{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 176 \u2013 22/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/08/2025 et le 22/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 162 du 2.1 ao\u00fbt 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2025 qui\nmaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant\nnotamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entra\u00eener de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party\u00bb ou \u00abteknival\u00bb, non\nd\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans\nla r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 au lundi 25 ao\u00fbt 2025 sans localisation\npr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00eat domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le\n1* juillet 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que les mesures de\nvigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte-tenu du contexte g\u00e9opolitique ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de la mission \u00e9vang\u00e9lique tzigane de France \u00ab Vie et Lumi\u00e8re \u00bb,\norganis\u00e9 sur la base a\u00e9rienne de Grostenquin du dimanche 24 ao\u00fbt au dimanche 31 ao\u00fbt 2025 et qui\nest susceptible de r\u00e9unir pr\u00e8s de 20 000 participants et 6 000 caravanes ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont \u00e9galement fortement mobilis\u00e9s\npour la s\u00e9curisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant tout le mois\nd'ao\u00fbt 2025 et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule\ndans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 25 ao\u00fbt 2025 \u00e0\n08h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la -\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz, le 24 ao\u00fbt Zozr\npr\u00e9fet, #\nV\nPascal Bolot\n\n| # | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DCL/1-020\ndu 4 9 AO\u00dbT 2025\nPortant modification des statuts de la communaut\u00e9 d'aglom\u00e9ration Forbach Porte de France\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU e code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-DRCL/1-071 du 23 d\u00e9cembre 2002 portant transformation de la\ncommunaut\u00e9 de communes de Forbach en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9\npar les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2006-DRCL/1-021 du 24 avril 2006, n\u00b0 2008-DRCLAJ/ 1-007 du 30\njanvier 2008, n\u00b0 2008- DRCLAJ/1-050 du 13 octobre 2008, n\u00b0 2011-DCTAJ/1-034 du 24 juin 2011, n\u00b0\n2013-DCTAJ/1-069 du 8 octobre 2013, n\u00b0 2013-DCTAJ/1-118 du 7 mars 2014, n\u00b0 2014-DCTA)/1-024 du\n26 mars 2014, n\u00b0 2015-DCTAJ/1-079 du 5 novembre 2015, n\u00b0 2016-DCTAJ/1-105 du 29 d\u00e9cembre\n2016, n\u00b0 2017-DCL/1-007 du 3 f\u00e9vrier 2017 et n\u00b02019-DCL/1-043 du 15 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-pr\u00e9fets\ndans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 f\u00e9vrier 2025 de la communaut\u00e9 d'aglom\u00e9ration Forbach Porte de France\nsollicitant la modification de ses statuts ;\nVU es d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes ;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 : Les statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration porte de France sont modifi\u00e9s comme tel :\n\u00ab 9. Groupement de commandes\nEn application de l'article L.5211-4-4 du CGCT: Lorsqu 'un groupement de commandes est constitu\u00e9\nentre des communes membres d''un m\u00eame EPCI ou entre ces communes et cet \u00e9tablissement public :\nMise en \u0153uvre de tout ou partie de la proc\u00e9dure de passation ou de l'ex\u00e9cution d'un ou plusieurs\nmarch\u00e9s publics au nom et pour le compte des membres du groupement . \u00bb\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 ainsi que les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les\ncollectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle,\nle directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Forbach Porte de France, ainsi que les maires des communes membres concern\u00e9es\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e\nau pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz, le 1 9 AOUT 2025\npar suppl\u00e9ance,\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION\nFORBACHPORTE DE FRANCE\nSTATUTS\nArticle 1e\": Composition\nEn application du LIVRE Il de la cinqui\u00e8me partie du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est\nconstitu\u00e9 entre les communes d'ALSTING, BEHREN-LES-FORBACH, BOUSBACH, COCHEREN,\nDIEBLING, ETZLING, FARSCHVILLER, FOLKLING, FORBACH, KERBACH, METZING, MORSBACH,\nNOUSSEVILLER-SAINT-NABOR, OETING, PETITE-ROSSELLE, ROSBRUCK, SCHOENECK,\nSPICHEREN, STIRING-WENDEL, TENTELING et THEDING, une Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nappel\u00e9e Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Forbach Porte de France.\nArticle 2 : Dur\u00e9e\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Forbach Porte de France est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 3 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est fix\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel de Communaut\u00e9, 110 rue des Moulins \u2014\n57608 FORBACH.\nArticle 4 : Comp\u00e9tences\n| \u2014 LES COMPETENCES OBLIGATOIRES\n1. En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique compatibles avec le Sch\u00e9ma R\u00e9gional de\nD\u00e9veloppement Economique d'Innovation et d'Internationalisation, dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L.4251-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement,\nentretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,\ntouristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\nPolitique locale du commerce et de soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n= L'observation des dynamiques commerciales\n= L'\u00e9laboration de chartes ou de sch\u00e9mas de d\u00e9veloppement commercial\n= L'expression d'avis communautaires au regard de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la\nCommission D\u00e9partemental d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC)\n\n= L'\u00e9laboration d'une strat\u00e9gie d'intervention communautaire en mati\u00e9re de restructuration ou\nmodernisation des zones commerciales\n\u00ab La d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre, au niveau communautaire, de politiques de soutien \u00e0 la\nmodernisation de commerces\n\u00ab La d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre de politiques ou d'initiatives contribuant \u00e0 favoriser la\ndiversit\u00e9 de l'offre commerciale en dehors des zones commerciales, de lutte contre la\nvacance de locaux commerciaux en dehors des zones commerciales, d'accompagnement\nde porteurs de projets sans empi\u00e9ter sur les actions de vocation communale\n= L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer les\ncommergants, artisans, prestataires de services du territoire\nPromotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme\nEn mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire\nSch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9mas de secteur ;\nCr\u00e9ation et r\u00e9alisation de Zones d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n= Le Technop\u00f4le de Forbach Sud\n\u00ab L'Eurozone de Forbach Nord\nOrganisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Il du livre Il de la premi\u00e8re partie du Code des\ntransports, sous r\u00e9serve de l'article L.3421-2 du m\u00eame code.\nSont \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire !\n\u00ab Sch\u00e9ma directeur d'itin\u00e9raires cyclables et la r\u00e9alisation des pistes correspondantes\n= Valorisation de boucles de randonn\u00e9es p\u00e9destres existant sur le territoire\nEn mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire\nProgramme local de l'habitat (PLH)\nPolitique du logement social d'int\u00e9r\u00e9t communautaire\nActions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire\nR\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social de\nI'habitat\nAction, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nAm\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00e9t communautaire\nEn mati\u00e8re de politique de la ville\nElaboration du diagnostic de territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville\nAnimation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de\nd\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de\npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nProgrammes d'actions d\u00e9finis dans les contrats de ville\nEn mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage\nAm\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.\n\nCollecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s\nGestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations\nSelon les dispositions l\u00e9gales codifi\u00e9es \u00e0 l'article L.211-7 | du Code de l'Environnement et \u00e0\nlarticle L 5216-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de Forbach exercera les missions et comp\u00e9tences vis\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0\nde l'article L211-7 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir :\n\u00ab Am\u00e9nagement de bassin versant (strat\u00e9gie globale d'am\u00e9nagement du bassin versant ;\nrestauration de champs d'expansion de crues ; restauration de l'espace de mobilit\u00e9 du it\nmineur)\n= Entretien et am\u00e9nagement de cours d'eau et des plans d'eau (entretien des berges, de la\nripisylve, atterrissements; lutte contre les esp\u00e8ces invasives ; d\u00e9connexion et entretien\ndes plans d'eau)\n= D\u00e9fense contre les inondations (entretien, gestion et surveillance des ouvrages de\nprotection contre les crues; \u00e9tudes et travaux neufs sur l'implantation de nouveaux\nouvrages ; d\u00e9finition et r\u00e9gularisation administrative du syst\u00e8me d'endiguement)\n\u00ab Protection et restauration de milieux aquatiques et humides (restauration morphologique\nou renaturation de cours d'eau; restauration de bras morts; protection, gestion et\nentretien de zones humides; restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et du transport\ns\u00e9dimentaire)\nGestion des Eaux Pluviales Urbaines (EPU)\nL'article L. 2226-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales d\u00e9finit la gestion des eaux\npluviales urbaines ainsi :\n\u00ab La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant \u00e0 la collecte, au transport, au stockage\net au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif\nrelevant des communes, d\u00e9nomm\u00e9 service public de gestion des eaux pluviales urbaines \u00bb\nIl est \u00e0 noter qu'aucune d\u00e9finition de la notion d' \u00ab aire urbaine \u00bb n'est propos\u00e9e. Nous les\nconsid\u00e9rerons donc en r\u00e9f\u00e9rence aux zones du PLU comme les aires sur b\u00e2ties urbanis\u00e9es\n(zones U).\nL'article r\u00e9glementaire R. 2226-1 pr\u00e9cise que :\n\u00ab La commune ou l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent charg\u00e9 du service public de gestion des\neaux pluviales urbaines, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2226-1 :\n= D\u00e9finit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du syst\u00e8me de gestion des eaux pluviales urbaines en\ndistinguant les parties formant un r\u00e9seau unitaire avec le syst\u00e8me de collecte des eaux\nus\u00e9es et les parties constitu\u00e9es en r\u00e9seau s\u00e9paratif.\nCes \u00e9l\u00e9ments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de\nr\u00e9tention des eaux, destin\u00e9s \u00e0 la collecte, au transport, au stockage et au traitement des\neaux pluviales ;\n= Assure la cr\u00e9ation, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de ces\ninstallations et ouvrages ainsi que le contr\u00f4le des dispositifs \u00e9vitant ou limitant le\nd\u00e9versement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.\nLorsqu'un \u00e9l\u00e9ment du syst\u00e8me est \u00e9galement affect\u00e9 \u00e0 un autre usage, le gestionnaire\ndu service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l'accord du propri\u00e9taire\nde cet ouvrage avant toute intervention \u00bb\n\nIl - LES COMPETENCES OPTIONNELLES\n1. Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; cr\u00e9ation ou\nam\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00e9t communautaire\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u00ab Forbach : route du Parc \u00e0 Bois\n= Petite-Rosselle : voie d'acc\u00e8s au Mus\u00e9e de la Mine\n\u00ab Les voiries communales supportant un trafic routier sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 v\u00e9hicules/jour\n\u00ab Parking \u00ab TGV \u00bb moyenne et longue dur\u00e9e de la gare SNCF de Forbach\nGare routi\u00e8re de Forbach\nTout parc de stationnement li\u00e9 aux \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur\nAssainissement\nAssainissement collectif: collecte, transport et traitement des eaux us\u00e9es domestiques et\nassimil\u00e9es\nEau\nEn mati\u00e8re de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie\nLutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores; soutien aux actions de\nmaitrise de la demande d''\u00e9nergie\nConstruction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n= | e Conservatoire de Musique et de Danse situ\u00e9 \u00e0 Forbach\n= Le Parc \u00ab Explor \u00bb avec le Mus\u00e9e de la Mine situ\u00e9 sur le Carreau Wendel de Petite-Rosselle\n= La Piscine Olympique Jean-Eric BOUSCH situ\u00e9e \u00e0 Forbach\n[I \u2014 LES AUTRES COMPETENCES\n1. Am\u00e9nagement num\u00e9rique du territoire comprenant\nL'\u00e9tablissement d'infrastructures de communications \u00e9lectroniques, leur exploitation;\nl'\u00e9tablissement d'un r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques, son exploitation ainsi que toutes\nles op\u00e9rations qui y sont li\u00e9es\nSi n\u00e9cessaire, dans le cadre r\u00e8glementaire, la fourniture de communications \u00e9lectroniques aux\nutilisateurs finaux\nPetite enfance\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n= Cr\u00e9ation et gestion d'un Relais Parents - Assistants Maternels (RAM)\n= Cr\u00e9ation et gestion d'un Lieu d'Accueil Parents-Enfants (LAPE)\n\n\" Mise en place d'un observatoire de l'offre de soins et des actions pr\u00e9ventives \u00e0 l'\u00e9chelle\ncommunautaire ;\n\u00ab Promotion du renforcement de la coop\u00e9ration sanitaire \u00e0 l'\u00e9chelle transfrontali\u00e8re ;\n9. Groupement de commandes\nEn application de l'article L 5211-4-4 du CGCT: Lorsqu'un groupement de commandes est constitu\u00e9\nentre des communes membres d'un m\u00eame EPCI ou entre ces communes et cet \u00e9tablissement public :\nMise en \u0153uvre de tout ou partie de la proc\u00e9dure de passation ou de I'ex\u00e9cution d'un ou plusieurs\nmarch\u00e9s publics au nom et pour le compte des membres du groupement.\nArticle 5 : Les organes\n\u00bb Le Bureau\nLe Bureau de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident, des Vice-pr\u00e9sidents et,\n\u00e9ventuellement d'autres \u00e9lus, repr\u00e9sentant l'ensemble des communes.\n\u00bb Les Commissions\nLe Conseil Communautaire arr\u00eate le nombre et la composition des Commissions sp\u00e9cialis\u00e9es charg\u00e9es\nde pr\u00e9parer les d\u00e9cisions ou de donner tout avis sur l'exercice des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.\nEn cas d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident qui est le Pr\u00e9sident de droit des Commissions, chacune d'entre\nelles peut \u00eatre pr\u00e9sid\u00e9e par un Vice-pr\u00e9sident ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 cet effet.\n> Le Conseil Communautaire\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Forbach Porte de France est administr\u00e9e par un Conseil\nCommunautaire compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus dans le cadre de I'\u00e9lection municipale au suffrage universel\ndirect dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L273-6 et L273-11 du Code Electoral.\nLe nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune est fix\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par l'article\nL.5211-6-1 du CGCT.\nArticle 6 : R\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9finit le mode de travail des diff\u00e9rentes instances de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration.\nArticle 7 : Dispositions financi\u00e8res\nLe transfert de comp\u00e9tences entraine obligatoirement la mise \u00e0 disposition des biens, des \u00e9quipements\net des services n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences et la substitution de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, d\u00e9l\u00e9gation de service\npublic, contrats, etc.) dans les conditions et les limites pr\u00e9vues par les dispositions du IIl de l'article\nL.5211-5 du C.G.C.T.\nLes recettes du budget de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration comprennent :\n- _ Les ressources fiscales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code G\u00e9n\u00e9ral\ndes Imp\u00f4ts ;\n\nEnseignement sup\u00e9rieur\nConstruction d'un Institut Universitaire de Technologie (IUT) et soutien au d\u00e9veloppement des\nfilieres\nTourisme\nR\u00e9alisation, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipements touristiques structurants communautaires :\npistes cyclables communautaires, chemins de randonn\u00e9e communautaires,...\nParticipation facultative, en particulier, aux animations culturelles, sportives ou\ntouristiques d'int\u00e9r\u00e9t communautaire _ (animations _ayant _un _ rayonnement\ncommunautaire, et supra-communautaire)\nGestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations\nAu titre de la Strat\u00e9gie Locale de Gestion du Risque Inondations (SLGRI) du bassin versant de\nla Sarre et conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 12 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement :\nanimation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de ressource en eau\net des milieux aquatiques \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin versant\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion, participation \u00e0 la mise en place de structures de\nservices d'int\u00e9r\u00eats communautaire ou de structures de services transfrontali\u00e8res\nSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n\u00ab Participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Bassin Houiller\n\u00ab Participation \u00e0 la Maison Ouverte des Services pour l'Allemagne\n\u00ab D\u00e9finition d'une politique ou d'initiatives visant \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement d'actions ou de\nprojets transfrontaliers g\u00e9n\u00e9rant de nouveaux services en direction des habitants de\nl'agglom\u00e9ration SaarMoselle et relevant d'un mode de fonctionnement commun ou\nmutualis\u00e9\nSant\u00e9\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire :\n= Elaboration et mise en \u0153uvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local de\nSant\u00e9 ;\n= Soutien et promotion d'actions de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d'acc\u00e8s aux soins\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n= Actions locales visant \u00e0 conforter l'offre de soins au niveau territorial / Aides pour\nl'installation de professionnels de sant\u00e9 dans les zones d\u00e9ficitaires en offres de soins ;\n= R\u00e9alisation d'\u00e9tudes et soutien technique aux projets locaux publics de maisons de sant\u00e9,\nmaisons de sant\u00e9 pluridisciplinaires et pluri- professionnelles ou cabinets m\u00e9dicaux\npluridisciplinaires ;\n\u00ab Actions en faveur de la promotion et du d\u00e9veloppement de l'E-sant\u00e9 ou sant\u00e9 num\u00e9rique ;\n\" Analyse des besoins \u00e9ventuels sur le territoire au regard des diff\u00e9rents types d'handicaps et\nde d\u00e9ficiences et recherche de r\u00e9ponses appropri\u00e9es ;\n\u00ab Prise en compte des probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9pendance et \u00e0 la perte d'autonomie ;\n= D\u00e9veloppement au travers de politiques transversales de la pr\u00e9vention dans le domaine de\nla sant\u00e9 environnementale ;\n\nLe revenu des biens meubles ou immeubles de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ;\nLes sommes re\u00e7ues des administrations, des associations, des particuliers en \u00e9changes d'un\nservice rendu ;\nLes subventions et dotations de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne, de l'Etat, de la R\u00e9gion, du\nD\u00e9partement et des communes ;\nLe produit du versement destin\u00e9 aux transports en commun pr\u00e9vu par l'article L.2333-64 du\nC.G.C.T.;\nLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;\nLe produit des emprunts ;\nLe produit des dons et legs ;\nEt tout autre produit n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences assur\u00e9es en lieu et place des communes\npar la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration.\nL'ensemble des biens, droits et obligation de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration de\nForbach sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Forbach Porte de France.\nArticle 8 : Receveur\nLes fonctions de Receveur sont exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Forbach Ville.\nArticle 9 : Autres dispositions r\u00e9glementaires\nPour tous les points non pr\u00e9cis\u00e9s par les pr\u00e9sents statuts, les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales seront appliqu\u00e9es.\nA Metz, le 1 9 AOUT 2025\nar suppl\u00e9ance,\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-10-04T13:38:50+00:00","id":"fe470c561c3346fc68e403006411ac3f6fe5807408e472f1dcf5425ac0f948f2","name":"Num\u00e9ro 176","pdf_creation_date":"2025-08-22T06:46:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-22T06:46:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=9591a3839b79bf94c67b06280dc928b4"}