{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET oeDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 35 du 28 mars 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nDJ Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00e6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du28 mars 2025 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 28 mars 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,#\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur a Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 35 du 28 mars 2025SOMMAIRE| - ARR\u00caT\u00c9SDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-chasse n\u00b02025-365 du 25 mars 2025 modifiant la campagne dechasse 2024-25 - avenant sanglier- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-12 du 25 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 d\u00e9molition de logement \u00e0 Fouger\u00e9- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-13 du 27 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 r\u00e9habilitation logements sociaux \u00e0 St-Macaire-en-Mauges- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-CVB n\u00b02025-14 du 27 mars 2025 d\u00e9rogeant \u00e0 la protectiond'esp\u00e8ces animales \u2014 inventaire : capture et rel\u00e2cher sur placeSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS- Arr\u00eat\u00e9 conjoint PREF-CAB-SIDPC / CDal-SDIS n\u00b02025-76 instaurant et organisant lacontinuit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l'\u00e9tablissement\nIl - AUTRESN\u00e9ant\n\n| - ARRETES\n\n\n| SF a |Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET epalismnenDE MAINE-ET-LOIRE es TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SEEB-CHASSE 2025 n\u00b0 365Avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et cl\u00f4ture de la chassepour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment l'article R.424-8 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;Vu la proposition de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SEEB-CHASSE 2024 n\u00b0 1305 du 28 juin 2024 portant sur les p\u00e9riodesd'ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;Vu l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage consult\u00e9s le 28 janvier 2025 ;Vu la consultation publique organis\u00e9e du 19 f\u00e9vrier au 12 mars 2025, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es dans le cadre de la consultation dupublic a \u00e9t\u00e9 mise en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArt. 1\" - La date d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse en battue du sanglier, figurant au tableaupr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SEEB-CHASSE 2024 n\u00b0 1305 du 28 juin 2024 portant surles p\u00e9riodes d'ouverture et cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire, est compl\u00e9t\u00e9e comme suit :\nEsp\u00e8ces Ouverture Fermeture Conditions sp\u00e9cifiquessanglier 01-07-2024 14-08-2024 Chasse en battue d'au moins 601-06-2025 30-06-2025 chasseurs accompagn\u00e9s de chiens,sur autorisation pr\u00e9fectorale aud\u00e9tenteur de droit de chasse.\nLe reste sans changement\n\nArt. 2 - Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, par le p\u00e9titionnaire, aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers,dans ce m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Maine-et-Loire.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArt. 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets, les maires, le directeur d\u00e9partementaldes territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00e0 Angers, le 2 5 MARS 2025\nes.\nCRXa\nLe Pr\u00e9fet,\nane\nSYS\n,  \\NN\nSy>\u00bb /La ~\nPhilipp CHOPIN ONE\\S i s\n\u00c6TTUS\n\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2025 - 12Portant autorisation \u00e0 Maine-et-Loire Habitat de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de l'op\u00e9ration de d\u00e9molition d'une habitation et de d\u00e9pendances\u00e0 Fouger\u00e9 (BAUGE EN ANJOU)\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9ssur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, aux chefs de service et \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,formul\u00e9e par Maine-et-Loire Habitat, repr\u00e9sent\u00e9 par Laurent COLOBERT, directeur g\u00e9n\u00e9ral, etre\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la doctrine relative \u00e0 certains travaux de r\u00e9habilitation du b\u00e2ti, valid\u00e9e le 4 avril 2024 par leconseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, valantavis favorable du C.S.R.P.N. :\n\nVu la consultation publique organis\u00e9e du 3 mars au 17 mars 2025 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet de d\u00e9molition-d\u00e9construction d'une habitation et de d\u00e9pendances,au 1 Rue Richard Sans-Peur, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de FOUGERE, est r\u00e9alis\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat publicmajeur de nature sociale ;Consid\u00e9rant que le projet final est de d\u00e9velopper le parc de logements sociaux comprenant 10logements collectifs, 5 garages individuels et 5 places de parking ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Bergeronnettegrise Motacila alba, et Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus lors des inventaires ;Consid\u00e9rant la suppression de 2 nids naturels dont 1 de Rougequeue noir et 1 nid Bergeronnettegrise ;Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement propos\u00e9es dansle dossier.Consid\u00e9rant qu'une d\u00e9construction des b\u00e2timents devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en amont des travaux ded\u00e9molition (d\u00e9montages des t\u00f4les et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...) ;Consid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9molition sont pr\u00e9vus entre septembre 2025 et mars 2026;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations de Rougequeuenoir Phoenicurus ochruros, Bergeronnette grise Motacila alba et Pipistrelle commune Pipistrelluspipistrellus dans leur aire de r\u00e9partition naturelle notamment du fait des mesures de r\u00e9ductionet de compensation prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e suite \u00e0 la consultation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est :Maine-et-Loire Habitat11 rue du clon49000 AngersRepr\u00e9sent\u00e9 par Laurent COLOBERT, en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 2. nature de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 :+ d\u00e9truire les aires de repos ou sites de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\u00b0 Rougequeue noir Phoenicurus ochruros : 1 nid,\u00b0 Bergeronnette grise Motacila alba : 1 nid,e Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus : 1 gite diurne d'un individu\n\n+ la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es avec le risquede d\u00e9rangement pendant la p\u00e9riode des travaux des esp\u00e8ces suivantes :\u00b0 Rougequeue noir Phoenicurus ochruros et Bergeronnette grise Motacila albao Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nArticle 3. localisation des travaux et des nidsLes travaux sont situ\u00e9s 7 Rue Richard Sans-Peur, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de FOUGERE, Baug\u00e9-en-Anjou (49150).lls concernent la destruction des nids des esp\u00e8ces suivantes :+ Rougequeve noir- Bergeronnette griseet la destruction d'un g\u00eete diurne de:+ __ Pipistrelle commune\nArticle 4. mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionUne d\u00e9construction des b\u00e2timents devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en amont des travaux de d\u00e9molition(d\u00e9montages des t\u00f4les et de la charpente, retrait des couvertures en fibro...). Cette approcheprogressive permettra aux chiropt\u00e8res d'avoir le temps de fuir avant la destruction compl\u00e8tedes b\u00e2timents.Le d\u00e9marrage des travaux de d\u00e9molition des b\u00e2timents entra\u00eenant la destruction des nids auralieu en dehors de la p\u00e9riode de nidification soit \u00e0 partir du mois de septembre 2025 et avant le1 mars 2026, et sous r\u00e9serve de v\u00e9rification pr\u00e9alable de l'absence des oiseaux.Le projet final devra prendre en consid\u00e9ration les acc\u00e8s des chiropt\u00e8res dans la mise en placedes points d'\u00e9clairage. Ce point est soumis \u00e0 la validation de la DDT/SEEB/CVB et de l'\u00e9cologueen charge du suivi du projet.\nArticle 5. mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera \u00e9gale au double des nids d\u00e9truits.Ainsi, le b\u00e9n\u00e9ficiaire installera :+ 4nichoirs artificiels, favorable \u00e0 la Bergeronnette grise et au Rougequeue noir, serontinstall\u00e9s sur le b\u00e2timent de la Mairie de Fouger\u00e9 (\u00e0 environ 120 m des b\u00e2timents quiauront \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits). Ils seront positionn\u00e9s sous l'avanc\u00e9e de toit, en fa\u00e7ades Est et Ouest(pas au-dessus des ouvertures).+ 2 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res, favorable \u00e0 la pipistrelle commune, seront mis en place sur leb\u00e2timent de la Mairie de Fouger\u00e9. Ils seront positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la corniche,orientation Est et Sud, et \u00e0 plus de 3 m de haut.Ces nichoirs et g\u00eetes devront \u00eatre install\u00e9s avant le 31 mars 2025. Un \u00e9cologue devra \u00eatre pr\u00e9sentlors de l'installation de ces derniers.\n\nArticle 6. mesures de suivisUn bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de l'accompagnement du b\u00e9n\u00e9ficiaire par un organismeexpert, reconnu pour ses comp\u00e9tences en \u00e9cologie et ornithologie, sera transmis a la Directiond\u00e9partementale des territoires (DDT).Si n\u00e9cessaires, des mesures correctives devront \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 Maine et Loire Habitat et misesen \u0153uvre. |Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels et des g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res, pr\u00e9cisant lesesp\u00e8ces pr\u00e9sentes, sera r\u00e9alis\u00e9 durant les cinq ann\u00e9es suivant les travaux, et transmis chaqueann\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unit\u00e9 cadre de vieet biodiversit\u00e9 (SEEB/CVB).\nLes donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 devront aussi \u00eatre transmises tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 7.\nArticle 7, D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proijets-environnement.gouv.fr.La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite\nArticle 8. dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est accord\u00e9e jusqu'au 31 mars 2026.\nArticle 9. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le parles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n\nArticle 11. ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Laurent COLOBERT, repr\u00e9sentant Maine-et-Loire Habitat.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Angers, le 25 mars 2025\n4\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\n\u00c0 k\u2014 \"Laurent MAILLARD\n\n\nPREFET 'rection d\u00e9part talDE MAINE-ET-LOIRE Direction d\u00e9par emen a eLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEE B/CVB 2025 - 13Portant modification de l'Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT49/SEEB/CVB 2024 - 64autorisant Pod\u00e9liha a d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'unprojet de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux \u00e0 Saint-Macaire-en-Mauges(S\u00e8vremoine - 49450)\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R.411-14.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023, portant nominationde Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 MadameCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires.Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e par Pod\u00e9liha,dans le cadre de son projet de r\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux sur la commune deSaint-Macaire-en-Mauges (S\u00e8vremoine 49 450), re\u00e7ue le 04 novembre 2024.\n1/3\n\nVu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel, en date du 09 d\u00e9cembre2024. |Vu la consultation publique organis\u00e9e du 16 d\u00e9cembre au 30 d\u00e9cembre 2024 conform\u00e9mentaux dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement.Vu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT 49/SEEB/CVB 2024-64 formul\u00e9epar Pod\u00e9liha en date du 17 mars 2025.Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'un projet der\u00e9habilitation de logements locatifs sociaux \u00e0 Saint-Macaire-en-Mauges (S\u00e8vremoine 49 450) ;Consid\u00e9rant que cette destruction et perturbation sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d'un projetd'int\u00e9r\u00eat public de nature sociale ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e nenuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8cesconcern\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures der\u00e9duction et de compensation prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 ; |Consid\u00e9rant les contraintes de s\u00e9curisation li\u00e9es aux garde-corps des balcons ;Consid\u00e9rant qu'aucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le cadre de la consultation dupublic ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'article 3 \u00ab dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation et localisation des travaux \u00bb est modifi\u00e9comme suit :La pr\u00e9sente d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces susvis\u00e9es est accord\u00e9e jusqu'en d\u00e9cembre2026 selon les modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans la demande de modification.\nArticle 2 : D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9es brutesd'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.projets-environnement.gouv.fr. .La d\u00e9marche de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).\n2/3\n\nArticle 3 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par. les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9,ou dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle \u00a7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Pod\u00e9liha, et dont copie sera transmise auchef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \u00a9\nFait \u00e0 Angers, le 27 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour Le directeur d\u00e9partemental des territoires,le chef de l'unit\u00e9 cadre de vie et biodiversit\u00e9\nLaurent MAILLARD\n33\n\n\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 14\nportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la protection d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es pour certainesop\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher sur place.\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de ia L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 \u00e0 R.411-14,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptilesprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquellesla capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4e de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la pratique de la p\u00eachede toutes esp\u00e8ces dans les cours d'eau et plans d'eau du d\u00e9partement,\n\n\nVu les lignes directrices de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement adopt\u00e9es le 15 janvier 2016, d\u00e9terminant les cat\u00e9gories de demandes ded\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces soumises \u00e0 participation du public dans lesd\u00e9partements de la r\u00e9gion des Pays-de-la-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine et Loire, \u00e0 MadameCatherine GIBAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe, aux chefs de service et \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires,Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces re\u00e7ue le 26 f\u00e9vrier2025, formul\u00e9e par L\u00e9a PARELLE, technicienne de rivi\u00e8re au syndicat mixte des Bassesvall\u00e9es angevines et de la Romme (SMBVAR), pour la capture d'amphibiens et d'odonatesdans le cadre de la r\u00e9alisation d'\u00e9tats initiaux ou de suivis de travaux de ContratsTerritoriaux Eau (CT-Eau), dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire,Consid\u00e9rant que la demande porte sur des op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re scientifique etenvironnemental visant la r\u00e9alisation d'inventaires odonates et amphibiens en amont ouen suivi des am\u00e9nagements visant \u00e0 restaurer des cours d'eau, plans d'eau ou zoneshumides, r\u00e9alis\u00e9s par le SMBVAR, |Consid\u00e9rant qu'il n'est existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capturepour identifier certaines des esp\u00e8ces vis\u00e9es,Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'odonates et d'amphibiens pr\u00e9sentes dans leur aire der\u00e9partition naturelle,Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire pr\u00e9sente toutes les qualit\u00e9s requises pour effectuer lesop\u00e9rations de capture, de rel\u00e2cher et d'identification de sp\u00e9cimens d'amphibiens,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire,\nARRETE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est Madame L\u00e9a PARELLE, technicienne de rivi\u00e8re ausyndicat mixte des Basses vall\u00e9es angevines et de la Romme (SMBVAR), Sis :83 rue du MailBP 80 01149 020 ANGERS\n\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de Contrats Territoriaux Eau, portant sur des restaurations de milieuxaquatiques r\u00e9alis\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du SMBVAR, des inventaires de l'\u00e9tatinitial avant travaux et des suivis post-travaux sont n\u00e9cessaires.Pour les op\u00e9rations portant sur la capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place de sp\u00e9cimensvivants pour identification, Madame L\u00e9a PARELLE est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces d'amphibiens et odonates cit\u00e9s en annexe 1, de f\u00e9vrier \u00e0 septembre.\nArticle 3 - M\u00e9thodes et pr\u00e9cautions sanitairesLes outils de capture utilis\u00e9s seront non vuln\u00e9rants et non l\u00e9taux. Sont autoris\u00e9s : filettroubleau, \u00e9puisette, amphicapt, phare et lampe frontale.Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, en saison favorable, selon lesprotocoles STELI pour les odonates et POPAmphibien, pour les amphibiens.La d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire mette en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9caution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Soci\u00e9t\u00e9herp\u00e9tologique de France) lors de la capture et du rel\u00e2ch\u00e9 des sp\u00e9cimens et desd\u00e9placements entre lieux de captures.\nArticle 4 - Localisation et validit\u00e9 de l'autorisationLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour le territoire du SMBVAR et d'Angers-Loire-M\u00e9tropole,dans le strict cadre des CT-Eau port\u00e9s par le SMBVAR. La pr\u00e9sente autorisation ne dispensepas d'autres accords ou autorisations n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations,notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur d'espaces prot\u00e9g\u00e9s (parcs nationaux, r\u00e9serves naturelles, etc.).L'autorisation est valable d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur et jusqu'en septembre 2027.\nArticle 5 - Transport d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes pour mise \u00e0 mort\nxLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a transporter des esp\u00e9ces exotiquesenvahissantes qu'il est susceptible de contacter durant ces op\u00e9rations, uniquement pourleur mise a mort. Si le transport est n\u00e9cessaire, il convient d'utiliser un r\u00e9cipient \u00e9tanche.\nArticle 6 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4lepar les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-1 du Codede l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Codede l'environnement.\n\nArticle 7 - Compte-renduUn compte-rendu annuel incluant les donn\u00e9es faune, collect\u00e9es lors des op\u00e9rationsmen\u00e9es par Madame L\u00e9a PARELLE, est adress\u00e9 dans le semestre suivant les op\u00e9rations decapture, ainsi qu'un bilan final \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration, \u00e0 la Direction R\u00e9gionale del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement des Pays-de-la-Loire et \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement, Biodiversit\u00e9(DDT49/SEEB/CVB).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser, au plus tard a la fin de la p\u00e9riode de suivi, les donn\u00e9esbrutes d'observation des esp\u00e8ces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.frLa d\u00e9marche de d\u00e9p\u00e9t est d\u00e9taill\u00e9e sur le site internet de Nature France :http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite)\nArticle 8 - Droit de recours et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - BP 4211 - 44 041 Nantes Cedex 01, dansles deux mois \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |\nArticle 9 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0L\u00e9a PARELLE et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nFait \u00e0 Angers, le 27 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,le chef de l'unit\u00e9 Cadre de vie et Biodiversit\u00e9\n_-\"Laurent MAILLARD\n\nANNEXE 1\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT 49/SEEB/CVB 2025 - 14\nListe des amphibiens\nNom CommunSalamandre tachet\u00e9eTriton cr\u00eat\u00e9Triton marbr\u00e9Triton de BlasiusTriton palm\u00e9Triton ponctu\u00e9Alyte accoucheurP\u00e9lodyte ponctu\u00e9Rainette verteCrapaud communCrapaud \u00e9pineuxCrapaud calamiteGrenouille agileGrenouille verte\nListe des odonates\nNom communAgrion de MercureGomphe \u00e0 pattes jaunesGomphe de GraslinGomphe serpentinCordulie \u00e0 corps fin\nNom ScientificqueSalamandra salamandraTriturus cristatusTriturus marmoratusTriturus blasiiLissotriton helveticusLissotriton vulgarisAlytes obstetricansP\u00e9lodytes ponctatusHyla arboreaBufo bufoBufo spinosusBufo calamitaRana dalmatinaPelophylax Sp\nNom scientifiqueCoenagrion mercurialeGomphus flavipesGomphus grasliniiOphiogomphus ceciliaOxygastra curtisii\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 27/03/2025Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 28/03/2025\nSD/sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Sapeurs-pompiers de Maine-et-LoireFraternit\u00e9 Avos c\u00eat\u00e9s, pour la vis\nARRETE CONJOINT N\u00b0 2025-076Instaurant et organisant la continuit\u00e9 op\u00e9rationnelle du service public d\u00e9partementald'incendie et de secours de Maine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,La Pr\u00e9sidente du conseil d'administrationdu service d\u00e9partementale d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-6, R 1424-39 et R 1424-42,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes \u00e0 l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1382 du 31 d\u00e9cembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiersprofessionnels,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-890 du 04 avril 2022 modifi\u00e9, portant sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et decouverture des risques (SDACR),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2168 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant r\u00e8glement op\u00e9rationnel du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, notamment son article 64Consid\u00e9rant que par principe la continuit\u00e9 des missions op\u00e9rationnelles de service public qui incombent auSDIS rend n\u00e9cessaire l'instauration d'un service minimum,Consid\u00e9rant en outre que le droit de gr\u00e8ve \u00e9tant garanti par la constitution, le SDIS doit permettre au maximumd'agents de pouvoir l'exercer librement,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire\n1/4\n\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 27/03/2025Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 28/03/2025ARRETENT\nA-MISE EN PLACE D'UN SERVICE MINIMUMArticle 1 : Un service minimum est instaur\u00e9 pour permettre au service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursd'assurer les missions qui lui incombent, en application de l'article L 1424-2 du CGCT, en cas d'absence deses agents, notamment pour motif de gr\u00e8ve.Article 2 : Ce service minimum comprend les missions \u00e0 caract\u00e8re op\u00e9rationnel, notamment :- les interventions de secours, .- les man\u0153uvres et sport dans les unit\u00e9s,- la tenue des listes de garde,- la remise en \u00e9tat du potentiel op\u00e9rationnel,- les comptes-rendus d'intervention,- les travaux dans les services- la r\u00e9ponse aux sollicitations t\u00e9l\u00e9phoniques pour les personnels d'astreinte.Il exclut :- les man\u0153uvres et sport ext\u00e9rieurs,- les reconnaissances op\u00e9rationnelles des points d'eau,- les c\u00e9r\u00e9monies,- l'encadrement d'une visite de locaux.- l'entra\u00eenement des sp\u00e9cialit\u00e9s,- les visites m\u00e9dicales, hormis les visites m\u00e9dicales de reprise.Au-del\u00e0 d'un mois, ces deux derni\u00e8res activit\u00e9s devront \u00eatre assur\u00e9es par les agents.Article 3 : Ce service est assur\u00e9 par les effectifs de SPP ou de personnel non-sapeur-pompier, d\u00e9nomm\u00e9seffectifs du service minimum conform\u00e9ment \u00e0 l'article 62 du r\u00e8glement op\u00e9rationnel, qui prennent en compteles listes op\u00e9rationnelles des sp\u00e9cialit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet.Les effectifs ainsi mobilis\u00e9s respecteront les dispositions de l'annexe 2 du r\u00e8glement op\u00e9rationnel.Article 4 : Si un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel ou un risque particulier devait survenir, pendant la mise en \u0153uvredu service minimum, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours pourrait d\u00e9cider d'uneffectif compl\u00e9mentaire.Article 5 : Des ordres de rappel en service et des ordres de maintien en service sont \u00e9tablis par le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant.\nB-ORGANISATION DU SERVICE MINIMUMi-PRINCIPE DU SERVICE MINIMUMArticle 6 : D\u00e8s lors que les CIS, services ou l'astreinte d\u00e9partementale ne sont plus en capacit\u00e9 d'assurer leseffectifs de gardes op\u00e9rationnels journaliers courants vis\u00e9e \u00e0 l'article 62 du RO et de son annexe2, il sera faitapplication du service minimum.Article 7 : S'il est fait application de l'article 6, l'effectif de garde ou d'astreinte d\u00e9partementale ne peut \u00eatreinf\u00e9rieur \u00e0 l'effectif de garde op\u00e9rationnel journalier \u00ab service minimum \u00bb d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 2 du RO.Article 8: Durant toute la p\u00e9riode d'application du service minimum, tout remplacement ou toute autorisationde sortie non li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle est suspendu.\n2/4\n\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 27/03/2025Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 28/03/2025Dans ce cas, et hors astreinte d\u00e9partementale, un rassemblement commun d\u00e9 la garde descendante et de lagarde montante se tient \u00e0 la prise de garde.\n2-OBLIGATION DE DECLARATION EN CAS DE GREVEArticle 9 : Vingt-quatre heures au moins avant le d\u00e9but de chaque jour de gr\u00e8ve, tout agent de garde oud'astreinte d\u00e9partementale a l'obligation de se d\u00e9clarer gr\u00e9viste aupr\u00e8s du chef de centre ou du chef de salleCODIS pour l'astreinte d\u00e9partementale et le CTA CODIS, en \u00e9margeant une liste pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. A d\u00e9fautil peut \u00e9galement l'informer par message \u00e9lectronique.\n3-ORDRE DE RAPPEL / ORDRE DE MAINTIENArticle 10 : Afin de garantir l'effectif op\u00e9rationnel du service minimum, il peut \u00eatre sign\u00e9 :1/ un ordre de rappel en service de la garde montante, avant la prise de garde ou d'astreinte d\u00e9partementaleplanifi\u00e9e ; :2/ un ordre de maintien en service de la garde descendante ou de l'astreinte d\u00e9partementale en cours.Article 11 : Ces ordres sont sign\u00e9s par le directeur ou son repr\u00e9sentant. Ils sont notifi\u00e9s individuellement.Selon les circonstances, ces ordres pourront \u00eatre d'abord verbaux avant leur signature.Article 12 : Les agents de la garde ou de l'astreinte descendantes restent en service jusqu'\u00e0 ce que l'effectifop\u00e9rationnel du service minimum soit atteint avec ceux de la garde ou de l'astreinte montantes. Ce maintienreste exceptionnel et s'ach\u00e8ve d\u00e8s l'atteinte de l'effectif vis\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du RO.A la fin du rassemblement commun ou ult\u00e9rieurement et en fonction du besoin r\u00e9el, le directeur o\u00f9 sonrepr\u00e9sentant met fin aux ordres de maintien en service ou de rappel en service.\n4-COMPOSITION DE L'EFFECTIF EN CAS DE GREVEArticle 13 : L'effectif op\u00e9rationnel du service minimum est constitu\u00e9 prioritairement par des agents non-gr\u00e9vistes, compl\u00e9t\u00e9 \u00e9ventuellement par des agents gr\u00e9vistes rappel\u00e9s ou maintenus.\n5-MODALIT\u00c9S D'EXPRESSION DES REVENDICATIONS EN CAS DE GR\u00c8VEArticle 14 : Tout agent gr\u00e9viste, non maintenu ou non rappel\u00e9, est libre de toute obligation \u00e0 l'\u00e9gard du SDIS,ceci afin de respecter l'exercice de son droit de gr\u00e8ve.Il n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent sur les terrains ou dans les locaux utilis\u00e9s par le SDIS.Article 15 : Les moyens du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire ne peuvent \u00eatre -utilis\u00e9s \u00e0 d'autres fins que celles correspondant aux besoins du service public auquel ils sont directementaffect\u00e9s.Article 16 : Sont donc notamment prohib\u00e9s :l- L'utilisation des b\u00e2timents, mat\u00e9riels et \u00e9quipements de protection individuelle pour exprimer desrevendications, en particulier :- l'apposition d'\u00e9l\u00e9ments amovibles (affiches, autocollants, banderoles, calicots, ...),- la r\u00e9alisation d'inscriptions, qu'elles soient effa\u00e7ables ou ind\u00e9l\u00e9biles.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux espaces pr\u00e9vus pour l'information des agents par les organisationssyndicales.\n3/4\n\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture049-284900016-20250325-AR2025-076-ARDate de t\u00e9l\u00e9transmission : 27/03/2025Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 28/03/20252- L'utilisation des v\u00e9hicules de service pour d'autres motifs que les op\u00e9rations de secours et les missionsconfi\u00e9es par le chef de centre ou son repr\u00e9sentant, en particulier :- les manifestations et toute expression de revendications,- le d\u00e9placement sur les lieux d'une manifestation ou d'un rassemblement.3- L'utilisation des mat\u00e9riels de transmissions et informatiques a d'autres fins que celles pr\u00e9vues dans le cadrede leur usage normal.4- Le port d'effets d'habillement ou de l'une des tenues r\u00e9glementaires \u00e0 l'occasion de manifestations sur la voiepublique, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.Article 17 : Tout agent ne respectant pas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt des sanctions notamment disciplinaires.Article 18 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s :n\u00b02013-4015 SDIS assurant la continuit\u00e9 du service public d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Maineet Loire :n\u00b02013-40 16 SDIS organisant la continuit\u00e9 du service public d\u00e9partemental d' incendie et de secours de Maineet Loire.Article 19 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours, monsieur le payeur d\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMaine-et- Loire du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nAngers, le 2 5 MARS 2025\nLe Pr\u00e9fet de Maine-Loire La Pr\u00e9sidente du Conkdil d'administrationdu SDIS nekt-Loire\n4Florence L ABIN\n4/4","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:22:43+00:00","id":"fe54c90f1728cf969e5c398f664681028d66f472cf4bf07aedfcfb380c1b409b","name":"035-RAA du 28 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T14:38:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-28T14:51:16+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/24879/162059/file/035-RAA%20du%2028%20mars%202025.pdf"}