{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-225\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des\norganisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif \u00e0 la\nmesure de l'audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s des\nentreprises de moins de onze salari\u00e9s de la Martinique (3 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation de\nla citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des\nelections et de la circulation\nR02-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'installateur de dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 LMAE (2 pages) Page 7\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-06-11-00005\nModification de la liste des candidatures des\norganisations syndicales recevables dans le cadre\ndu scrutin relatif \u00e0 la mesure de l'audience des\norganisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s des\nentreprises de moins de onze salari\u00e9s de la\nMartinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des\norganisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif \u00e0 la mesure de l'audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des\nsalari\u00e9s des entreprises de moins de onze salari\u00e9s de la Martinique\n3\nExMINIST\u00c8REDU TRAVAIL_DE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique\nListe des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutinrelatif \u00e0 la mesure de l'audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s desentreprises de moins de onze salari\u00e9s de la Martinique (modifi\u00e9e)\nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique,Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur deI'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 compter du 1\" juillet 2023 ;Vu la d\u00e9cision du 14 mars 2024 du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Martinique, relative \u00e0 la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans lecadre du scrutin relatif \u00e0 la mesure de l'audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s desentreprises de moins de onze salari\u00e9s de Martinique ; |Vu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01695 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9 laF\u00e9d\u00e9ration du Printemps Ecologique (PE) irrecevable \u00e0 se porter candidate au scrutin destin\u00e9 \u00e0 lamesure de l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s des entreprises demoins de 11 salari\u00e9s ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01689 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9 leSindicatu Di i Travagliadori Corsi (STC) irrecevable \u00e0 se porter candidat au scrutin destin\u00e9 \u00e0 la mesurede l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s des entreprises de moins de11 salari\u00e9s;Vu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01700 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9I\"'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG)) irrecevable \u00e0 se porter candidate au scrutin destin\u00e9 \u00e0 lamesure de l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s des entreprises demoins de 11 salari\u00e9s ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01693 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9 laGuilde des Auteurs R\u00e9alisateurs de Reportages et de Documentaires (GARRD) irrecevable \u00e0 se portercandidate au scrutin destin\u00e9 \u00e0 la mesure de l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8sdes salari\u00e9s des entreprises de moins de 11 salari\u00e9s ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01686 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9 leSyndicat Commerce Ind\u00e9pendant D\u00e9mocratique (SCID) irrecevable \u00e0 se porter candidat au scrutindestin\u00e9 \u00e0 la mesure de l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s desentreprises de moins de 11 salari\u00e9s ;\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des\norganisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif \u00e0 la mesure de l'audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des\nsalari\u00e9s des entreprises de moins de onze salari\u00e9s de la Martinique\n4\nVu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01696 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9 leSyndicat des Artistes-Interpr\u00e8tes et Enseignants de la Musique, de la Danse, des Arts dramatiques etdes autres m\u00e9tiers connexes du spectacle (SAMUP) irrecevable \u00e0 se porter candidat au scrutindestin\u00e9 \u00e0 la mesure de l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8s des salari\u00e9s desentreprises de moins de 11 salari\u00e9s ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01690 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9 leSyndicat des Employ\u00e9s du Commerce et des Interprofessionnels (SECI) irrecevable \u00e0 se portercandidat au scrutin destin\u00e9 \u00e0 la mesure de l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8sdes salari\u00e9s des entreprises de moins de 11 salari\u00e9s ;Vu le jugement du 24 mai 2024 n\u00b0 RG 24/01684 par lequel le tribunal judicaire de Paris a d\u00e9clar\u00e9 leSyndicat National des Professionnel.le.s de la Petite Enfance (SNPPE) irrecevable \u00e0 se porter candidatau scrutin destin\u00e9 \u00e0 la mesure de l'audience \u00e9lectorale des organisations syndicales aupr\u00e8s dessalari\u00e9s des entreprises de moins de 11 salari\u00e9s ;\nArticle 1Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire rev\u00eat un caract\u00e9re national etinterprofessionnel, autoris\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en Martinique sont :- La Conf\u00e9d\u00e9ration autonome du travail (CAT) ;- La Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) ;- La Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de I'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres (CFE-CGC)exclusivement envers les salari\u00e9s cadres ;- La Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) ;- La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) ;- La Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - Force ouvri\u00e8re (FO) ;- La Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des travailleurs \u2014 Solidarit\u00e9 ouvri\u00e8re (CNT-SO) ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire rev\u00eat un caract\u00e8re national et professionnel,autoris\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en Martinique sont :- La Conf\u00e9d\u00e9ration nationale des \u00e9ducateurs sportifs, des salari\u00e9s du sport et de l'animation(CNES) ;- La Conf\u00e9d\u00e9ration des salari\u00e9s du particulier employeur, assistants familiaux et assistantsmaternels (CSAFAM), exclusivement envers les salari\u00e9s non-cadres ;- La F\u00e9d\u00e9ration nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;- LaF\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;- Le Syndicat national des professionnels de la sant\u00e9 au travail (SNPST) ;- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cin\u00e9matographique et det\u00e9l\u00e9vision (SNTPCT) ;- Le Syndicat national de I'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professionsconnexes (SNIGIC) ;- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants etsalari\u00e9s du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salari\u00e9s non-cadres.\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des\norganisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif \u00e0 la mesure de l'audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des\nsalari\u00e9s des entreprises de moins de onze salari\u00e9s de la Martinique\n5\nLes organisations syndicales, dont la vocation statutaire rev\u00eat un caract\u00e8re r\u00e9gional etinterprofessionnel, autoris\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9senter en Martinique sont :- La Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;- La Centrale d\u00e9mocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;- L'union g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs de Martinique (UGTM).\nArticle 2La pr\u00e9sente liste remplace celle publi\u00e9e en application de la d\u00e9cision du 14 mars 2024 susvis\u00e9e, etsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion de Martinique.\nFait \u00e0 Fort de France, le 11 juin 2024\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-06-11-00005 - Modification de la liste des candidatures des\norganisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif \u00e0 la mesure de l'audience des organisations syndicales aupr\u00e8s des\nsalari\u00e9s des entreprises de moins de onze salari\u00e9s de la Martinique\n6\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-06-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'installateur de dispositifs\nd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de\nla soci\u00e9t\u00e9 LMAE\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'installateur\nde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 LMAE 7\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'installateurde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de lasoci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Martiniquais d'Applications Electroniques (LMAE)\nLE PR\u00c9FETle Code de la route, notamment les articles L.234-2, L.234-16 et L.214-17 ;le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 41-2 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous influence del'alcool ;le d\u00e9cret n\u00b0 20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifsd'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 13 juillet 2012 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationaledes dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditionsd'installation dans les v\u00e9hicules \u00e0 moteur;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 modifi\u00e9 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de laMartinique, pour l'administration g\u00e9n\u00e9raleI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2018 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'installateur dedispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 LaboratoireMartiniquais d'Applications Electroniques (LMAE);les arr\u00e9t\u00e9s de prorogation de I'agr\u00e9ment du 17 mai 2023, du 15 septembre 2023et-du 28 d\u00e9cembre 2023 ;la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LMAE et l'attestation de qualificationn\u00b0LOP/24.X972040 d\u00e9livr\u00e9e par l'Union Technique de l'Automobile, du Motocycleet du Cycle (UTAC).\nConsid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e remplit les conditions r\u00e9glementaires exig\u00e9es.Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'installateur\nde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 LMAE 8\nARRETEArticle 1\": L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire Martiniquais d'ApplicationsElectroniques (LMAE), immatricul\u00e9e au RCS de Fort-de-France sous le n\u00b0TMC 349 746032 est renouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de 5 ans a compter du 30 juin 2024.Article 2 : Il appartient au titulaire de I'agr\u00e9ment d'en demander le renouvellement auplus tard un mois avant cette date.Article 3: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agr\u00e9ment doit \u00e9trecommuniqu\u00e9 au Pr\u00e9fet, sans d\u00e9lai.Celui-ci peut \u00e9tre suspendu ou retir\u00e9 :< si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur form\u00e9 \u00e0 l'installationde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique n'ayant pas faitl'objet d'une condamnation d\u00e9finitive figurant sur le bulletin n\u00b02 de son casierjudiciaire pour un d\u00e9lit pour lequel est encouru la peine compl\u00e9mentairementionn\u00e9e au 7\u00b0 du | de l'article L/234-2 du code de la route, au 11\u00b0 de l'article221-8 du code p\u00e9nal et au 14\u00b0 de l'article 222-44 du m\u00eame code\u00ab si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la pr\u00e9sentation d'une despi\u00e8ces pr\u00e9vues pour la constitution du dossier d'agr\u00e9ment.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, soit le pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit leMinistre de l'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif deFort-de-France pour un recours contentieux.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit alors \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique est charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nFort-de-France, le 4 * .lml 'Z\u0152\u00c2\n... e Pr\u00e9fet ef pard\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9tai4 Dr\u00e9focmpf]e la Martinique\n(autenrss GOLA DE MONCHY,\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-06-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 d'installateur\nde dispositifs d'antid\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique de la soci\u00e9t\u00e9 LMAE 9","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-10-05T06:19:52+00:00","id":"fe5761afd4468c57ff5eddf6616dafdbaeee937afbb8df2a57f1194df603dee8","name":"RAA-02-2024-225","pdf_creation_date":"2024-06-14T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22253/174590/file/recueil-r02-2024-225-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}