG 192, 184, 394 et 395. Fr\u00e9montiers 2 32 et 35RSR A La Fleury E 295, 288, 313, 312 et 291d . finial Monsures C 52, 557 559 et 560ynamique fluviale C | 561 et 559Conty AC 4, 15, 16, 61, 64 et 562C 13Courcelles sous Thoix A 268, 269 et 423Saulchy-sous-Poix Mapa des Ah:ACTION A3 : y A 118, 119, 180, 182 et 183Recharge granulom\u00e9trique | La Chapelle-sous-Poix A 97, 109, 440, 441 et 420AL 10| , ; Al 263, 73 et 239Poix-de-Picardie AK 31 et 32AH 300, 383 et 145Blangy-sous-Poix B 189 \u00e0 196, 490, 494, 496, 179,371, 370, 500, 176, 177, 180,3/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 33\n181, 185, 186, 190, 191, 194 ;200, 201, 202 et 193; 365,299, 302, 303, 564 a 566, 592a 594, 364Famechon a aeC 225, 226, 228, 229, 230, 231ZD 65 et 63Equennes-Eramecourt ZE 5,6,7et8AI 68Lahaye Saint Romain A 22, 36, 63, 64, 65 et 117Rue du MaraisGuizancourt = 22, MS EM,C 195, 343, 445 et 192ZD 73 et 59, . 27, 32, 444, 313, 329, 237 etFr\u00e9montiers E 238Velennes B 161 et 166A 475E 295Contre B 202ZM 1,2et9| E 15 et 260 ; 313, 312 et 295Fleury D 140, 9, 10 et 11ZH 11 et 12AI 102, 106, 27, 29, 30 et 31Conty AC 4ZC 13Thoix A 124, 123, 231 et 237Courcelles sous Thoix \u00e0 OS $ 45552,557, 560, 565, 601, 602 etMonsures CE 603\u00d4 de Selle ZB 73Saulchy-sous-Poix Rue au fil de l'eau \u2014AL 29 et 31\u2014\u2014 Picardie 35, 36, 260 \u00e0 263, 379, 381,AH 383, 145 \u00e0 148, 42, 332, 333,292 et 289189 \u00e0 196, 490, 494, 496, 179,Blangy-sous-Poix B 371, 370, 500, 176, 177, 180,ACTION A3 : 181, 185, 186, 190, 191, 194Restauration de la ripisylve | Equennes-Eramecourt ZE 3, 11 et 50et ouverture de milieu Bergicourt C 395 et 445Thoix A . 124Fr\u00e9montiers E 304, 305, 306, 307 et 308Monsures C 557, 559 et 560Plachy Buyon B 28 \u00e0 72\u00d4 de Selle AD 76, 77, 78 et 86Conty D 161 \u00e0 172Prouzel G 155 et 274Equennes-Eramecourt Al 88-ACTION A3: Monsures C 565, 566 et 560Plantation et Reboisement \u00d4 de Selle B 168Blangy-sous-Poix B 201ACTION A3 : Guizancourt B 148Reconversion d'alignementsde peupliers Plachy Buyon AB 14|__ Poix de Picardie AK 31ACTION AS: |_ Blangy-sous-Poix Grande RueProtection de berges Equennes-Eramecourt Al 71Guizancourt B 2534/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 34\nVelennes B | 297 et 166Conty Rue de la GareBacouel sur Selle AA | 110Nampty RD 6ACTION A7:Lutte contre la renou\u00e9e du Poix de Picardie Al 263JaponACTION A8 :, j M | en 598Gestion des atterrissements rake\nLeur nature et le mode de leur r\u00e9alisation sont pr\u00e9cis\u00e9s au titre Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Dispense d'enqu\u00e9te publiqueLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ce que les travaux pr\u00e9vus n'entrainent aucune expropriation et qu'il nesoit pas demand\u00e9 de participation financi\u00e8re aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par lestravaux. Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L151-37 du code rural et de la p\u00eache maritime, ilne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune enqu\u00eate publique pour les travaux en question.\nArticle 4 : Programme financier et r\u00e9partition des d\u00e9penses d'am\u00e9nagementLe programme de travaux fait l'objet de d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques d'attribution de subventions. Lesfinanceurs identifi\u00e9s et les tauxde participation pr\u00e9visionnels sont les suivants :Travaux de restauration Travaux d'entretien50 % Agence de l'Eau Artois Picardie* 160 \u20ac/km/an Agence de l'Eau ArtoisPicardie15 % Conseil R\u00e9gional Hauts-de-France15 % Conseil D\u00e9partemental de la Somme20 % Ma\u00eetre d'ouvrage(*): taux susceptible d'\u00e9voluer en fonction de l'\u00e9ligibilit\u00e9 des diff\u00e9rentes op\u00e9rations et desplafonnements \u00e9ventuelsEn tant que ma\u00eetre d'ouvrage, la communaut\u00e9 de communes Somme Sud-Ouest prend en charge lapart r\u00e9siduelle apr\u00e8s subventions de l'ensemble des op\u00e9rations.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 ne pas demander de participation financi\u00e8reaux propri\u00e9taires riverains b\u00e9n\u00e9ficiaires des op\u00e9rations d'entretien et de restauration.\nArticle 5 : TravauxLe programme pluriannuel de travaux et d'entretien s'\u00e9tablit sur 5 ans selon le calendrier pr\u00e9vu parle p\u00e9titionnaire.Si la r\u00e9alisation de travaux non programm\u00e9s est rendue n\u00e9cessaire, le p\u00e9titionnaire en informe aupr\u00e9alable le service charg\u00e9 de la police de l'eau et sollicite son avis avant tout d\u00e9marraged'op\u00e9ration.Est \u00e9tabli, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, un planning visant \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace l'activit\u00e9en fonction des conditions du r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, de la sensibilit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes5/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 35\net des risques de perturbation de leur fonctionnement, des diff\u00e9rents usages et des moyenspouvant \u00eatre mis en \u0153uvre.Ce document est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e.Est aussi transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau, le compte-rendu des chantiers r\u00e9alis\u00e9sl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, document\u00e9 de photographies, qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure del'avancement de ceux-ci ainsi que celui des visites de suivi des am\u00e9nagements.Les propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement aumoins une semaine avant leur d\u00e9but. Outre les dispositions de l'article 7, les propri\u00e9taires et/ou lesexploitants agricoles se doivent de maintenir accessibles les secteurs de chantier de sorte que lestravaux puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans suj\u00e9tion aux herbages et aux cultures.Article 6 : Dur\u00e9e d'effet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle etaffluents est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable une fois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe | de l'article L.215-15 du code del'environnement.Une nouvelle d\u00e9claration du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration est demand\u00e9e si lep\u00e9titionnaire ou la personne morale qui lui est substitu\u00e9e, prenait une d\u00e9cision entra\u00eenant unemodification substantielle concernant :* la r\u00e9partition des d\u00e9penses ;+ les am\u00e9nagements;\u00b0 ouleurs conditions d'exploitation ;y compris si cette modification est la cons\u00e9quence d'une d\u00e9cision administrative prise enapplication des articles L 214-1 \u00e0 6 du Code de l'environnement.\nArticle 7 : Servitude de passageAfin de faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pendant toute la dur\u00e9e de ceux-ci, les riverains r\u00e9servent,sur l'ensemble du lin\u00e9aire en eau permanent et temporaire, un cheminement s'exer\u00e7antpr\u00e9f\u00e9rentiellement, sur une largeur de 6 m\u00e8tres le long des berges, et permettant l'\u00e9volution desengins m\u00e9caniques affect\u00e9s au chantier ainsi que le passage des agents de l'administration, de lama\u00eetrise d'\u0153uvre et de l'entreprise. Ils m\u00e9nagent \u00e9galement, en tant que de besoin, un acc\u00e8s \u00e0 lazone de chantier \u00e0 travers leur propri\u00e9t\u00e9.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours oujardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude de passage des engins. Il est aussi recherch\u00e9 le respectdes arbres et des plantations existants.Le p\u00e9titionnaire sera tenu pour responsable de tout dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e qui pourrait \u00eatrecaus\u00e9 tant par les travaux eux-m\u00eames que par leurs cons\u00e9quences.En cas de contestation sur la nature et l'importance des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, pourront \u00eatre employ\u00e9esles modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution de travaux publics et ses textes d'application.\nTITRE II DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\n6/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 36\nArticle 8 : Objet de la d\u00e9clarationLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliserle programme de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents.Une partie du programme des travaux rel\u00e8ve des rubriques de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es sont indiqu\u00e9es dans le tableau suivant : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 Projet R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesA1 : Mise en place de 8mConsolidation ou protection des d'enrochements sur D\u00e9clarationberges, \u00e0 l'exclusion des canaux ouvrages cadresartificiels, par des techniques autres (Enrochementsque v\u00e9g\u00e9tales vivantes : + wer na3140 T\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou AS : Protections en g\u00e9nie | rubrique car Arr\u00eat\u00e9 du 13\u00e9gale \u00e0 200 m (A) civil remplacement f\u00e9vrier 20022\u00b0 sur une longueur sup\u00e9rieure ou . Gabions sur 70 m de techniques\u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m . Enrochements bas ii(D) v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sur 740 m d\u00e9grad\u00e9es sursecteur aenjeux)Installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s, dans le lit mineur d'uncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de A3 : Restauration decroissance ou les zones fray\u00e8res et non Arr\u00eat\u00e9 du 3031.5.0 | d'alimentation de la faune piscicole, destruction D\u00e9claration | septembredes crustac\u00e9s et des batraciens : (4650 m\u00b0 de recharges 20141\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de granulom\u00e9triques)fray\u00e8res (A) ;2\u00b0 Dans les autres cas (D) A1 : Restauration de laTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant | Continuite \u00e9cologiqueuniquement pour objet | (emplacement 6restauration des fonctionnalit\u00e9s DUSES pial2 OUVrABSS~~ | cadres / suppressionnaturelles des milieux aquatiques, y d'une buse et d'uncompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la portique)r\u00e9alisation de cet objectif (D) : projet +soumis \u00e0 D\u00e9clarationA2 : Restauration3.3.5.0 |2\u00b0 Autres travaux : d'une section D\u00e9claration N\u00e9antd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou| d'\u00e9coulement sur 2810reprofilage am\u00e9liorant leurs m de cours d'eaufonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration (Am\u00e9lioration desd'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle fonctionnalit\u00e9s etdu lit du cours d'eau ; remodelagehydromorphologique,fonctionnel ourev\u00e9g\u00e9talisation deberges)\n7/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 37\nLa rubrique 3.3.5.0 est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspr\u00e9judice des obligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages de pr\u00e9ventiondes inondations et des submersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L.181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pour leurapplication par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de lanomenclature.\nArticle 9 : Description des am\u00e9nagements et suj\u00e9tionsLes op\u00e9rations de restauration et d'entretien visent \u00e0 garantir le bon \u00e9coulement hydraulique et laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, en compatibilit\u00e9 avec les diff\u00e9rentsusages du cours d'eau, \u00e0 travers diff\u00e9rents moyens mis en \u0153uvre:\u00b0 gestion du lit mineur, d'habitats piscicoles, de berges, d emb\u00e9cies et de la ripisylves'associant \u00e0 la lutte contre les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables;* entretien r\u00e9gulier de fauche, d'abattage et d'\u00e9t\u00eatage d'arbres ;protection ou renforcement de berges ainsi que pose de cl\u00f4tures;* restauration de la dynamique d'\u00e9coulement.Le recours \u00e0 la technique de l'enrochement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 tel qu'accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire ci-dessus n'est_ r\u00e9serv\u00e9 qu'\u00e0 des sections de cours d'eau pour lesquelles des protections de berges exclusivementv\u00e9g\u00e9tales auraient \u00e9t\u00e9 mises en place par le pass\u00e9 et n'auraient pas permis de consoliderefficacement les accotements d'une zone comportant un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 (ici stabilit\u00e9 d'une routed\u00e9partementale menac\u00e9e par l'\u00e9rosion des berges). L'implantation de l'enrochement v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 doitse faire suivant le sch\u00e9ma descriptif suivant : Cordon d'h\u00e9lophytes largeur 0.5mSemis de gramin\u00e9esAgrafe de fixation 6-8 mmApport terre v\u00e9g\u00e9tale |G\u00e9otextile tiss\u00e9 juteEnrochement libre\nLes am\u00e9nagements et mesures d'accompagnement r\u00e9alis\u00e9s sont conformes aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9spar le p\u00e9titionnaire, et son mandataire le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qu'ils n'ont rien de contraire auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans pr\u00e9judice aux autres l\u00e9gislations. Le p\u00e9titionnaire sollicitepr\u00e9alablement l'ensemble des autorisations requises pour l'accomplissement de son projet.Le projet peut \u00eatre modifi\u00e9 apr\u00e8s accord des propri\u00e9taires concern\u00e9s, du service en charge de lapolice de l'eau et de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dans les cas o\u00f9 les modifications cr\u00e9\u00e9es par lan\u00e9cessit\u00e9 ne changent pas le projet de fa\u00e7on substantielle. Les plans et descriptions de cesmodifications sont int\u00e9gr\u00e9s au dossier soumis \u00e0 la r\u00e9glementation sur l'eau.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution des travauxLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 et dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus (voir article 8).Il pr\u00e9vient au moins quinze jours avant le d\u00e9but des travaux le service en charge de la police de l'eau.Les propri\u00e9taires et les exploitants agricoles sont inform\u00e9s du d\u00e9but des travaux d'am\u00e9nagement aumoins une semaine avant leur d\u00e9but.\n8/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 38\nEn cas d'\u00e9tiages ou de crues s\u00e9v\u00e8res, de remont\u00e9e de nappe, d'incident sur le r\u00e9seauhydrographique et/ou par mesure de salubrit\u00e9 publique, le service charg\u00e9 de la police de l'eau ser\u00e9serve le droit de demander de modifier les conditions d'ex\u00e9cution des travaux, voire de lessuspendre temporairement, pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques.Les am\u00e9nagements sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et auprojet pr\u00e9sent\u00e9. Le mode d'ex\u00e9cution des travaux prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9senvironnementales locales ainsi que les activit\u00e9s de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.Les travaux sont conduits de mani\u00e8re \u00e0 ne pas perturber sensiblement les zones du milieu terrestrecomme aquatique, pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat floristique et faunistique, et ne pas engendrer deperturbation significative du r\u00e9gime hydraulique du cours d'eau.Toutes les mesures de pr\u00e9caution sont prises afin d'\u00e9viter de perturber les zones de nidification desoiseaux et les zones de frai des esp\u00e8ces piscicoles ainsi que la croissance desjuv\u00e9niles.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas provoquer une dispersion de mati\u00e8res dans le coursd'eau pr\u00e9judiciable \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la sant\u00e9 des animaux qui s'y abreuvent et aux esp\u00e8cespiscicoles. Les moyens ci-dessous sont ainsi mis en place en aval des zones de chantier et adapt\u00e9sselon les op\u00e9rations :+ barrage flottant destin\u00e9 \u00e0 intercepter en rive les d\u00e9chets flottants ;* syst\u00e8me de filtre sous support flottant ou toute mesure d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente destin\u00e9 \u00e0att\u00e9nuer l'incidence des rejets de mat\u00e9riaux fins.Le nettoyage et le remplacement de ces syst\u00e8mes est pr\u00e9vu autant que besoin pour assurer leurefficacit\u00e9. Des pr\u00e9cisions sur la nature des techniques employ\u00e9es sont renseign\u00e9es au service policede l'eau au moins1 mois avant l'intervention.Toutes autres mesures permettant de minimiser les impacts sur le milieu naturel sont mises en place,notamment :* tout stockage de mat\u00e9riaux s'effectue en dehors des milieux naturels sensibles, y compris litmajeur et zones humides, et de toutes zones d'\u00e9coulement. En cas de besoin les d\u00e9p\u00f4ts dansle lit majeur sont temporaires et directement n\u00e9cessaires pour le d\u00e9roulement du chantier ;+ les travaux ne cr\u00e9ent ni anse d'\u00e9rosion, ni de risques d'emb\u00e2cles, ni de perturbations del'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval;* tout risque d'\u00e9rosion r\u00e9gressive est r\u00e9duit autant que possible, les mesures de suivi etd'accompagnement ad\u00e9quates sont mises en place ;\u00ables d\u00e9blais sains sont en priorit\u00e9 utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations de g\u00e9nie \u00e9cologique ;+ les d\u00e9chets et divers produits sont achemin\u00e9s vers des fili\u00e8res de valorisation oud'\u00e9limination autoris\u00e9es, toute incin\u00e9ration \u00e0 l'air libre est interdite ;+ les produits du faucardement et les objets retenus par les herbiers sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s pour \u00eatretrait\u00e9s selon les proc\u00e9d\u00e9s appropri\u00e9s.\nArticle 11 : Prescriptions compl\u00e9mentairesToute action de reprofilage, rem\u00e9andrage ou restauration de la section d'\u00e9coulement est soumise \u00e0validation du service police de l'eau qui doit disposer des profils en long et en travers des tron\u00e7onsconcern\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat initial et \u00e0 l'\u00e9tat projet\u00e9.Le gabarit et la pente naturels du cours d'eau sont respect\u00e9s afin d'\u00e9viter tout risque ded\u00e9connexions apr\u00e8s travaux entre les tron\u00e7ons non touch\u00e9s et ceux reprofil\u00e9s, en particulier lors duremplacement des buses par des ouvrages cadres. \u00c0 ce sujet, la p\u00eache de sauvegarde pr\u00e9vue avantle d\u00e9but des travaux est soumise \u00e0 autorisation selon les articles L.436-9 et R. 432-8 du code del'environnement aupr\u00e8s du bureau Nature de la DDTM de la Somme.\n9/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 39\nComme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 10, il est impos\u00e9 la mise en place d'un filtre \u00e0 particules avant la r\u00e9alisationde tous travaux g\u00e9n\u00e9rant un d\u00e9part de mati\u00e8re en suspension et plac\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat des zoneso\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.Les interventions sur la v\u00e9g\u00e9tation et la strate arbor\u00e9e sont programm\u00e9s en saison hivernale (reposv\u00e9g\u00e9tatif) et hors p\u00e9riode de nidification de l'avifaune fr\u00e9quentant potentiellement les espacesclass\u00e9s en Natura 2000, soit de mi-ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9but mars. Le p\u00e9titionnaire \u00e9vite d'intervenir durant lapremi\u00e8re quinzaine du mois de mars qui peut s'av\u00e9rer sensible sauf si des contraintes climatiques nelui ont pas permis d'entreprendre les travaux pendant la p\u00e9riode autoris\u00e9e.Les travaux dans le r\u00e9seau hydrographique sont programm\u00e9s en basses eaux et hors p\u00e9riode dereproduction des esp\u00e8ces piscicoles.\nArticle 12 : Zones et engins de chantierAfin de r\u00e9duire ou de compenser les nuisances d'ordre divers provoqu\u00e9es par les chantiers, lesmesures suivantes sont mises en \u0153uvre, en tant que de besoin :* mise en place de proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les salissures des chauss\u00e9es ;* utilisation d'engins de chantier conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, notamment en cequi concerne les gaz d'\u00e9chappement et l'isolation phonique ;* aires de stationnement et d'entretien, lavage compris, des engins de chantier en dehors desmilieux naturels sensibles, y compris lit majeur et zones humides, et de toutes zonesd'\u00e9coulement ;* stockage des produits tels que les hydrocarbures, les huiles et les graisses utilis\u00e9s sur lechantier r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 soustraire les stocks d'un \u00e9ventuel risque de fuite ;+ intervention des engins lourds depuis la berge du cours d'eau, dans la mesure du possible \u00e0plus de 3 m\u00e8tres du sommet du talus de berge, et dot\u00e9s de pneus basse pression ouchenill\u00e9s ;\u00b0 circulation d'engins autant que possible sur les pistes existantes et en dehors du lit du coursd'eau sans mise en place d'un dispositif de franchissement provisoire ;+ installation de panneaux de signalisation et d'information du public et des riverainsconcernant la s\u00e9curit\u00e9.De plus, les aires de stockage de mat\u00e9riaux et de stationnement des engins de chantier se situenthors des zones naturelles d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique et sont :* maintenues propres,+ accessibles aux engins de secours,* am\u00e9nag\u00e9es de telle sorte qu'elles ne cr\u00e9ent pas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,* remises en \u00e9tat apr\u00e8s leur exploitation.Un plan croisant l'emprise totale du chantier et la localisation exactes des zones humides, coursd'eau et milieux naturels sensibles est fourni au service police de l'eau au moins 1 mois avantl'intervention.\nArticle 13 : Plantes patrimoniales et plantes invasivesAvant la phase de planification du chantier, intervient une visite des lieux aux fins de v\u00e9rifier lasituation des lieux au regard de la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale et/ou de plantesinvasives.\n10/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 40\nSi la pr\u00e9sence de plantes de valeur patrimoniale est constat\u00e9e, le service de police de l'eau estimm\u00e9diatement inform\u00e9 et il lui est remis un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pourleur pr\u00e9servation voire leur transplantation.Concernant la pr\u00e9sence de plantes invasives, un m\u00e9moire indiquant les dispositions envisag\u00e9es pourleur enl\u00e8vement est remis au service police de l'eau. Une vigilance particuli\u00e8re est port\u00e9e lors dutransport des terres contamin\u00e9es afin de ne pas les diss\u00e9miner. Un suivi est mis en place afin dev\u00e9rifier que les travaux n'engendrent pas une augmentation de leur surface et que les actions desuppression sont efficaces. Si besoin, d'autres solutions pourront \u00eatre test\u00e9es apr\u00e8s accord duservice police de l'eau.\nArticle 14 : Fin des travauxEn fin de chantier, les sites font l'objet d'une remise en \u00e9tat afin de pr\u00e9venir tout danger pour lasalubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les mat\u00e9riaux en exc\u00e8s sont valoris\u00e9s par leur emploi pour la r\u00e9alisation d'autres travaux pr\u00e9vus parle plan pluriannuel d'entretien et d'am\u00e9nagement ou export\u00e9s hors du lit majeur du cours d'eau.Un registre o\u00f9 sont consign\u00e9es toutes les informations propres \u00e0 renseigner notamment sur lesconditions de r\u00e9alisation des travaux, les incidents, le respect de la planification est tenu \u00e0 ladisposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau.\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e9colement des travaux. II est alors remis au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau les plans de r\u00e9colement cot\u00e9s, si n\u00e9cessaire, en planim\u00e9trie et enaltim\u00e9trie ainsi qu'un document de synth\u00e8se sur le d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 15 : Incident-accidentLe p\u00e9titionnaire s'assure de la mise en place de moyens, humains et mat\u00e9riels, sur le site pour pallierles premiers effets de tout incident ou accident.En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les travaux sontimm\u00e9diatement interrompus et les dispositions afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu sontprises sans d\u00e9lai. Le p\u00e9titionnaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de lapolice de l'eau des mesures correctives prises pour y faire face et des dispositions pr\u00e9ventives misesen \u0153uvre afin d'\u00e9viter qu'un incident similaire ne se reproduise.Article 16: Suivi et surveillanceLe p\u00e9titionnaire s'assure de la qualit\u00e9 et de la stabilit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s. II suit l'\u00e9volutiondes v\u00e9g\u00e9taux et veille \u00e0 ce que leur croissance ne constitue pas d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux.Des semis ou plantations nouveaux sont r\u00e9alis\u00e9s en tant que de besoin.Outre l'\u00e9valuation de la tenue des am\u00e9nagements, la surveillance porte sur l'\u00e9volution du r\u00e9gimehydraulique du cours d'eau et sur l'\u00e9valuation d'une \u00e9ventuelle \u00e9rosion r\u00e9gressive.Les sites font l'objet d'une visite de contr\u00f4le au minimum 2 fois par an ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisodepluvieux significatif. Un cahier de suivi est mis \u00e0 jour et tenu \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de lapolice de l'eau.La surveillance et les mesures prises font l'objet d'un rapport de synth\u00e8se annuel qui est transmis auservice charg\u00e9 de la police de l'eau avant la fin du premier trimestre de l'ann\u00e9e suivante. Le bilan degestion des emb\u00e2cles en pr\u00e9cise la nature ainsi que l'importance et en indique la localisation.Les informations qui peuvent en \u00eatre tir\u00e9es, peuvent d\u00e9boucher sur des propositions d'am\u00e9liorationou d'op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires qui pourraient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.\n11/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 41\nArticle 17: EntretienL'entretien de la v\u00e9g\u00e9talisation s'effectue sans utiliser de produits phytosanitaires ou de fumure desynth\u00e8se.Les propri\u00e9taires conservent l'obligation d'entretien r\u00e9gulier des am\u00e9nagements dont ils ont lapossession, ainsi que des berges et du lit du cours d'eau dont ils ont la riverainet\u00e9. L'entretienconsiste essentiellement au retrait des emb\u00e2cles et des atterrissements localis\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 la zone am\u00e9nag\u00e9e subirait des dommages structurels, le propri\u00e9taire et lep\u00e9titionnaire contactent le gestionnaire du cours d'eau, l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et leservice en charge de la police de l'eau afin de pourvoir aux interventions n\u00e9cessaires sous lesmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 18 : \u00c9valuation du programme \u2014Le p\u00e9titionnaire planifie des op\u00e9rations d'\u00e9valuation du programme de restauration et d'entretiende la rivi\u00e8re Selle et affluents quant \u00e0 sa contribution au bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau.\nArticle 19 : Contr\u00f4lesDes contr\u00f4les sont effectu\u00e9s par les services charg\u00e9s de la police de l'eau, pour v\u00e9rification de laconformit\u00e9 des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s de gestion au regard des lois et r\u00e8glements envigueur, notamment de la conformit\u00e9 aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, dans les conditions fix\u00e9espar le code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit leur permettre de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riencesutiles pour constater les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 : prise d'effet et dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant autorisation aux travaux, actions, ouvrages ou installations est accord\u00e9pour la dur\u00e9e de vie du plan de gestion quinquennal, \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : ModificationToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenantun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code del'environnement.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9cit\u00e9,le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent le d\u00e9but del'exercice de son activit\u00e9.\nArticle 22 : Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\n12/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 42\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et de leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration poursatisfaire ou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'Environnement, de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, de modifier d'une mani\u00e8re temporaireou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne pourraitr\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Article 23 : Partage del'exercice du droit de p\u00eacheLes op\u00e9rations vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9tant financ\u00e9es majoritairement par des fonds publicsemportent le partage par le propri\u00e9taire riverain, \u00e0 titre gratuit et pendant 5 ans de l'exercice dudroit de p\u00eache avec l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cettesection de cours d'eau ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique.Ce droit de p\u00eache partag\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants ainsique ses descendants et l'un des organismes susvis\u00e9 s'exerce, sous toutes les formes de sespr\u00e9rogatives et de ses obligations, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins.Les modalit\u00e9s du partage du droit de p\u00eache sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris en application desarticles R.435-34-| et suivants du Code de l'environnement.\nTITRE III DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 24 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme ettransmis pour information \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE \u00ab Somme aval et cours d'eauxc\u00f4tiers \u00bb ainsi qu'\u00e0 l'agence de l'eau Artois-Picardie.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es dans l'article 1 pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et pour information. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9est dress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.\nArticle 25 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, 14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01 ou par le biais de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois par lep\u00e9titionnaire a compter de sa date de notification et dans un d\u00e9lai de deux mois par les tiers acompter de sa date de publication ou d'affichage.Toutefois, si le d\u00e9marrage des travaux n'est pas intervenu six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichagede cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s lecommencement de ceux-ci.\n13/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 43\nArticle 26 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Somme et les maires des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie estadress\u00e9e au responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts de France.Fait \u00e0 Amiens, le 4c to codePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la responsable du bureau de la police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer, 1. ff\nEEVirginie SENE\n14/14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-04-10-00004 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9claration au titre de\nla loi sur l'eau portant sur le programme pluriannuel de travaux de restauration et d'entretien de la rivi\u00e8re Selle et affluents 44\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord\n80-2026-06-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n45\nEh EnPR\u00c9FET PR\u00c9FET PR\u00c9FETDE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORDLiberr\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galir\u00e9 . \u00c9gulit\u00e9 - \u00c9galir\u00e9\u00a3raterniti Fratemmit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de luttecontre l'immigration clandestine en zone Nord| | | Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du Nordainsi queLe pr\u00e9fet du Pas-de-CalaisetLe Pr\u00e9fet de la Somme\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le Cade des Transports en son article L. 6224-1 ;Vu le Code de l'Aviation Civile en son article R.133-6 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 \u00e9Vu le Code de la D\u00e9fense en son article L. 1521-2-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; |Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen dedispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 pris en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 concernant laconduite de certaines missions d'int\u00e9r\u00eat public en circulation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat etutilis\u00e9s par les services de douanes, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage \u00e0bord ;\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n46\nVu les demandes form\u00e9es par la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 19 mai 2026, lesgroupements de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord en date du 21 mai 2026, du Pas-de-Calais et de laSomme en date du 19 mai 2026, par la direction zonale de la police nationale - service zonal de la policeaux fronti\u00e8res Nord, les directions interd\u00e9partementales de la police nationale du Nord, du Pas-de-Calais etde la Somme en date du 06 mai 2026, de la direction zonale des CRS en date du 13 mai 2026, ainsi que parle service garde-c\u00e9tes des douanes en date du 28 mai 2026, visant a obtenir pour les d\u00e9partements duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de 129 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des moyens a\u00e9riens habit\u00e9s et non habit\u00e9s, aux fins de pr\u00e9venirdes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol, de trafic d'armesou d'\u00eatres humains, et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement ir-r\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que les 1\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes oud'\u00eatres humains et d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissementirr\u00e9gulier, ainsi que le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le 5\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux agents des douanes,dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8resen vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier;Consid\u00e9rant, d'une part, que depuis plusieurs d\u00e9cennies de nombreux \u00e9trangers sans titre tentent, de jourcomme de nuit, de se rendre ill\u00e9galement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois d\u00e9partements c\u00f4tiersdu Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, repr\u00e9sentant plus de 150 km de littoral; que pour parvenir \u00e0leurs fins, les migrants ont diversifi\u00e9 au fil des ann\u00e9es les moyens de franchir la Manche ou la mer du Norden utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, levecteur maritime avec le ph\u00e9nom\u00e8ne des \u00ab small-boats \u00bb a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2025,62 825 migrants ont emprunt\u00e9 ce vecteur pour rejoindre ou tenter de rejoindre ill\u00e9galement la Grande-Bretagne ;Consid\u00e9rant, d'autre part, que ce ph\u00e9nom\u00e8ne, par les gains financiers qu'il procure, est d\u00e9sormais \u00e0 la mainde r\u00e9seaux de passeurs qui, tr\u00e8s organis\u00e9s dans un syst\u00e8me mafieux de traite d'\u00eatres humains, n'h\u00e9sitentpas \u00e0 mettre en p\u00e9ril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plusnombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant d\u00e9sormais pr\u00e8s de20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densit\u00e9 d'activit\u00e9 ; quele nombre de migrants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 a atteint des recordsavec 78 d\u00e9c\u00e8s ; et que le nombre de migrants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en2025 s'\u00e9levait \u00e0 27 d\u00e9c\u00e8s ;Consid\u00e9rant, enfin, que les dispositions du Trait\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2003 entre le Gouvernement de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif \u00e0 la mise en\u0153uvre de contr\u00f4les frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux paysimposent les contr\u00f4les frontaliers de l'\u00c9tat de d\u00e9part sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contr\u00f4les,les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 des \u00e9pisodes de violences entre migrantsou \u00e0 leur \u00e9gard (jets de pierre, d\u00e9gradations de v\u00e9hicules administratifs, coups port\u00e9s \u00e0 mains nues ou \u00e0l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, par ses rivagesurbanis\u00e9s, dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, ainsi que par une mer tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e et agit\u00e9e; que, dans cesconditions, il est mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re etd'assurer, par voie de cons\u00e9quence, la lutte contre la traite d'\u00eatres humains et le secours aux personnes,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamique permettant unevisualisation en grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre, notamment pour d\u00e9tecter des regroupementsde migrants dans les zones d'attente \u00e0 proximit\u00e9 des plages ainsi que les mises \u00e0 l'eau des embarcations ;qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que les demandes portent sur l'engagement de 129 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur desmoyens a\u00e9riens habit\u00e9s (avions et h\u00e9licopt\u00e8res) ainsi que non habit\u00e9s (drones) pendant une p\u00e9riode de trois\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n47\nmois, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionn\u00e9 aux pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques a\u00e9riennes qui d\u00e9terminent la r\u00e9alisation ou la dur\u00e9e du vol, ainsi qu'aux vell\u00e9it\u00e9s de d\u00e9part- des migrants en \u00ab small-boats \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la bande littorale continue des troisd\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait allant jusqu'\u00e0 cinq kilom\u00e8tres dansles terres \u00e0 compter du rivage, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9ploiement des drones des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire, horsagglom\u00e9ration, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilom\u00e8tres du rivage, eu \u00e9gard au fait que ceslieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou bois\u00e9e et constituent deszones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurset embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise \u00e0 l'eau ;Consid\u00e9rant que ce d\u00e9ploiement est r\u00e9alis\u00e9 par chaque force de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure selon son secteur decomp\u00e9tence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour des raisons op\u00e9rationnellessur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'\u00e9viter une rupture de d\u00e9tection pr\u00e9judiciable auxobjectifs \u00e0 atteindre;Consid\u00e9rant que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00eachement r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs mettent \u00e0 l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuvesc\u00f4tiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi desites de mise \u00e0 l'eau plus discrets et tr\u00e8s en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses \u00e0 la navigationpour rallier ensuite les plages afin de permettre \u00e0 des migrants en attente dans les dunes, sur les plages oum\u00eame dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes op\u00e9ratoires identifi\u00e9s sous l'appellation\u00ab taxi-boats \u00bb n\u00e9cessitent pour \u00eatre ralentis voire emp\u00e9ch\u00e9s une d\u00e9tection par des moyens a\u00e9riens nonhabit\u00e9s le long de ces fleuves, laquelle, coupl\u00e9e \u00e0 la. mise en place de barrages nautiques, pour \u00eatre efficacedoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une distance de 2 km dans l'int\u00e9rieur des terres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve,sans aller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi quesans d\u00e9passer les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampontpour les berges au sud de l'Authie (Somme); doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une distance de 5 km dans l'int\u00e9rieur desterres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune deRuminghem pour l'Aa (Pas-de-Calais);Consid\u00e9rant de la m\u00eame fa\u00e7on que pour se soustraire aux man\u0153uvres d'emp\u00eachement r\u00e9alis\u00e9es par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs stationnent les v\u00e9hicules charg\u00e9s de mat\u00e9rielnautique dans des communes \u00e9loign\u00e9es du littoral et attendent l'ouverture de cr\u00e9neaux m\u00e9t\u00e9orologiquesfavorables ainsi que l'all\u00e9gement du dispositif d'interception des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour proc\u00e9der \u00e0leur livraison, que ces modes op\u00e9ratoires r\u00e9cemment identifi\u00e9s justifient pour les moyens a\u00e9riens habit\u00e9s(avions et h\u00e9licopt\u00e8res) la possibilit\u00e9, sur renseignements op\u00e9rationnels, de proc\u00e9der \u00e0 des survols de labande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres depuis le rivage ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par voie num\u00e9rique par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-Calais et de l\u00e0 Somme, d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de chaquepr\u00e9fecture susvis\u00e9e;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 en zone Nord ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interd\u00e9partementalesde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie d\u00e9partementale duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonalede la police nationale - service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, la direction zonale des CRS Nord,sont autoris\u00e9sau titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biensdans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol, de trafic d'armes ou d'\u00eatres humains, de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de luttercontre leur franchissement irr\u00e9gulier et du secours aux personnes.La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service garde-c\u00f4tes des douanes sontautoris\u00e9s au titre de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n48\nLes a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) de la direction zonale de la police nationale -service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord sont employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dans led\u00e9partement du Nord de Bray-Dunes \u00e0 Grand-Fort-Philippe, dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais de Oye-Plage \u00e0 Conchil-le-Temple, et dans le d\u00e9partement de la Somme de Fort-Mahon \u00e0 Mers-les-Bains.Les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) des directions interd\u00e9partementales de la policenationale du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, \u2014du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employ\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, dansles secteurs soumis \u00e0 leur comp\u00e9tence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, etuniquement pour des raisons op\u00e9rationnelles sur une extension de deux kilom\u00e8tres limitrophe aux secteursde comp\u00e9tence territoriale.Un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drone) \u00e0 voilure fixe de moyenne endurance de laGendarmerie \u00e9voluant hors vue a \u00e9t\u00e9 mis en exp\u00e9rimentation \u00e0 partir de d\u00e9cembre 2025, exp\u00e9rimentationrenouvel\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2026 dans les 14 zones r\u00e9glement\u00e9es temporaires et dans les 4 zonesdangereuses temporaires dans la Manche orientale et le D\u00e9troit de la Manche (zones publi\u00e9es dans la SUP-AIP 215/25 du 18 d\u00e9cembre 2025 et par Notam LFFA-R3161/25, actives du 1\u00b0 au 31 d\u00e9cembre 2026) ; ainsique dans les deux zones r\u00e9glement\u00e9es temporaires dans le d\u00e9partement de la Somme (zones publi\u00e9es parNotam LFFA-R0566/26 \u00ab Somme 1 \u00bb comprenant la mer \u00e0 500 m du rivage jusqu'\u00e0 5 km \u00e0 l'int\u00e9rieur desterres de la baie de d'Authie au nord jusqu'\u00e0 Ault au sud et Notam LFFA-R0564/26 \u00ab Somme 2 \u00bb englobantau nord du bord de baie la commune du Crotoy jusqu'\u00e0 5 km \u00e0 int\u00e9rieur des terres, \u00e0 l'est limite avec lacommune de Noyelles-sur-Mer, au sud englobant les communes de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme et Le Hourdelallant de 1 \u00e0 3 km maximum \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres, actives du 15 mars au 31 d\u00e9cembre 2026), selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9crites supra.Les h\u00e9licopt\u00e8res du commandement des forces a\u00e9riennes de la gendarmerie et du service garde-c\u00f4tes desdouanes sont employ\u00e9s pour des survols effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans leNord jusqu'\u00e0 Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de la soci\u00e9t\u00e9 Sabena Technics ISR, d\u00e9l\u00e9gataire de service public et prestataire pour la directionzonale de la police aux fronti\u00e8res Nord par la mise \u00e0 disposition de moyens a\u00e9riens et techniques dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employ\u00e9 pour des survols nocturnes effectu\u00e9s surle littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'\u00e0 Mers-les-Bains dans la Somme.L'avion de l'agence europ\u00e9enne Frontex effectue des survols nocturnes du littoral de la zone Nord dans lecadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, d\u00e9collant d'Ostende en Belgique et survolant la c\u00f4tejusqu'au Tr\u00e9port en Seine-Maritime. |! peut \u00eatre employ\u00e9 par le CROSS Gris-Nez pour des missions SAR.Les avions de la direction zonale de la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, sontemploy\u00e9s pour des survols effectu\u00e9s sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusqu'\u00e0Mers-les-Bains dans la Somme.Les a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drones) de la direction zonale des CRS Nord sont d\u00e9ploy\u00e9sdans le cadre de leur mission de lutte contre l'immigration clandestine dans les d\u00e9partements du Nord et duPas-de-Calais selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites supra, sur les secteurs d\u00e9volus aux directionsinterd\u00e9partementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale, s'agissantde forces mobiles d\u00e9ployables sur tout le territoire.Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 129 pour l'emploi sur les trois d\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord, \u00e0 savoir 42cam\u00e9ras pour le Nord, 56 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d'emploi des moyens a\u00e9riens d\u00e9finies \u00e0l'article 1, \u00e0 une bande littorale continue couvrant les trois d\u00e9partements du Nord (depuis Bray-Dunesincluse), du Pas-de-Calais et de la Somme (jusqu'\u00e0 Mers-les-Bains incluse), d\u00e9limit\u00e9e par une ligne deretrait de cinq kilom\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres et d\u00e9finie hors agglom\u00e9ration.Pour des raisons op\u00e9rationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est port\u00e9e pour les moyensa\u00e9riens habit\u00e9s \u00e0 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres.\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n49\nLa pr\u00e9sente autorisation couvre \u00e9galement une bande continue le long de la fronti\u00e9re franco-belge dans led\u00e9partement du Nord, s'\u00e9tendant du littoral \u00e0 l'Ouest jusqu'\u00e0 la commune de Qui\u00e9vrechain (incluse) a l'Est,avec une ligne de retrait port\u00e9e pour les moyens a\u00e9riens habit\u00e9s \u00e0 15 km \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres fran\u00e7aises.La pr\u00e9sente autorisation est \u00e9tendue sp\u00e9cifiquement \u00e0 une bande de deux kilom\u00e8tres de part et d'autre dechaque rive sans aller en profondeur du territoire au-del\u00e0 de la commune de Montreuil-sur-Mer pour laCanche, sans d\u00e9passer la commune de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais), sansd\u00e9passer la commune de Nampont pour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; et pour le fleuve de l'Aa, \u00e0une bande de cinq kilom\u00e8tres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-del\u00e0de Ruminghem (Pas-de-Calais). sp\u00e9cifiquement aux rivi\u00e8res littorales de la Canche et de l'Authie et leursberges, jusque respectivement les communes de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2kilom\u00e8tres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilom\u00e8tres des deux c\u00f4t\u00e9s du canal de l'Aa, depuisla mer jusque Ruminghen (Pas-de-Calais).Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de sa date depublication.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisrespectivement au pr\u00e9fet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 6 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures duNord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dechaque pr\u00e9fecture susvis\u00e9e et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, lecommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, ledirecteur zonal des CRS Nord et le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Arras.le O7 JUIN 2026 amiens. le 0? JUIN Zuzn tele 97 JUIN zuzeLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH BertrandPour le Pr\u00e9fet et bar d\u00e9l\u00e9gaticn,~~ Le Secr\u00e9la G\u00e9n\u00e9ralEE ey laLTEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n50\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2026-06-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone Nord\n51","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T15:19:26+00:00","id":"fe39576bd7a1477478a74092caa7c8d5f97ac4d4aee83b0159f2fb48ab7592fa","name":"RAA n\u00b0132 sp\u00e9cial du 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-10T14:31:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56416/369154/file/recueil-2026-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}