{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-01-023\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0171 Autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission  d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefsImpression (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-01-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0171 Autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission  d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefsImpression\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0171 Autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsImpression 3\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0171\nAutorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Cher\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022  portant nomination de Monsieur Maurice\nBARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1048 du 15 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Frank MOINARDEAU, sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l' Int\u00e9rieur et des  Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la journ\u00e9e nationale d'action des agriculteurs, dont un convoi se dirige vers Paris et est susceptible de traverser\npar le d\u00e9partement du Cher ; \nVu la demande en date du 31 janvier 2024 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Cher, vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra instal-\nl\u00e9e sur un a\u00e9ronef, le 31 janvier 2024 \u00e0 partir de 09h00 jusqu'\u00e0 00h00, aux fins de s\u00e9curiser le rassemblement et de\npr\u00e9venir des d\u00e9bordements.\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen d' une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun dispositif d' a\u00e9ronef,  aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  et  de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\n\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au\npublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant le mouvement sociale de contestation des agriculteurs ;\nConsid\u00e9rant la manifestation d'agriculteur devant les locaux de la DDT du Cher le 29 janvier 2024 ; \nConsid\u00e9rant les pr\u00e9c\u00e9dents blocages des acc\u00e8s autoroutiers dans le d\u00e9partement du Cher, notamment le blocage\nde l'\u00e9changeur de Bourges les 24, 26, 29 et 30 janvier 2024, le blocage de l'\u00e9changeur d'Orval les 26 et 29 janvier\n2024 et enfin le blocage de l'\u00e9changeur de Vierzon le 29 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lors de la manifestation \u00e0 Agen contre la pr\u00e9fecture\ndu Lot et Garonne ; \n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0171 Autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsImpression 4\nConsid\u00e9rant  que cette manifestation, laisse craindre un non-respect de l'itin\u00e9raire et/ou des d\u00e9bordements et\nd\u00e9gradations le long du trajet du convoi des manifestants ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sente manifestation, de\nl'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et\nle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de\ncaptation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9  ;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif\npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dispositif d' a\u00e9ronef  pendant\nla seule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, le mercredi 31 janvier 2024 de 09h00 \u00e0 00h00  ; que les lieux surveill\u00e9s par les services\nde gendarmerie  sont strictement limit\u00e9s au secteur indiqu\u00e9 \u00e0 savoir le d\u00e9partement du Cher ; qu'au regard des\ncirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  que,  sur  la  m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le  m\u00eame  p\u00e9rim\u00e8tre,  aucune  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  a d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e pour des finalit\u00e9s diff\u00e9rentes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Cher,\nest autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9  du rassemblement pr\u00e9vu le mercredi 31 janvier 2024 dans le d\u00e9partement du\nCher et permettre un appui des unit\u00e9s au sol, en vue de leur permettre de s\u00e9curiser le rassemblement ou de\nmaintenir voir r\u00e9tablir l'ordre public. \nArticle 2 \u2013  Le nombre  maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint ( ANNEXE 1)\ncorrespondant au d\u00e9partement du Cher.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e d e l'op\u00e9ration du mercredi 31 janvier 2024 de 09h00\n\u00e0 00h00.\nArticle  5 \u2013  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  par  une  publication  au  registre  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement du Cher.\nArticle 6\u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un\nrecours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2013 Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet, et Monsieur le commandant du groupement\nde gendarmerie d\u00e9partemental du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBourges, le 31/01/2024 Le pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur de Cabinet\nSign\u00e9 : Franck MOINARDEAU\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0171 Autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsImpression 5\nC(e}.!][;flC{o]ivv_:i}':.{'{fil_'\\o'}]';_ancerresb\nIssoudun' u\nMagny-Ci'Oux\n\u00a3\\'\u00dc\u00cf\"]I\".\u00dc\"\u00cf onaini-Pou\nANNEXE 1 \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 0171 Autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nD\u00e9partement du Cher\n\u2026. d\u00e9limitation du d\u00e9partement correspondant \u00e0 la zone de survol du drone\nVoies DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration  :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet du Cher \u2013 Place Marcel Plaisant \u2013 18020 Bourges cedex\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif  d'Orl\u00e9ans- 28, rue de la Bretonnerie\n 45 057 Orl\u00e9ans cedex 1\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet     www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-01-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024 - 0171 Autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission \nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsImpression 6","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2025-09-23T08:22:07+00:00","id":"fe6bd9b35a3de73816f41b739b2f43243f4142b0828adbeea04d1f2d6caba093","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b018-2024-01-023 publi\u00e9 le 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T08:24:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37359/289637/file/recueil-18-2024-01-023-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}