{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-01-10-2026\nPUBLI\u00c9 LE 1 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 (5 pages) Page 3\nD77-2026-10-01-00032 - AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026 (3 pages) Page 9\nD77-2026-10-01-00031 - AP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme (3 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-01-00030\nAP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 3\nEx\nPREFET | |\nDE SEINE-ET-MARNE | Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n. Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1668 du 1\" octobre 2026\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le\ntransport par desparticuliers de combustibles domestiques et de produits p\u00e9troliers dans des\n._ conteneurs individuels dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu jeudi 1\" octobre 2026 \u00e0 19h00 au vendredi 02 octobre 2026 \u00e0 23h59.\nVU le Code de la d\u00e9fense, \u2014\u2014 ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et\n| suivants, et R. 2352-97 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses aies L.122-1, L.122-2 et L. 742-7 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 ;\nVU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses\npar voies terrestres (dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles\nL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nportant application des articles L. 557-10-1 et R. S57- 6-14-1 du Code de l'environnement relatifs\naux articles pyrotechniques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination\nde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\n1/5\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 4\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination\nde Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en quailix\nde directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nen qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par la\nmultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0\nl'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont importants dans le\nd\u00e9partement de la seine-et-Marne \u00e0 l'occasion de rassemblements sur la voie publique ; que\nl'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et\nmouvements de panique ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou\npriv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces\n\u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'au regard du contexte et\ndes \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble \u00e0 l'ordre\npublic ;\nCONSID\u00c9RANT, en l'esp\u00e8ce, que se d\u00e9roule, depuis le lundi 28 septembre 2026, un mouvement\nlyc\u00e9en donnant lieu \u00e0 des op\u00e9rations de blocage ainsi qu'\u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public aux\nabords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, caract\u00e9ris\u00e9s\nnotamment par des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov en direction des forces de\nl'ordre et des commissariats de police, des incendies de conteneurs \u00e0 ordures et de v\u00e9hicules,\ndes d\u00e9gradations de mobilier urbain et de fa\u00e7ades d'\u00e9tablissements scolaires, ainsi que par des\njets de projectiles en direction des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis le d\u00e9but de ce mouvement, plusieurs individus ont dress\u00e9 des\nbarricades sur la voie publique et incendi\u00e9 du mobilier urbain afin de faire obstacle \u00e0\nl'intervention des forces de l'ordre, de prendre \u00e0 partie les fonctionnaires intervenant et de\nbloquer l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements scolaires, ces agissements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs\ninterpellations et ayant occasionn\u00e9 des blessures parmi les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que, le 1\" octobre. 2026, de nouveaux incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment\nla d\u00e9gradation de la fa\u00e7ade d'un \u00e9tablissement scolaire \u00e0 Savigny-le-Temple au moyen de\nconteneurs \u00e0 ordures et de jets de projectiles, de cocktails molotov ainsi que d'acide\nchlorhydrique et que, dans plusieurs secteurs du d\u00e9partement, les forces de police ont \u00e9t\u00e9\ncontraintes de faire usage de moyens de d\u00e9fense afin de disperser des individus adoptant un\ncomportement hostile \u00e0 leur encontre ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es\ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de\nd\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier,\nmais \u00e9galement la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'utilisation des artifices de divertissement et .\narticles pyrotechniques applicable dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne : |\n2/5\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 5\nConsid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab\u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2026\u00bb au niveau\n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire\nnational, oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nque tel est le cas en l'esp\u00e8ce concernant les mouvements lyc\u00e9ens organis\u00e9s sur l'ensemble du\nd\u00e9partement :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\": Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable du jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 19h06 au vendredi 02\noctobre 2026 \u00e0 23h59 sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nARTICLE 2: Sont interdits :\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsi que\ncelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4,\nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le port et le transport et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021,\ntelle que modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur la\nvoie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble du d\u00e9partement de Seine-et-\nMarne.\nARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 1\" ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai\n2010 ; |\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un\nfeu d'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nARTICLE 4: Le transport et la distribution, par des particuliers, de combustibles, de gaz\ninflammables et de produits p\u00e9troliers conditionn\u00e9s dans des conteneurs individuels sont\ninterdits. | |\nARTICLE 5: En cas d'urgence, et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux\ndispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des \u00a7services de la police ou de la\ngendarmerie nationales d\u00e9livr\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nARTICLE 6: Des d\u00e9rogations \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre exceptionnellement\naccord\u00e9es dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films d\u00e8s lors\nqu'ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de police nationale ou de gendarmerie |\nnationale territorialement comp\u00e9tents.\n3/5\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 6\nARTICLE 7: Toute violation de l'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera punie\nd'une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 1\" classe.\nARTICLE 8 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles susvis\u00e9s du Code p\u00e9nal. | a\nARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nARTICLE 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les\nd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE, 11: La Directrice de Cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de Cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77010 Melun Cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;\n* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nJ'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux o\u00f9\nhi\u00e9rarchique). .\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9,\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/5\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 7\nANNEXE : Liste des articles pyrotechniques de divertissement\nde cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nmodifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un su pport externe F3\n| P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore | F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash | F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che | F2\nBatterie F2\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2\nCombinaison F2\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard 5 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F2\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n5/5\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00030 - AP CAB BSIR 1668 du 01 10 2026 8\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-01-00032\nAP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00032 - AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026 9\nEs\nPREFET | |\nDE SEINE-ET-MARNE | | | Cabinet du Pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1782 du 1\u00b0 octobre 2026\nportant interdiction du port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec\ntout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de\nl'ordre public, aux abords des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur dans le\nd\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 19h00 au vendredi 02 octobre 2026 \u00e0 23h59\nVU le code de l'\u00e9ducation, notamment son article L. 421-1;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 et L.2216-\n15\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\n_WU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-18 L. 211-3;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 et 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en.date du 06 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination de\nMadam\u00e9 C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,\nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, que le fait pour une personne de\ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords\nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0\n1/3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00032 - AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026 10\nl'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000\u20ac\nd'amende ;\nCONSID\u00c9RANT, que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation\ndes interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des\npouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \u00e0 l'usage des artifices de\ndivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion\nd'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code\nde proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de |' srenES forfaitaire pour les contraventions\npr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, que les officiers\nde police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'un\u00e9 manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats. \u00e0 l'inspection\nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur\nla voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nCONSID\u00c9RANT, en l'esp\u00e8ce, que se d\u00e9roule, depuis le lundi 28 septembre 2026, un mouvement\nlyc\u00e9en donnant lieu \u00e0 des op\u00e9rations de blocage ainsi qu'\u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public aux abords\nde plusieurs \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, caract\u00e9ris\u00e9 notamment par\ndes tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov en direction des forces de l'ordre et du\ncommissariat de police, des incendies de conteneurs \u00e0 ordures et de v\u00e9hicules, des d\u00e9gradations de\nmobilier urbain et de fa\u00e7ades d'\u00e9tablissements scolaires, ainsi que par des jets de projectiles en\n_ direction des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis le d\u00e9but de ce mouvement, plusieurs individus ont dress\u00e9 des barricades\nsur la voie publique et incendi\u00e9 du mobilier urbain afin de faire obstacle \u00e0 l'intervention des forces\nde l'ordre, de prendre \u00e0 partie les fonctionnaires intervenants et de bloquer l'acc\u00e8s aux\n\u00e9tablissements scolaires, ces agissements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations et ayant\noccasionn\u00e9 des blessures parmi les forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que, le 1\u00b0 octobre 2026, de nouveaux incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment la\nd\u00e9gradation de la fa\u00e7ade d'un \u00e9tablissement scolaire \u00e0 Savigny-le-Temple au moyen de conteneurs \u00e0\nordures et de jets de projectiles, de cocktails molotov ainsi que d'acide chlorhydrique et que, dans\nplusieurs secteurs du d\u00e9partement, les forces de police ont \u00e9t\u00e9 contraintes de faire usage de moyens\nde d\u00e9fense afin de disperser des individus adoptant un comportement hostile \u00e0 leur encontre ;\nCONSID\u00c9RANT en particulier, que lors de ces regroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus\nportaient des \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au\nsein de ces rassemblements ;\nCONSID\u00c9RANT que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique :\nd'affrontement, \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et, par l\u00e0 m\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de\npolice, sont de nature \u00e0 troubler l'ordre public; qu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, de garantir le bon fonctionnement des \u00e9tablissements scolaires et la protection de leurs\n\u00e9l\u00e8ves, du corps enseignant, des personnels administratifs et des riverains, en interdisant le port\nd'\u00e9quipements de protection aux abords des lyc\u00e9es du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne ; que cette\nmesure permettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sur ces\nsites, par ailleurs particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es, entre autres pour la s\u00e9curisation des manifestations de\naf 2\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00032 - AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026 11\nvoie publique et \u00e9v\u00e9nements divers pr\u00e9vus dans le d\u00e9partement, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions\nhabituelles ;\nCONSID\u00c9RANT que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 ~ automne 2026 \u00bb au niveau \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire national, oblige \u00e0 la\nmise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre\nles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0\npartir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une\nmesure qui interdit le port des \u00e9quipements de protection pour tout autre personne que les\nmembres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par ces derni\u00e8res pour maintenir l'ordre public ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 19h00 au vendredi 02 octobre\n2026 \u00e0 23h59.\nARTICLE 2 : Est interdit le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou\npartie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre\npublic au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \u00e4ux abords des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur du d\u00e9partement de Seine-et-Marne.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentre en vigueur d\u00e8s sa publication et est applicable sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Seine-et-Marne. .\nARTICLE 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous. |\nARTICLE 5: La Directrice de Cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de Cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M, le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 77010 Melun Cedex ;\n+ un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;\n* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melua. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\napplication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\n'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique).\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00032 - AP CAB BSIR 1782 du 01 10 2026 12\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-10-01-00031\nAP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00031 - AP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme 13\nEx\nPREFET | | | |\nDE SEINE-ET-MARNE Cabinet du Pr\u00e9fet |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-CAB-BSIR-1783 du 1\" octobre 2026\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\ndu jeudi 1\u00b0 octobre 2026 \u00e0 19h00 au vendredi 02 octobre 2026 \u00e0 23h59\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 et\nL.2216-1 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et R. 311-\n1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; .\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination\nde Monsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 novembre 2025 portant nomination\nde Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026/BC/053 en date du 02 septembre 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame C\u00e9line PLATEL, administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\nen qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; |\nCONSID\u00c9RANT en application de l'article L. 122-1 du. Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nl'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\nCONSID\u00c9RANT en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, que le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre\nles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le champ\nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune\n1/3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00031 - AP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme 14\nCONSID\u00c9RANT, en l'esp\u00e9ce, que se d\u00e9roule, depuis le lundi 28 septembre 2026, un mouvement\nlyc\u00e9en donnant lieu a des op\u00e9rations de blocage ainsi qu'\u00e0 des troubles a l'ordre public aux\nabords de plusieurs \u00e9tablissements scolaires du d\u00e9partement de Seine-et-Marne, caract\u00e9ris\u00e9\nnotamment par des tirs de mortiers d'artifice et cocktails molotov en direction des forces de\nl'ordre et du commissariat de police, des incendies de conteneurs \u00e0 ordures et de v\u00e9hicules, des\nd\u00e9gradations de mobilier urbain et de fa\u00e7ades d'\u00e9tablissements scolaires, ainsi que par des jets\nde projectiles en direction des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que, depuis le d\u00e9but de ce mouvement, plusieurs individus ont dress\u00e9 des\nbarricades sur la voie publique et incendi\u00e9 du mobilier urbain afin de faire obstacle \u00e0\nl'intervention des forces de l'ordre, de prendre \u00e0 partie les fonctionnaires intervenants et de\nbloquer l'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements scolaires, ces agissements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs\ninterpellations et ayant occasionn\u00e9 des blessures parmi les forces de l'ordre;\nCONSID\u00c9RANT que, le 1\u00b0\" octobre 2026, de nouveaux incidents ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, notamment\nla d\u00e9gradation de la fa\u00e7ade d'un \u00e9tablissement scolaire \u00e0 Savigny-le-Temple au moyen de\nconteneurs \u00e0 ordures et de jets de projectiles, de cocktails molotov ainsi que d'acide\nchlorhydrique et que, dans plusieurs secteurs du d\u00e9partement, les forces de police ont \u00e9t\u00e9\ncontraintes de faire usage de moyens de d\u00e9fense afin de disperser des individus adoptant un\ncomportement hostile \u00e0 leur encontre ; |\nCONSID\u00c9RANT que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2026\u00bb au niveau\n\u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, applicable \u00e0 compter du 22 juin 2026, sur l'ensemble du territoire\nnational, oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice\ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que dans ces\ncirconstances, l'interdiction du port et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant\nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle> AREETAIGEIONA\nappara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du jeudi 1\" octobre 2026 \u00e0 19h00 au vendredi 02\noctobre 2026 \u00e0 23h59.\nArticle 2 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,\nsans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75\ndu code p\u00e9nal sont interdits.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement\net de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentre en vigueur d\u00e8s sa publication et est applicable sur\nl'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne.\n2/3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00031 - AP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme 15\nARTICLE 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 6: La Directrice de Cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police nationale de Seine-et-Marne, le colonel, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet\n'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de Cabinet\nC\u00e9line PLATEL\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\" un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. te Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 72010 Melun Cedex;\n* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;\n* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43\u00b0Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique). }\nAucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-01-00031 - AP CAB BSIR 1783 du 01 10 2026 - Arme 16","date":"2026-10-01","first_seen_on":"2026-10-01T17:44:14+00:00","id":"fe5ff3f80fe8296e630b21103da205df251721e1520e8efcdcdb7a0bbfa3cf7c","name":"RAA N\u00b0D77-01-10-2026 SPECIAL","pdf_creation_date":"2026-10-01T17:12:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73870/598587/file/recueil-d77-01-10-2026-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}