{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5\navril 2024 portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes de l'agglom\u00e9ration migennoise (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-04-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432\ndu 5 avril 2024 portant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes de\nl'agglom\u00e9ration migennoise\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise 3\nPREFET | L \u00a9 _ ;DE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 etLibert\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9'galitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PREF/DCL/BCL/2024/0 L 32portant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise\nLe pr\u00e9fet de l\"Yonne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-5et L.5214-16;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l\"Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCLD/2001/1148 du 26 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant transformationdu District urbain de l'agglom\u00e9ration migennoise en Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9rationmigennoise;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2023/0280 du 13 f\u00e9vrier 2023 portant modification des statutsde la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 119/2023/STATUTS du 12 d\u00e9cembre 2023 du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise approuvant la modification des statuts parl'ajout de la comp\u00e9tence facultative \u00ab r\u00e9alisation du sch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable \u00bb ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9rationmigennoise se pronon\u00e7ant sur la modification des statuts susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9rationmigennoise a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, le 12 d\u00e9cembre 2023, pour ajouter \u00e0 ses statuts la comp\u00e9tence facultative\u00ab r\u00e9alisation du sch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de chaque commune membre de la Communaut\u00e9 decommunes de l'agglom\u00e9ration migennoise disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de lanotification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de communes del'agglom\u00e9ration migennoise, pour se prononcer sur la modification propos\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'a d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision du conseil municipal est r\u00e9put\u00e9efavorable;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L. 5211-17 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est sup\u00e9rieure au quart de la population totaleconcern\u00e9e, ce qui, en l'esp\u00e8ce, est le cas de la commune de Migennes ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux de Bassou, Bonnard, Charmoy, Cheny, Chichery, Laroche-Saint-Cydroine et Migennes ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement sur la modification propos\u00e9e des statuts de laCommunaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise 4\nCONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de la commune d'\u00c9pineau-les-Voves ne s'\u00e9tant pas prononc\u00e9dans les d\u00e9lais impartis, son avis est r\u00e9put\u00e9 favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L. 5211-17 du CGCT, qui n\u00e9cessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population, et l'avis favorable des conseils municipaux dont lapopulation est sup\u00e9rieure au quart de la population totale concern\u00e9e, est atteinte ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": L'article 7 des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise estmodifi\u00e9 par l'ajout de la mention \u00ab r\u00e9alisation du sch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable \u00bb.Article 2 : Les statuts mis \u00e0 jour figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques de I'Yonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise etles maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre,le _ -5 AWR 2024Pour le Pr\u00e9fet,la Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire ggn\u00e9rale,\nPauline GIRARDOT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024- O\u00d9 32porcark AR Aporta\u00f1\u00eet modi on des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise\nStatuts de la Communaut\u00e9 de CommunesDe l'Agglom\u00e9ration MigennoiseArticle 1 :Le District Urbain de I''Agglom\u00e9ration Migennoise est transform\u00e9 en communaut\u00e9 de communes etprend le nom de Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise comprenant lescommunes de Charmoy, Cheny, Epineau les Voves, Laroche saint Cydroine et Migennes ; et \u00e0 compterdu 1\u00b0\" janvier 2003, les communes de Bassou, Bonnard et ChicheryArticle 2 :Le si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 au 1 bis rue des \u00c9coles \u00e0 Migennes.Article 3 :Les fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de Communes seront exerc\u00e9es par le receveur municipalde Migennes.Article4 :La Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 : Comp\u00e9tences obligatoiresLa communaut\u00e9 de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes, les comp\u00e9tencesobligatoires suivantes :1. Groupe de la comp\u00e9tence Am\u00e9nagement de l'espace :- Am\u00e9nagement pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;- La ZAC du futur Parc d'activit\u00e9s Intercommunal du Charmeau (PAIC)= Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;2. Groupe de la comp\u00e9tence D\u00e9veloppement Economique :- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, en partenariat avec les communes, hors les loca-tions de moins de 2 500 m? d'emprise au sol, hors l'\u00e9conomie sociale et solidaire et hors lesactions concernant les aides aux exploitations agricoles ;- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire;- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire\u00ab Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise 6\n23. Groupe de la comp\u00e9tence Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inonda-tions, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 du code de I'environnement ;4. Groupe de la comp\u00e9tence Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;5. Groupe de la comp\u00e9tence Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chetsassimil\u00e9s ;Article 6 : Comp\u00e9tences optionnellesLa communaut\u00e9 de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'int\u00e9r\u00e9t communautaire, les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :1. Conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire pour la protection et la mise en valeur del'environnement et soutien aux actions de ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie2. Conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire pour la politique du logement et du cadrede vie\n2 Bis. - Conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire en mati\u00e8re de politique de la ville :- L'\u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville ; anima-tion et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement lo-cal et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la d\u00e9lin-quance ; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville3. Conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire pour la cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entre-tien de la voirie ;4. Conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire pour l'action sociale d'int\u00e9r\u00eat commu-nautaire;5. AssainissementArticle 7 : Comp\u00e9tences facultativesLa communaut\u00e9 de communes exerce, au lieu et place des communes, les comp\u00e9tences facultativessuivantes :e Conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire pour la construction, l'am\u00e9nagementl'entretien et la gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise 7\nServices \u00e0 la population :- Am\u00e9nagement Num\u00e9rique (Etablissement et exploitation de r\u00e9seaux de communications\u00e9lectroniques r\u00e9gis par les dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT)- Organisation et responsabilit\u00e9 du transport public des lignes qui desservent le march\u00e9 deMigennes et la maison de retraite du Migennois et dont les points d'arr\u00eats sont pr\u00e9vus dansles communes composant la Communaut\u00e9 de communes, par d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence dela r\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9- Organisation et responsabilit\u00e9 du transport scolaire, des \u00e9l\u00e8ves du primaire, dans le cadredes regroupements p\u00e9dagogiques du territoire- Organisation et responsabilit\u00e9 de transports sur d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence du Conseil r\u00e9gio-nal.- Organisation et responsabilit\u00e9 du transport scolaire des \u00e9l\u00e8ves du primaire aux \u00e9quipementssportifs de la communaut\u00e9 de communesElaboration du plan de mise en accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics (PAVE) etdes diagnostics accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public pour la Communau-t\u00e9 de communes et les communes membresPrise en charge des frais de fonctionnement du service de m\u00e9decine scolaire.Organisation et financement d'un feu d'artifice le 14 juilletAcquisition et gestion d'une p\u00e9niche de plaisance comme outil d'animation et de pro-motion du territoireParticipation financi\u00e8re aux travaux de construction d'une caserne pour les pompierssur le territoire MigennoisEtudes de revitalisation des Centres Bourgs dans le cadre de l'appel \u00e0 manifestationd'int\u00e9r\u00eat \u00ab Centres-bourgs \u00bbEtudes relatives au Contrat Canal et voies vertesSoutien \u00e0 l'Association des Centres de Loisirs du Migennois (ACLM) et \u00e0 l'Office Inter-communal des Sports (OICS)Etudes pour le transfert de l'eauEaux pluviales urbainesLes \u00e9tudes de profil des eaux de baignades.R\u00e9alisation du sch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise 8\nDe maniere globale, la \u00ab CCAM \u00bb est autoris\u00e9e a adh\u00e9rer a toute structure intercommunale ou\u00e9tablissement public dont les enjeux sont en coh\u00e9rence avec les orientations de d\u00e9veloppement de laCCAM.Article 8 : Contribution financi\u00e8re intercommunale au SDISLa Contribution financi\u00e8re au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,conform\u00e9ment \u00e0 la possibilit\u00e9 offerte par les dispositions de l'article 97 de la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique, est pay\u00e9e par la Communaut\u00e9 deCommunes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise en lieu et place de ses communes membres.Article 9 : Dispositions diversesPar ailleurs, la Communaut\u00e9 de Communes de I'Agglom\u00e9ration Migennoise pourra r\u00e9aliser \u00e0 leurdemande des travaux ou prestations pour le compte de collectivit\u00e9s non-membres qui s'acquitteront duservice rendu au co\u00fbt r\u00e9el, en lien avec les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.La Communaut\u00e9 de Communes pourra r\u00e9aliser \u00e0 leur demande des travaux ou prestations pour lecompte des communes membres, en lien avec les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9esArticle 10 : Le Conseil de la Communaut\u00e9La Communaut\u00e9 de Communes de l'Agglom\u00e9ration Migennoise est administr\u00e9e par un conseil compos\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont le nombre et la r\u00e9partition, d\u00e9termin\u00e9s en fonction de l'importance de la populationde chacune d'elles, sont les suivants :Bassou 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Bonnard 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCharmoy 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCheny 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sChichery-La-Ville 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Epineau les Voves 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Laroche saint Cydroine 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sMigennes 13 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sSoit 27 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-BCL-2024-0432 du 5 avril 2024 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de l'agglom\u00e9ration migennoise 9","date":"2024-04-08","first_seen_on":"2025-09-21T07:00:17+00:00","id":"fe70d8fc396bbd95183a66dcf75ce9c3e7c22b7eba9104ae635406f0f0863a00","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-112 du 08 04 2024 - DCL","pdf_creation_date":"2024-04-08T06:37:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-08T06:38:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42599/343453/file/recueil-89-2024-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}