{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 004 du 09 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision N\u00b0 2024-DG-07 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de signature et comp\u00e9tences de Directeurs de la \nDirection Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA \nPRESQU'ILE DE GUERANDE \u2013 LE CROISIC)\nD\u00e9cision N\u00b0 2024-DG-07 ANNEXES reprenant les diff\u00e9rentes signatures.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-3 en date du 07 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au \ndocteur Romain DREO.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-4 en date du 07 janvier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au \ndocteur Gwendoline POTIER.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-8, en date du 9 janvier 2025, d\u00e9finissant les restrictions sanitaires \napplicables aux activit\u00e9s conchylicoles dans certaines zones de Loire-Atlantique, ainsi que la carte \ncorrespondante.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-01-15 du 3 janvier 2025 portant sur l'autorisation du \u00abNettoyage de \n2 stations de mesures SYVEL\u00bb, 1 journ\u00e9e entre le 15 janvier et le 15 mai 2025, par GIP Loire Estuaire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0001 en date du 07 janvier 2025 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache \nen eau douce pour l'ann\u00e9e 2025 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-02-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association Club \nL\u00e9o Lagrange Nantes Aviron, la manifestation nautique \u00abT\u00eate de rivi\u00e8re\u00bb, le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025 \nsur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-01-06 du 7 janvier 2025 autorisant les bateaux de transport de \npassagers hors gabarit de la soci\u00e9t\u00e9 des Bateaux Nantais \u00e0 naviguer sur l'Erdre.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2025 portant ajout de deux salles de formation pour l'\u00e9tablissement \n\"SAS MOBI\".\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 6 janvier 2025, portant modification de la d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9rogatives \nen mati\u00e8re de police de sant\u00e9 publique \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole \"Nantes M\u00e9tropole\".\n4 fectatier chsavenay 7\nsaintnazaire\nDIRECTION COMMUNE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY\nHOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE\nGUERANDE -\u2014 LE CROISIC\nDECISION N\u00b0 2024-DG-07\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n{annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02024-DG-06)\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE\n11 boulevard Georges Charpak 18 rue de l'h\u00f4pital GUERANDE - LE CROISIC\n44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexi\u00e8re\nStandard > 02 72 27 80 00 Standard > 02 40 57 50 00 44353 Gu\u00e9rande\nStandard > 02 40 62 65 40www.hopital-saintnazaire.fr\nwww.hli-presquile.fr\n\nSOMMAIRE\nLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES\nLES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION\n1 - DIRECTION GENERALE 5\nArticle 1\u00b0 - DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR GENERAL EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT\nDE COURTE DUREE\nArticle 2 - GARDE DE DIRECTION\nIl \u2014 LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEES\nArticle 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITE\nArticle 4 - DIRECTION DES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES ET DE LA PATIENTELE\nArticle 5- DIRECTION DES AFFAIRES FINANCI\u00c8RES ET DU CONTR\u00d4LE INTERNE\nArticle 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES5\n6\nNN\n10\n13\nArticle 7 \u2014 DIRECTION DES SERVICES NUM\u00c9RIQUES, DES RESSOURCES BIOM\u00c9DICALES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 18\nArticle 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nArticle 9 - DIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES\nArticle 10 - DIRECTION DES SOINS\nArticle 11 - DIRECTION IFSI-IFAS\nII LES SERVICES SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 12 \u2014 LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE\nArticle 13 \u2014 LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE\nArticle 14 \u2014 PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)\nArticle 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE\nIV LES HOPITAUX DE PROXIMIT\u00c9 DE LA DIRECTION COMMUNE\nArticle 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GU\u00c9RANDE-LE CROISIC\nArticle 17 \u2014 CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY\nV RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA DECISION\nArticle 18 \u2014 RECOURS DE LA D\u00c9CISION\nArticle 19 \u2014 PRISE D'EFFET DE LA D\u00c9CISION\nVI PROC\u00c9DURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE\n2/3219\n22\n24\n24\n25\n25\n25\n26\n27\n28\n28\n30\n31\n31\n31\n32\n\nLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES\n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux \u00e9tablissements publics de\nsant\u00e9 ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; D.6143-33 a\nD.6143-34 et R.6143-35 relatifs a la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de\nsant\u00e9.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005 modifi\u00e9 portant dispositions relatives \u00e0 la direction de certains\n\u00e9tablissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels\nde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e\nportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re.\n- Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et\naux territoires.\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.\n- Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2006 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable applicable aux\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 - M21.\nVu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-\nNazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le\nCroisic.\nLES ARRETES DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Monsieur Julien COUVREUR en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de\nSaint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la presqu'ile a\nGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1er mai 2021.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Madame Catherine FURIC en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier\nde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la presqu'ile a\nGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du ier mai 2021.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre\nHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la\npresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1er mai 2021.\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre\nHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la\npresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1er mai 2021.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Monsieur S\u00e9bastien JAUNET en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier\nde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la presqu'ile \u00e0\nGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du ler mai 2021.\n3/32\n\n- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier\nde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la presqu'ile \u00e0\nGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1er mai 2021.\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier\nde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la presqu'ile \u00e0\nGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du ier mai 2021.\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021\nportant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du Centre\nHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la\npresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 1er mai 2021.\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024\nportant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD en qualit\u00e9 de Directeur-adjoint du Centre\nHospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la\npresqu'ile \u00e0 Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 19 f\u00e9vrier 2024.\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 16 f\u00e9vrier 2024\nportant nomination de Madame Marylise SUHARD en qualit\u00e9 de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier\nde Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de la presqu'ile \u00e0\nGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic \u00e0 compter du 4 mars 2024.\n- Vu l'organigramme de la Direction Commune en vigueur \u00e0 cette date.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement des \u00e9tablissements de la Direction Commune.\n4/32\n\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay\net de l'H\u00f4pital intercommunal \u00e0 Gu\u00e9rande - Le Croisic\nD\u00c9CIDE\n| - DIRECTION GENERALE\nArticle 1\u00b0 - DELEGATION GENERALE - REMPLACEMENT DU DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL EN CAS D'ABSENCE OU\nD'EMPECHEMENT DE COURTE DUR\u00c9E\n- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur adjoint, est charg\u00e9 d'assurer les fonctions de directeur du Centre\nHospitalier de Saint Nazaire durant les cong\u00e9s et absences de celui-ci.\n- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Monsieur Julien COUVREUR, directeur, et de Monsieur Jean-\nBaptiste PERRET, directeur-adjoint, une d\u00e9cision sp\u00e9cifique est r\u00e9alis\u00e9e pour assurer la continuit\u00e9 de la Direction\nG\u00e9n\u00e9rale.\nA ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation aux fins de signer tous les actes et d\u00e9cisions\nportant sur l'ensemble des comp\u00e9tences du directeur d'\u00e9tablissement \u00e0 l'exception de :\n- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de subventions,\n- des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement, adress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\naux Minist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, hormis les communications d'alertes relatives aux capacit\u00e9s de l'\u00e9tablissement,\n- des d\u00e9cisions de suspension de personnel,\n- des d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es avec ou sans intervention du Conseil\nde discipline.\n5/32\n\nArticle 2 - GARDE DE DIRECTION\nDans le cadre des gardes de direction, repr\u00e9sentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire :\nVv Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint\nMonsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint\nMadame Catherine FURIC, directrice-adjointe\nMadame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe\nMadame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe\nMadame Nadia POTTIER, directrice-adjointe\nMonsieur Micha\u00e9l GRIFFAUD, directeur-adjoint\nMadame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe\nMonsieur Jean-Pierre AUPETIT, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, directeur de l'IFSI-IFAS VV VV VV VV WV Monsieur William DIALLO, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nA cet effet, ils re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- Toutes les d\u00e9cisions se rapportant aux patients hospitalis\u00e9s dans le cadre du Livre II de la troisi\u00e8me\npartie de la partie l\u00e9gislative du Code de Sant\u00e9 publique : \u00ab lutte contre les maladies mentales \u00bb\nnotamment les articles relatifs aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es en raison\nde troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation.\n- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'Etat\nCivil, les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e8re.\n- Les r\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes\nadministratifs adress\u00e9s au Directeur.\n- Les assignations des personnels gr\u00e9vistes lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires a la continuit\u00e9 des soins et\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accueillies.\n- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du pouvoir de police.\n- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des moyens de l'\u00e9tablissement en situation de crise et\ntoutes relations avec l'ARS en cas de situation d'urgence.\n6/32\n\nIl - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGEES\nArticle 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALITE\n3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint charg\u00e9 de la Direction de la Strat\u00e9gie, des Parcours, des\nProjets et de la Qualit\u00e9 du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de |'H\u00e9pital\nIntercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente afin de signer tous les actes et d\u00e9cisions\ncourants relevant de son secteur de comp\u00e9tences, et plus particuli\u00e8rement dans les domaines suivants :\n- Gestion des tensions hospitali\u00e8res et situations sanitaires exceptionnelles ;\n- Ordonnancement des parcours patient et gestion de projets (comit\u00e9 d'\u00e9thique, CEPAP, Appui-M\u00e9thode\nProjet) ;\n- S\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ;\n- Relations avec les autorit\u00e9s de police et judiciaire.\n- Qualit\u00e9 et gestion des risques (plan d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins, certification\nHAS, accr\u00e9ditation COFRAC, ISO 9001, \u00e9valuation interne/externe EHPAD, gestion documentaire, veille\nsanitaire, suivi des vigilances, signalement des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables) ;\n- Radioprotection.\n3.2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COU\u00c9, ing\u00e9nieur\nhospitali\u00e8re de classe exceptionnelle, responsable qualit\u00e9 gestion des risques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courriers engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale).\n3.3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Monsieur Benoit DUCLOUX,\ning\u00e9nieur hospitalier en chef, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d'information, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des\nDonn\u00e9es, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les notes d'information relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes\nd'information.\nArticle 4 - DIRECTION DES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES ET DE LA PATIENT\u00c8LE\n4.1 - Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le\ndu Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de\nGu\u00e9rande \u2014 Le Croisic, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes suivants :\n- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne\ncomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Courriers, d\u00e9cisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers :\ne R\u00e9clamations des usagers adress\u00e9s au Centre Hospitalier et relation avec les m\u00e9decins\nm\u00e9diateurs ;\ne Gestion et suivi des demandes de transmission de dossiers m\u00e9dicaux aux usagers ;\ne Saisie de dossiers m\u00e9dicaux ;\ne Relation amiable et contentieuse en responsabilit\u00e9 civile ;\ne Gestion des relations avec les usagers, leurs familles, les associations \u0153uvrant dans le champ de la\nsant\u00e9 et les professionnels de sant\u00e9 lib\u00e9raux ;\ne Commission des usagers ;\ne Relations avec les autorit\u00e9s de police et judiciaire ;\n- Courriers, d\u00e9cisions, actes dans le champ de la coordination des secr\u00e9tariats m\u00e9dico-administratifs.\n- Ensemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et a la suppression des r\u00e9gies d'avance\net de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires\n7132\n\n4.2 \u2014 Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le directeur, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.\nMonsieur S\u00e9bastien JAUNET est autoris\u00e9 a subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation aux\npersonnes suivantes :\n4,3 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Yveline OLLIVIER, attach\u00e9e\nprincipale d'administration hospitali\u00e8re, responsable du service relation usagers et affaires juridiques re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement,\nhors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables\nde collectivit\u00e9 territoriale).\n4.4 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Anne-Sophie GUYON, attach\u00e9e\nd'administration hospitali\u00e8re, Coordinatrice des Secr\u00e9tariats M\u00e9dico-Administratifs re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente\npour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement,\nhors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables\nde collectivit\u00e9 territoriale).\n4.5 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Virginie DIGUET, ing\u00e9nieure\nhospitali\u00e8re, responsable de la cha\u00eene de facturation et du PMSI, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\n- Les admissions des patients et r\u00e9sidents ;\n- La facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que\ndes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;\n- Les correspondances ou documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux susceptibles d'engager la\nresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;\n- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,\nd\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;\n- Les correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s \u00e0 son domaine d' activit\u00e9\n(hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services\nExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Toutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014\nTroisi\u00e8me partie \u2014 Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0\nL3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0\nL3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3.\n- Ensemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance et\nde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires.\n4.6 \u2014 Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e9le, Madame Laura DEROUET-GERAULT,\ntechnicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e9re, analyste, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\n- Les admissions des patients et r\u00e9sidents ;\n- La facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que\ndes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;\n- Les correspondances ou documents relatifs a la gestion des contentieux susceptibles d'engager la\nresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;\n- Toutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,\nd\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;\n- Les correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s \u00e0 son domaine d'activit\u00e9\n(hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services\nExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n8/32\n\nToutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014\nTroisi\u00e8me partie \u2014 Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 a\nL3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0\nL3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, 13223-1 \u00e0 L3223-3.\nEnsemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance et\nde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires.\n4.7 - Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Marion NOURY, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer :\nLes admissions des patients et r\u00e9sidents ;\nLa facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que\ndes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;\nLes correspondances ou documents relatifs \u00e0 la gestion des contentieux susceptibles d'engager la\nresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;\nToutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e8re d'\u00e9tat civil,\nd\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;\nLes correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s \u00e0 son domaine d'activit\u00e9\n(hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services\nExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\nToutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014\nTroisi\u00e8me partie \u2014 Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0\nL3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0\nL3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3.\nEnsemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance et\nde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires.\n4.8 \u2014 Au titre de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, Madame Amandine PIETERS, attach\u00e9e\nd'administration hospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\nLes admissions des patients et r\u00e9sidents ;\nLa facturation des frais d'hospitalisation, d'h\u00e9bergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que\ndes frais aff\u00e9rents aux appartements et s\u00e9jours th\u00e9rapeutiques ;\nLes correspondances ou documents relatifs a la gestion des contentieux susceptibles d'engager la\nresponsabilit\u00e9 du Centre Hospitalier ;\nToutes pi\u00e8ces et documents se rapportant \u00e0 la gestion des patients y compris en mati\u00e9re d'\u00e9tat civil,\nd\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s et autorisation de transport de corps sans mise en bi\u00e8re ;\nLes correspondances ou documents, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques li\u00e9s \u00e0 son domaine d'activit\u00e9\n(hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services\nExt\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\nToutes les d\u00e9cisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014\nTroisi\u00e8me partie \u2014 Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0\nL3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 13215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0\nL3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3.\nEnsemble des d\u00e9cisions et actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'\u00e9volution et \u00e0 la suppression des r\u00e9gies d'avance et\nde recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires \u00e0\nl'exception de la r\u00e9gie B81 relative \u00e0 la banque des usagers en psychiatrie.\n9/32\n\nArticle 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCI\u00c8RES ET DU CONTR\u00d4LE INTERNE\n5.1 - Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe charg\u00e9e de la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le\nInterne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente, a l'effet d'exercer les fonctions d'ordonnateur et de signer tous actes et\nd\u00e9cisions courants, relevant de son secteur de comp\u00e9tences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-\nNazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic.\nA l'exception :\n- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'octroi de subventions,\n- des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement, adress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, aux\nMinist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nActes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s relatifs aux budgets et finances des trois \u00e9tablissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier\nde St Nazaire, de l'H\u00f4pital intercommunal de Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay) : l'ensemble\ndes d\u00e9cisions et actes relatifs :\n- Aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes de\nl'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;\n- Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de\ntr\u00e9sorerie et aux \u00e9changes de taux ;\n- A la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination\ndes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires ;\n- A la transmission de courriers, enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux\nMinist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales ;\n- Aux notes d'information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de\nfonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fix\u00e9es par les codes de la sant\u00e9 publique et de\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;\n-__Ala coordination et supervision du processus budg\u00e9taire.\nActes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s relatifs au contr\u00f4le interne, \u00e0 la fiabilisation et \u00e0 la certification des comptes : l'ensemble des\nd\u00e9cisions et actes relatifs :\n- A la d\u00e9finition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contr\u00f4le interne ;\n- A la v\u00e9rification de l'application des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et en particulier \u00e0 la bonne\napplication des normes comptables ;\n- Ala mise \u00e0 disposition de l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux commissaires aux comptes ;\n- A la coordination du processus interne de certification des comptes.\n5.2 \u2014 Madame Catherine FURIC, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le directeur, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.\n5.3 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Catherine FURIC est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des\nactes dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financi\u00e8re adjointe\n\u00e0 la directrice des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de\nSaint Nazaire.\n5.4 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,\nsont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer et \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer aux personnes suivantes la signature des actes dont elles ont re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation (cf 5.1).\n10/32\n\nPour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire\n5.4.1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res\net du Contr\u00f4le Interne, responsable administratif et financier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente relative :\nAux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes de\nl'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;\nAux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerie\net aux \u00e9changes de taux ;\nA la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination\ndes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires ;\nA la transmission de courriers, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exception des courriers\nadress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\n5.4.2 - Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et\ndu Contr\u00f4le Interne, responsable financement des investissements, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente relative :\nAux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes de\nl'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;\nAux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerie\net aux \u00e9changes de taux ;\nA la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination\ndes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataires ;\nA la transmission de courriers, notes d'information, enqu\u00eates et statistiques a l'exception des courriers\nadress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\n5.4.3 - Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le\nInterne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs au contr\u00f4le interne, \u00e0 la\nfiabilisation et \u00e0 la certification des comptes :\nA la d\u00e9finition, la publication, la coordination et l'animation de la politique de contr\u00f4le interne ;\nA la v\u00e9rification de l'application des proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et en particulier \u00e0 la bonne application\ndes normes comptables ;\nA la mise \u00e0 disposition de l'ensemble des donn\u00e9es n\u00e9cessaires aux commissaires aux comptes ;\nA la coordination du processus interne de certification des comptes.\nPour le Centre Hospitalier de Savenay\n5.4.4 - Madame Nathalie BRESSON re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation permanente pour les actes en 5.1.\n5.4.5 - Madame Nathalie BRESSON subd\u00e9l\u00e8gue la signature des actes dont elle a re\u00e7u la subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nMadame Sarah LEBOSS\u00c9, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du\nContr\u00f4le Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs aux\nbudgets et finances :\nA la supervision du processus budg\u00e9taire ;\nAux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes de\nl'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;\nAux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerie\net aux \u00e9changes de taux ;\nA la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination\ndes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataire ;\n11/32\n\n- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enqu\u00e9tes et statistiques a l'exception\ndes courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales ;\n- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fix\u00e9es par les codes de la sant\u00e9 publique et de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.\n5.4.6 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de Madame Nathalie BRESSON et de Madame Sarah\nLEBOSS\u00c9, Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le\nInterne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cit\u00e9s\nen 5.4.5).\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'ile de Gu\u00e9rande\n5.4.7 - Madame Nathalie BRESSON re\u00e7oit la d\u00e9l\u00e9gation permanente pour les actes en 5.1.\n5.4.8 - Madame Nathalie BRESSON subd\u00e9l\u00e8gue la signature des actes dont elle a re\u00e7u la subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Madame\nNathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du contr\u00f4le interne, contr\u00f4leur\ninterne, relatifs aux budgets et finances :\n- Ala supervision du processus budg\u00e9taire ;\n- Aux fonctions d'ordonnateur: signature de toutes les pi\u00e8ces relatives aux d\u00e9penses et recettes de\nl'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;\n- Aux contrats bancaires, en particulier les op\u00e9rations relatives au fonctionnement de la ligne de tr\u00e9sorerie\net aux \u00e9changes de taux;\n- A la cr\u00e9ation et suppression des r\u00e9gies d'avance et de recettes et des sous r\u00e9gies aff\u00e9rentes, nomination\ndes r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs et mandataire :\n- Ala transmission de courriers, notes de service, note d'information, enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exception\ndes courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables\ndes Collectivit\u00e9s Territoriales :\n- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fix\u00e9es par les codes de la sant\u00e9 publique et de la\ns\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.\n5.4.9 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de Madame Catherine FURIC, de Madame Nathalie\nBRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDR\u00c9 et Madame Maryline BENETEAU, adjointes\ndes cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les actes relatifs aux budgets et finances :\n- Actes de gestion du processus budg\u00e9taire comptable ;\n- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux fonctions d'ordonnateur : signature de toutes les pieces relatives aux\nd\u00e9penses et recettes de l'\u00e9tablissement, toutes les op\u00e9rations, engagement, liquidation, mandatement ;\n- Transmission d'enqu\u00eates et statistiques \u00e0 l'exception des courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, directeurs des\nservices ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus responsables des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n12/32\n\nArticle 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES\n6.1 \u2014 Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe charg\u00e9e du patrimoine, des achats et des\nressources mat\u00e9rielles, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de son secteur de\ncomp\u00e9tences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et\nl'H\u00f4pital intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic :\nLes notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne\ncomportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\nLes correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat,\naux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale) ;\nSignature des d\u00e9cisions adress\u00e9s au ma\u00eetres d'\u0153uvre auxquels sont confi\u00e9es des op\u00e9rations de travaux\ndans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s ;\nDans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses.\n6.2 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont elle a re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :\n6.2.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s et hors courriers pour r\u00e8glement\nde litige sup\u00e9rieur \u00e0 8 000\u20ac HT) ;\n- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 OO0\u00a3 ;\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de\nd\u00e9penses dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 25 OOO\u20ac HT.\n6.2.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjoint des cadres hospitaliers, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s et hors courriers pour r\u00e8glement\nde litige sup\u00e9rieur \u00e0 8 000\u20ac HT) ;\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est\ninf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT.\n6.2.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9s\nau domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,\naux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors\ndocuments de march\u00e9s).\n6.2.4 - Autitre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9s\nau domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,\naux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors\ndocuments de march\u00e9s).\n13/32\n\n6.2.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sandrine POGODA, adjointe administrative, recoit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9s\nau domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,\naux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors\ndocuments de march\u00e9s).\n6.2.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer, dans le domaine de ses activit\u00e9s, les correspondances ou documents li\u00e9s\nau domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant l'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res,\naux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors\ndocuments de march\u00e9s).\n6.2.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Alain FAURIE, ing\u00e9nieur hospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\n'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ing\u00e9nieur conducteur d'op\u00e9rations,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marl\u00e8ne PERICO, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Thomas MERCIER, ing\u00e9nieur, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9) ;\n- Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et justice dans le cadre de vols ou d\u00e9gradations.\n14/32\n\n6.2.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,\nrecoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\nLes correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\nLes proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\nLes notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur.\n6.2.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien sup\u00e9rieur\nhospitalier, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\nLes correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 {hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\nLes proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\nLes correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\nLes proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\nLes d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et justice dans le cadre de vols ou d\u00e9gradations.\n6.2.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur R\u00e9gis ESTERS, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\nLes correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\nLes proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur St\u00e9phane DEHON, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\nLes correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s).\nLes proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\nLes d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et justice dans le cadre de vols ou d\u00e9gradations.\n6.2.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Val\u00e9rie LINKER, technicienne sup\u00e9rieure hospitalier,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\nLes correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\nLes proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n15/32\n\n6.2.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur C\u00e9dric NAULLEAU, technicien sup\u00e9rieur hospitalier,\nrecoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s).\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame H\u00e9lo\u00efse MILON, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.20- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Gu\u00e9nol\u00e9e PINEAU, technicienne sup\u00e9rieure\nhospitali\u00e8re, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer dans le domaine de ses activit\u00e9s :\n- Les correspondances ou documents li\u00e9s au domaine de son activit\u00e9 (hors courrier engageant\nl'\u00e9tablissement, hors courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux\nElus responsables de collectivit\u00e9 territoriale, hors documents de march\u00e9s) ;\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de travaux (op\u00e9rations de travaux neufs ou r\u00e9novation dans le cadre d'un\nmarch\u00e9).\n6.2.21 - Au titre de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attach\u00e9\nd'administration hospitali\u00e9re, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de reglement int\u00e9rieur,\n- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de\nmarch\u00e9s,\n- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 000\u20ac,\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est\ninf\u00e9rieur a 25 000\u20ac HT.\n6.2.22 - Au titre de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe\ndes cadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\n- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de\nmarch\u00e9s,\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est\ninf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT.\n6.2.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources mat\u00e9rielles, Madame Isabelle ROGER, adjointe des\ncadres hospitaliers, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\n- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de\nmarch\u00e9s,\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est\ninf\u00e9rieur \u00e0 25 000\u20ac HT.\n16/32\n\nPour le Centre Hospitalier de Savenay\n6.3 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe charg\u00e9e du patrimoine, des achats et des\nressources mat\u00e9rielles, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relatifs aux op\u00e9rations\nd'extension du Centre Hospitalier de Savenay.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'ile de Gu\u00e9rande-Le Croisic\n6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe charg\u00e9e du patrimoine, des achats et des\nressources mat\u00e9rielles, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relatifs aux op\u00e9rations de\nreconstruction de l'HIPI.\n17/32\n\nArticle 7 \u2014 DIRECTION DES SERVICES NUM\u00c9RIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU\nDEVELOPPEMENT DURABLE\n7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe charg\u00e9e des services num\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et\ndu d\u00e9veloppement durable, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de son secteur\nde comp\u00e9tences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources biom\u00e9dicales ; le\nCentre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle de\nGu\u00e9rande-Le Croisic pour ce qui concerne les services num\u00e9riques :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e9glement int\u00e9rieur ;\n- Toutes les correspondances ou documents, except\u00e9 les courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions des\nServices Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale ;\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses.\n7.2 - Madame Nadia POTTIER, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.\n7.3 - Madame Nadia POTTIER est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation aux\npersonnes suivantes :\n7.3-1 - Au titre de la direction des ressources biom\u00e9dicales, Madame Claire BEACCO, ing\u00e9nieure biom\u00e9dical,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur,\n- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de march\u00e9s,\n- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 OO0\u20ac,\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inf\u00e9rieur\n\u00e0 25 000\u20ac HT.\n7.3-2 - Au titre de la direction des ressources biom\u00e9dicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ing\u00e9nieur\nbiom\u00e9dical, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente, en l'absence de Madame Claire BEACCO, pour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur,\n- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de march\u00e9s,\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inf\u00e9rieur\n\u00e0 25 000\u20ac HT.\n7.3-3 - Au titre de la direction des services num\u00e9riques, Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROBERT, ing\u00e9nieur, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur,\n- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de march\u00e9s,\n- Les bons de commandes hors march\u00e9s dans la limite de 1 000\u20ac,\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est inf\u00e9rieur\n\u00e0 25 000\u20ac HT.\n7.3.4 - Au titre de la direction des services num\u00e9riques, Madame Prisque SAMBA, ing\u00e9nieur, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente en l'absence de J\u00e9r\u00f4me ROBERT pour signer :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur,\n- Les correspondances ou documents adress\u00e9s aux fournisseurs de son domaine, hors documents de march\u00e9s,\n- Dansle cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inf\u00e9rieur\n\u00e0 25 000\u20ac HT.\n18/32\n\nArticle 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\n8.1 \u2014 Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD, directeur-adjoint charg\u00e9 des Ressources Humaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer les actes relatifs aux personnels non m\u00e9dicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier\nde Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l'H\u00f4pital intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic :\nPour les personnels titulaires et stagiaires\ne Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re, aux traitements, primes et indemnit\u00e9s, des personnels relevant\nde la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y aff\u00e9rents (nomination,\ntitularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation\ntemps partiels, cong\u00e9s de longue maladie et longue dur\u00e9e, d\u00e9cision d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9\ndes accidents de service et des maladies professionnelles, admission a la retraite, reclassements indiciaires,\nNBI, primes et indemnit\u00e9s diverses, assignations, mutations \u00e0 l'exception du personnel de direction, etc.)\ne Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services,\ne _Les d\u00e9cisions de nature disciplinaire sont sign\u00e9es par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,\nPour les personnels non titulaires de droit public et de droit priv\u00e9\ne D\u00e9cisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,\ne D\u00e9clarations d'affiliation s\u00e9curit\u00e9 sociale,\n\u00b0 Questionnaires \u00ab ouverture de droits \u00bb ASSEDIC,\ne Bordereaux r\u00e9capitulatifs de r\u00e9cup\u00e9ration d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res,\ne Toutes les autres pi\u00e9ces ou documents relatifs aux personnels contractuels,\nFormation professionnelle\ne Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers aff\u00e9rents,\nAutres domaines\ne Tous les courriers officiels destin\u00e9s aux administrations, aux autres \u00e9tablissements et aux agents, except\u00e9\nles courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus\nresponsables de collectivit\u00e9 territoriale,\ne Notes d'information diverses (\u00e0 l'exception des notes de service),\ne Ordres de mission, convocation aux r\u00e9unions,\ne _Attestations diverses relatives \u00e0 la situation administrative du personnel,\n\u00ae D\u00e9claration d'accident du travail et suivi des dossiers,\ne Evaluation d\u00e9finitive,\ne Cong\u00e9s et autorisations d'absence,\ne Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),\n\u00b0 Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives aux\nressources humaines, notamment en mati\u00e8re d'achats de prestations et de mat\u00e9riels pour le maintien dans\nl'emploi des agents.\nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature : les d\u00e9cisions de nature disciplinaire.\n8.2 \u2014 Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le directeur, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution, dans chacun des trois\n\u00e9tablissements de la Direction Commune.\n19/32\n\n8.3 \u2014 Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation, sous\nr\u00e9serve que ces subd\u00e9l\u00e9gations soient contresign\u00e9es par le Directeur.\nLes personnes concern\u00e9es sont les suivantes :\nPour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\n8.3.1 - Madame V\u00e9ronique LE DORZE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressources\nhumaines, a la Direction des Ressources Humaines.\nPour le Centre Hospitalier de Savenay\n8.3.2 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, responsable des ressources humaines,\na la Direction des Ressources Humaines.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'Ile de Gu\u00e9rande-Le Croisic\n8.3.3 - Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable ressources humaines, \u00e0 la\nDirection des Ressources Humaines.\nActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s lors des absences temporaires ou indisponibilit\u00e9s de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD :\nPour les personnels titulaires et stagiaires\ne Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re, aux traitements, primes et indemnit\u00e9s, des personnels relevant\nde la Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y aff\u00e9rents (nomination,\ntitularisation, avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation\ntemps partiels, cong\u00e9s de longue maladie et longue dur\u00e9e, d\u00e9cision d'imputabilit\u00e9 et de non imputabilit\u00e9\ndes accidents de service et des maladies professionnelles, admission a la retraite, reclassements indiciaires,\nNBI, primes et indemnit\u00e9s diverses, assignations, mutations \u00e0 l'exception du personnel de direction, etc.)\ne Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services\nPour les personnels non titulaires de droit public et de droit priv\u00e9\ne D\u00e9cisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants\n+ D\u00e9clarations d'affiliation s\u00e9curit\u00e9 sociale\ne Questionnaires \u00ab ouverture de droits \u00bb ASSEDIC\ne Bordereaux r\u00e9capitulatifs de r\u00e9cup\u00e9ration d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res\ne Toutes les autres pi\u00e8ces ou documents relatifs aux personnels contractuels\nFormation professionnelle\ne Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers aff\u00e9rents\nAutres domaines\ne Tous les courriers officiels destin\u00e9s aux administrations, aux autres \u00e9tablissements et aux agents, except\u00e9\nles courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, aux directions des services ext\u00e9rieurs de l'Etat et aux \u00e9lus\nresponsables de collectivit\u00e9 territoriale\ne Notes d'information diverses (\u00e0 l'exception des notes de service)\ne Ordres de mission, convocation aux r\u00e9unions\nAttestations diverses relatives \u00e0 la situation administrative du personnel\nD\u00e9claration d'accident du travail et suivi des dossiers\nEvaluation d\u00e9finitive\nCong\u00e9s et autorisations d'absence\ne Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)\ne Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives aux\nressources humaines\n20/32\n\nActes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de mani\u00e8re permanente :\nSecteur Gestion statutaire\ne Contrats et renouvellement\ne R\u00e9ponse suite \u00e0 candidature\ne R\u00e9ponse n\u00e9gative suite \u00e0 demande de mutation\ne Etat de frais de d\u00e9placement\ne Ordre de mission\ne Demande de mandatement CET\ne Contrat de travail CUI CAE\nConvention CAE\nConvention de stage\nRelev\u00e9 IRCANTEC\nAttestation de travail\nAttestations diverses\nCertificat de remboursement CGOS et courrier initial\nSecteur R\u00e9mun\u00e9ration\ne Attestation p\u00f4le emploi\ne Attestions de fin de droits\ne Fiche de liaison avec p\u00f4le emploi\ne Avis de paiement allocation de retour \u00e0 l'emploi\ne Indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale\ne Etat de frais de d\u00e9placements des \u00e9l\u00e8ves, intervenants, IFSI, p\u00e9dopsychiatrie\ne Factures CNRACL\ne Attestations diverses\ne Bordereaux d'envoi\ne Frais de d\u00e9placement\n+ Ordre de mission\nEn mati\u00e9re de formation :\nPour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\n8.4 \u2014 Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer les actes suivants :\ne Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs a\nl'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgets pr\u00e9visionnels\n(m\u00e9dical et non m\u00e9dical).\ne Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives au\ndomaine de la formation continue.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'Ile de Gu\u00e9rande-Le Croisic\n8.5 \u2014 Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer les actes suivants :\n\u00b0 Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs a\nl'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgets pr\u00e9visionnels\n{m\u00e9dical et non m\u00e9dical).\ne Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives au\ndomaine de la formation continue.\n21/32\n\nArticle 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES\n9.1 \u2014 Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe charg\u00e9e des Affaires M\u00e9dicales du Centre Hospitalier de\nSaint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'H\u00f4pital intercommunal de Gu\u00e9rande-Le Croisic, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer ensemble des pi\u00e8ces relatives :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Toutes les correspondances ou documents, except\u00e9 les courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions\ndes Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale ;\n- Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et toutes les autres pi\u00e8ces ou documents\nrelatifs aux praticiens contractuels ;\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives aux\naffaires m\u00e9dicales.\n9.2 - Madame Christine PELLIGAND re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.\n9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation,\nsous r\u00e9serve que ces subd\u00e9l\u00e9gations soient contresign\u00e9es par le Directeur :\n9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des\nAffaires M\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels\nm\u00e9dicaux concernant la gestion des cong\u00e9s et des gardes, les frais de d\u00e9placement et les attestations\nadministratives.\n9.3.2 - Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue m\u00e9dicale, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes suivants :\nToutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs \u00e0\nl'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgets\npr\u00e9visionnels (m\u00e9dical) ;\nDans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives au domaine\nde la formation continue.\n9.3.3 - Madame C\u00e9line CHEVALIER, Ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re, responsable de l'unit\u00e9 de recherche clinique, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les documents relatifs \u00e0 la recherche clinique, \u00e0 l'exception des conventions\nde recherche clinique.\n9.4 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation temporaire, sous r\u00e9serve que ces subd\u00e9l\u00e9gations soient contresign\u00e9es par le Directeur :\nPour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire\n9,4,1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des\nAffaires M\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation temporaire, pour signer les actes suivants :\n- Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant\nvaleur de r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- Les documents relatifs \u00e0 la gestion des coop\u00e9rations m\u00e9dicales ;\n- Toutes les correspondances ou documents, except\u00e9 les courriers adress\u00e9s aux Minist\u00e8res, aux directions\ndes Services Ext\u00e9rieurs de l'Etat, aux Elus responsables de collectivit\u00e9 territoriale ;\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives aux\naffaires m\u00e9dicales.\n22/32\n\nPour le Centre Hospitalier de Savenay\n9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, responsable des ressources humaines\nrecoit d\u00e9l\u00e9gation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel m\u00e9dical, \u00e0 exception des\ncontrats de praticiens.\nPour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'Ile de Gu\u00e9rande-Le Croisic\n9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration, responsable ressources humaines recoit d\u00e9l\u00e9gation\ntemporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel m\u00e9dical, \u00e0 l'exception des contrats de\npraticiens.\n9.4.4 - Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente pour signer les actes suivants :\n- Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes relatifs \u00e0\nl'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des budgets pr\u00e9visionnels\n(m\u00e9dical) ;\n- Dans le cadre de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives au\ndomaine de la formation continue\n23/32\n\nArticle 10 - DIRECTION DES SOINS\n10.1 - Monsieur William DIALLO, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les\nconventions de stages des \u00e9l\u00e8ves ou \u00e9tudiants en formation aupr\u00e8s de professionnels param\u00e9dicaux.\n10.2 - Monsieur William DIALLO, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.\nArticle 11 - DIRECTION IFSI-IFAS\n11.1 - En outre des actes sp\u00e9cifiques r\u00e9sultant de l'agr\u00e9ment de directeur d\u00e9livr\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional, Monsieur\nJean-Pierre AUPETIT, directeur de l'Institut de Formations Param\u00e9dicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous les actes de gestion de l'institut relatifs :\n- Au suivi budg\u00e9taire des instituts ;\n- Les conventions de stages des \u00e9tudiants r\u00e9alis\u00e9s en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;\n- Les conventions et contrats de formation des \u00e9tudiants ;\n- Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d'absence.\n11.2 - Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement, dans les instances repr\u00e9sentatives relevant de ses champs d'attribution.\n11.3 - Encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Pierre AUPETIT, Monsieur Michael GRIFFAUD, recoit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer tous actes et d\u00e9cisions tels que d\u00e9finis dans l'article 12.1, aff\u00e9rents au\nfonctionnement de l'institut de formation du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et \u00e0 l'exception des actes\nsp\u00e9cifiques r\u00e9sultant de l'agr\u00e9ment de directeur d\u00e9livr\u00e9 par le Conseil R\u00e9gional.\n24/32\n\nIl LES SERVICES SPECIFIQUES\nArticle 12 \u2014 LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE\n- Vule code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-35\n- Vule code des March\u00e9s Publics\n- Vulorganigramme du laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\n12.1 - D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente 4 Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du\nlaboratoire de biologie m\u00e9dicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions\nde fournitures de laboratoire et prestations (imput\u00e9es en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000\u20ac HT\ndans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9.\n12.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autoris\u00e9e a subd\u00e9l\u00e9guer la\nsignature des actes dont elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation a :\n- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier\n- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier\n- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier\nArticle 13 - LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE\n- Vu le code de la Sant\u00e9 Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 \u00e0 D6143-35\n- Vu le code des March\u00e9s Publics\n- Vul'organigramme du laboratoire d'anatomo-pathologie\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire\n13.1 - D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente \u00e0 Monsieur Laurent BENARD, responsable du\nlaboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de\nlaboratoire et prestations (imput\u00e9es en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000\u20ac HT dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution d'un march\u00e9.\n13.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, Monsieur Laurent BENARD est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des\nactes dont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 :\n- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier\n- Madame Aude-H\u00e9l\u00e9ne PAVAGEAU, anatomopathologiste, praticien hospitalier\n25/32\n\nArticle 14 \u2014 PRELEVEMENTS D'ORGANES (consultation du registre national des refus)\n- Vula loi n\u00b0 2009-878 du 21 juillet 20096 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9\net aux territoires\n- Vules articles R 1232-5 a R 1232-14 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs au registre national automatis\u00e9\ndes refus de pr\u00e9l\u00e9vements sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'organes, de tissus et de cellules\nLe Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,\nArticle unique 14 - D\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation permanente, a compter du 1\u00b0 juillet 2021, pour effectuer en son\nnom les formalit\u00e9s d'interrogation du Registre National des Refus de Pr\u00e9l\u00e8vements d'organes, telles que pr\u00e9cis\u00e9es\npar la circulaire n\u00b098/489 du 31 juillet 1998, pour les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes \u00e0 but th\u00e9rapeutiques et autopsies\nm\u00e9dicales a :\n- Docteur Fran\u00e7ois LABADIE, m\u00e9decin responsable de la coordination\n- Madame Priscilla CROCHERIE, cadre de sant\u00e9 charg\u00e9e de la coordination\n- Madame Jeidi GILLET, infirmi\u00e9re coordinatrice\n- Madame Laurence LOUVEL, infirmi\u00e9re coordinatrice\n- Madame Val\u00e9rie LAUNAY, cadre de sant\u00e9 participant aux astreintes\n- Madame Marl\u00e9ne BREMAUD, cadre de sant\u00e9 participant aux astreintes\n- Madame Aur\u00e9lie CHATAL, infirmi\u00e9re participant aux astreintes\n- Madame Coralie ARCHEN, infirmi\u00e9re participant aux astreintes\n- Madame St\u00e9phanie LERAY, infirmi\u00e8re participant aux astreintes\n26/32\n\nArticle 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE\n- Vu les dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique : Partie l\u00e9gislative \u2014 Troisi\u00e8me partie \u2014 Livre 11 Lutte contre les\nmaladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 \u00e0 L3211-31, L31212-1 \u00e0 L3212-12, L3213-1 \u00e0 L3213-\n11, L3214-1 \u00e0 L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 \u00e0 L3221-6, L3222-1 \u00e0 L3222-6, L3223-1 \u00e0 L3223-3,\n15.1- Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relevant des\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la psychiatrie \u00e0 :\n- Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la\nPatient\u00e8le\n- Madame Virginie DIGUET, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re\n- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re\n- Monsieur Victor ROYER, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re\n- Madame Amandine PIETERS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re\nCes actes concern\u00e9s :\n- D\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*\n- Bulletin d'entr\u00e9e en hospitalisation compl\u00e8te en soins psychiatriques\n- _ Relev\u00e9 des d\u00e9marches de recherche et d'information de la famille en cas de p\u00e9ril imminent*\n- Bulletin d'entr\u00e9e sans consentement \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat*\n- _ Saisine pour contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d'une mesure d'hospitalisation compl\u00e8te\nen soins psychiatriques\n-__ D\u00e9cision de lev\u00e9e d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement*\n- Bordereau de transmission \u00e0 l'ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans\nconsentement\"\n- Notification d'information au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du d\u00e9passement du seuil\nr\u00e8glementaire des mesures d'isolement et de contention*\n- Bordereau d'envoi de saisine pour contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d'une mesure\nd'isolement\u2014contention*\n- Saisine pour contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d'une mesure d'isolement-contention*\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de r\u00e9ception d'une notification d'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ou de\nla cour d'appel *\n- Courrier adress\u00e9 au Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes dans le cadre d'un recours\n- Convocation du coll\u00e8ge\n- _ D\u00e9cision de la transformation d'une mesure de soins en hospitalisation compl\u00e8te en mesure de soins\nambulatoires\n- D\u00e9cision de la transformation d'une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en\nhospitalisation compl\u00e8te*\n- D\u00e9cision de la modification du programme de soins\n- D\u00e9cision de sortie accompagn\u00e9e pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 heures\n- _ D\u00e9cision de sortie non accompagn\u00e9e pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 48 heures.\n* ce que les directeurs de garde peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 signer pendant leur garde, si besoin.\n15.2 - Madame Amandine PIETERS, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur du Centre Hospitalier de Saint\nNazaire, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, aupr\u00e8s des autorit\u00e9s judiciaires relevant de ses champs d'attribution.\n15.3 \u2014 Monsieur Julien COUVREUR, Directeur, donne d\u00e9l\u00e9gation permanente a Monsieur Victor ROYER pour\neffectuer en son nom les formalit\u00e9s administratives de cr\u00e9ation des certificats de signature \u00e9lectronique dans le\ncadre du d\u00e9ploiement du logiciel PlaniPSY relatif \u00e0 la gestion des soins sans consentement, a compter du 19\nseptembre 2023.\n27/32\n\nIV LES HOPITAUX DE PROXIMITE DE LA DIRECTION COMMUNE\nArticle 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC\n16.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'H\u00f4pital Intercommunal\nde la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic, Monsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de l'H\u00f4pital\nIntercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer l'ensemble des\nop\u00e9rations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements \u00e0 l'exception :\n- des d\u00e9cisions de subventions,\n- des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement, adress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\net aux collectivit\u00e9s territoriales,\n- des d\u00e9cisions de suspension de personnel,\n- des d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es avec ou sans intervention du Conseil\nde discipline,\n- des actes et d\u00e9cisions relevant des op\u00e9rations immobili\u00e8res li\u00e9es aux projets de reconstruction de l'HIPI.\n16.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, Monsieur Emmanuel MORIN re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur, et pr\u00e9sider les instances repr\u00e9sentatives de l'H\u00f4pital Intercommunal de\nla Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic (\u00e0 l'exception des instances repr\u00e9sentatives du personnel non m\u00e9dical et des\ninstances repr\u00e9sentatives du personnel m\u00e9dical).\n16.3 - La d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe charg\u00e9e des affaires\nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le interne pour op\u00e9rer dans l'application CDGD (Compte de Gestion D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9) \u00e0 l'effet\nde signer le compte de gestion de l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic.\n16.4 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de l'H\u00f4pital\nIntercommunal de la Presqu'lle de Gu\u00e9rande-Le Croisic, la d\u00e9l\u00e9gation pour signer l'ensemble des op\u00e9rations et\ncorrespondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements est\ndonn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires g\u00e9n\u00e9rales,\n- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des op\u00e9rations de travaux, du\npatrimoine, des achats et des ressources mat\u00e9rielles,\n- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financi\u00e9res et du contr\u00e9le\ninterne,\n- Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site : except\u00e9 pour les mandatements.\n16.5 - Monsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site, est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer la signature des actes\ndont il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion de la logistique, de la client\u00e8le et des syst\u00e8mes d'informations\nhospitaliers a :\n- Madame Clotilde BOIFFARD et Madame Am\u00e9lie LEGRAND, responsables client\u00e9les, en ce qui concerne\nla gestion de la client\u00e9le,\n- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement\n(petit mat\u00e9riel h\u00e9telier, alimentation et r\u00e9paration) pour un montant maximum de 500 \u20ac par commande\net dans la limite des budgets d\u00e9finis annuellement,\n- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de sant\u00e9, en ce qui concerne la gestion des contrats usagers du\nSSIAD,\n- Madame Val\u00e9rie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de\nfonctionnement pour les d\u00e9penses li\u00e9es aux fournitures stock\u00e9es et aux achats alimentaires dans la\nlimite de 5 OOO\u20ac par commande, ainsi que pour les d\u00e9penses li\u00e9es aux projets d'animation dans la limite\nde 500\u20ac par animation, et dans la limite des budgets d\u00e9finis annuellement,\n- Madame C\u00e9line BROHAN, adjoint administratif, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement,\npour les d\u00e9penses li\u00e9es aux fournitures d'ateliers, mat\u00e9riels m\u00e9dical et non-m\u00e9dical, dans la limite de\n500\u20ac et dans la limite du budget d\u00e9fini annuellement.\n28/32\n\n16.6 - Autres d\u00e9l\u00e9gations de signatures\n16.6.1 - Madame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins de site, recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de\nMonsieur William DIALLO pour l'ensemble des d\u00e9cisions et actes de gestion relatifs \u00e0 la gestion des soins, hors\nd\u00e9cisions relevant d'un m\u00e9decin.\n16.6.2 - Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financi\u00e8re adjointe \u00e0 la directrice des\nAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets\net finances (cf. 5.4.6).\n16.6.3 - Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du\nContr\u00f4le Interne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et\nfinances (cf. 5.4.7).\n16.6.4 - Madame Karina ANDR\u00c9 et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers \u00e0 la\nDirection des Affaires Financi\u00e8res et du contr\u00f4le interne, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes\nrelatifs aux budgets et finances (cf.5.4.8).\n16.6.5 - Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e9re, responsable des ressources\nhumaines, recoit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou\nindisponibilit\u00e9s de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Monsieur Micha\u00e9l GRIFFAUD,\ndirecteur des Ressources Humaines, pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3.\n16.6.6 - Madame Jannick VIRAT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressources\nhumaines, herecoit d\u00e9l\u00e9gation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilit\u00e9s de Madame Christine\nPELLIGAND, directrice des Affaires M\u00e9dicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel m\u00e9dical, \u00e0\nl'exception des contrats de praticiens (cf.10.4).\n16.6.7 - Madame Cathy NAY, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable de la formation continue, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non m\u00e9dical (cf 8.4) et au personnel\nm\u00e9dical (cf 9.4.4) :\ne Toutes les inscriptions, autorisations d'absence, conventions de formation, courriers internes\nrelatifs \u00e0 l'organisation des formations et engagements financiers aff\u00e9rents dans la limite des\nbudgets pr\u00e9visionnels (non m\u00e9dical et m\u00e9dical).\n\u00b0 Dans le cadre de I'ex\u00e9cution des march\u00e9s, les commandes et les liquidations de d\u00e9penses relatives\nau domaine de la formation continue.\n29/32\n\nArticle 17 \u2014 CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY\n17.1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur du Centre Hospitalier de\nSavenay, Madame Marylise SUHARD, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Savenay, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour\nsigner l'ensemble des op\u00e9rations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les\nmandatements \u00e0 l'exception :\n- des d\u00e9cisions de subventions : des courriers, d\u00e9cisions et documents engageant l'\u00e9tablissement,\nadress\u00e9s \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et aux collectivit\u00e9s territoriales ;\n- des d\u00e9cisions de suspension de personnel ; des d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires pouvant \u00eatre inflig\u00e9es\navec ou sans intervention du Conseil de discipline,\n- des actes et d\u00e9cisions relevant des op\u00e9rations immobili\u00e8res li\u00e9es aux projets d'extension du Centre Hospitalier\nde Savenay.\n17.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien COUVREUR, directeur de l'H\u00f4pital de Savenay,\nMadame Marylise SUHARD, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Savenay, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter le Directeur,\net pr\u00e9sider les instances repr\u00e9sentatives du Centre Hospitalier de Savenay (\u00e0 l'exception des instances\nrepr\u00e9sentatives du personnel non m\u00e9dical et des instances repr\u00e9sentatives du personnel m\u00e9dical).\n17.3 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Marylise SUHARD, la d\u00e9l\u00e9gation pour signer l'ensemble\ndes op\u00e9rations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les\nmandatements est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financi\u00e8res et du\ncontr\u00f4le interne, et \u00e0 Madame Sarah LEBOSSE, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des finances,\nachats et admissions, et pour exercer toutes les attributions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 Madame Marylise SUHARD.\n17.4 - Autres d\u00e9l\u00e9gations de signatures\n17.4.1 - Madame Morgane VANDENBULCKE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, coordinatrice des soins de site,\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Monsieur William DIALLO pour l'ensemble des d\u00e9cisions et actes\nd'organisation relatifs \u00e0 la gestion des soins, hors d\u00e9cisions relevant d'un m\u00e9decin.\n17.4.2- Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financi\u00e8re adjointe \u00e0 la directrice des\nAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actes relatifs aux\nbudgets et finances (cf. 5.4.4).\n17.4.3 - Madame Nathalie BERTIAU, ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires Financi\u00e8res et du\ncontr\u00f4le interne, contr\u00f4leur interne, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Madame Catherine FURIC pour\nsigner les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.4.5).\n17.4.4 - Madame Sarah LEBOSS\u00c9, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires\nFinanci\u00e8res et du contr\u00f4le interne, responsable des finances, achats et admissions, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de Madame Catherine FURIC pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.4.5).\n17.4.5 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressources\nhumaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou\nindisponibilit\u00e9s de Monsieur Micha\u00ebl GRIFFAUD et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de Monsieur Micha\u00ebl\nGRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionn\u00e9s en point 8.3.\n17.4.6 - Madame Carine BROSSET, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, responsable des ressources\nhumaines, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, en cas d'absences temporaires ou indisponibilit\u00e9s de Madame Christine\nPELLIGAND, directrice des Affaires M\u00e9dicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel\nm\u00e9dical, \u00e0 l'exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).\n17.5 \u2014 Les d\u00e9l\u00e9gations fonctionnelles et leurs sous-d\u00e9l\u00e9gations priment pour signer les actes relatifs \u00e0 leurs champs\nde comp\u00e9tences. La directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e conserve, sous r\u00e9serve des dispositions indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 17.1, une\ncomp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9siduelle pour signer les actes des d\u00e9l\u00e9gations fonctionnelles en cas d'urgence ou d'absence\ndes d\u00e9l\u00e9gataires ou sous-d\u00e9l\u00e9gataires de comp\u00e9tence fonctionnelle.\n30/32\n\n17.6 \u2014 La d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires\nfinanci\u00e8res et du contr\u00f4le interne, pour op\u00e9rer dans l'application CDGD (Compte de Gestion D\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9) a l'effet\nde signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.\nV RECOURS ET PRISE D'EFFET DE LA D\u00c9CISION\nArticle 18 - RECOURS DE LA D\u00c9CISION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois qui suivent sa notification soit en d\u00e9posant un\nrecours gracieux devant l'administration auteure de la d\u00e9cision, soit un recours administratif aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nantes.\nArticle 19 \u2014 PRISE D'EFFET DE LA DECISION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 25 novembre 2024.\nElle est communiqu\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s.\nElle fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.\nElle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et par affichage :\n- Au rez de chauss\u00e9e de la Cit\u00e9 Sanitaire, dans la rue hospitali\u00e8re\n- Au niveau -1 de la Cit\u00e9 Sanitaire dans le couloir d'acc\u00e8s du personnel hospitalier\n- Au 1* \u00e9tage du b\u00e2timent de psychiatrie sur le site d'Heinlex, bureau des admissions\nElle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Tr\u00e9sorier du Centre des Finances Publiques de\nSaint-Nazaire.\nFait \u00e0 Saint Nazaire, le 25 novembre 2024.\n31/32\n\nVI PROCEDURE D'ACTUALISATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est sign\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire qui accepte ainsi la d\u00e9l\u00e9gation et ses\nconditions. La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est la facult\u00e9 qui est donn\u00e9e par celui qui a re\u00e7u une d\u00e9l\u00e9gation de la\ntransmettre a nouveau. Elle est sign\u00e9e par le subd\u00e9l\u00e9gataire.\n- Chaque modification de d\u00e9l\u00e9gation de signature et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature doit \u00eatre transmise \u00e0 la\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales.\n- La Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales modifie la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature :\no En modifiant le texte, le nom de l'agent, son grade et sa fonction le cas \u00e9ch\u00e9ant\no En modifiant le num\u00e9ro de d\u00e9cision figurant sur la premi\u00e8re page et sur l'annexe concern\u00e9e\n- Le Directeur signe l'avant derni\u00e8re page de la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Lassistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format \u00e9lectronique au\nservice concern\u00e9 par les changements et s'assure que chaque agent mentionn\u00e9 signe l'annexe.\n- La Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales ou l'assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un\nexemplaire sign\u00e9 aux agents signataires de l'annexe de la d\u00e9l\u00e9gation de signature, ainsi qu'aux agents\nresponsables de son affichage.\n32/32\n\n4 hospitalier chsavenay 4\nsaintnazaire\nDIRECTION COMMUNE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE\nCENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY\nHOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE \u2014\nLE CROISIC\nANNEXES\naux d\u00e9l\u00e9gations de signature de la d\u00e9cision 2024-DG-07\n(annule et remplace les annexes \u00e0 la d\u00e9cision 2024-DG-06)\n1/23\n\nFier chsavenay 7\nsaintnazaire\nSOMMAIRE\nANNEXE 1 \u2014 ORGANIGRAMME DE DIRECTION........ssssccossrscnsesscersevensconsnnsuccecasensuneasensarsuceaceseseseasceceeneuseosanecesseseneensaseres 3\nANNEXE 2 \u2014 GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMITE.......s:sssssesscsssssesrssssessensensesesneasersraeaeneaearacnerses 4\nANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALIT\u00c9 see 5\nANNEXE 4 \u2014 DIRECTION DES AFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES ET DE LA PATIENTELE sise 6\nANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCI\u00c8RES ET DU CONTR\u00d4LE INTERNE...........csssecccersesseerassescscseseesesscneacansens 7\nANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES ........ssssssesessescersrerersesceness 8\nANNEXE 7 \u2014 DIRECTION DES SERVICES NUM\u00c9RIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU D\u00c9VELOPPEMENT\nDURABLE nn esssssccsrrerenreneneeneeneneneenneenee mean nee nee nen nn nenen een oe nee neaenundsesseresSesusves veseeseeseseres rennes vesesssensencenceneusenses 11\nANNEXE 8 \u2014 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ........sssssesscssersecsvsavensevsussnssnsesensensonsesssvsonsensnueescsssnsneseaneeneavenees 12\nANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES.............+essccccscsceseseensescateconseesacseasesseseasaceeecscsescsseerscnensassessseensesese 13\nANNEXE 10 \u2014 DIRECTION DES SOING........ccssssssscancersnssaccarcescensenseaveansenensensaneneaseneeuseseaseapeueeseaseenesnseasedsevesseaveensesessenease 14\nANNEXE 11 \u2014 DIRECTION IFSIIFAS........sssssscnsrcscsssserecnscccssncasennsenenececcavenseneenseseneeneassenanseneenesseapeanecssescansnsensenseusensoneace 15\nANNEXE 12 \u2014 LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE............::ssssssssesessessesenesersesensescenenseetaeacacssnonscerseneeseesseneasacsescasas 16\nANNEXE 13 \u2014 LABORATOIRE D'ANATOMDO-PATHOLOGIE .........csssccsssssssnescssvacsonersesesvonarsorsssssessesesevensessseusersssnceseneeaees 17\nANNEXE 14 \u2014 CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS D'ORGANES..........scscsseesesees 18\nANNEXE 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES \u2014 SERVICES DE PSYCHIATRIE.......scecsersososersrsnecnsoevenssnenens 19\nANNEXE 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GU\u00c9RANDE-LE CROISIC rm 20\nANNEXE 16- BIS \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC : REGISSEURG.......... 21\nANNEXE 17 \u2014 CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY........sssssesscarcsrsesssensueecsreestressensersusessensessuneuseuscessesuuuversussasunsansensnnsnes 23\n2/23\n\ncentre .\nhospitalier\nsaintnazairechsavenay\nCentrenospitaller.\nANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DE DIRECTION\nDirection G\u00e9n\u00e9raleORGANIGRAMME DE DIRECTION\nCentre hospitalier de Saint-Nazaire, Centre hospitalier de Savenay\nH\u00f4pital mterocommunal de la Presqu'lle Gu\u00e9rande - Le Croisic\nDirections Fonctionneiles Transversales de la Direction commune\n=] AFFAIRES FINANCIERES 'COORDINATION GENERALE RESSOURCES HUMAINES SERVICES NUM\u00c9RIQUES,\u00c0 Directeur G\u00e9n\u00e9ral ET CONTR\u00d4LE INTERNE DES SOINS (GS) GRH RESSOURCES BIOMEDICALES\n\u00bb Julien COUVREUR (252 ET DEV. DURABLE {DSNB}\nCore de serveltiance\npa\n=\n= Catherine FURIC\nSTRAT\u00c9GIE PARCOURS pala rer\nPROJETS (O:SPP) 'GCS de Moyens\nDirecteur interim de direction Directeur Directrice\nJean-Baptiste PERRET 'William DIALLO Micha\u00ebl GRIFFAUD Nadia POTTIER\nP\u00f4le DOPAL\nadjuuite oe crs\nNathalie BRESSON comet FascT P\u00f4le ACHIMED\nDirections de site \u2014\nAFFAIRES G\u00c9N\u00c9RALES INSTITUTS DE FORMATION AFFAIRES MEDICALES PATRIMOINE, ACHATS ET\nSOO RL HOT ee ET PATIENTELE (DAGP) PFSI-IFAS) {DAM} RESSOURCES MATERIELLES\nCENT (DrAm\nDirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nMarylise SUHARD #\nESC & vues |\nDirecteur Directeur Directrice Directrice\nfora. S\u00e9bastien JAUNET Jean-Pierre AUPETIT Christine PELUGAND Patrida ROMERO-GRIMANDHOPITAL INTERCOM, DE LA\nPRESQUTLE GUERANDE - LE\nRosie (HPL) cou\nfond GCSMS Sante Menta, ME GES ite sanarreprt ri GCS Ophtalneioge Pile FEPAM GIE (RM\nP\u00f4le SAMME 'GCS Coronaragraph\u00e9e Gls UREST\nde Vetab\u00e9: |\ncee CHEN CHI mm HI eme Direction commume : CHEN, CHSY et API PAAN-F-O0E / Version 12 / 07-12-22\n3/23\n\ntre ey 4 hospitalier chsavenay\nSaintnazaire\nANNEXE 2 \u2014 GARDES ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX DE PROXIMIT\u00c9\nDans le cadre des gardes administratives et astreintes,\n2.1 - Repr\u00e9sentent le Directeur, pour l'H\u00f4pital Intercommunal de la Presqu'Ile de Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic\nMonsieur Emmanuel MORIN, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de Gu\u00e9rande \u2014 Le Croisic\nMonsieur S\u00e9bastien JAUNET, directeur-adjoint\nMadame Laurence TREHELLO, coordinatrice des soins\nMadame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines\nMadame Marie-Paule AUBERT, cadre de sant\u00e9,\nMadame Clotilde BOIFFARD, responsable client\u00e9le\nMadame Am\u00e9lie LEGRAND, responsable client\u00e9le\nMadame Gaelle LE DORLOT, cadre de sant\u00e9\nMonsieur Philippe PENVEN, cadre de sant\u00e9\nMadame Sophie SUCHET, infirmi\u00e9re hygi\u00e9niste\nMadame Charlotte LAMARTHE, cadre de sant\u00e9\nMadame B\u00e9n\u00e9dicte GAUTHIER, cadre de sant\u00e9\nMonsieur Christophe JOSSO, cadre de sant\u00e9\nMadame Marielle NOBLET, cadre de sant\u00e9\nMadame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de sant\u00e9\nMadame Rachel BRETHAUD, cadre de sant\u00e9VVVVVVVVVV VV VV VV\n2.2 - Repr\u00e9sentent le Directeur, pour le Centre Hospitalier de Savenay\nMadame Marylise SUHARD, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Savenay\nMadame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions\nMadame Morgane VANDENBULCKE, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, coordinatrice des soins\nMadame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines\nMonsieur Eddy MALENFANT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier\nMadame S\u00e9verine ABRAHAM, cadre de sant\u00e9\nMadame Elodie PLISSONNEAU, cadre de sant\u00e9\nMadame St\u00e9phanie DUPONT, cadre de sant\u00e9\nMadame Delphine GEORGES, cadre de sant\u00e9VVVVVVV VV\nA cet effet, ils recoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- Toutes pi\u00e9ces et documents se rapportant a la gestion des patients y compris en mati\u00e9re d'Etat\nCivil, les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e9s et autorisations de transport de corps sans mise en bi\u00e9re.\n- Les r\u00e9quisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les\nactes administratifs adress\u00e9s au Directeur.\n- Les assignations des personnels gr\u00e9vistes lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des soins\net \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes accueillies.\n- Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice du pouvoir de police.\n- Toutes d\u00e9cisions relatives a l'organisation des moyens de l'\u00e9tablissement en situation de crise.\nRelevant des \u00e9tablissements qui les concernent.\n4/23\n\nM centre\nhospitalier\nsaint narairechsavenay -4e=\nANNEXE 3 - DIRECTION DE LA STRATEGIE, DES PARCOURS, DES PROJETS ET DE LA QUALIT\u00c9\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur\nJulien COUVREURLe Directeur-Adjoint charg\u00e9 de la Strat\u00e9gie, des\nParcours, des Projets et de la Qualit\u00e9\nJean-Baptiste PERRET\nL'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re de classe exceptionnelle \u00e0\nla Direction de la Strat\u00e9gie, des Parcours, des\nProjets et de la Qualit\u00e9, responsable qualit\u00e9 gestion\ndes risques\nSoazig COU\u00c9L'ing\u00e9nieur hospitalier en chef \u00e0 la Direction de la\nStrat\u00e9gie, des Parcours, des Projets et de la\nQualit\u00e9, responsable de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'information, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des\nDonn\u00e9es\n\u00e0 jor\"Benoit DUCLOUX __\n/ X 7 ~\n\u00c0 FI Ed=\n5/23\n\nchsgcentreVAS Ws\nsaintenay \"\nGOT,\n7\nANNEXE 4 \u2014 DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA PATIENTELE\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature! N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur\n| Julien COUVREUR\nL'attach\u00e9e principale d'administration hospitali\u00e9re\n\u00e0 la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la\n| Patient\u00e8le, responsable du service relation usagers\net affaires juridiques.\n| Yveline OLLIVIER\nVing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires\n: G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, responsable de la\n' cha\u00eene de facturation et du PMSI\n_ Virginie DIGUET\n*\nwmhy )\nF \u00e9t\na D\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re a la\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la .\nPatient\u00e8le, analyste \u00e0 la cellule admission\n! facturation\n; Laura DEROUET-GERAULT\n| tre uae ' pole|\ni\n!\n|\n{Uattach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re ala| Le Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Affaires G\u00e9n\u00e9rales \u2014\net de la Patient\u00e9le\nS\u00e9bastien JAUNET7 |/\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la\nPatient\u00e8le, coordinatrice des Secr\u00e9tariats M\u00e9dico-\nAdministratifs\nAnne-Sophie GUYON\nES\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la\n| Patient\u00e8le, responsable administrative juridique et\nfinancier au service de Psychiatrie |\n| Amandine PIETERS\n|\nL'adjointe fa cellule admission facturation de la\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le |\n| Marion NOURY =\nway\na aCA Kae\nET\naluoei\nT\n|\ni\n6/23\n\nL\u00c9chsavenay \"\n'Peatreesatta\nANNEXE 5 - DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE INTERNE\n\u00c0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLa Directrice-Adjointe charg\u00e9e des AffairesLe Directeur\nJullen COUVREUR Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne\nCatherine FURIC\naan \u2014\n' La Directrice-Adjointe, responsable financi\u00e8re ~~ Vattach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la\nadjointe \u00e0 la directrice des Affaires Financi\u00e8res et Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le\ndu Contr\u00f4le interne\nNathalie BRESSON\nN.S \u2014_Interne, responsable administratif et financier\nJean-Louis JAUNASSE | |\n\"|\n| L'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires | L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re ala\nFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, contr\u00f4leur Direction des Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le\ninterne\nNathalie BERTIAUinterne, mA des finances, achats et\n5 admissions\nSarah LEBOSS\u00c9\n\u2014_\n><\na ee\n= \u00ab : 0 0 . x . ra\nLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la Direction 7 L'adjointe des des cadres hospitallers s \u00e0 la Direction des -\ndes Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le interne, Affaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne\nresponsable financement des investissements Karina ANDR\u00c9\nAntoine JACQUEMONT Z, > :\n_ a = \u2014 \u00c0 =\n| Uadjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des |\nAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne\nMaryline BENETEAU\n7/23\n\na\ncentre . Des pitalier\n' satchsqvenay \"\nANNEXE 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATERIELLES\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur\nJulien COUVREURLa Directrice-Adjointe charg\u00e9e du patrimoine, des\nachats et des ressources mat\u00e9rielles\nPatricia ROMERO-GRIMAND\n\u2014>\nL'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la\ndirection du patrimoine, des achats et des\nressources mat\u00e9rielles\nSophie PERRAUD\n=C\u2014'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nSylvie LEBIHAIN\n=\n| Vadjointe administrative \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nNathalie HIVERTL'adjointe administrative \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nLaurence LE GLOUANNEC\nL'adjointe administrative \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nClaire GOURHANDL'adjointe administrative \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nSandrine POGODA\nVing\u00e9nieur hospitalier \u00e0 la direction du patrimoine,\ndes achats et des ressources mat\u00e9rielles\nAlain FAURIEL'ing\u00e9nieur conducteur de travaux \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nRomaric HE\n9/24\n\n4\ncentre .\nhospitalier\nsaletnn rei!chsavenay 7 \u2014\nentrehospltalle?,a TE\nge\nEN\nrx\na, oe foe . 2 x\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 la\ndirection du patrimoine, des achats et des\nressources mat\u00e9rielles\nMarl\u00e8ne PERICOL'ing\u00e9nieur hospitalier \u00e0 la direction du patrimoine,\ndes achats et des ressources mat\u00e9rielles\nThomas MERCIER\nLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nPatrice GUERINLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nPaul-Simon RONDEAU\nTT\nLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nPatrice CADEAULe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction du\npatrimoine, de achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nR\u00e9gis ESTERS\nLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achat des ressources\nmat\u00e9rielles\nSt\u00e9phane DEHONLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 la\ndirection du patrimoine, des achats et des\nressources mat\u00e9rielles\nVal\u00e9rie LINKE\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 la\ndirection du patrimoine, des achats et des\nressources met\u00e9rielles\nxGu\u00e9nol\u00e9e PINEAU LYLe technicien sup\u00e9rieur hospitalier \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nC\u00e9dric NAULLEAU\nLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 la\ndirection du patrimoine, des achats et des\nressources mat\u00e9rielles\nSonia PLAGNE\n10/24\n\ncentre . ME scechsavenay\n'Zentrenospitalter.hy\nUadjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la direction du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nCaroline DENIAUD\nL'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la dire\u00e8tion du\npatrimoine, des achats et des ressources\nmat\u00e9rielles\nIsabelle ROGER\n11/24\n\n4\n\u00e9\ncentre . V4 spitalier chsavenay-we\nANNEXE 7 \u2014 DIRECTION DES SERVICES NUMERIQUES, DES RESSOURCES BIOMEDICALES ET DU\nDEVELOPPEMENT DURABLE\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur\nJulien COUVREURLa Directrice-Adjointe charg\u00e9e des services\nnum\u00e9riques, des-ressources biom\u00e9dicales et du\nd\u00e9velopp\u00e9ment -)\nNadiaQOTTIER\n1\nL'ing\u00e9nieure biom\u00e9dical \u00e0 la direction des services\nnum\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et du\nd\u00e9veloppement durable\nClaire B\u00c9ACCOL'ing\u00e9nieur biom\u00e9dical \u00e0 la direction des services\nnum\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et du\nd\u00e9veloppement durable\nAlexandre LEBRETON\n=\u00c6=L.,\nL'ing\u00e9nieur hospitalier \u00e0 la direction des services\nnum\u00e9riques, des ressources biom\u00e9dicales et du\nd\u00e9veloppement dura\nJ\u00e9r\u00f4me ROBERTL'ing\u00e9nieur \u00e0 la direction des services num\u00e9riques,\ndes ressources biom\u00e9dicales et du d\u00e9veloppement\ndurable\nPrisque SAMBA\n12/24\n\n4 P |4 Rospitalier chsavendy\nANNEXE 8 ! - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur ~~ a Le Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Ressources\nHumainesJulien COUVREUR !\n| Micha\u00ebl GRIFFAUD\n4\nee,es |\nse es\nLa responsable di des Ressources Humaines du\nCentre Hospitalier de : Saint Nazaire\nV\u00e9ronique LE DORZELa responsable des Ressources Humaines du\nCentre Hospita ler de Savenay\nCarine BROSSE] Fs\n| _ | ae\n'a \"4\nli oem\n9 fran ET\nL\n|\n|\n|\nLa responsable des Ressources 5 Humaines du\nCentre Hospitalier Intercommunal de la Presqu 'leLa responsable formation du Centre Hospitalier de\nSaint Nazaire\nCathy NAY\nJannick VIRAT\n| Pa\n| ee| D\n| \u2014_ = ayy |\nL > d\u00e9 |\n= en ee \u2014\n13/24\n\n' centre . VAT\nsales: 11:chsavenaycentrehosprealie!7Epa\nCSWE\nANNEXE 9 - DIRECTION DES AFFAIRES M\u00c9DICALES\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00b0 A la d\u00e9l\u00e9gation gnatu N\u00b02024-DG-07 -\nLe DirecteurLa Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Affaires\nM\u00e9dicales\nChristine PELLIGAND\nLa responsable des Affaires M\u00e9dicales du\nCentre Hospitalier de Saint Nazaire\nSandrine RIMOLDILa responsable formation du Centre Hospitalier\nde Saint Nazaire\nCathy NAY\n\" La responsable des Ressources Humaines du |\nCentre Hospitalier Intercommunal de la !\ni\n| Presqu'ile\nJannick VIRAT :La responsable des Ressources Humaines du\nCentre Hospitalier de Savenay\n: Carine BROSSET\nL'ing\u00e9nieur a la Direction des Affaires M\u00e9dicales\nC\u00e9line CHEVALIER\n13/24\n\nf a J4 feet atier chsavenay\nsaimnazaire\nANNEXE 10 \u2014 DIRECTION DES SOINS\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur Le cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 \u00e0 la Direction des Soins\nJulien COUVREUR William DIALLO\n14/23\n\n4 FEU ter chsavenay 7\nsaimnazsire\nANNEXE 11 \u2014 DIRECTION IFSI IFAS\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur Le Directeur de l'Institut de Formation du Centre\nJulien COUVREUR Hospitalier de Saint Nazaire\nJean-Pierre AUPETIT/\u2014\\\nLe Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Ressources\nHumaines\nMicha\u00ebl GRIFFAUD\n15/23\n\ns\u00e0\nBe' # 7\ncentre cis a}\nhospitaller savenay VE\nsamicuic miss\nANNEXE 12 .\u2014 LABORATOIRE DE BIOLOGIE M\u00c9DICALE\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\n| Le Directeur ~ La responsable du laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nJulien COUVREUR Sonia SACHOT-OLLIVIER\nem \u2014\nLe praticien hospitalier, biologiste\nDamien AL!\n| \u00e0Le praticien hospitalier, biologiste\nGlivier LEMENAND\nthe\n$a rr\nLe praticien hospitalier, biologiste\nVincent BOUDEN\naa, |_ bees\n16/24\n\ne\n4\n4\nfe K\ncentre . UE 7\nhospitalier chsavenay -\nANNEXE 13 \u2014 LABORATOIRE D'ANATOMO-PATHOLOGIE; oy Pees,\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature \\j\u00b02024-DG-07\nLa responsable du laboratoire d'anatomo-\npathologie\nLaurent RD\nLe praticien hospitalier, anatomopathologisteLe praticien hospitalier, anatomopathologiste\nAude-H\u00e9l\u00e8ne PAVAGEAU\nPascale GUERZIDE\n| WW\n\\\n\ncentre |.\nhospitalier\nsointnazairechsavenay 7\ncentrehospitatic\nANNEXE 1h CONSULTATION DU REGISTRE NATIONAL DES REFUS DE PRELEVEMENTS\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature! N\u00b02024-DG-07D'ORGANES\nLe Directeur\nJulien COUVREURLe m\u00e9decin responsable de la coordination\nFrancois LABADIE\nWee ee \u2014\nLa cadre de sant\u00e9 charg\u00e9e de la coordination\nVal\u00e9rie LAUNAYL'infirmi\u00e9re coordinatrice\nAur\u00e9lie MOYON +\nL'infirmi\u00e8re coordinatrice\nLaurence LOUVELLa cadre de sant\u00e9 participant aux astreintes\nMarl\u00e8ne BREMAUD\nCreadre de sant\u00e9 participant aux astreintes\nLena\u00efg RDL'infirmi\u00e8re participant aux astreintes\nAur\u00e9lie CHATAL\n| gia\nL'infirmi\u00e8re participant aux astreintes\nCoralie ARCHENVinfirmi\u00e9re participant aux astreintes\nSt\u00e9phanie LERAY\nREX\nVinfirmi\u00e9re participant aux astreintes\nJeidi GILLET\n18/24\n\n{\ncentre .,\nhospitalierchsqvenay\nerntrenespitalefee\ni \u00a9\nANNEXE 15 \u2014 LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTES \u2014 SERVICES DE PSYCHIATRIE\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Directeur\nJulien COUVREUR\nPa\n\u00c9\u2014Lu\"Le Di recteur-Adjoint charg\u00e9 des Affaires G\u00e9n\u00e9rales\net de la Patient\u00e8le , |\nS\u00e9bastien JAUNET /\n/\nai \u2014 / st\n|\nj}\u20ac\n. L'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires\nG\u00e9n\u00e9rales et de la Patient\u00e8le, responsable de la\n. cha\u00eene de facturation et du PMSi\n' Virginie DIGUET\n~~\noe ae\nLe\n\\\u00c0\ni\n1\n! L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la\nPatient\u00e8le, responsable administrative juridique et\nfinancier au service de Psychiatrie\nAmandine PIETERS\nx ae\noe Mm LT aA,\nPYf=| Patient\u00e8le, analyste \u00e0 la cellule admissionLa technicienne sup\u00e9rieure hospitali\u00e8re \u00e0 la\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et de la\nfacturation\nLaura DEROUET-GERAULT\na A\nattach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, charg\u00e9 de\nmission en sant\u00e9 mentale\nVictor ROYER\n19/23\n\nds\n| Si\nVe pe\nLM\nANNEXE 16 \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUERANDE-LE CROISIC\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\nLe Directeur Le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de l'H\u00f4pital\nJulien COUVREUR i . Intercommun\nPE ne | Croisic\n; Emmanuelss |Cum |\ni _ ... |\nLa Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Affaires | La Directrice-Adjointe, responsable financi\u00e9re\nFinanci\u00e9res et du Contrdle tnterne ; adjointe \u00e0 la directrice des Affaires Financi\u00e8res etCatherine FURIC ! du Contr\u00f4le Interne\nNathalie BRESSON N . Bs\u2014\nL'ing\u00e9nieure hospitali\u00e8re \u00e0 \u00e0 la Direction des SAffaires {La coordinatrice des soi soir\nFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, contr\u00f4leur Laurence TREHEL\u00c9O \u2014\ninterneNathalie BERTIAU AT\nL'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des \u00a9 La cadre sup\u00e9rieure d\u00e9 sant\u00e9, responsable\nAffaires Financi\u00e8res et du entire Interne | formation du Centre Hospitalier de Saint Nazairei Karina ANDRE | Cathy NAY= ies >\u2014 LT\n_\u2014_\u2014 \u2014 f\u00e9 \u2014\u2014 Se n,_ {\nL'adjointe des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re,\nAffaires Financi\u00e8res et du Contr\u00f4le interne responsable ressources humaines de l'H\u00f4pital\nMaryline BENETEAU Intercommunal de la Presqu' tlepe > pal tse \u2014 | Jannick VIRAT\n.'a responsable client\u00e8le : La responsable client\u00e8le __,Clotilde BOTFFA D | Am\u00e9lie LEGRANDy ne = fi _oa cK |\nL'adjointe des cadres hospitaliers ~ - 'Le responsable magasin et transport\nVal\u00e9rie HIOU Richard PIETIN L\nUadjointe administrative hospitali\u00e8re La cadr\u00e9-de sant\u00e9\nC\u00e9line BROHAN Marle-Paule AUBERT\neg\n<\n20/23\n\n=\nCA\n=\nwa\n=e\nTSC7 er\nony\nANNEXE 16- bis \u2014 L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GU\u00c9RANDE-LE\nCROISIC : R\u00c9GISSEURS\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux r\u00e9gisseurs et \u00e0 leurs suppl\u00e9ants pour l'ensemble des\nop\u00e9rations et actes li\u00e9s \u00e0 la gestion de r\u00e9gies d'avances et de recettes.\nD\u00e9l\u00e9gataires\nR\u00e9gie n\u00b054 309 R\u00e9gisseur de recettes titulaire\nSandrine GLEMIN\nCe\nR\u00e9gie n\u00b054 381 R\u00e9gisseur d'avance et de recettes titulaire\nMme B\u00e9atrice SIMON\nR\u00e9gie n\u00b054 308 R\u00e9gisseur de recettes titulaire\nAur\u00e9lie SALARD\n_\u2014R\u00e9gie n\u00b054 307 R\u00e9gisseur de recettes titulaire\nB\u00e9atrice SIMON\nR\u00e9gie n\u00b054 351 R\u00e9gisseur d'avhnce titulaire r\u00e9gie n\u00b054 351\nC\u00e9line BROHAN\n\nSubd\u00e9l\u00e9gataires\nR\u00e9gies n\u00b054 381, n\u00b054 307,\nn\u00b054 308 et n\u00b054 309R\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9ante\nClaire MILLET\nR\u00e9gies n\u00b054 381, n\u00b054 307 et\nn\u00b054 309R\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9ante\nAur\u00e9lie SALARD\nR\u00e9gie n\u00b054 309, n\u00b054 307 et\nn\u00b054 308R\u00e9gisseur d'avance et de recettes, suppl\u00e9ante\nMme B\u00e9atrice SIMON\nR\u00e9gie n\u00b0 54 307, n\u00b0 54 308 et\nn\u00b054 381R\u00e9gisseur d'avance ev/de recettes, suppl\u00e9ante\nSandrine GLEMIN\n47\nR\u00e9gie n\u00b0 54 351R\u00e9gisseur d'avance, suppl\u00e9ante\nVal\u00e9rie HIOU\nbes\n\nJ\now\nchsavenay 7\ncentrehospltalier\nANNEXE 17 \u2014 CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY\nA la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b02024-DG-07\n| La Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site de Savenay| Le Directeur\nJulien COUVREUR Marylise SUHARD\ntess\n|\n| La Directrice-Adjointe charg\u00e9e des Affaires | La Directrice-Adjointe, responsable financi\u00e8re\nFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le interne adjointe \u00e0 la directrice des Affaires Financi\u00e8res et\nCatherine FURIC . | du Contr\u00f4le Interne\nNathalie BRESSON\n| | N Res\n| | n\u00e9\n| L'ing\u00e9nieure | hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Affaires | L'attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la\nFinanci\u00e8res et du Contr\u00f4le Interne, contr\u00f4leur Direction des res financi\u00e8res et du Contr\u00f4le\ninterne interne, responsable des finances, achats et\nNathalie BERTIAU admissions\nA Sarah LEBOSS\n/' |\nLa cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, coordinatrice des\nsoins de site\nMorgane VANDENBULCKE\n23/23\n\nPREFET |\nDE LA LOIRE- | DIRECTION DEPARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2025/N\u00b0 3 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur DREO Romain\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume\nChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-\nAtlantique ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur DREO Romain n\u00e9 le 10 ao\u00fbt 1998 a\nQUIMPER (29) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35342 ;\n\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de\nla Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1496 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au DREO Romain n\u00e9 le 10 ao\u00fbt 1998 \u00e0\nQUIMPER (29) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35342.\nArticle 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur DREO Romain sous le num\u00e9ro d'ordre 35342, s'engage \u00e0 respecter les\nprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures\nde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur DREO Romain sous le num\u00e9ro d'ordre 35342, pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de\nses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de\nd\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue\nde concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\n' entra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'\u00e9x\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 07 janvier 2025 P/Le Pr\u00e9fet\nP/Le directeur d\u00e9partemental,\nLa cheffe de service,\neke\nDr Catherine MABUT LE-~GOAZIOU\nInspectrice'deta sante puulique v\u00e9t\u00e9rinaire\n(\n\nPREFET |\nDE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2025/N\u00b0 4 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur POTIER Gwendoline\n3\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7\nL. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19\nnovembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et a l'action des services de |' Etat dans les r\u00e9gions et de partements et\nnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Guillaume\nChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-\nAtlantique ;\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.\nGuillaume CHENUT, directeur depereementel de la protection des populations de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur\nd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique \u00e0 ses\ncollaborateurs ; |\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur POTIER Gwendoline n\u00e9e le 10 janvier 1997 \u00e0\nANGERS (49) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35028 ;\n\nSUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations de\nla Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1497 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans au POTIER Gwendoline n\u00e9e le 10 janvier\n1997 \u00e0 ANGERS (49) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 35028.\nArticle 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire est\nrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du\nrespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.\nArticle 3 - Le docteur POTIER Gwendoline sous le num\u00e9ro d'ordre 35028, s'engage \u00e0 respecter les\nprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures\nde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de\npolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 - Le docteur POTIER Gwendoline sous le num\u00e9ro d'ordre 35028, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le\npr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des\nlieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera\ntenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural\net de la p\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00e9che maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de\nNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection des\nPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 07 janvier 2025 P/Le Pr\u00e9fet\n| P/Le directeur d\u00e9partemental,\nLa cheffe de service,\nCH=Dr Catherine MABU De GOAZIOU\nInspectrice de ta sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDPP de Loire-Atlantique\n&02 40 08 86 55\nAffaire suivie par Violette CHEVILLOT\nviolette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-8\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la\nl\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles\nsp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0\nla consommation humaine ;\nVU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux\net produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0\n1774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les\ncontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation\nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la\nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.232-1;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de\ncultures marines ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les\n' dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de\nl'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-618 du 11 juillet 1990 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache maritime de loisir ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-426 du 11 mai 2001 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titre\nprofessionnel ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion\nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de\ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de la\np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrit\u00e9 des\nzones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,\ninspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,\ndirecteur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;\nVU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 9 janvier 2025 ;\nVU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 9 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par Inovalys sur les moules pr\u00e9lev\u00e9es le 7 janvier\n2024 montrent une contamination bact\u00e9rienne d\u00e9passant la valeur seuil de 4600 E.Coli/100g pour la\nzone 44.12 La Cormorane class\u00e9e B sur le groupe 3, susceptibles de ce fait d'entra\u00eener un risque pour la\nsant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29 '\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr | 2/4\n\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARRETE\nArticle 1-\nRestriction d'activit\u00e9s\nSont provisoirement interdits la p\u00eache maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise \u00e0 la\nconsommation humaine directe, ainsi que l'exp\u00e9dition et la commercialisation des coquillages du\ngroupe 3 en provenance de la zone 44.12 La Cormorane \u00e0 compter du 9 janvier 2025.\nToutefois, ces coquillages peuvent \u00eatre mis sur le march\u00e9 pour la consommation humaine s'ils ont \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement trait\u00e9s thermiquement dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLa p\u00eache \u00e0 pied de loisir dans la zone 44.12 La Cormorane est \u00e9galement provisoirement interdite.\nMesures de retrait\nLes coquillages du groupe 3 r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s dans la zone 44.12 La Cormorane depuis le 4 janvier\n2025, date ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur contamination, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation hu-\nmaine. |\nTout professionnel qui a depuis cette date commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces de coquillages, doit engager im-\nm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et en informer la DDPP. Ces produits\ndoivent \u00eatre d\u00e9truits. | |\nUtilisation de l'eau de mer\nL'eau d\u00e9 mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e (au-del\u00e0 de la qualit\u00e9 corres-\npondant au classement initial de la zone) depuis le 4 janvier 2025.\nLes professionnels concern\u00e9s doivent adapter et v\u00e9rifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien de na-\nture \u00e0 garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent\n\u00e9galement garantir Un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e (exemples : pomp\u00e9e dans la\nzone avant la phase de contamination \u2014 utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9 \u2014 issue de forage d\u00e9clar\u00e9 \u2014 etc.)\nArticle 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Le transport et le transfert\ndes coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus\npendant la dur\u00e9e de l'interdiction.\nNe sont pas concern\u00e9s par cette suspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne\npouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.\nArticle 3- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la\nLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-\nrie, les Maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlan-\ntique.\n\u00c0 Nantes, le 9 j pvier 2025\n44e CHENUT\n= iam\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation\n- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire |\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique\n- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\n- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient\n- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique\n- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)\n- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud\n- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud\n- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire\n- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations\n10 boulevard Gaston Doumergue\nB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2\nT\u00e9l : 02 40 08 80 29\nM\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisir\ndes coquillages en Loire-Atlantique au 9 janvier 2025\nSAIN} CHEF\nKane saCARE Br SFA\nSe, :\nYE\n| | fermeture de la p\u00e9che professionnelle et de loisir pour les coquillages du groupe 3\n14 14 7 fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivement\nGISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFET | . Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-01-15 .\nportant sur l'autorisation\ndu \u00ab Nettoyage de 2 stations de mesures SYVEL \u00bb,\n1 journ\u00e9e entre le 15 janvier et le 15 mai 2025\npar GIP Loire Estuaire\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou\nde modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code\ndes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nLoir Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande par messagerie, du 25 novembre 2024, par laquelle Monsieur Simon LERY, directeur du GIP Loire\nEstuaire sollicite l'autorisation d'organiser des plong\u00e9es subaquatiques afin de nettoyer deux stations de\nmesures SYVEL du GIP, 2 h par site sur une journ\u00e9e comprise entre le 15 janvier et le 15 mai 2025, sous le pont\nde Bellevue PK 633,450 RG ( Sainte-Luce-sur-Loire ) et \u00e0 Beauvais au PK 633,200 RG ( Saint-Julien-de-Concelles ),\nen Loire;\nVU le contrat d'assurance souscrit pr\u00e8s de MAIF certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par une police\nd'assurance ;\nVU l'avis favorable du VNF en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nService Transports et Risques\nUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 15 novembre 2024 d\u00e9clarant que le projet\npr\u00e9sente un impact temporaire sur les habitats et les esp\u00e9ces d'int\u00e9r\u00e9t communautaire qui ne portent\npas atteinte \u00e0 l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Les plong\u00e9es subaquatiques pour nettoyer deux stations de mesures SYVEL du GIP, sont autoris\u00e9es,\nsur une journ\u00e9e comprise entre le 15 janvier et le 15 mai 2025, sous le pont de Bellevue PK 633,450 RG ( Sainte-\nLuce-sur-Loire ) et a Beauvais au PK 633,200 RG ( Haine juin de Cancniles ), en Loire;\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la pris sera donn\u00e9e \u00e0 la navigation\ncommerciale et de plaisance pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nArticle 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la zone d'intervention,\npar voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 4 - Pendant les interventions de plong\u00e9es, une embarcation motoris\u00e9e assurera la s\u00e9curit\u00e9 des plongeurs\net le personnel de bord devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers se trouvant \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 5 - Il appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des\ntravaux en plong\u00e9e et de la r\u00e9glementation en vigueur pour le mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nElle devra mettre en place une signalisation temporaire n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9 des\ntravaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la pr\u00e9sence des plongeurs par un\npavillon alpha.\nArticle 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier\npour conna\u00eetre les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le site\nwww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 7 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,\nsoumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. II devra \u00e9galement\ns'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositions\nutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, les plong\u00e9es devront \u00eatre suspendues dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son\nd\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n2/3\n\nArticle 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que celles\nfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - L'organisateur devra informer le gestionnaire (Voies navigables de France) quinze jours avant la\njourn\u00e9e de plong\u00e9e pr\u00e9vue.\nEn cas de changement de programme ou d'annulation au plus tard 48h avant l'intervention a UTI Loire situ\u00e9e au\n10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel :\ndomaine.uti.loire@vnf.fr.\nArticle 10 - Les maires de Saint-Julien-de-Concelles et Sainte-Luce-sur-Loire, les Voies navigables de France, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services\nd'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-\nAtlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en\nmairie.\nNantes, le 3 janvier 2025\nPour le directeur d\u00e9part\u00e9mental des territoires\net de la mer. |\nL'Adjointe : au u Chef de y s\u00e9curit\u00e9 des\ntransports | / \u00c0\nCatherine KEREV R {/V\\\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de\nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai\nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0001\nr\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eau douce pour l'ann\u00e9e 2025\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du\nstock d'anguilles europ\u00e9ennes ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 \u00e0 R.437-13 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la\npropagation des esp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguilla\nanguilla) de moins de 12 centim\u00e8tres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguilla\nanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2020 fixant les obligations\napplicables aux p\u00eacheurs professionnels en eau douce relatives \u00e0 la tenue du carnet de p\u00eache et \u00e0 la\nd\u00e9claration des captures d'anguilles europ\u00e9ennes (Anguilla anguilla) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la mise en place d'autorisations de p\u00eache de l'anguille\nen eau douce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9clarations de captures d'anguille\neurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce ;\nVu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Loire, les c\u00f4tiers vend\u00e9ens et la S\u00e8vre\nNiortaise en vigueur ;\nVu le cahier des clauses particuli\u00e8res pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat dans les eaux\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.435-1 du code de l'environnement sign\u00e9 le.30 juin 2022 ;\nVu le r\u00e8glement en vigueur de p\u00eache sur le domaine public fluvial r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 au D\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2020 classant le Gesvres en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole ;\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 36\nM\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/17\n\nVu l'avis de la commission technique d\u00e9partementale de la p\u00eache dans les eaux du domaine public\nfluvial en date du 8 octobre 2024;\nVu l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la p\u00eache professionnelle en eau douce en\ndate du 8 novembre 2024;\nVu l'avis de la directrice r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 9 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 novembre au 14 d\u00e9cembre 2024 inclus ;\nConsid\u00e9rant que les remarques et observations \u00e9mises lors de la commission technique\nd\u00e9partementale du 8 octobre 2024 et lors la commission de bassin du 8 novembre 2024 ont \u00e9t\u00e9\nint\u00e9gr\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ce projet d'arr\u00eat\u00e9 a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du\ndu 22 novembre au 14 d\u00e9cembre 2024 inclus et qu'il n'a fait l'objet d'aucune remarque ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des cours d'eau du d\u00e9partement de la Loire- \"Atlantique sont class\u00e9s en\ndeuxi\u00e9me cat\u00e9gorie piscicole, except\u00e9s des parties du Cens et du Gesvres ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral visent a d\u00e9finir les modalit\u00e9s de la\nr\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e\n2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de concilier la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole,\navec le maintien d'activit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la p\u00eache professionnelle et amateur en eau\ndouce ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nP\u00c9RIODES D'EXERCICE DE LA P\u00caCHE\nArticle 1\u00b0\" : P\u00e9riodes autoris\u00e9es pour la p\u00eache\nConform\u00e9ment aux dispositions directement applicables du titre Ill du livre IV du code de\nl'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente la p\u00eache sur les eaux libres du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique, en amont de la limite de salure des eaux.\nLes p\u00e9riodes d'ouverture de la p\u00eache sont fix\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2025 conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s.\nDans certains cas, ces dispositifs seront compl\u00e9t\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'application directe et\nimm\u00e9diate.\n2/17\n\nDESIGNATION DES ESPECES PERIODES AUTORISEES\nSAUMON P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e :\nTRUITE DE MER P\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\nTRUITE (autre que la truite de mer) du 8 mars au 21 septembre\nBROCHETdu 1\u00b0 janvier au 26 janvier\net\ndu 26 avril au 31 d\u00e9cembre\nSANDRE\n- dans les eaux du domaine priv\u00e9, ainsi que le DON (en aval de\nGUEMENE-PENFAO), la CHERE (en aval du GRAND-FOUGERAY), la\nPETITE MAINE (en aval d'AIGREFEUILLE), le Canal de HAUTE-PERCHE\n(en aval du pont du CLION) et la SEVRE (en amont de la Chauss\u00e9e aux\nMoines - commune de VERTOU)\n- sur la VILAINE\n- dans les eaux du domaine public, sur le lac de GRANDLIEU et le\nmarais endigu\u00e9 de PETIT-MARS et ST MARS DU DESERTdu 1\u00b0 janvier au 26 janvier\net\ndu 26 avril au 31 d\u00e9cembre\ndu 1\u00b0 janvier au 26 janvier\net\ndu 17 mai au 31 d\u00e9cembre\ndu 1* janvier au 31 d\u00e9cembre\n(pas de p\u00e9riode de fermeture)\nLa p\u00eache aux lignes est autoris\u00e9e\nseulement au ver, au pos\u00e9, pendant\nla p\u00e9riode de fermeture de la p\u00eache\nau brochet.\nBLACK BASSdu 1\u00b0' janvier au 26 janvier\net\ndu 15 juin au 31 d\u00e9cembre\n\u00c9CREVISSE\npour les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses non autochtones, soit les esp\u00e8ces autres\nque celles \u00e0 pattes gr\u00eales, \u00e0 pattes rouges, \u00e0 pattes blanches et\n\u00e9crevisses des torrents.\nLes \u00e9crevisses non autochtones sont class\u00e9es esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n(EEE) en application des articles L.411-5 et 6 du code de l'environnement :\nnotamment interdiction de remise \u00e0 l'eau et interdiction de transport de\nspecimens vivants (destruction sur site obligatoire ou obligation de les ch\u00e2trer\navant transport).du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre\n(pas de p\u00e9riode de fermeture)\nGRENOUILLE\n- verte\n- pour la grenouille rousse et les autres esp\u00e8ces de grenouillesdu 1* juillet au 31 ao\u00fbt\nP\u00eache interdite toute l'ann\u00e9e\n3/17\n\nANGUILLE D'AVALAISON\nLa p\u00e9che est r\u00e9serv\u00e9e aux p\u00e9cheurs professionnels autoris\u00e9s.\n1) surle Lac de Grand lieu, l'Erdre et le marais de Mazerolles\n2) sur les lots 7-8-9-10 de la Loire a l'aide du dideauLes dates de p\u00e9che sont fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 *\nCIVELLE\nLa p\u00eache est r\u00e9serv\u00e9e aux p\u00eacheurs professionnels autoris\u00e9s.\n(cf article 6)Les dates de p\u00eache sont fix\u00e9es par\nun arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sp\u00e9cifique\nANGUILLE JAUNE\nLes p\u00e9riodes pendant lesquelles la p\u00eache de l'anguille jaune est\nautoris\u00e9e sont les suivantes :\n1) Zone Loire aval correspondant au lot 14/15 du fleuve Loire (comprise\nentre les Ponts Anne de Bretagne et de Pornic sur la commune de\nNantes, la limite transversale de l'\u00e9tier de Cordemais au Migron\ncommune de Frossay) d\u00e9limit\u00e9e lat\u00e9ralement par le domaine public\nfluvial\n2) Ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 l'exclusion du\nsecteur 1 pr\u00e9cit\u00e9.Les dates de p\u00eache sont fix\u00e9es\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9*\nALOSE / LAMPROIE / MULET du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre\n* toutes modifications apport\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 concernant les dates de p\u00eache\n\u00e0 l'anguille seront applicables \u00e0 la date de la signature de tout arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArticle 2 : R\u00e9serves de p\u00eache et parcours \u00e0 r\u00e9glementation sp\u00e9ciale\nLes r\u00e9serves sont institu\u00e9es en application du code de l'environnement et notamment des articles\nR.436-73 et 74.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique regroupe l'ensemble des r\u00e9serves et des parcours \u00e0 r\u00e9glementation\nsp\u00e9ciale sur les plans d'eau et les cours d'eau du d\u00e9partement.\nArticle 3 : Heures d'interdiction\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-13 du code de l'environnement, la p\u00eache de loisir ne peut s'exercer\nplus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.436-15 du code de l'environnement, la p\u00eache professionnelle ne peut\ns'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures apr\u00e8s son coucher,\nsous r\u00e9serve de dispositions particuli\u00e8res pour certaines esp\u00e8ces, fix\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- alose / flet / lamproie / mulet : p\u00eache autoris\u00e9e dans les eaux du domaine public fluvial depuis quatre\nheures avant le lever du soleil jusqu'\u00e0 quatre heures apr\u00e8s son coucher.\n4/17\n\n- alose / lamproie : p\u00eache autoris\u00e9e \u00e0 toute heure sur la LOIRE, entre CORDEMAIS et le pont de\nTHOUARE (lots 13 et 14/15), pour les membres de l'association agr\u00e9\u00e9e d\u00e9partementale des p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce.\n- carpe : p\u00eache autoris\u00e9e \u00e0 toute heure sur les parties de cours d'eau ou de plan d'eau r\u00e9pertori\u00e9es\ndans un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\n_- civelle : p\u00eache autoris\u00e9e \u00e0 toute heure uniquement pour les p\u00eacheurs professionnels d\u00e9tenteurs\nd'une licence civelle.\n- anguille jaune : nasses anguill\u00e8res, bosselles et verveux en mailles de 10 mm (non \u00e9quip\u00e9s de lumi\u00e8res\npermettant l'\u00e9chappement de l'anguille pour la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9crevisse de Louisiane) ainsi que la verm\u00e9e ne\npeuvent \u00eatre manceuvr\u00e9s ou manipul\u00e9s, pos\u00e9s ou relev\u00e9s que durant les heures ou p\u00e9riodes o\u00f9 la\n'p\u00eache est autoris\u00e9e. Le non-respect de la l\u00e9gislation est un d\u00e9lit au sens de l'article L.436-16 du code de\nl'environnement.\nLes verveux \u00e9quip\u00e9s de lumi\u00e8re permettant l'\u00e9chappement de l'anguille pour la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9crevisse de\nLouisiane sont soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9fectorale sp\u00e9cifique.\n- anguille d'avalaison : p\u00eache \u00e0 toute heure pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es (uniquement pour les\np\u00eacheurs professionnels d\u00e9tenteurs d'une autorisation sp\u00e9cifique).\nArticle 4 : Cas de captures accidentelles, remise \u00e0 l'eau\nToute capture accidentelle pendant les p\u00e9riodes et heures d'interdiction doit \u00eatre remise \u00e0 l'eau, \u00e0\nl'exception des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes r\u00e9glement\u00e9es (poissons-chats, perches soleil, \u00e9crevisses rouges de Louisiane,\npseudorasbora .....), qui doivent \u00eatre d\u00e9truites.\nLes p\u00eacheurs ne peuvent pas conserver en viviers des esp\u00e8ces dont la p\u00eache est interdite.\nIl est accord\u00e9 un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la date d'interdiction de p\u00eache pour que les viviers\nou tout autre r\u00e9servoir \u00e0 poissons soient vid\u00e9s de toute esp\u00e8ce concern\u00e9e par l'interdiction.\nLors d'op\u00e9rations de p\u00eaches de sauvegarde, de vidange de plan d'eau, la remise \u00e0 l'eau des esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdite (poissons-chats, perches soleil, .\n\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora .....). Il est de m\u00eame pour le silure en eau libre.\nCONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PECHE\nArticle 5 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 l'anguille jaune\nEn application du d\u00e9cret du 22 septembre 2010 et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 4 et 22 octobre 2010,\ntout p\u00eacheur d'anguilles jaunes, professionnel ou amateur aux engins, sur le domaine public ou sur le\ndomaine priv\u00e9, doit \u00eatre titulaire d'une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale individuelle de p\u00eache de l'anguille jaune.\nSur le domaine public fluvial, ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es dans le cadre des attributions ou des\nrenouvellements des licences de p\u00eache et limit\u00e9es par lot conform\u00e9ment aux cahiers des clauses\nparticuli\u00e8res du D\u00e9partement de la Loire-Atlantique ou de l'\u00c9tat.\nSur le domaine priv\u00e9, ces autorisations sont d\u00e9livr\u00e9es sur demande expresse \u00e0 adresser \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM).\nPar ailleurs, tout p\u00eacheur d'. anguille j jaune a l'obligation de tenir un carnet de p\u00eache.\nSur le domaine public ou priv\u00e9, chaque engin, nasse, filet ou bosselle doit \u00eatre identifi\u00e9 par une plaque\nou tout autre moyen, en mati\u00e8re inalt\u00e9rable comportant le num\u00e9ro du p\u00eacheur attribu\u00e9 lors de la\nd\u00e9livrance des licences de p\u00eache ou de l'autorisation pr\u00e9fectorale de p\u00eache de l'anguille jaune ou de\nla d\u00e9livrance de la carte de p\u00eache (num\u00e9ro d'adh\u00e9rent AAPPMA).\n5/17\n\n4Le formulaire d'autorisation d= p\u00e9c' & l'anguille jaune et le mod\u00e8le de carnet de p\u00eache sont\niv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Peche-en-eau-\nArticle 6 : R\u00e9glemer ation sp\":ifique pour la p\u00eache de la civelle\nLa p\u00eache de la civel'e est inter \u00abite, sauf :\n- dans le lit de la LG. RE, en anisrit d'une ligne joignant l'\u00e9tier de CORDEMAIS au village du Migron sur la\ncommune de FROS:AY (envi:::n 20 m en amont de la pointe du bras de Cordemais \u00e0 la cale des\nCarris) et en aval du pont de TOUARE (lots 14/15 et 13) ;\n- dans la SEVRE NANTAISE, depuis sa confluence avec la LOIRE jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse de VERTOU (lots 6/7).\nLa licence civelle ne peut \u00eatre attrit::16e qu'\u00e0 des p\u00eacheurs professionnels.\nLes navires pratiquant cette p\u00eache ''oivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un moteur d'une puissance motrice r\u00e9duite\n\u00e0 100 CV (soit 73 kw), attest\u00e9e par in certificat de bridage, \u00e0 l'exception des navires ayant un moteur\nhors-bord dont la puissance ne peu: d\u00e9passer 150 cv (110KW).\nPar ailleurs, dans l'agglom\u00e9ration riantaise, les bateaux sont n\u00e9cessairement \u00e9quip\u00e9s de silencieux\nhurnides afin de lirn'ter les nuisances sonores \u00e0 proximit\u00e9 des lieux habit\u00e9s.\nArticle 7 : Carnet de p\u00eache et d\u00e9cl\u00e9ration des captures\n' p\u00eacheur amateur aux engins ou de loisir doit tenir un carnet de p\u00eache pour l'enregistrement des\nures de poisscns migrateurs. Les amateurs aux engins d\u00e9tenteurs d'une licence sur le domaine\nic fluvial doivent de plus d\u00e9clzrer l'ensemble de leurs captures aupr\u00e8s de l'Office fran\u00e7ais de la\nersit\u00e9 (OFBs \u00abis moyen d'une fiche de d\u00e9claration de captures ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration.\n:taur d\u00e9tenteur d'une autorisation pr\u00e9fectorale de p\u00eache de l'anguille jaune dans les\nes doit d\u00e9clarer ses captures aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires\nPendant les p\u00e9riocies de fermeture de la truite, toute p\u00eache est interdite sur le Cens et le Gesvres,\nlass\u00e9 en premi\u00e8re \"at\u00e9gorie piscic\u00fcle.\n:n deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole, le nombre de captures autoris\u00e9es est limit\u00e9 \u00e0 6 truites par jour et par\n\u00e9cheur \u00e0 l'excepi'on des parcouls vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 2023/SEE/0052 concernant les parcours du\nruisseau du Pont Sein, de la Brutz, '2 la Divatte et du ruisseau de Gravotel.\nticle 9 : P\u00eache des carnassiers\nnorm\u00e9ment \u00e0 l'article L.4\u00b06-21 \u00abiu code de l'environnement, le nombre de captures autoris\u00e9 de\nres, brochets \u00abt black-bass est 'ix\u00e9 \u00e0 trois, dont deux brochets maximum, par p\u00eacheur de loisir et\nlour.\nFEArticle 10 : Tailles minimales \u00ables poissons\ni\nxLes tailles minimai:s \u00e0 respe:\\er pour les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces, pr\u00e9vues en application des articles\n6. 436-18 et R.436-1% du cade :::: l'environnement, sont rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n6/17\n\nGrenouille verte 8 cm *\nBrochet 0,60 m\u00e8tre **\nSandre 0,50 m\u00e8tre **\nLamproie fluviatile 0,20 m\u00e8tre **\nLamproie marine . 0,40 m\u00e8tre **\nMulet 0,20 m\u00e8tre **\nAlose 0,30 m\u00e8tre **\nBlack-bass . 0,40 m\u00e9tre **\n* La longueur de la grenouille verte est mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque.\n** La longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.\nArticle 11 : Commercialisation\nLa commercialisation des produits de la p\u00eache est r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9tenteurs d'une licence de p\u00eache\nprofessionnelle ou d'un bail de p\u00eache professionnelle sur le domaine public fluvial en cours de validit\u00e9.\nPROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE P\u00caCHE\nArticle 12 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique des pratiques de la p\u00eache\nUne r\u00e9glementation sp\u00e9cifique pour certains cours d'eau ou plans d'eau est \u00e9dict\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral vis\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 13 : Moyens de p\u00eache autoris\u00e9s\nLa liste des lignes, filets et engins autoris\u00e9s sur le domaine public fluvial de l'\u00c9tat (Loire) est pr\u00e9cis\u00e9e en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa liste des lignes, filets et engins autoris\u00e9s sur le domaine public fluvial transf\u00e9r\u00e9 au Conseil\nd\u00e9partemental de Loire-Atlantique (Erdre, S\u00e8vre Nantaise, Canal de Nantes \u00e0 Brest) est pr\u00e9cis\u00e9e en\nannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa liste des engins et filets autoris\u00e9s sur les eaux non domaniales (pour les adh\u00e9rents des AAPPMA) est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ne Usage d'engins par les p\u00eacheurs aux lignes:\nDans les eaux non domaniales, l'usage du filet et des nasses \u00e0 poissons est autoris\u00e9 pour les p\u00eacheurs\ntitulaires d'une carte de p\u00eache \u00e0 la ligne \u00e9mise par une AAPPMA :\n- du 1\u00b0 janvier au dernier samedi de janvier\n- et du deuxi\u00e8me lundi de juin au 31 d\u00e9cembre\nLes filets ne doivent pas occuper plus des deux tiers de la largeur mouill\u00e9e du cours d'eau.\n7/17\n\nSur les plans d'eau du domaine priv\u00e9 ainsi que les lots de p\u00e9che sur le canal de la Martini\u00e9re, g\u00e9r\u00e9s par\nles AAPPMA, la p\u00eache aux engins est interdite \u00e0 l'exception des balances et nasses \u00e0 \u00e9crevisses. Leur\nnombre est limit\u00e9 respectivement \u00e0 6 balances et 2 nasses \u00e0 \u00e9crevisses par p\u00eacheur, membre d'une\nAAPPMA.\n\u00b0 Nombre de lignes\nEn eaux libres, domaniales ou priv\u00e9es, les membres des AAPPMA peuvent p\u00e9cher au moyen de 4 lignes\nau plus. Ces lignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur cannes et munies chacune de 2 hame\u00e7ons ou de 3\nmouches au maximum. Ces lignes doivent \u00e9tre dispos\u00e9es a proximit\u00e9 du p\u00e9cheur.\nArticle 14 : Dimensions des mailles\nLes dimensions minimales des mailles de chaque type d'engin et de filet, fix\u00e9es pour les diff\u00e9rentes\nesp\u00e8ces de poissons susceptibles d'\u00eatre captur\u00e9es, sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 4.\nArticle 15 : App\u00e2t et amorces\nIl est interdit d'app\u00e2ter les hamecons, nasses, filets, verveux.et tout autre engin avec les poissons\nd'esp\u00e8ces dont la taille minimale a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou qui appartiennent \u00e0\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (notamment la vandoise) ou esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des\nd\u00e9s\u00e9quilibres \u00e9cologiques cit\u00e9s a l'article R.432-5 du code de l'environnement (poisson-chat, perche\nsoleil, pseudorasbora, etc ...).\nArticle 16 : Modes de p\u00eache prohib\u00e9s\nIl est interdit de p\u00eacher aux engins et aux filets dans les zones inond\u00e9es. Toutefois la p\u00eache reste\nautoris\u00e9e dans les marais ou les zones humides dont le niveau des eaux, variable suivant les \u00e9poques de\nl'ann\u00e9e, est r\u00e9gi par un r\u00e8glement d'eau.\nToute p\u00eache est interdite \u00e0 partir des barrages, chauss\u00e9es et des \u00e9cluses ainsi que sur une distance de\n50 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de ceux-ci, \u00e0 l'exception de la p\u00eache \u00e0 l'aide d'une ligne.\nLa p\u00eache aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 m\u00e8tres en aval de l'extr\u00e9mit\u00e9 de\ntout barrage et de toute \u00e9cluse.\nArticle 17 : R\u00e9glementation sp\u00e9cifique de la p\u00eache de la carpe\nSur l'ensemble des plans d'eau g\u00e9r\u00e9s par les AAPPMA de la Loire-Atlantique, la d\u00e9pose des lignes \u00e0\nl'aide d'une embarcation est interdite, tout type de p\u00eache confondu. La p\u00eache de la carpe n'est\nautoris\u00e9e qu'\u00e0 distance de lancer de lignes.\nDans le cadre des enduros, les demandes de p\u00eache de la carpe de nuit devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es un mois\nminimum avant la date de la manifestation. Le Pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de refuser toute demande ne\nrespectant pas les d\u00e9lais impartis pour l'instruction et la demande d'avis des services.\n8/17\n\nArticle 18 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de\nChateaubriant-Ancenis, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, les maires concern\u00e9s, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de\nla Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection\ndu milieu aquatique, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e d\u00e9partementale des p\u00eacheurs amateurs aux\nengins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial, le pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e\nd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eau douce de la Loire-Atlantique, les agents de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les gardes de p\u00eache particuliers asserment\u00e9s, et tous les agents habilit\u00e9s \u00e0\nconstater les infractions \u00e0 la police de la p\u00eache vis\u00e9s \u00e0 l'article L.437-1 du code de l'environnement\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 dans toutes les communes\nconcern\u00e9es par les soins des maires.\nNantes, le 0 7 JAN. 2025\n.Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nTom FOLLET WA\nD\u00e9lais et voies de recours\nUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication/notification :\n- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision\nou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours\nadministratif.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\n9/17\n\nZUOL'143 S9SSIA9199 Sap ne9,] e 9SIW91 9P UO!DIPJO}U]'219112 JP] suep S9}1I29P SUOIHPUOD sap yodses joys 2] suep je 'enbiuelysuoSaueu,p LUNWIXELU 2JNUUN S\u00cfQWUON\nap suodsowey 00ZSZ SOSSIA9199 e sooue|eg-21107 UD Sau0O]U20ne.UOU S9SSIA9199 $3] 21}UO9 333N| BP SEZO/115/bZ0Z.U 18210198/91d219112, SP aiped 9| suep Saljhuepl sjeuuolssajoid sinayoed sap uodosxe,] e '13so9sse|o 'S9UOIYIOING UOU SOSSIA9129,P SJUEAIA SUBWIDEds ap 11odsue13 ap Uor}2IP1SAU] Syl] UON SOSSIAS199 B SOSSENO/0 e111e2XNe9p109 NO puOy ap sou8l]\nSSIETESIPNIPE -: SjeuuoissaJoid sa] 1nodS8[I811esayonow \u00a3 ep no snid ne'suIBUS Sep SWUO9 S919PISUOI sed juos au SISDUE] 39 SOUULD S97] Vv\nsuosawey Z ap aundeyd saiunwuSOUUBD INS S99]UOW SsaU3I7\"S91QIUJOP S89 Sp UO!}eSI1/13N,| e Saqeioney sed juos ou aYded ap suolrypuos OLSo IS SIINSUE \u20ac Sajjassoq NO SSsseU OSL Sep JWoWs .e[dule] Us ajqissod uoljesi|lin 21211129 XNSAJSA'U OL ap ajewuixew INaNZuo] 38 WU 09 ap INa ney 'sayood Z ho .\"B1QUIEG XNAAJBA OL Jed uIBus,p adAj a9 e sajqeioney sed juos aU aydEed sayjingue e sajjassog noBP SuonIpuos sa] enbsio] saaoejdwias 5132 JUSANA|d saJal|INsUe sajjessoqg NO sosseu ss] OSL S219/[INSUE sasseNSL/vL 3\u00b0\u20acL'ZL'LL 'OL '6 '8 'Z $307WUINWIUILU WW Qg ep ayjiew ugXIOYD ne SUIBUS GZ\nXNEJOU\\/saloidWe] e 3e suossiod e sasseN\n34107(OL e Z $10}) SSIEeSIpnipe sa] 1nod 30] sed wi 00+ -\no8e11eq-J9|14ouuss ad} 38|14Sood Spuels 250251] OUN,P SINSIUS19p se] 1nOd 30] sed w 00 - lleLue/3 12]14: Jep?2Xe Jnad au JUSUISUEJINUUIS Sasod $391, sap BajnUUND inenBuo] e] XIOU Ne UIBUS |\noousIelty{W SZ ep 19101189WwinwiuIWW WwW OL ap ajjiew uz Jainsedysuonenssqo aIQUON sul3uq aysed ap s107'yuiofpe [e19u93 9118191995 97uone39/9p Jed ya yajaud a] 1no4qyojoid 27G202 NVE / Q a 'sequenL000/33S/S$zozou93211 UOW e aXxauUe 2132 INOd NA\n\"INSNSUO| INS] SIO} SIOT \u20ac [ese SUIOU NE oauejsip oun Jed sasedas qjuos sji,s anb juowouenuis SaAO|dWa 3439 JUBANAd su SUIZUd SAT\"inayded aj Jed JuaWaUeINUISs sosi|hn 3139 JUeANOd sul8us,p TUNUIXEW 91q\\Wuou 3] SWILUOD jUspueajus,s SaNbIpu! 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--2025-02-092025-02-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par \nl'l'associationassociation Club L\u00e9o Lagrange Nantes AvironClub L\u00e9o Lagrange Nantes Aviron , la manifestation nautique , la manifestation nautique \n\u00ab \u00ab T\u00eate de rivi\u00e8reT\u00eate de rivi\u00e8re \u00bb, le \u00bb, le dimanche 9 f\u00e9vrier 2025dimanche 9 f\u00e9vrier 2025 sur l'Erdre sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire \ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la \nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 20 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur HENRY Olivier, pr\u00e9sident de l'association Club L\u00e9o\nLagrange Nantes Aviron sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab T\u00eate de rivi\u00e8re\u00bb \nle dimanche 9 f\u00e9vrier 2025 de 8 h 00 \u00e0 16 h 00 , sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le nord du club L\u00e9o Lagrange \nNantes Aviron, et le virage au niveau du ponton des mari\u00e9s avant la Chantrerie, communes de Nantes et de la \nChapelle-sur-Erdre ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 6 janvier 2025; \nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de Maif certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une police \nd'assurance.\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 La manifestation projet\u00e9e par l' association Club L\u00e9o Lagrange Nantes Aviron , le dimanche 9 f\u00e9vrier\n2025 de 8 h 00 \u00e0 16 h 00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre entre le\nnord du club L\u00e9o Lagrange Nantes Aviron, et le virage au niveau du ponton des mari\u00e9s avant la Chantrerie,\ncommunes de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre .\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les \nmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 \nminutes.\nArticle 3 \u2013 Il appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nparticipants et autres usagers de la voie d'eau. \nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage, \npontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au \nplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai est \nprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soient \nrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, du \nr\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 \u2013 Le Club L\u00e9o Lagrange Nantes Aviron devra en particulier se munir de toutes les autorisations \nn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations \nqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\nArticle 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9 \nde l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0 \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des \nPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement de \nl'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 8 \u2013 La maire de Nantes , Le maire de la Chapelle-sur-Erdre, Le maire de Carquefou, le commandant du \ngroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mardi 7 janvier 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer,\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n| H\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtmArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm --2025-01-062025-01-06 autorisant les bateaux de transport de autorisant les bateaux de transport de \npassagers hors gabarit de la soci\u00e9t\u00e9 des Bateaux Nantais \u00e0 naviguerpassagers hors gabarit de la soci\u00e9t\u00e9 des Bateaux Nantais \u00e0 naviguer sur l'Erdre sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire \ndu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \nde police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantique \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la \nLoire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU la demande du 26 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PICARD Johan, responsable d'exploitation de la \nsoci\u00e9t\u00e9 les \u00ab Bateaux Nantais \u00bb en vue d'obtenir une d\u00e9rogation de navigation sur la rivi\u00e8re Erdre pour ses \nbateaux de transport de passagers hors gabarit : l'Armoric II, l'Hydramour et la Renaissance ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 6 janvier 202 5 ; \n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 6 du r\u00e8glement particulier de police de l'Erdre susvis\u00e9, les \nbateaux \u00e0 passagers de l'armement \u00ab Bateaux Nantais \u00bb ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, sont autoris\u00e9s \u00e0 naviguer sur l'Erdre, \u00e0 \ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e t jusqu'au 31 mars 2026 inclus ;\n- l'Armoric II et l'Hydramour entre le pont Saint-Mihiel \u00e0 Nantes et Nort-Sur-Erdre ; \n- le Renaissance entre l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix \u00e0 Nantes et Nort-Sur-Erdre.\nCes d\u00e9rogations ne pourront en aucun cas \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 d'autres unit\u00e9s qui ne respecteraient pas les gabarits \nindiqu\u00e9s dans le r\u00e8glement particulier de police pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 2 - Ces unit\u00e9s ne disposent d'aucune priorit\u00e9 particuli\u00e8re (autres que celles pr\u00e9vues au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \nde police) par rapport aux autres embarcations faisant route dans le chenal navigable. \nElles doivent priorit\u00e9 \u00e0 toutes menues embarcations en cas d'\u00e9volution hors du chenal navigable.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de la \nChapelle-sur-Erdre, le maire de Carquefou, le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre, le maire de Petit-Mars, le maire de Nort-\nsur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices \nurbaines, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en \nmairies.\nNantes, le mardi 7 janvier 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer\nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de \nl'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la \nLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de \ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai \nde deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPREFET | CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nAffaire suivie par : JA\nArr\u00eat\u00e9 portant ajout de deux salles de formation pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab SAS MOBI \u00bb\nVU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 \u00e0 L.212-5, L.213-1 \u00e0 L.213-7, L.223-6, R.212-1 \u00e0\nR.213-6, R.223-5 a R.223-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet\nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du .25 juin 1980 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements\ncharg\u00e9s d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 autorisant monsieur S\u00e9bastien PREAULT \u00e0 exploiter, sous le\nn\u00b0 R 20 044 00020 O un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SAS MOBI\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 impasse le titien - Ch\u00e2teau d'Olonne -\n85180 LES SABLES D'OLONNE ;\n\nVU la demande d'ajout de deux salles de formation (entre 35 et 90 m?) situ\u00e9 respectivement aux\nadresses suivantes :\n- City Pro MARIONNEAU 9 route du Plessis Bouchet 44800 Saint-Herblain ;\n- BB Hotels 5 bis rue des Tro\u00e9nes 44600 Saint-Nazaire. _\npr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien PREAULT, en vue de dispenser des stages de sensibilisation a la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur S\u00e9bastien PREAULT remplit les conditions\nr\u00e9glementaires ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nla Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2020 est modifi\u00e9 comme suit :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les salles\nde formation situ\u00e9es :\n- H\u00f4tel Le Beaujoire - Salle Grand salon (70 m?) \u2014 15 rue des pays de la Loire - 44300 NANTES\n- H\u00f4tel Cerise Nantes La Beaujoire - Salle entre 35 et 90 m? - 50 rue de l'ouche buron - 44300 NANTES\n- H\u00f4tel Ibis - Salles de 50 et 55 m?\u20145 rue de la Fontaine au Brun - 44570 TRIGNAC\n- H\u00f4tel Campanile - Salle de s\u00e9minaire de 55 m\u00b0 -1 avenue Jules Verne - 44230 ST SEBASTIEN/LOIRE\n- City Pro MARIONNEAU - Salle entre 40 et 75 m\u00b0 - 9 route du Plessis Bouchet - 44800 SAINT-HERBLAIN\n- B&B Hotels \u2014 Salle de 63 m?-5 bis rue des Tro\u00e9nes - 44600 SAINT-NAZAIRE.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du respect par l'exploitant des normes pr\u00e9vues pour les\n\u00e9tablissements recevant du public.\nLe reste sans changement.\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nNantes, le @ \u00a7 jan 9905 \nLE PREFET,\nour le pr\u00e9fet ! D\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de police\nde sant\u00e9 publique \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole \u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 301-5-1-1, L 301-5-\n1 et L511-4 2\u00b0); |\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 5211-9-2 et L\n2122-34 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 1311-4, L. 1331-22 \u00e0 24, L 1334-1 \u00e0\nL 1334-12 ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) et notamment son article 198 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la\nsimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification\ndes polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de |' agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre conclue entre la\nm\u00e9tropole \u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb et l'\u00c9tat le 4 juillet 2019 ;\n\nVu les transferts de polices sp\u00e9ciales de l'habitat op\u00e9r\u00e9s par vingt maires du territoire\nm\u00e9tropolitain vers la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole depuis son \u00e9lection par le conseil\nm\u00e9tropolitain le 10 juillet 2020, pour les communes de Bouaye, Bouguenais, Brains, La\nChapelle-sur-Erdre, Cou\u00e9ron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le\nPellerin, Rez\u00e9, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-\nL\u00e9ger-les-Vignes, Saint-Luce-sur-Loire, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Les Sorini\u00e8res et Vertou ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL1-01 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\npr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de police de sant\u00e9 publique \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole \u00ab\nNantes M\u00e9tropole \u00bb ; |\nVu la demande de la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole en date du 24 d\u00e9cembre 2024\nsollicitant une d\u00e9l\u00e9gation des pr\u00e9rogatives du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\nen mati\u00e8re de police de sant\u00e9 publique dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne\nsur le territoire des communes d'Orvault et de Vertou;\nVu l'avis favorable en date du 14/11/2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPays de la Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la politique nationale de la lutte contre l'habitat indigne, l'\u00c9tat est\ncomp\u00e9tent pour assurer une police administrative sp\u00e9ciale d'urgence en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne en\ncas de danger sanitaire ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique (L. 1311-4 du code de la\nsant\u00e9 publique), une police administrative sp\u00e9ciale luttant contre la pr\u00e9sence de plomb (L.\n1334-1 \u00e0 L. 1334-12 du m\u00eame code) et une police sp\u00e9ciale de l'insalubrit\u00e9 telle qu'elle est d\u00e9finie\naux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique (L. 511-4 2\u00b0 du code de la\nconstruction et de l'habitation) ; |\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce m\u00eame titre, il revient aux maires des communes ou au pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un\ntransfert de pouvoirs, d'assurer la police administrative sp\u00e9ciale de contr\u00f4le des\n\u00e9tablissements recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement (L. 184-1 du code de\nla construction et de l'habitation) et la police de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 des immeubles,\nlocaux et installations (chapitre ler du titre ler du livre V du m\u00eame code - Articles L511-1 \u00e0 L511-\n22);\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9largissement \u00e0 douze communes du service intercommunal d'hygi\u00e8ne et de\nsant\u00e9 par la m\u00e9tropole \u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb participe au mouvement de mutualisation des\nmoyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux, avec un enjeu\nd'intervention crois\u00e9e sur le terrain de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 des occupants des immeubles,\nencourag\u00e9 par le l\u00e9gislateur ;\nConsid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation sollicit\u00e9e telles que fix\u00e9es par l'article\nL301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation sont r\u00e9unies sur le territoire des douze\ncommunes de Bouaye, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rez\u00e9,\nSaint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et\nVertou ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays-de-la-Loire\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nL'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions\nsuivantes :\n\u00ab D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, sur la dur\u00e9e de son mandat, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la m\u00e9tropole\n\u00ab Nantes M\u00e9tropole \u00bb, \u00e0 l'effet d'exercer les pr\u00e9rogatives de la police de sant\u00e9 publique du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement sur le territoire des douze communes de Bouaye,\nIndre, La Chapelle-sur-Erdre, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rez\u00e9, Saint-Aignan-de-Grand-\nLieu, Saint-Herblain, Saint-L\u00e9ger-les-Vignes, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire et Vertou, dans le cadre\ndes dispositions des articles L 1311-4, L 1334-1 \u00e0 L 1334-12 du code de la sant\u00e9 publique et L 511-\n4 2\u00b0) du code de la construction et de l'habitation, aux fins de lutte contre l'habitat indigne. \u00bb\nArticle 2 :\nLe 1\u00b0' alin\u00e9a de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les\ndispositions suivantes : |\n\u00ab L'\u00c9tat continue \u00e0 exercer directement sa police de sant\u00e9 publique en mati\u00e8re de lutte contre\nl'habitat indigne sur le territoire des douze communes de la m\u00e9tropole \u00ab Nantes\nM\u00e9tropole \u00bb suivantes : Basse-Goulaine, Bouguenais, Brains, Carquefou, Cou\u00e9ron, Le Pellerin, La\nMontagne, Les Sorini\u00e8res, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-\nLoire. \u00bb\n| Article 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur au 1\u00b0 janvier 2025.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 5 :\nLa pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Pays-\nde-la-Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Copie en sera\n\u00e9galement adress\u00e9e aux maires des vingt-quatre communes de la m\u00e9tropole \u00ab Nantes\nM\u00e9tropole \u00bb.\nNantes, le ~6 JAN, 20257\n7 1.\nJA | /\nff\nVa {7Fabyte RIGOULET-ROZE","date":"2025-01-09","first_seen_on":"2025-01-09T15:40:28+00:00","id":"fe672d165e78afb3c260519d62de362de1ff91a9133973330f7f16489d56e1c6","name":"RAA n\u00b0004 du 09 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-09T15:15:25+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65854/477358/file/RAA%20n%C2%B0004%20du%2009%20janvier%202025.pdf"}