{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :COMGEND : 1Subdivisions : 2JONC : 1\nARRETE N\u00b0 281 HC/CO/2024 du 9 ao\u00fbt 2024portant mesures exceptionnelles d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s et autresd\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets encombrants aux abords des routes\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code de la route ;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);\nVu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014- M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-65 du 1\" juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-100 du 6 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu l'urgence ;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :\nque depuis le 13 mai, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissementspublics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier lecorps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 10 d\u00e9c\u00e8s et 596policiers et gendarmes bless\u00e9s ;\nque la mise en place, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, de multiples barrages sur les routes constitue \u00e0 la fois uneentrave \u00e0 la libert\u00e9 de circulation et un facteur accidentog\u00e8ne pouvant mettre en dangerles personnes ;\nl'utilisation des v\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s (\u00e9paves, carcasses) et des d\u00e9chetsencombrants pour constituer des barrages sur les routes;les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;\nqu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es(dont 2 319 interpellations, plusieurs centaines de barrages d\u00e9blay\u00e9s, plus de 2000bennes \u00e9vacu\u00e9es), l'installation de nouveaux barrages se poursuit depuis le 13 mai, etdemeure susceptible de se produire dans les jours \u00e0 venir, dans un contexte de tensionet d'hostilit\u00e9 \u00e0 l''encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que ces barrages sontsusceptibles d'engendrer de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public et de porter gravementatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'\u00e0 celle des agents des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des services de s\u00e9curit\u00e9 civile;que, dans ces circonstances exceptionnelles, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 I'ordre public, il y a lieu de prendre des mesures pour pr\u00e9venir les risquesd'entrave \u00e0 la circulation sur la route territoriale n\u00b01 ;\nARR\u00caTE\nDans un p\u00e9rim\u00e8tre de 100 m\u00e8tres au droit de la route territoriale n\u00b0 1, chaque propri\u00e9taireou occupant de terrain doit d\u00e9placer ou \u00e9liminer:\n- les v\u00e9hicules hors d'usages, \u00e9paves et carcasses (\u00e0 l'exception des installations destockage d\u00fbment agr\u00e9\u00e9es);\n- les d\u00e9chets encombrants.\nEn cas d'inex\u00e9cution de cette mesure dans un d\u00e9lai de 3 jours, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation d'office par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Lorsqu'il est constat\u00e9 que des v\u00e9hicules hors d'usage, des d\u00e9chets encombrants ou desinstallations pr\u00e9caires servant de lieux de rassemblement ou de restauration empi\u00e8tent,sans autorisation, sur le domaine public, ou sont susceptibles d'engendrer de nouveauxtroubles \u00e0 l'ordre public, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur \u00e9vacuation d'office par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter du lundi 12 ao\u00fbt 2024 etce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 9 septembre inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00eatre saisi via lesite Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www.tele\n\nArticle 5: Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les mairesdes communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, etpubli\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet duHaut-commissariat (www.nouvelle-caledoniegouv.fr).\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissairg'de|2/ R\u00e9publiqueen Nouyell\u00a2-Cal\u00e9donie\nLouis LE FRANC","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-15T16:35:31+00:00","id":"fe5887452f16bee76d633b0acaa4cccb0dd12951fc5fc47470f24fcabef28ef6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0281 HC/CO/2024 du 9 ao\u00fbt 2024 portant mesures exceptionnelles d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules hors d'usage abandonn\u00e9s et autres d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets encombrants aux abords des routes","pdf_creation_date":"2024-08-12T06:29:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11891/101602/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%2BN%C2%B0281%2BHC-CO-2024%2Bdu%2B9%2Bao%C3%BBt%2B2024.pdf"}