{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 212 \u2013 01/10/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 01/10/2025 et le 01/10/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/10/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service \u00e9conomie rurale\nDE LA MOSELLE agricole et foresti\u00e8re\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DDT/SERAF/USIMEA N\u00b008\nportant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II\net des digestats de m\u00e9thanisation sur les cultures de c\u00e9r\u00e9ales d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81, R.211-81-1 \u00e0 R.211-81-5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au\nprogramme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la\npollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est 2021/491 du 1 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9limitation de la\nzone vuln\u00e9rable \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Rh\u00f4ne, compl\u00e9t\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand-Est n\u00b02024/257 du 4juillet 2024 \u00e9tablissant le programme\nd'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine\nagricole pour la r\u00e9gion Grand-Est;\nVU la demande de la chambre d'agriculture en date du 30 septembre 2025, sollicitant des\nd\u00e9rogations pour I'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il en p\u00e9riode d''interdiction, justifi\u00e9e\nprincipalement par les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables ;\nConsid\u00e9rant que les mesures du 7\u00b0 programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux\ncontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Grand-Est sont entr\u00e9es\nen vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2024;\nConsid\u00e9rant les modifications des p\u00e9riodes d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s du 7\u00a2\nprogramme d'actions r\u00e9gional sur certaines cultures et notamment les couverts v\u00e9g\u00e9taux\nd'inter-cultures ;\nConsid\u00e9rant les p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il (y\ncompris les digestats de m\u00e9thanisation) d\u00e9finies dans le programme d'actions national et\nprogramme d'actions r\u00e9gional nitrate du Grand-Est :\n* du1'octobre au 31 janvier sur les cultures d'automne\n* du15 octobre au 31 janvier sur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article 7 du programme d'actions r\u00e9gional, l'apport\nde fertilisants azot\u00e9s de type Il (autre que les effluents peu charg\u00e9s) est autoris\u00e9 jusqu'a\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nSUR\n20 jours avant la r\u00e9colte, ou la destruction du couvert v\u00e9g\u00e9tal d'inter-cultures longue\npendant la p\u00e9riode du 15 octobre au 15 novembre sous r\u00e9serve de la mise en place d'un\ndispositif de surveillance des reliquats azot\u00e9s avant \u00e9pandage ;\nqu'en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement, dans\nles cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement peut d\u00e9roger temporairement aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s d\u00e9finies dans le programme d'actions national,\nrenforc\u00e9es dans le programme d'actions r\u00e9gional le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nla demande de la chambre d'agriculture de la Moselle de d\u00e9roger aux p\u00e9riodes\nd'interdiction minimale d'\u00e9pandage, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 d'\u00e9pandre les fertilisants de\ntype Il (y compris digestat) sur les c\u00e9r\u00e9ales d'automne et sur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d''inter-\ncultures (export\u00e9s et non export\u00e9s), au motif de d\u00e9lais trop contraints en raison d'une\nm\u00e9t\u00e9orologie automnale d\u00e9favorable;\nla demande de d\u00e9rogation justifi\u00e9e par des al\u00e9as climatiques contraignants au cours de\nl'automne 2025 rendant les parcelles boueuses et impraticables d\u00e9calant le calendrier des\ntravaux agricoles;\nles \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible de d\u00e9roger temporairement aux p\u00e9riodes\nd'interdiction minimale d'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les\ndigestats de m\u00e9thanisation, sur les cultures d'automne et les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-\ncultures, en application des dispositions de l'article R.211-81-5 du code de\nl'environnement ;\nproposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9rogations\nDans le d\u00e9partement de la Moselle, et \u00e0 l'exclusion des zones d'action renforc\u00e9e et des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection rapproch\u00e9e des captages d'eau potable, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions du\nprogramme d'action r\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollution par les\nnitrates d'origine agricole, disposition vis\u00e9e au 1\u00b0 du | de l'article R.211-81, de la fa\u00e7on suivante :\n< les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type Il, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur les\ncultures d'automne restent autoris\u00e9s jusqu'au 31 octobre 2025 ;\n< les \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s de type |Il, y compris les digestats de m\u00e9thanisation sur les\ncouverts v\u00e9g\u00e9taux d'inter-cultures restent autoris\u00e9s jusqu'au 31 octobre 2025 et l''analyse des\nreliquats n'est plus obligatoire.\nLes autres dispositions du programme d'action r\u00e9gional nitrates du Grand-Est restent applicables.\nArticle 2 : Information pr\u00e9alable\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire qui exerce les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article1 en informe la DDT de la Moselle (courriel :\nddt-nitrates@moselle.gouv.fr) par une d\u00e9claration au plus tard un mois apr\u00e8s avoir termin\u00e9 toutes les\nop\u00e9rations autoris\u00e9es par ces d\u00e9rogations, avec le num\u00e9ro PACAGE et la liste des parcelles concern\u00e9es\n(n\u00b0 \u00eelot PAC).\n\nArticle 3 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle. Il est\ntransmis pour information au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est (DREAL et DRAAF).\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populations, le chef de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPascal B\u00f4lot\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs, par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa notification et par les tiers dans un d\u00e9lai de un an suivant sa notification.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite\nde rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-04T13:04:18+00:00","id":"fe7262ea6a79238bf41d512b6d54f9b496dffd2d527381272e681ea617fd3aa8","name":"Num\u00e9ro 212","pdf_creation_date":"2025-10-01T14:38:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-01T14:38:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=e629cd260f449e88090afd94edb78afb"}