{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 26 mars 2025 \n \n \n\n2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 26 mars 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates CABINET DU PREFET Pages \nCAB/DS/BSI \nn\u00b02025-230 25.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAF \nINTERNATIONAL \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs \nde survol des agglom\u00e9rations et \u00e0 cr\u00e9er une \nh\u00e9lisurface temporaire sur la commune de \nClichy le dimanche 30 mars 2025 \n3 \nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-230 du 25 mars 2025 : Pr\u00e9conisations \u00e9dict\u00e9es par la \ndirection nationale de la police aux fronti\u00e8res et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de \nl'aviation civile \n6-10 \nCAB/DS/BSI \nn\u00b02025-231 18.03.2025 \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  HELIFIRST \u00bb \u00e0 \nsurvoler le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et \n\u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol afin \nde r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes \n11 \n \n \nCabinetPREFETaa en  Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiber Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/DS/BS1/2025/ 14 \u00a9 du 2 5 MARS 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAFINTERNATIONAL \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et \u00e0 cr\u00e9er uneh\u00e9lisurface temporaire sur la commune de Clichy le dimanche 30 mars 2025\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R 132-6,R. 151-1, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10, D 132-6, D.133-10 \u00e0 D.133-14 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives sur les h\u00f4pitaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment son article 9.3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9applicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desinfrastructures a\u00e9ronautiques et terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 unseul axe de rotor principal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution UEn\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et son annexe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome et \u00e0l'\u00e9valuation et \u00e0 la communication de l'\u00e9tat de surface des pistes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 relatif \u00e0 l'information a\u00e9ronautique ;Vu la note du 19 septembre 2012 relative \u00e0 l'instruction technique SSLIA sur lesrecommandations des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0mettre en \u0153uvre sur les h\u00e9listations ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAF HELICOPTERE en date du 28 f\u00e9vrier 2025pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE ROUSSELET afin d'effectuer une op\u00e9rationd'h\u00e9liportage ;\n\nVu l'avis du chef de la subdivision \u00ab op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00bb de [a division \u00ab aviationg\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (127/DS-N/DT/AG/OA-dossier n\u00b010) endate du 12 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction nationale de fa police aux fronti\u00e8res, unit\u00e9 centralea\u00e9rienne de Toussus-le-Noble (DGPN/DNPAF/UCA/N\u00b025-11) en date du 13 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du GROUPE ROUSSELET en date du 13 mars 2025 :Vu l'avis favorable de la mairie de Clichy en date du 11 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du commissariat de Clichy en date du 21 mars 2025 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARTICLE 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une h\u00e9lisurface temporaire pourd\u00e9poser une antenne pyl\u00f4ne de 3000 kg maximum, dans le cadre d'une op\u00e9ration exerc\u00e9epour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE ROUSSELET, situ\u00e9e au niveau 8 du si\u00e9ge social duGROUPE ROUSSELET, au 22/28, rue Henri Barbusse 92110 Clichy. La dur\u00e9e delh\u00e9liportage est de 10 minutes.\nLa zone de l'antenne a h\u00e9liporter est situ\u00e9e aux coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes :48\u00b053'56\"N /002\u00b018'15\"E.\nARTICLE 2Le survol aura lieu le dimanche 30 mars 2025 \u00e0 9 heures, si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquessont favorables. L'horaire pourra \u00eatre d\u00e9cal\u00e9 ult\u00e9rieurement en fonction de la m\u00e9t\u00e9o.En cas d'impossibitit\u00e9 d'effectuer le survol pr\u00e9vu le 30 mars 2025, le survol s'effectuera les5, 6, 12, 13, 16, 19, 20, 21, 26 et 27 avril 2025.Le survol ne peut s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nLes survols aller-retour, entre Paris issy-les-Moulineaux Val\u00e9rie Andr\u00e9 (LFI) et le sited'h\u00e9liportage sis 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy se font avec l'\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e de50 ou 80 m\u00e8tres sans charge.\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 1500 f/AGL.La zone de travail de l'h\u00e9licopt\u00e8re avec l'\u00e9lingue est de 80 m\u00e8tres du sol.Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00f4\u00e9pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement, ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Le survol se conform\u00e9ra au plan de demande de survol \u00e0 basse hauteur transmis par lasoci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL le 28 f\u00e9vrier 2025.\nARTICLE 3La soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL devra se conformer aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par ladirection nationale de la police aux fronti\u00e9res et par la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4\nLe survol est effectu\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier \u00e0 savoirBERGERET Thierry, MOREL Dominique, BOLZLI Thomas et DE PREUX Axel.\nARTICLE 5Le survol est effectu\u00e9 au moyen des a\u00e9ronefs suivants : AS 332 C1 immatricul\u00e9s HB-ZKN etHB-ZIP et F-HRTS. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 et d'uncertificat d'examen de navigabilit\u00e9 valides.Les modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 6\nLe sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile nord, le chef du bureau de la police a\u00e9ronautique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat.\nPour le pr\u00e9fet st pense \u00e0 ALe sous-pr\u00e9fet,-directeurde cabinet,\u2014\n\neo POLICERINISTRRE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR 4\nFraternit\u00e9\nTOUSSUS-LE-NOBLE, le 13/03/2025\nDIRECTION GENERALEDR LA POLICE NATIONALE sit a 4L' Unit\u00e9 Centrale A\u00e9rienneDIRECTION NATIONALE de TOUSSUS-LE-NOBLEDE LA POLICE AUX FRONTI\u00c8RES\nUnit\u00e9 Centrale A\u00e9rienne \u00e0\nDGPN/DNPAF/UCA/N? 25-11 . ,Monsieur le pr\u00e9fet des Hauts de SeineARE aulvie par: W257 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureEmail destinataire : Cabinet du Pr\u00e9fet |pref-survol@hauts-de-seine.gouv.fr 167/177 Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE Cedex\nO B_J E T: Cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration et demande d'autorisation desurvol en travail a\u00e9rien pour des op\u00e9rations d'h\u00e9liportages le dimanche 30 Mars 2025(report m\u00e9t\u00e9o le 5,6,12,13,19,20,21,16,26,27 avril ) , pour la d\u00e9pose d'une antennePyl\u00f4ne hauban\u00e9e de 3000kg max sur le groupe ROUSSELET au 22/28 rue HenriBarbusse 92110 CLICHY\nDemande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL, pour le compte de la saci\u00e9t\u00e9\u00abGroupe ROUSSELET \u00bb.\nREFERENCES : Votre demande d'avis en date du 03/03/2025, par messagerie.\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) N\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnellesrelatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0965/2012 du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigencestechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE 216/2008) ;Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 \u00e0D133-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) N\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande d'avis cit\u00e9e en r\u00e9f\u00e9rence, apr\u00e8s \u00e9tude du dossier techniquetransmis, j'ai l'honneur d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE \u00e0 cette op\u00e9ration d'h\u00e9liportage (d\u00e9rogation desurvol et cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface temporaire ), sous r\u00e9serve du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales etparticuli\u00e8res figurant en annexe.\nA\u00e9roport = B\u00e2timent 201 - 78117 loussus-le- Noble = \"Tel 01 70 29 38 00 mail dnpalepampn-ucainterienr gouv.fr\n\n- Avis pr\u00e9alable avec le C.A.P.C.O.D.A. (Centre Air de Planification et de Conduite desOp\u00e9rations et de la D\u00e9fense A\u00e9rienne, anciennement C.N.O.A.), pour chaque vol programm\u00e9.\n- Contacter pr\u00e9alablement la Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique des HAUTSDE SEINE ainsi que la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique du Plessis-Robinson,territorialement comp\u00e9tent.\n: \u00e9n\u00e9rales  :\n- Respect de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 06/05/1995 : \u00ab Les h\u00e9lisurfaces sont utilis\u00e9es sous laresponsabilit\u00e9 du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'h\u00e9licopt\u00e8re. En cons\u00e9quence,les exploitants ou propri\u00e9taires d'h\u00e9licopt\u00e8res utilisant des h\u00e9lisurfaces doivent pouvoir justifierd'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers \u00bb.\n- Autorisation pr\u00e9alable du propri\u00e9taire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du Maire de la\ncommune.\n- Le pilote devra reconna\u00eetre Vh\u00e9lisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.\n- Strict respect de Ia r\u00e9glementation en vigueur, notamment pour le survol des communesenvironnantes.\n- Les zones survol\u00e9es devront \u00eatre pr\u00e9alablement \u00e9vacu\u00e9es de toute personne, et le rester pendanttoute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\n- Le pilote devra \u00eatre titulaire de la licence de pilote professionnel d'h\u00e9licopt\u00e8re cn cours de validit\u00e9,et de l'autorisation permanente d'utiliser les h\u00e9lisurfaces.\n- L'appareil utilis\u00e9 devra \u00eatre employ\u00e9 conform\u00e9ment aux directives techniques figurant sur sonmanuel d'exploitation pour le travail \u00e0 ex\u00e9cuter.\n- Un service d'ordre sera mis en place pour emp\u00eacher f'approche des zones de stockage et de levagedes charges par des spectateurs \u00e9ventuels.\n- Le prestataire de service veillera \u00e0 ce que tout mat\u00e9riel l\u00e9ger, susceptible de s'envoler sous l'effetdu souffle du rotor, soit pr\u00e9alablement \u00e9vacu\u00e9 des zones de travail (zone d'emport et zone ded\u00e9pose).\n- L'op\u00e9ration devra \u00eatre interrompue si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus respect\u00e9es.\nout accident ou incident devra \u00eatre imim\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'Unit\u00e9 centrale\u00e9rienne de Toussus le Noble 06.82.39.90.68 ou \u00e0 d\u00e9faut par email : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouy.fr\nUnit\u00e9 Centrale A\u00e9rienne az, rowsde TOUSSUS-LE-NOBLE Flu 77\nSign\u00e9 num\u00e9riquementpar 135 777Date: 2028.03.1347:22:04+01'00\"\n496201\n\nEuMINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile\ndirectionwbndralode l'Aviationcivile\nAthis-Mons, le 12 mars 2025\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Pr\u00e9fecture des Hauts-de-SeineDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection Technique . -de-sein fDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes\nNos r\u00e9f, : 127 /DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b010)Vos r\u00e9f. : Courriel du 06/02/2025Affaire suivie par : FIANCET BrunoT\u00e9l. : 01 69 57 75 96\nOBJET : SAF INTERNATIONAL - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande ded\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes avec cr\u00e9ationd'h\u00e9lisurface temporaire en agglom\u00e9ration \u2014 CAS 2\nPJ : Annexe - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9,des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air assortie d'une cr\u00e9ationd'h\u00e9lisurface temporaire de la soci\u00e9t\u00e9 SAF INTERNATIONAL.\nCette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9sdu 10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations el des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par leparagraphe 5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles del'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienneet enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement(UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.\nApr\u00e8s \u00e9tude du dossier fourni et \u00e9changes avec l'exploitant concern\u00e9, mes services n'ont pas d\u00e9tect\u00e9 d'erreurou incoh\u00e9rence manifeste au regard du choix de l'objectif de performance retenu, des trajectoires pr\u00e9sent\u00e9es,des hypoth\u00e8ses prises en compte et de la m\u00e9thodologie de calcul.\nJe n'ai pas d'objection \u00e0 cette demande pour des op\u00e9rations d'h\u00e9liportage de la d\u00e9pose d'une Antenne Pyl\u00f4nehauban\u00e9e de 3000 Kg max, de jour, le dimanche 30 mars 2025 (report m\u00e9t\u00e9o jusqu'au 27 avril 2025), sousr\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nLa Chef de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\nLE la i \u2014Frangoise BAYSSET\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS = T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\n\nAnnexe - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\nSAF InternationalAccus\u00e9 de r\u00e9ception CH.HRA.SPO,3052Demande formul\u00e9e par : \u00e0 :P Autorisation \u00ab haut risque \u00bb CH.HRA.SPO.3052\nPour le compte de : SA GROUPE ROUSSELETIntervention pr\u00e9vue le dimanche 30 mars 2025 (report m\u00e9t\u00e9o le\u00a7,6,12,13,19,20,21,16,27 avril) temps h\u00e9liportage 10 mn environTRAVAIL A\u00cbRIEN : H\u00e9liportage : d\u00e9pose d'une Antenne Pyl\u00e9ne hauban\u00e9eObjectif : de 3000 Kg max\nDate de l'op\u00e9ration :\nAdresse de l'h\u00e9lisurface : 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY\nCommune concern\u00e9e par l\u00e0 | Cf \u00ab PLAN HELIPORTAGE Groupe ROUSSELET- 22/28 rue Henri Barbussed\u00e9rogation de survol : 92140 CLICHY\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesLe survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation et list\u00e9 dans lad\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.\nLe survol est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9finie dans le fichier \u00ab PLAN HELIPORTAGE ROUSSELET \u00bbtransrnis le 06/02/2025.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 9253/2012.\n3, Hauteurs de vol MLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab haut risque \u00bbde Pexploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e CH.HRA.SPO.3052 et les SOP associ\u00e9es.\n4, Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.\nHs doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation de l'appareil.Les conditions d'exploitation dans fa configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de voi. |\nPage 2 eur 3\n\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLe pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air.Les survols, aller-retour, entre Paris Issy-les-Moulineaux Val\u00e9rie Andr\u00e9 (LFPI) et le site d'HELIPORTAGE22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy, se font avec l'\u00e9lingue d\u00e9roul\u00e9e, sans charge :+ Pendant ces survols, la commande \u00e9lectrique de largage de l'\u00e9lingue doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9e afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des biens sur les axes survol\u00e9s. L'h\u00e9licopt\u00e8re op\u00e8re \u00e0 une massetelle que le point bas de l'\u00e9lingue franchit les obstacles lors des phases d'atterrissage et ded\u00e9collage avec une marge de franchissement ad\u00e9quate.\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer qu'en cas depanne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions m\u00e9t\u00e9orolagiques du jour permettentde continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous lesobstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nLa zone survol\u00e9e, la zone de prise de la charge et de la d\u00e9pose sont d\u00e9limit\u00e9es et interdites au public (zoned\u00e9limit\u00e9e par le contour bleu sur le plan \u00ab PLAN HELIPORTAGE Groupe ROUSSELET \u00bb), Du personnel des\u00e9curit\u00e9 surveille le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et emp\u00eache toute p\u00e9n\u00e9tration du public dans la zone del'h\u00e9liportage. Aucune personne non n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration ne se trouve dans ces zones tant que l'h\u00e9licopt\u00e8ren'est pas reparti. L'exploitant et le donneur d'ordre s'assurent, en fonction de la r\u00e9sistance du toit et de la massedes charges transport\u00e9es, de l'\u00e9vacuation des \u00e9tages qui seraient impact\u00e9s par un largage de charge intempestif.L'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistancedes \u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissancepr\u00e9alable du site.L'exploitant devrait pr\u00e9voir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagrammehauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.\n7. Divers\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.\nL'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera,\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-4 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9rationau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile gouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout Incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante :wh ie.qouv.fr/notifier-incident\nPage 3 sur 3\n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9syo Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BSI/2026/ 131. du 25 MARS 2025 autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST \u00bb \u00e0 survoler le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et \u00e0 d\u00e9rogeraux hauteurs minimales de vol afin de r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code des douanes ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST en date du 27 janvier 2025, pour obtenirl'autorisation de d\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vuesa\u00e9riennes de la cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris dans le cadre de l'\u00e9dition du livre \u00ab ParisFrom The Air \u00bb pour le compte de \u00ab JEFFREY MILSTEIN PHOTOGRAPHY ;Vu l'avis favorable du chef de l'unit\u00e9 a\u00e9ronautique de la direction nationale de la police auxfronti\u00e8res, DGPN/DNPAF/GAM/UCA/N\u00b025-07 en date du 03 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision \u00ab op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00bb, de la division\u00ab aviation g\u00e9n\u00e9rale \u00bb de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (113/DS-N/DT/AG/OA -dossier n\u00b005) en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http:/Awww. hauts-de-seine.gouv.fr/\n\naw ARRETE\nARTICLE 1\n' La soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST (ci-apr\u00e8s \u00ab l'exploitant \u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler l'ensemble dud\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 d\u00e9roger aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuerdes prises de vues vid\u00e9o a\u00e9riennes sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditionsfigurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, que l'exploitant doit porter \u00e0 la connaissance des pilotesconcern\u00e9s.La d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par lasoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et desautres r\u00e9glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 Pensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2Le survol sera effectu\u00e9 au moyen d'a\u00e9ronefs de type AS355N immatricul\u00e9sF-GVJA, F-GMBA et F-GVCD.\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3Le surval op\u00e9r\u00e9 par l'exploitant sera r\u00e9alis\u00e9 par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier al'appui de la demande de d\u00e9rogation, \u00e0 savoir messieurs Felismino GOMES CLARO,Jean-Christophe BEAUVILLIER, Rodolphe KUNZ, Christian GUIBERT, J\u00e9r\u00e9mie BENAND.\nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.\nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de ta s\u00e9curit\u00e9 de fAviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nARTICLE 4Pour chaque survol, les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, lalicence et les qualifications du pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.\nToute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord dera\u00e9ronef.\n\nARTICLE 5Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations \u00e9ff\u00e9ctu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nARTICLE 6Le survol op\u00e9r\u00e9 par l'exploitant est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux itin\u00e9raires du dossierdu 1\u00b0 au 30 avril 2025 (hors week-end et mercredis matin).\nLe survol ne peut s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour et denuit.\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 500 /AGL de jour.\nLa hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 1500 fUAGL. de nuit.\nConform\u00e9ment au point SERA.3101 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreind\u00fcment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de pannemoteur, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\nCette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00e9pitaux, de centres de repos ou d\u00e9 tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude,- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nARTICLE 7Le pilote devra identifier les zones ou il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, \u00e9ffectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 8La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans jes conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses perfarmances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res muitimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE 9Le pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voiede NOTAM ou de SUP AIP.\n\nARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause l\u00e0 tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publiques, en laccurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin quesoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires, etc.\nL'exploitant doit contacter pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 desHauts-de-Seine des vols sur le d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'issy-les-Moulineaux et lamaison d'arr\u00eat de Nanterre.\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e9s basse altitude, \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.\nEn accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.\nARTICLE 11Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenues de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nIl est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\npolygone d\u00e9limit\u00e9 par les points :AND LET 0,37\" E ANS MAS GENSe rye snare 91. Thiutarde- BB 02\u00b0 ET\" 27,9\" ES AN? 54 26,72\" N2-0 ASNTERES ASNIERES Swine CWI RT BOTA\" EAR? SA TEST NDs HOT 17 FL TIE CAR? SAT A THON- 1: 002\" 17\" 30707 E48\" $4 26,01 Nino d\u00e9tiant\u00e9 pray les points,FSU 1937 E48? 48\u00b0 562\u00b0 Ndx LS SSG FAR AN XN: 1. pen 92 - Hauts-de- CL ARIANE\" EES AR? AN\" 95,CORTE) CLAMART FHA PERE Seine D002 18 AT BF aBY 48 36,8\nSQN EST IRE AN\" ANT AT\" NF 02\" 19\u00b0 TUE / 48 ae 442 NG02 15 26 E Jrlygone definite par les pointA OUR\" Je ASIE 2 gee aHe: HI Hr 3, ag\" AT INoy2-008 FONTENAY-AUX. | FONTENAY AUX Tos tes du Seine CO  167 \u00e0 48\u00b047 25\u00b0 NROSES ROSES 2082\" io? 30\"Eu\" 16 4\"POU 16\u00b0 TEE 4B TT 42 WNGi: 002% 16\u00b0 22\" EAN 47\" UNpolygane d\u00e9limit\u00e9 par bes points :AGAR La OTTO\" CE AR ANY 53,4\"BC  EG\" GOP E48? AS\" 3759\"C5: \u00c9MR\u00c8T GONE\" k\nJet AT JUNPAS' 47\" 26\" N\n092-004 ISSY-LES. HSS Val ENS 92 - Haus-des D: I QE:. MOULINEAUX MOULENEAUN deine E002\" 16\u00b0 G88 77 E48\" AS STNPWD 16\" 14.15\" E 48\" AR 5420\" NGND? 267 HON \u00bbBaa fo\" 024g\" -TE TA OR STE ART ANT ETAT Npatygone d\u00e9limit\u00e9 par des pointe :\nLEVALLOES- LEVALLOES- 92 - Haus-tte-Ou2nis PERRET PERRET Swine\npolygane d\u00e9finie par les poids |A 2 GOT 127 HOTEL 48\" SET 20\u00b0 N092-06 NANTEHRE CB NANTERRE [92 - {hats de Suine 6 EARS SANCe OOD\" ID TE 488 STERND: 42 12\" O8\" ODDZ  [_NECILY SRE TO NEGITEN ART  Tours | poly one dEimit\u00e9 par Les points :\n\nSEINE SEINV Some\nNNN\nNNN\n07 Hauts N9D SUMESNES MONT VALERIEN \"i NSeine A\n\"UNNNaN\nNN\n' N09 di NOUVEAU FORT CERTES oa092-009 VANVES VANVES Reine\nNHy ye}Le : 0022 17 LAS. ad\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de laDirection de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.\nPour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re del'\u00e9cologie \u00e0 l'adresse suivante: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident. ;\nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9a\u00e9ronautique de Toussus le Noble (01.70.29.33.00) ou, en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ceservice, l'astreinte H24, joignable au 06.82.39.90.68.\nARTICLE 13Il convient de respecter la prescription suivante :- avis pr\u00e9alable au C.A.P.C.O.D.A (Centre Air de Planification et de Conduite des Op\u00e9rationset de la D\u00e9fense A\u00e9rienne, ancienne C.N.O.A).\nARTICLE 14\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, les maires descommunes concern\u00e9es, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police a\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desHauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet\n\n16 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n17 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T19:32:55+00:00","id":"fe4a9397218763c658a650ee73d2ead388b675dac28f173cd56cdb831720bbe3","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET du 26 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-26T15:23:25+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26533/185395/file/2025-03-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2026%20mars%202025.pdf"}