{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-068\nPUBLI\u00c9 LE  7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /\n12-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Ferm\u00e9 La\nPoujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES (2 pages) Page 3\n2\nDirection de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse Sud\n12-2024-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement au titre de l'exercice 2024 pour le\nCentre Educatif Ferm\u00e9 La Poujade sis Limayrac\n12240 COLOMBIES\nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Ferm\u00e9 La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nI'Aveyron\nle code de l'action sociale et des familles et notamment\nsociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au | de l'article L.312l'article R. 314\u00e9tablissements et services dont le financement est assur\u00e9 exclusivement par le budget de I'Etat\nVu l'ordonnance n\u00b045frais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants\n! l'organisation et aux attributions\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de cr\u00e9ation du centreg\u00e9r\u00e9 par l'As tionale de Recherche et d'Action Solidaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du1 octobre 2010 de cession de l'autorisation \u00e0 l'association ANRASVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du \u00e9es, au titre de l'exercice 202 , par l'associationction Solidaire pour l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0\nde l'Aveyron\nDirection de  \nla Protection Judiciaire  \nde la Jeunesse \n \n \n \n \n Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement  \n                               de \n  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  \nPortant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2024,  \npour le Centre Educatif Ferm\u00e9 La Poujade \nsis  Limayrac 12 240 COLOMBIES \nVu \n  : \n- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financi\u00e8res applicables aux \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \n- les articles R.314 -1 et suivants relatifs \u00e0 la ge stion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re, et aux \nmodalit\u00e9s de financement et de tarification des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -\n-1 du m\u00eame code ; \n- \n -126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les \n ;  \n- les articles R.314-106 \u00e0 R. 314-110 relatif \u00e0 la dotation globale de financement ; \nVu le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs, et notamment son article L.113-7 ; \n-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es des \n ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b088 -949 du 6 octobre 1988 relatif \u00e0 l'habilit ation des personnes physiques, \n\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort te r\ndes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;  \n\u00e9ducatif ferm\u00e9 La Poujade  \n sociation Na\n(ANRAS); \ner \n  ; \n07 mars 2017 portant habilitation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 ;  \nVu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pr\u00e9sent\n 4\ngestionnaire Association Na\n  \ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \nVu la r\u00e9union de concertation du 9 janvier 2024 ;  \nVu les propositions budg\u00e9taires transmises par courrier en date du 11 janvier 2024 ; \nSur rapport de la directrice inter-r\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud  \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \n  \nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Ferm\u00e9 La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 4\nPour l'exercice budg\u00e9taire de I'ann\u00e9e 202\nCharges aff\u00e9rentes \u00e0 I'exploitation \u20ac\u20ac__ \u20ac\u20ac\u20ac\u20ac\nvits relatifs \u00e0 l'exploitation \u20ac\u20ac\u20ac\n\u20ac (\nLe tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 est calcul\u00e9 en int\u00e9 la reprise d'un exc\u00e9dent \u20ac\n24 \u20ac en d\u00e9cembre 2024\nfranc d'un mois \u00e0 compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ou de sa\npie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nde la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la directrice inter'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9re de l'Aveyron.\n-ARR\u00caTE- \n \nArticle 1er : \n 4, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du centre \n\u00e9ducatif ferm\u00e9 La Poujade sont autoris\u00e9s comme suit : \n \n Groupes fonctionnels Montants \nen euros \nTotal \nen euros \nCharges \nGroupe I : \ncourante 189 926 \n  \n2 020 878 \n  \nGroupe II : \nCharges aff\u00e9rentes au personnel  1 623 414 \n  \nGroupe III : \nCharges aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 207 538 \n  \nR\u00e9sultat D\u00e9ficit 2022 \u00e0 reprendre 0 \n  \nProduits \nGroupe I : \nProduits de la tarification  1 945 898 \n  \n2 020 878 \n  \nGroupe II : \nAutres prod\n  14 226 \n  \nGroupe III : \nProduits financiers et produits non encaissables 754 \n  \nR\u00e9sultat Exc\u00e9dent 2022 \u00e0 reprendre 60 000 \n  \n \nArticle 2 : La dotation globale de financement applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2024 au centre \u00e9ducatif \nferm\u00e9 La Poujade sis, Limayrac 12 240 COLOMBIES est fix\u00e9e \u00e0 1 945 898 \n un million neuf cent quarante-\ncinq mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros). \n \nArticle 3 :  \n grant \n  de 60 000 \n  \n(exc\u00e9dent 2022). \n \nArticle 4 : Le r\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9 par fractions forfaitaires \u00e9gales \u00e0 162 158.16 \n de \njanvier \u00e0 novembre 2024 et 162 158.\n , \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour \nouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent. \n \nArticle 5 : Les recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent parvenir au secr\u00e9tariat du tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours d e Verdun 33074 Bordeaux Cedex  dans \nun d\u00e9lai \npublication pour les autres personnes. \n \nArticle 6 : Une co\n  \n \nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \n -r\u00e9gionale de la protection \njudiciaire de la jeunesse Sud sont charg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne, de l\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fectu\n  \n \nFait \u00e0 Rodez, le 5 f\u00e9vrier 2024 \nLe Pr\u00e9fet, \nCharles GIUSTI \nDirection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2024-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement au titre de l'exercice 2024 pour le Centre Educatif Ferm\u00e9 La Poujade sis Limayrac 12240 COLOMBIES 5","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-09-16T20:31:43+00:00","id":"fe5e06ac5f1fa491238db08c1d0275274e8ff60a985ec1cf47a2ea9d3a57ccba","name":"RAA N\u00b012-2024-068 du 07.02.24","pdf_creation_date":"2024-02-07T15:49:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-07T15:50:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22927/191139/file/RAA%20N%C2%B012-2024-068%20du%2007.02.24.pdf"}