{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-357\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-12-19-00007 - 2025 12 19 AP fermeture Liens des coeurs version\nRAA (4 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-12-19-00007\n2025 12 19 AP fermeture Liens des coeurs version\nRAA\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00007 - 2025 12 19 AP fermeture Liens des coeurs version RAA 3\nEEPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nPORTANT INTERRUPTION EN URGENCE\nD'UN ACCUEIL COLLECTIF A CARACT\u00c8RE \u00c9DUCATIF DE MINEURS\nMENTIONNE \u00c0 L'ARTICLE L. 227-4 DU CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et suivants et R. 227-1  \net suivants;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-1, R. 143-34, R. 143-39 et \nL.  123-1  relatifs  \u00e0  la  protection  contre  les  risques  incendie  et  de  panique  dans  les  \u00e9tablissements \nrecevant du public ;\nVu les termes du I de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles susvis\u00e9 :\n\u00ab  Le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  peut  adresser,  \u00e0  toute  personne  qui  exerce  une \nresponsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les \naccueillant, une injonction pour mettre fin :\n\u2022 aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 227-5 ;\n\u2022 aux risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des mineurs que pr\u00e9sentent les conditions  \nde leur accueil ;\n\u2022 aux manquements aux dispositions relatives au projet \u00e9ducatif pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 227-4 ;\n\u2022 aux manquements aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 133-6 et \u00e0 l'article L. 227-10.\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans l'injonction, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, de  \nmani\u00e8re totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4,  \nainsi que prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des locaux dans lesquels il se d\u00e9roule, si la ou \nles personnes qui exercent une responsabilit\u00e9 dans l'accueil des mineurs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 227-4  \nou  les  exploitants  des  locaux  les  accueillant  n'ont  pas  rem\u00e9di\u00e9  aux  situations  qui  ont  justifi\u00e9 \nl'injonction.\nEn  cas  d'urgence  ou  lorsque  l'une  des  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  refuse  de  se \nsoumettre \u00e0 la visite pr\u00e9vue \u00e0 l'article  L. 227-9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut  \nd\u00e9cider, sans injonction pr\u00e9alable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans  \nlesquels il se d\u00e9roule.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures n\u00e9cessaires en vue de  \npourvoir au retour des mineurs dans leur famille \u00bb ;\n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr \n1/4\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Animation des Politiques et des \nPolices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00007 - 2025 12 19 AP fermeture Liens des coeurs version RAA 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 19 novembre 2025 de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et \nd'accessibilit\u00e9 ;\nVu le rapport administratif de visite technique du 17 d\u00e9cembre 2025 du  chef par int\u00e9rim d u service \nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me concernant  \nl'\u00e9tablissement ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant la nature et la diversit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e9ducatives propos\u00e9es aux mineurs par l'association Lien \ndes c\u0153urs dont la raison sociale est de \u00ab  R\u00e9aliser des actions de solidarit\u00e9 et de bienfaisance aupr\u00e8s de \npopulations vuln\u00e9rables, d'am\u00e9nager des s\u00e9ances de m\u00e9diation sociale, de proposer l'apprentissage des \nlangues et sciences humaines, d'organiser des activit\u00e9s de type loisirs et sportives ainsi que des voyages \nd\u00e9couvertes, pour toute personne physique ou morale sans distinction de nationalit\u00e9 ou d'appartenance, \nde sexe, de couleur ou de religion ; des \u00e9changes culturels \u00e0 travers notamment des activit\u00e9s \u00e9ducatives, \nl'organisation exceptionnelle de voyages au seul b\u00e9n\u00e9fice de ses membres. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,  \nl'association  pourra  mettre  en  \u0153uvre  tous  les  moyens  d'actions  directs  ou  indirects  qu'elle  jugera \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de son objet social dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur \u00bb et \ndont le si\u00e8ge se situe 10bis all\u00e9e du Levant \u00e0 26  700 PIERRELATTE, dans des locaux situ\u00e9s 7 lotissement \nartisanal du pont noir 26 700 PIERRELATTE;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion d'un contr\u00f4le effectu\u00e9 le 19 novembre 2025 par deux agents du service  \nd\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport, M. BOUTAAROURT Abdelilah a d\u00e9clar\u00e9 que le  \nprogramme  d'activit\u00e9s  propos\u00e9es  sur  l'ann\u00e9e  aux  mineurs  \u00e9tait  vari\u00e9 ;  mais  que  l'organisation  et  le \nfonctionnement des activit\u00e9s propos\u00e9es aux membres de l'association adultes/jeunes restent floues en  \nl'absence de la transmission du programme annuel d'activit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport \u00e0 \nMonsieur BOUTAAROURT Abdelilah le 20 novembre 2025 par mail, puis par t\u00e9l\u00e9phone le 25 novembre  \n2025, de transmettre le programme annuel d'activit\u00e9s de l'association pour les ann\u00e9es 2025-2026, qu'\u00e0 ce \njour, M. BOUTAAROURT n'a toujours pas transmis le document demand\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  BOUTAAROURT  Abdelilah  a  indiqu\u00e9  que  l'association  recevait  plus  d'une \ncinquantaine d'enfants \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 17 ans sur des temps hors scolaires ; que l'association organisait des \ncours de langue arabe, de lecture du coran, de soutien scolaire  ; que des communications ont \u00e9t\u00e9  \nr\u00e9alis\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux par l'association sur l'organisation de diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9ducatives  \n(activit\u00e9s culinaires, activit\u00e9s physiques et sportives, soutien scolaire dans diff\u00e9rentes mati\u00e8res) propos\u00e9es \naux mineurs accueillis ;\nConsid\u00e9rant que le rapport du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport pr\u00e9cise  \nque l'association lien des c\u0153urs et le b\u00e2timent n'ont jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s en tant qu'organisateur d'accueil \ncollectif de mineur ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, l'association Lien des c\u0153urs rentre \nbien dans le cadre juridique des accueils collectifs de mineurs ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal du 19 novembre 2025 de la commission consultative d\u00e9partementale \nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 fait \u00e9tat qu'aucune information sur la conformit\u00e9 \u00e9lectrique, ni attestant de \nla formation des personnels au risque incendie ni attestant d'un contr\u00f4le SSI ou des extincteurs, n'a \u00e9t\u00e9 \nproduite ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n2/4\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00007 - 2025 12 19 AP fermeture Liens des coeurs version RAA 5\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame proc\u00e8s-verbal fait \u00e9tat qu'aucune demande d'autorisation de travaux n'a \u00e9t\u00e9 \nr\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de la Mairie de Pierrelatte pour solliciter l'avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence caract\u00e9ris\u00e9e par, en premier lieu, l'ouverture de fait de cet accueil collectif \u00e0  \ncaract\u00e8re \u00e9ducatif de mineurs sans aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable de l'organisateur, et par, en second lieu, \nl'impossibilit\u00e9  pour  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  de  proc\u00e9der  au  contr\u00f4le  de \nl'honorabilit\u00e9  des  intervenants  en  contact  avec  les  mineurs  accueillis  ainsi  que  de  v\u00e9rifier  leurs \nqualifications et plus largement de s'assurer que les conditions dans lesquelles est organis\u00e9 cet accueil  \nsont conformes aux exigences r\u00e9glementaires visant \u00e0 assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale \ndes mineurs accueillis ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'organisation de cet accueil de loisirs de fait pour mineurs \npr\u00e9sente  des  risques  \u00e9lev\u00e9s  pour  la  sant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  physique  et  morale  des  mineurs  accueillis, \nnotamment du fait de l'impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du b\u00e2timent accueillant du public mineur \net majeur dans lequel se trouve l'association mais \u00e9galement d'identifier la nature exacte et pr\u00e9cise du  \nfonctionnement de l'accueil et des activit\u00e9s propos\u00e9es et qu'il y a, de ce fait, lieu de l'interdire ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me :\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   l'accueil de loisirs ou tout autre accueil collectif de mineurs, organis\u00e9 de fait par l'association  \nLien  des  c\u0153urs au  7  lotissement  artisanal  du  pont  noir  26 700  PIERRELATTE  est  interrompu \nimm\u00e9diatement \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 sa mise en conformit\u00e9 par \nla r\u00e9alisation des mesures correctives suivantes :\n- d\u00e9claration de l'organisateur de l'accueil collectif de mineurs aupr\u00e8s de la Direction des services  \nd\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale de la Dr\u00f4me (DSDEN) ;\n- d\u00e9claration de l'accueil collectif de mineurs aupr\u00e8s de la DSDEN. La r\u00e9alisation de la fiche initiale doit  \navoir lieu au moins 2 mois avant le d\u00e9but de l'accueil, la fiche compl\u00e9mentaire au moins 8 jours avant.\n- d\u00e9claration du local de l'accueil collectif de mineurs aupr\u00e8s de la DSDEN ;\n-  pr\u00e9sentation  d'un  contrat  d'assurance  garantissant  les  cons\u00e9quences  p\u00e9cuniaires  de  leur  \nresponsabilit\u00e9 civile, ainsi que de celle de leurs pr\u00e9pos\u00e9s et des participants aux activit\u00e9s qu'elles  \nproposent ;\n- l'avis favorable de la commission de s\u00e9curit\u00e9, apr\u00e8s obtention de l'autorisation d'urbanisme.\nArticle 2     : toute personne ou structure qui propose un accueil tel que d\u00e9finit par les textes du code de  \nl'action sociale et des familles, et qui ne respecte pas les obligations r\u00e9glementaires, s'expose, en vertu  \nde l'article L. 227-8 \u00e0 : \n\u2022 six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration de l'accueil  \nn'est pas faite ou n'est pas conforme aux conditions d'accueils r\u00e9elles, d\u00e8s lors que les garanties \nd'assurance ne sont pas souscrites\n\u2022 \u00e0 un an d'emprisonnement et de 7  500 euros d'amende d\u00e8s lors qu'elle s'oppose de quelque  \nfa\u00e7on que ce soit \u00e0 l'exercice des fonctions dont sont charg\u00e9s les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL. 227-9\n\u2022 \u00e0  deux  ans  d'emprisonnement  et  de  30 000  euros  d'amende,  d\u00e8s  lors  qu'elle  exerce  des \nfonctions \u00e0 quelque titre que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter les locaux  \naccueillant  ces  mineurs  malgr\u00e9  les  incapacit\u00e9s  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  133-6,  d\u00e8s  lors  qu'elle \nn'ex\u00e9cute pas les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pr\u00e9vues aux articles L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11. \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/4\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00007 - 2025 12 19 AP fermeture Liens des coeurs version RAA 6\nArticle 3     :   la r\u00e9ouverture ne pourra avoir lieu qu'\u00e0 la suite d'une visite de v\u00e9rification par un agent  \nhabilit\u00e9 du SDJES, qui aura constat\u00e9 l'effectivit\u00e9 des mesures correctives pr\u00e9cit\u00e9es. Cette visite se fera \u00e0 \nla demande de l'association exploitante.\nArticle 4     :   le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e principale de l'\u00e9tablissement de  \nfa\u00e7on \u00e0 \u00eatre en permanence parfaitement lisible et visible de l'ext\u00e9rieur de celui-ci  : cet affichage  \nrestera en place jusqu'\u00e0 la r\u00e9ouverture effective vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.\nArticle 5     : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux  \nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place \nde Verdun - BP 1135 \u2013 38  022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6     :   La pr\u00e9f\u00e8te et la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale \nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0 \nl'int\u00e9ress\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, 19 d\u00e9cembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE\nMarie-Aim\u00e9e GASPARI\nNotifi\u00e9 le                                                      \u00e0 \nsignature\nVisa OPJ\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n4/4\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-12-19-00007 - 2025 12 19 AP fermeture Liens des coeurs version RAA 7","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:25:15+00:00","id":"fe56745f62aec0c17d2362864b10e917788ddf457179fb93e6f9fa8e52f91466","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-357 DU 19 DECEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:11:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35997/238024/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-357.pdf"}