{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n33-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant refus \u00e0 la demande\nd'agr\u00e9ment de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer des activit\u00e9s\nen faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique.  (2 pages) Page 3\nCHU BORDEAUX / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n33-2025-01-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-007 - CHAPELLE\nMathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon (2 pages) Page 6\nDDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES\n33-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0055 attribuant\nl'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BONCI Justine (2 pages)Page 9\nDDTM  / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE (6 pages) Page 12\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2025-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCEA\nVIGNOBLES MOREAU (2 pages) Page 19\n33-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCI LA\nVOUTE (2 pages) Page 22\n33-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le du GFA du\nCH\u00c2TEAU LA CROIX PAQUILLON (2 pages) Page 25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire n\u00b025-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise\nSarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES\nFUNEBRES FLAMBEAU\" \u00e0 Bourg-sur-Gironde (33710)  (3 pages) Page 28\n2\n33-2025-02-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant refus \u00e0 la demande\nd'agr\u00e9ment de l'association Envole Toit Sud Gironde\npour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement des\npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique. \n - 33-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant refus \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 3\n\u00e0 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {| 3 FEV. 2025portant refus \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer des acti-vit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 \u00e0 L 365-7 et R 365-1 \u00e0R 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de iutte contre l'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des ac-tivit\u00e9s en faveur de l'h\u00e9bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant organisation de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Thierry BER-GERON, directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gi-ronde, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et d\u00e9cisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-tions ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur de I'h\u00e9-bergement et du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le dossier de demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par l'association Envole Toit Sud Gironde d\u00e9clar\u00e9complet le 3 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s de maraudes et de distributions de colis alimentaires mises en \u0153uvrepar l'association n'entrent pas dans le champ de la premi\u00e8re activit\u00e9 vis\u00e9e par l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie so-ciale, financi\u00e8re et technique (ISFT) : \u00ab accueil, conseil, assistance administrative et financi\u00e8re, juridiqueet technique des personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, en vue de l'am\u00e9lioration de leur loge-ment ou de l'adaptation de celui-ici au handicap et au vieillissement \u00bb ;\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 47 47 47 1/2\n - 33-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant refus \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 4\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s d'assistance administrative, la cr\u00e9ation d'un carnet d'adresse etl'orientation vers les partenaires sociaux de secteur, mises en place par l'association ne rentrent pasdans le champ de la deuxi\u00e8me activit\u00e9 vis\u00e9e par l'agr\u00e9ment ISFT : \u00ab l'accompagnement social effectu\u00e9pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement consiste en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources des per-sonnes concern\u00e9es ;- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la mobilisationdes aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du bud-get, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un r\u00e9pertoire de solutions d'h\u00e9bergement temporaire r\u00e9alis\u00e9e parl'association ne rentre pas dans le champ de la troisi\u00e8me activit\u00e9 vis\u00e9e par l'agr\u00e9ment ISFT : \u00ab re-cherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation financi\u00e8re de l'association n'est pas stabilis\u00e9e \u00e0 ce jour et ne permetpas la mise en \u0153uvre d'activit\u00e9s en lien avec l'accompagnement social ;CONSID\u00c9RANT que l'association peut poursuivre la mise en \u0153uvre de ses activit\u00e9s en lien avec la veillesociale et l'h\u00e9bergement temporaire sans disposer de l'agr\u00e9ment d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re ettechnique.Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laGironde, ARR\u00caTEArticle 1 :La demande d'agr\u00e9ment de l'association Envole Toit Sud Gironde, dont le si\u00e8ge social se situe Lieu-ditLa Mourasse-Ouest, route de Bazas, 33 120 Langon, pour exercer conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation sur le territoire du d\u00e9partement de la Gironde, les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, est rejet\u00e9e.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 signataire ou \u00eatre contest\u00e9devant le tribunal administratif de Bordeaux situ\u00e9 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des soli-darit\u00e9s de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental\nThierry BERGERON\nDDETS26 rue des maraichersCS 32 06033 088 Bordeaux CedexT\u00e9l : OS 47 47 47 47 2/2\n - 33-2025-02-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant refus \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment de l'association Envole Toit Sud Gironde pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique. 5\nCHU BORDEAUX\n33-2025-01-23-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-007 - CHAPELLE\nMathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon\nCHU BORDEAUX - 33-2025-01-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-007 - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon 6\nPare DELEGATION DE SIGNATURE\nTalence, le 23 janvier 2025Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,VU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0D.6143-35 ; L6132-1 \u00e0 16132-7 ; R.6132-16 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,fonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, ausein des groupements hospitaliers de territoire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 7 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuv\u00e9e par ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 le 19 octobre 2016 ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la fonction achat mutualis\u00e9e du GHT Alliance de Gironde ;VU la convention de mise \u00e0 disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux deMathilde CHAPELLE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re au centre hospitalierd'Arcachon ;\nCHU de Bordeaux - Direction g\u00e9n\u00e9rale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex\nCHU BORDEAUX - 33-2025-01-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-007 - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon 7\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mathilde CHAPELLE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re au centrehospitalier d'Arcachon, pour signer, en lieu et place du directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de Bordeaux,l'\u00e9tablissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :- les march\u00e9s publics relevant de l'urgence imp\u00e9rieuse telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R2122-1du code de la commande publique ;- les march\u00e9s publics de fournitures courantes et de services pour lesquels le montantn'exc\u00e8de pas 40 000 \u20ac HT par an et par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne, dans le respect des r\u00e8gles decomputation des seuils.\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 la date de signature et d\u00e8s sa publication au registre desactes administratifs du d\u00e9partement. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e et consultable sur le siteinternet du CHU de Bordeaux.\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nVincent-Nicolas DELPECH\nCHU de Bordeaux - Direction g\u00e9n\u00e9rale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex\nCHU BORDEAUX - 33-2025-01-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature 2025-007 - CHAPELLE Mathilde - AAH FF - Achat - CH Arcachon 8\nDDPP\n33-2025-02-05-00013\nArr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0055 attribuant\nl'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BONCI\nJustine\nDDPP - 33-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0055 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BONCI Justine9\n|PREFET Direction d\u00e9partementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDPP/SPA/2025-0055attribuant I'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BONCI Justine\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, R.203-1 \u00e0R.203-15 et R.242-33 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 04 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame BONCI Justine, domicili\u00e9e professionnellement : 4 rue CarolineAigle 33185 le haillan ;CONSID\u00c9RANT que Madame BONCI Justine remplit les conditions permettant l'attribution de I'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Gironde :\n5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr\nLa direction d\u00e9partementale de la protection des populations met en \u0153uvre un traitement automatis\u00e9 d'informations nominatives. Conform\u00e9ment \u00e0 la loin\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figure en ent\u00eate de ce document.\nDDPP - 33-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0055 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BONCI Justine10\nARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritimesusvis\u00e9 est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame BONCI Justine, N\u00b0 d'inscription \u00e0 l'ordredes v\u00e9t\u00e9rinaires : 34754.Article 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riodes de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire sani-taire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12.Article 3 : Madame BONCI Justine s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4: Madame BONCI Justine pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablisse-ments pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9ra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire en-tra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours ci-toyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Gironde sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nBruges, le 5 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nFr\u00e9d\u00e9ric QUE \u00b0\nDDPP - 33-2025-02-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 DDPP SPA N\u00b0 2025-0055 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur v\u00e9t\u00e9rinaire BONCI Justine11\nDDTM \n33-2025-02-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne\nEiffel\" - Commune de Floirac - EPABE\nDDTM  - 33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE 12\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service des Proc\u00e9dures EnvironnementalesLibert\u00e9 \u00b0, 7\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 DUPFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es pour r\u00e9aliser lesop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'op\u00e9ration d'Int\u00e9r\u00eatNational (OIN) Bordeaux Euratlantique concernant la r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9(ZAC) \u00ab Garonne Eiffel \u00bb secteurs Deschamps et Souys sur la commune de Floirac\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;VU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative a l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NouvelleAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 d\u00e9cembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1\nDDTM  - 33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE 13\nVU la demande en date du 15 janvier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par I'Etablissement Public d'Am\u00e9nagementBordeaux Euratlantique (EPABE) en vue d'obtenir l'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dansle cadre de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab Garonne Eiffel \u00bb secteurs Deschamps et Souys sur la commune deFloirac ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles AB 126 et AB 129 pour y ex\u00e9cuter des \u00e9tudesg\u00e9otechniques, hydrologiques et diagnostics environnementaux, des lev\u00e9s topographiques et lar\u00e9alisation de forages d'essai.\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.ARR\u00caTE\nArticle premier : Les agents de l'EPABE et les personnels des organismes auxquelles l'EPABE d\u00e9l\u00e9guerases droits pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des maisons d'habitation, pour yex\u00e9cuter, pour le compte de l'EPABE, des \u00e9tudes g\u00e9otechniques, hydrologiques et diagnosticsenvironnementaux, des lev\u00e9s topographiques et la r\u00e9alisation de forages d'essai, sur lacommune de Floirac.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, \u00e0 compter de la date de sa signature, pour une dur\u00e9ede un (1) an. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les sixmois de sa date.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ced'identit\u00e9 et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Ledit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article ler, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s et pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9tude. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le Maire concern\u00e9 \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le pr\u00e9sent timbre.L'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes(hors des immeubles \u00e0 usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cing jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par l'EPABE, aux propri\u00e9taires, ouen leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance du juge du Tribunal judiciaire.Article 4: Le maire de la commune concern\u00e9e, M. Le Colonel, commandant le Groupement deGendarmerie de Gironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance auxpersonnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 : Le Maire de la commune Floirac assure, dans la limite de sa commune, la surveillance des\u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s par l'EPABE.\nDDTM  - 33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE 14\nArticle 6 : La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnerontlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet1943.Article 7 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entrele propri\u00e9taire et l'EPABE, par le Tribunal administratif.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde.Article 9: Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'EPABE, M. le Maire deFloirac, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeauxle, 4 a FEV. 208Pour le Pr\u00e9fet de la Girondepar d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Directeuri\nAlain GUESDON\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet \"www.-telerecours.fr\".Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recours hi\u00e9rar-chique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois sui-vant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\nDDTM  - 33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE 15\nDDTM  - 33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE 16\nD\u00e9partement :GIRONDECommune :FLOIRAC\nSection : ABFeuille : 000 AB 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/650Date d'\u00e9dition : 16/01/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC45\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\ngs\nLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :SDIF DE LA GIRONDEPole Topographique et de GestionCadastrale Cit\u00e9 administrative 3309033090 BORDEAUX CEDEXt\u00e9l. 05 56 24 85 97 -faxsdif33.ptgc@dgfip finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n41883407%\n4188275\n| | NONOS\n1419925\n\u00c0\n7 jouny JUaaUIA 2NUSAVA anusAy a1419925\n2105\n130 ' | 4188340\n661 4188275\nDDTM  - 33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE 17\nDDTM  - 33-2025-02-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Projet d'am\u00e9nagement de la ZAC \"Garonne Eiffel\" -\nCommune de Floirac - EPABE 18\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-02-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCEA\nVIGNOBLES MOREAU\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCEA VIGNOBLES MOREAU 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerE a Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement RuralPREFET Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA VIGNOBLES MOREAULe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la GirondeVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest dela Gironde, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierr\u00ff PERENNEC enregistr\u00e9e le 06/12/2024, accus\u00e9ecompl\u00e8te le 10/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de laGironde du 12/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale des Orientations Agricoles de laGironde du 12/12/2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en uneop\u00e9ration d'acquisition de titres sociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA VIGNOBLES MOREAU par Monsieur Thierry PERENNECqui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100 % des droits de vote de mani\u00e8re directe (0,01%) etindirecte (99,99%) par interposition de la SAS RHOCUBE qu'il contr\u00f4le.Consid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar Monsieur Thierry PERENNEC, b\u00e9n\u00e9ficiaire final suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 375ha 80a 16caet d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, pour le motif suivant :\n1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCEA VIGNOBLES MOREAU 20\n- Op\u00e9ration soci\u00e9taire contribuant au d\u00e9veloppement du territoire par la reprise d'undomaine viticole avec le projet de d\u00e9velopper l'oenotourisme ainsi que les ventes \u00e0l'international.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimeest accord\u00e9e a Monsieur Thierry PERENNEC.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le Au lo 9095P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/ Le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la MerLe Directeur D\u00e9partemental adjoint desTerritoires et de la Mer\nBeno\u00eet HERLEMONT\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCEA VIGNOBLES MOREAU 21\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-02-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCI LA\nVOUTE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCI LA VOUTE 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Merz= a Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement RuralPREFET Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCI LA VOUTELe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la GirondeVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest dela Gironde, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry PERENNEC enregistr\u00e9e le 06/12/2024, accus\u00e9ecompl\u00e8te le 10/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de laGironde du 12/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale des Orientations Agricoles de laGironde du 12/12/2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en uneop\u00e9ration d'acquisition de titres sociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCI LA VOUTE par Monsieur Thierry PERENNEC qui d\u00e9tiendraau terme de l'op\u00e9ration 100 % des droits de vote de mani\u00e8re directe (0,5%) et indirecte(99,5%) par interposition de la SAS RHOCUBE qu'il contr\u00f4le.Consid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar Monsieur Thierry PERENNEC, b\u00e9n\u00e9ficiaire final suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 375ha 80a 16caet d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, pour le motif suivant :\n1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCI LA VOUTE 23\n- Op\u00e9ration soci\u00e9taire contribuant au d\u00e9veloppement du territoire par la reprise d'undomaine viticole avec le projet de d\u00e9velopper l'oenotourisme ainsi que les ventes \u00e0l'international.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimeest accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry PERENNEC.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le ju /o2/9025P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/Le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la MerLe Directeur D\u00e9partemental Adjoint desTerritoires et de la Mer\n=\nBeno\u00eet HERLEMONT\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le de la SCI LA VOUTE 24\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-02-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le du GFA du\nCH\u00c2TEAU LA CROIX PAQUILLON\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le du GFA du CH\u00c2TEAU LA CROIX PAQUILLON 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer| = Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement RuralPREFET Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA du CHATEAU LA CROIX PAQUILLONLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de la GirondeVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest dela Gironde, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale a M. Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry PERENNEC enregistr\u00e9e le 06/12/2024, accus\u00e9ecompl\u00e8te le 10/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de laGironde du 12/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale des Orientations Agricoles de laGironde du 12/12/2024 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en uneop\u00e9ration d'acquisition de titres sociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DU CHATEAU LA CROIX PAQUILLON par Monsieur ThierryPERENNEC qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100 % des droits de vote de mani\u00e8redirecte (0,01%) et indirecte (99,99%) par interposition de la SAS RHOCUBE qu'il contr\u00f4le.Consid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar Monsieur Thierry PERENNEC, b\u00e9n\u00e9ficiaire final suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 375ha 80a 16caet d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, pour le motif suivant :\n1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le du GFA du CH\u00c2TEAU LA CROIX PAQUILLON 26\n- Op\u00e9ration soci\u00e9taire contribuant au d\u00e9veloppement du territoire par la reprise d'undomaine viticole avec le projet de d\u00e9velopper l'oenotourisme ainsi que les ventes \u00e0l'international.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimeest accord\u00e9e a Monsieur Thierry PERENNEC.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le Al /o2/ 2025P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationP/ Le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la MerLe Directeur D\u00e9partemental adjoint desTerritoires et de la Mer\nBeno\u00eet HERLEMONT\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prise de contr\u00f4le du GFA du CH\u00c2TEAU LA CROIX PAQUILLON 27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-02-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire n\u00b025-33-0242 - Etablissement\nsecondaire, de l'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN\nLUC\", exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale\n\"POMPES FUNEBRES FLAMBEAU\" \u00e0\nBourg-sur-Gironde (33710) \nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nn\u00b025-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES\nFUNEBRES FLAMBEAU\" \u00e0 Bourg-sur-Gironde (33710) \n28\nz Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9SRG) RONDE Bureau des Electionsf et de l'Administration G\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire, de l'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\",exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES FUNEBRES FLAMBEAU\" a Bourg-sur-Gironde (33710)n\u00b0 SIRET : 393 374 160 00066n\u00b0habilitation : 25-33-0242Le Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 17 ao\u00fbt 2016 et du 02 d\u00e9cembre 2022, portant renouvellementet modification de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire, del'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES FUNEBRESFLAMBEAU\" \u00e0 Bourg-sur-Gironde (33) ;VU la demande, transmise par courriel le 13 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 04 f\u00e9vrier 2025, parlaquelle Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Micha\u00e9l FLAMBEAU sollicitent, en qualit\u00e9 dedirigeants de la Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", le renouvellement de l'habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 \u00e0 Bourg-sur-Gironde (33) Les Terrasses de Bourg - LaCroix Blanche Bourg sous l'enseigne commerciale \"POMPES FUNEBRES FLAMBEAU\" ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement secondaire pr\u00e9cit\u00e9 remplit les candifiens pour b\u00e9n\u00e9ficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nn\u00b025-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES\nFUNEBRES FLAMBEAU\" \u00e0 Bourg-sur-Gironde (33710) \n29\nARRETE\nArticle premier : L'\u00e9tablissement secondaire, de l'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", exploit\u00e9 \u00e0Bourg-sur-Gironde (33) - Les Terrasses de Bourg - La Croix Blanche Bourg sous l'enseigne commerciale\"POMPES FUNEBRES FLAMBEAU\" par Messieurs Eric FLAMBEAU, Laurent FLAMBEAU et Micha\u00eblFLAMBEAU, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,> Organisation des obs\u00e8ques,> Soins de conservation- activit\u00e9 exerc\u00e9e par une entreprise de thanatopraxie : \"D'UN MONDE A L'AUTRE THANATOPRAXIE\"n\u00b0 22-33-0313 (sous-traitance) -,> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires,Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mationsVu\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0242,Article 3: La pr\u00e9sente habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 05 ans (cinq ans) a compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laGironde, .Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises,Article 6 : Les v\u00e9hicules de transports de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'unevisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, selon le d\u00e9cret n\u00b02020-750 du 16 juin 2020,Article 7 : Monsieur Micha\u00ebl FLAMBEAU devra fournir, avant le 30 juin 2025, le dipl\u00f4me de conseillerfun\u00e9raire accompagn\u00e9 de l'attestation de formation compl\u00e9mentaire d'une dur\u00e9e de 70 heures,Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\"Article 10 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te de\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nn\u00b025-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES\nFUNEBRES FLAMBEAU\" \u00e0 Bourg-sur-Gironde (33710) \n30\nl'arrondissement de Blaye sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e pour notificationaux requ\u00e9rants et copie pour information \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Bourg-sur-Gironde(33).\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/3\nBordeaux, le -Q / FEV, 2025Le pr\u00e9fet,\nr\u00e9fet,Pour l\u00e9}A itoyennet\u00e9La Directrice/d\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nn\u00b025-33-0242 - Etablissement secondaire, de l'entreprise Sarl \"FLAMBEAU JEAN LUC\", exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"POMPES\nFUNEBRES FLAMBEAU\" \u00e0 Bourg-sur-Gironde (33710) \n31","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-02-17T15:09:13+00:00","id":"fe425d794bd2b45344beb54c551c1c76d751732eaf38961df06c3a0e52055514","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-043","pdf_creation_date":"2025-02-17T14:51:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78057/583905/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-%20043.pdf"}